Charte départementale de prévention des …

1 ANNEXE AU PROJET DE DELIBERATION N 20712 Charte d partementale de pr vention des expulsions locatives (CDPEL) de l Essonne 2010-2014 Projet en date du 3 d cembre 2010 Charte d partementale de pr vention des expulsions locatives (CDPEL) de l Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010 2/26 SOMMAIRE I. Pr ambule 3 II. Les orientations en faveur d un partenariat renforc pour r duire le nombre de proc dures d expulsions en Essonne 4 III. Les engagements des partenaires 7 IV. Les modalit s de mise en uvre 17 Annexe 1 : Sch ma simplifi de la proc dure d expulsion locative et des moyens de pr vention 21 Annexe 2 : Bilan des actions de pr vention des expulsions locatives et des objectifs et engagements de la Charte sign e en 2001 22 Annexe 3 : Liste des indicateurs de suivi et d valuation 25 Annexe 4 : Liste des sigles 26 Charte d partementale de pr vention des expulsions locatives (CDPEL) de l Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010 3/26 I.

2 Pr ambule La Charte d partementale de pr vention des expulsions locatives (CDPEL) constitue un engagement commun des acteurs du logement et de l insertion de l Essonne conjuguer leurs moyens en faveur de la pr vention et du traitement des contentieux locatifs (dont essentiellement des litiges ayant pour origine un impay de loyer) pouvant conduire l expulsion des occupants du logement. La Charte vise ainsi am liorer la mobilisation et la coordination (dans les d lais impartis) des dispositifs d aide destin s aux m nages prouvant des difficult s particuli res se maintenir dans leur logement. L engagement partenarial de la Charte est pris en reconnaissance de quatre principes g n raux : Mobiliser les dispositifs d aide sous condition d une adh sion active du m nage aux d marches visant r soudre ses difficult s et lui permettre de reprendre le paiement r gulier du loyer, Aider et accompagner les m nages de bonne foi 1 se maintenir dans leur logement ou, au regard de leur situation financi re et sociale, favoriser leur relogement, Ne pas remettre en cause les d cisions judiciaires, allonger la dur e des proc dures ou porter atteinte la libert des propri taires bailleurs d engager une action contentieuse, suite ou en parall le des d marches de r glement amiable, Utiliser dans les d lais impartis les proc dures en mati re de traitement d impay s locatifs et d expulsion pour chercher toute solution satisfaisante, dans un souci de respect du droit au logement et du droit de propri t.

3 Conform ment aux dispositions de la loi n 98-657 du 29 juillet 1998 d orientation relative la lutte contre les exclusions, modifi e par la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh sion sociale (PCS), et en application du Plan d partemental d action pour le logement des personnes d favoris es (PDALPD) de l Essonne pour la p riode 2010-2014,2 les engagements pris par chacun des signataires de la pr sente Charte s inscrivent dans une action commune ayant pour grands objectifs : D informer l ensemble des acteurs du logement et de l insertion sur les bonnes pratiques en mati re de pr vention et de traitement des impay s locatifs, D informer et de sensibiliser les locataires et les propri taires bailleurs sur leurs droits et leurs devoirs, les dispositifs d aide et le d roulement de la proc dure d expulsion, De rep rer les impay s locatifs le plus en amont possible dans une perspective d engager des d marches de r glement amiable, De mobiliser les dispositifs d aide pour permettre au m nage de reprendre le paiement r gulier du loyer et de se maintenir dans le logement ou pour favoriser son relogement, De proposer un accompagnement social aux m nages rencontrant des difficult s particuli res d insertion, conform ment aux orientations du PDALPD et de la Charte d partementale de l accompagnement social li au logement (CDASLL)

