Charte départementale de prévention des …

1 ANNEXE AU PROJET DE DELIBERATION N 20712 Charte d partementale de pr vention des expulsions locatives (CDPEL) de l Essonne 2010-2014 Projet en date du 3 d cembre 2010 Charte d partementale de pr vention des expulsions locatives (CDPEL) de l Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010 2/26 SOMMAIRE I. Pr ambule 3 II. Les orientations en faveur d un partenariat renforc pour r duire le nombre de proc dures d expulsions en Essonne 4 III. Les engagements des partenaires 7 IV. Les modalit s de mise en uvre 17 Annexe 1 : Sch ma simplifi de la proc dure d expulsion locative et des moyens de pr vention 21 Annexe 2 : Bilan des actions de pr vention des expulsions locatives et des objectifs et engagements de la Charte sign e en 2001 22 Annexe 3 : Liste des indicateurs de suivi et d valuation 25 Annexe 4 : Liste des sigles 26 Charte d partementale de pr vention des expulsions locatives (CDPEL) de l Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010 3/26 I.

2 Pr ambule La Charte d partementale de pr vention des expulsions locatives (CDPEL) constitue un engagement commun des acteurs du logement et de l insertion de l Essonne conjuguer leurs moyens en faveur de la pr vention et du traitement des contentieux locatifs (dont essentiellement des litiges ayant pour origine un impay de loyer) pouvant conduire l expulsion des occupants du logement. La Charte vise ainsi am liorer la mobilisation et la coordination (dans les d lais impartis) des dispositifs d aide destin s aux m nages prouvant des difficult s particuli res se maintenir dans leur logement.

3 L engagement partenarial de la Charte est pris en reconnaissance de quatre principes g n raux : Mobiliser les dispositifs d aide sous condition d une adh sion active du m nage aux d marches visant r soudre ses difficult s et lui permettre de reprendre le paiement r gulier du loyer, Aider et accompagner les m nages de bonne foi 1 se maintenir dans leur logement ou, au regard de leur situation financi re et sociale, favoriser leur relogement, Ne pas remettre en cause les d cisions judiciaires, allonger la dur e des proc dures ou porter atteinte la libert des propri taires bailleurs d engager une action contentieuse.

4 Suite ou en parall le des d marches de r glement amiable, Utiliser dans les d lais impartis les proc dures en mati re de traitement d impay s locatifs et d expulsion pour chercher toute solution satisfaisante, dans un souci de respect du droit au logement et du droit de propri t , Conform ment aux dispositions de la loi n 98-657 du 29 juillet 1998 d orientation relative la lutte contre les exclusions, modifi e par la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh sion sociale (PCS), et en application du Plan d partemental d action pour le logement des personnes d favoris es (PDALPD) de l Essonne pour la p riode 2010-2014,2 les engagements pris par chacun des signataires de la pr sente Charte s inscrivent dans une action commune ayant pour grands objectifs.

5 D informer l ensemble des acteurs du logement et de l insertion sur les bonnes pratiques en mati re de pr vention et de traitement des impay s locatifs, D informer et de sensibiliser les locataires et les propri taires bailleurs sur leurs droits et leurs devoirs, les dispositifs d aide et le d roulement de la proc dure d expulsion, De rep rer les impay s locatifs le plus en amont possible dans une perspective d engager des d marches de r glement amiable, De mobiliser les dispositifs d aide pour permettre au m nage de reprendre le paiement r gulier du loyer et de se maintenir dans le logement ou pour favoriser son relogement, De proposer un accompagnement social aux m nages rencontrant des difficult s particuli res d insertion, conform ment aux orientations du PDALPD et de la Charte d partementale de l accompagnement social li au logement (CDASLL)

6 De l Essonne,3 De coordonner l action partenariale pour traiter les situations complexes, notamment dans le cadre des commissions locales d impay s locatifs (CLIL), D orienter les avis et les recommandations mis par la commission de coordination des actions de pr vention des expulsions (CCAPEX) de l Essonne. 1 La notion de bonne foi d signant un m nage qui se trouve dans l incapacit , malgr ses efforts et en raison d une situation socio conomique particuli rement difficile, de respecter son engagement vis- -vis du bailleur.

7 2 PDALPD 2010-2014 de l Essonne approuv par l arr t n 2010-ARR-DVHC-0125 du 4 mars 2010 3 CDASLL 91 sign e lors de la r union du comit du pilotage du PDALPD du 8 d cembre 2009 Charte d partementale de pr vention des expulsions locatives (CDPEL) de l Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010 4/26 II. Les orientations en faveur d un partenariat renforc pour r duire le nombre de proc dures d expulsions en Essonne Le bilan du dispositif de pr vention des expulsions locatives en Essonne (cf. annexe 2) met en exergue une forte augmentation du nombre d expulsions locatives (interventions effectives de la force publique) au cours des derni res ann es.

8 Ainsi, la moyenne quinquennale de cet indicateur a t port e de 325 expulsions par an pour la p riode 2000-2004 604 expulsions par an pour la p riode 2005-2009. Alors que les expulsions ont t particuli rement nombreuses en 2006 (690 m nages),4 leur nombre a sensiblement baiss pour l exercice 2009 (516 m nages). Afin de r duire le nombre de contentieux locatifs, le PDALPD insiste sur la n cessit de renforcer la strat gie partenariale en faveur d un traitement des impay s locatifs le plus en amont possible.

9 Conform ment au d cret n 2007-1688 du 29 novembre 2007, le PDALPD 2010-2014 d finit ainsi un objectif global de r duction du nombre de proc dures d expulsions de 5% par an ( tous les stades de la proc dure : assignation, commandement de quitter les lieux / CQL, demande du concours de la force publique / CFP, intervention effective de la force publique). La d marche d actualisation de la CDPEL, men e sous la responsabilit de l Etat et du Conseil g n ral, a permis l ensemble des acteurs de la pr vention pr ciser leurs engagements au titre d une action partenariale renforc e en faveur du maintien au logement.

10 Plac e sous l autorit du comit de pilotage du PDALPD, la Charte a aussi vocation d orienter les d cisions des instances partenariales de coordination (CLIL, CCAPEX). En Essonne, la premi re Charte a t sign e en 2001 par l Etat et le Conseil g n ral, la Caisse d allocations familiales (CAF) et la Mutualit sociale Agricole (MSA) d Ile-de-France, l Union des Maires de l Essonne (UME), l Union nationale des CCAS, la Chambre des huissiers, la Chambre syndicale des propri taires et copropri taires (UNPI), l Association des organismes d HLM de la r gion Ile-de-France (USH-AORIF), l Agence d partementale d information sur le logement (ADIL)