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Chapitre III : les outils d'urbanisme, de gestion et d ...

55 Commissariat g n ral au d veloppement durable Service de l'observation et des statistiquesLes outils d urbanisme, de gestion et d am nagementChapitre III : les outils d'urbanisme, de gestion et d'am nagementLa loi Littoral : pierre angulaire de l am nagement du littoral ..57 Le champ d application de la loi Littoral ..57 La loi Littoral et les documents d urbanisme ..57 Les principales notions et dispositions de la loi Littoral ..58 Les documents d'urbanisme sur les territoires littoraux ..59 l' chelle communale : les plans locaux d'urbanisme (PLU).

Commissariat général au développement durable • Service de l'observation et des statistiques 57 Les outils d’urbanisme, de gestion et d’aménagement

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Transcription of Chapitre III : les outils d'urbanisme, de gestion et d ...

1 55 Commissariat g n ral au d veloppement durable Service de l'observation et des statistiquesLes outils d urbanisme, de gestion et d am nagementChapitre III : les outils d'urbanisme, de gestion et d'am nagementLa loi Littoral : pierre angulaire de l am nagement du littoral ..57 Le champ d application de la loi Littoral ..57 La loi Littoral et les documents d urbanisme ..57 Les principales notions et dispositions de la loi Littoral ..58 Les documents d'urbanisme sur les territoires littoraux ..59 l' chelle communale : les plans locaux d'urbanisme (PLU).

2 59 l' chelle intercommunale : les sch mas de coh rence territoriaux (Scot) ..61 Les directives territoriales d'am nagement (DTA)..62 Les sch mas d am nagement r gionaux (SAR) en outre-mer ..62L'int gration des enjeux marins ..62 Des sch mas de mise en valeur de la mer (SMVM) aux chapitres individualis s des Scot ..62 Le principe de gestion int gr e de la mer et du littoral ..63L'impulsion europ enne : politique maritime int gr e et planification de l'espace maritime ..64 La politique maritime int gr e de l'Union europ enne ..64 La planification de l'espace maritime.

3 66 Un changement d' chelle : l' cor gion marine ..66La strat gie nationale pour la mer et le littoral ..66 Sa mise en uvre ..66 Une d clinaison par fa ade ..66Le r le de l valuation environnementale ..67 Les objectifs de la d marche ..67 Le cadre juridique et le champ d application en zone littorale ..68R f renceS mai 2011 Environnement littoral et marin56 Commissariat g n ral au d veloppement durable Service de l'observation et des statistiquesR f renceS mai 2011 Environnement littoral et marin57 Commissariat g n ral au d veloppement durable Service de l'observation et des statistiquesLes outils d urbanisme, de gestion et d am nagementLes outils d urbanisme, de gestion et d am nagementLa gestion du territoire littoral et des mers c ti res fait intervenir de nombreux acteurs du fait de la d centralisation et du r le crois de l Europe.

4 De l tat, des r gions, des communes et de leurs regroupements. De nombreux outils d am -nagement, de planification et de gestion existent. Certains, comme les sch mas de mise en valeur de la mer de 1re g n ration ou les directives territoriales d am nagement (DTA), sont mis en uvre sous l gide de l tat, d autres par les collectivit s. Les plans locaux d urbanisme (PLU) et les sch mas de coh rence territoriale (Scot) sont proportionnellement nettement plus importants en bord de mer que dans le reste du territoire, les tensions fonci res poussant les collectivit s se doter de tels outils .

5 L chelle supracommunale tient une place centrale alors que les chelles interm diaires, comme la fa ade ou l cor gion marine, deviennent des chelles de coh rence, de suivi et d valuation. Petit petit, les concepts de d ve-loppement durable et de gestion int gr e prennent de l importance et sont d clin s dans les directives europ ennes mais aussi dans les grands principes des outils d am nagement et de gestion , terre et en Ce Chapitre a t r dig avec l appui du Centre d tudes techniques de l quipement (Cete) de M diterran loi Littoral : pierre angulaire de l am nagement du littoral Le littoral est une entit g ographique qui appelle une politique sp cifique d'am nagement, de protection et de mise en valeur.

6 La r alisation de cette politique d'int r t g n ral implique une coordination des actions de l' tat et des collectivit s locales, ou de leurs . Loi Littoral du 3 janvier 1986 loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative l am nagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral , a t vot e l unanimit par le Parlement. Elle s'inscrit dans la continuit des orientations de la directive d am nagement national du 25 ao t 1979 relative l am nagement et la protection du littoral, dite directive d Ornano , qui, la suite du rapport de Michel Piquard command par la Datar en 1973, pr conisait une urbanisation en profondeur pour accueillir les nouvelles constructions n cessaires au maintien et au d veloppement des activit s des communes littorales.

7 Son originalit a tenu, d s l origine, dans la volont de concilier le d veloppement des activit s conomiques notamment li es la mer (p che, cultures marines, activit s portuaires, constructions et r parations navales, transports maritimes), l orientation et la ma trise de l'urbanisation ainsi que la pr servation du patrimoine champ d application de la loi Littoral Les dispositions particuli res de la loi concernent l ensemble du territoire terrestre, maritime et lacustre, de trois cat gories de communes : les communes directement riveraines des mers et des oc ans, celles situ es sur les estuaires, en aval la limite transversale la mer, ainsi que les communes riveraines des lagunes situ es sur le pourtour m diterran en.

8 Ce premier groupe comprend 885 communes en m tropole et 89 dans les d partements d outre-mer selon le r f rentiel communal de l Insee de 2006. La loi s y applique en int gralit . Depuis la loi organique du 21 f vrier 2007, les communes de Saint-Barth lemy et de Saint-Martin sont devenues des collectivit s d outre-mer et ne font plus partie du d partement de la Guadeloupe. Elles ne sont donc pas prises en compte dans ce document ; les communes riveraines des estuaires et des deltas en aval de la salure des eaux. La liste de ces communes a t fix e par le d cret n 2004-311 de mars 2004.

9 Elles sont 87 dont 46 sont situ es sur les grands estuaires de la Gironde, de la Loire et de la Seine o la loi est appliqu e en int gralit . Les autres bordent des estuaires m tropo-litains de moindre importance. La loi Littoral y est partiellement appliqu e. Certains concepts de la loi, tels que les espaces proches du rivage et la bande des 100 m tres, ne sont pas pris en compte ; les communes participant aux quilibres conomiques et cologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande aupr s de repr sentant de l' tat dans leur d partement. La liste de ces communes est fix e par d cret en Conseil d' tat apr s avis du Conservatoire du littoral.

10 Aucun d cret n'a encore t pris ce loi Littoral concerne, par ailleurs, 150 communes riveraines de lacs de plus de 1 000 loi Littoral et les documents d urbanismeLes dispositions particuli res de la loi Littoral sont opposables aux documents d urbanisme qui doivent leur tre compatibles suivant le principe de compatibilit limit e. Ces dispositions sont directement opposables aux DTA qui peuvent en pr ciser les modalit s d application. En l absence de DTA, elles s imposent aux Scot et, en l absence de DTA et de Scot, aux plans locaux d urbanisme et aux documents en tenant lieu ainsi qu aux cartes communales.


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