4 De l Essonne,3 De coordonner l action partenariale pour traiter les situations complexes, notamment dans le cadre des commissions locales d impay s locatifs (CLIL), D orienter les avis et les recommandations mis par la commission de coordination des actions de pr vention des expulsions (CCAPEX) de l Essonne. 1 La notion de bonne foi d signant un m nage qui se trouve dans l incapacit , malgr ses efforts et en raison d une situation socio conomique particuli rement difficile, de respecter son engagement vis- -vis du bailleur. 2 PDALPD 2010-2014 de l Essonne approuv par l arr t n 2010-ARR-DVHC-0125 du 4 mars 2010 3 CDASLL 91 sign e lors de la r union du comit du pilotage du PDALPD du 8 d cembre 2009 Charte d partementale de pr vention des expulsions locatives (CDPEL) de l Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010 4/26 II. Les orientations en faveur d un partenariat renforc pour r duire le nombre de proc dures d expulsions en Essonne Le bilan du dispositif de pr vention des expulsions locatives en Essonne (cf.)

5 Annexe 2) met en exergue une forte augmentation du nombre d expulsions locatives (interventions effectives de la force publique) au cours des derni res ann es. Ainsi, la moyenne quinquennale de cet indicateur a t port e de 325 expulsions par an pour la p riode 2000-2004 604 expulsions par an pour la p riode 2005-2009. Alors que les expulsions ont t particuli rement nombreuses en 2006 (690 m nages),4 leur nombre a sensiblement baiss pour l exercice 2009 (516 m nages). Afin de r duire le nombre de contentieux locatifs, le PDALPD insiste sur la n cessit de renforcer la strat gie partenariale en faveur d un traitement des impay s locatifs le plus en amont possible. Conform ment au d cret n 2007-1688 du 29 novembre 2007, le PDALPD 2010-2014 d finit ainsi un objectif global de r duction du nombre de proc dures d expulsions de 5% par an ( tous les stades de la proc dure : assignation, commandement de quitter les lieux / CQL, demande du concours de la force publique / CFP, intervention effective de la force publique).

6 La d marche d actualisation de la CDPEL, men e sous la responsabilit de l Etat et du Conseil g n ral, a permis l ensemble des acteurs de la pr vention pr ciser leurs engagements au titre d une action partenariale renforc e en faveur du maintien au logement. Plac e sous l autorit du comit de pilotage du PDALPD, la Charte a aussi vocation d orienter les d cisions des instances partenariales de coordination (CLIL, CCAPEX). En Essonne, la premi re Charte a t sign e en 2001 par l Etat et le Conseil g n ral, la Caisse d allocations familiales (CAF) et la Mutualit sociale Agricole (MSA) d Ile-de-France, l Union des Maires de l Essonne (UME), l Union nationale des CCAS, la Chambre des huissiers, la Chambre syndicale des propri taires et copropri taires (UNPI), l Association des organismes d HLM de la r gion Ile-de-France (USH-AORIF), l Agence d partementale d information sur le logement (ADIL) et la F d ration nationale des agents immobiliers (FNAIM).

7 Au vu des dispositions de la loi du 29 juillet 1998 modifi es par la loi du 18 janvier 2005 et consid rant le partenariat renforc dans le cadre de l action en faveur de la pr vention des expulsions du PDALPD, la CDPEL de l Essonne associe d sormais plusieurs nouveaux organismes signataires, savoir : la Banque de France, le Tribunal de grande instance (TGI), l Union des entreprises et des salari s pour le logement (UESL/Action Logement), les associations de locataires et d insertion par le logement et l Union d partementale des associations familiales (UDAF). Mobiliser les nouveaux outils en faveur du maintien dans le logement La CDPEL int gre plusieurs dispositions introduites par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh sion sociale (PCS) en mati re de pr vention des expulsions locatives. Les organismes bailleurs sociaux ont l obligation de saisir la Commission d partementale des aides publiques au logement (CDAPL) pour une dette de trois mois de loyers, et au moins trois mois avant la demande d assignation aux fins de constat ou de prononc de r siliation de bail pour les locataires b n ficiant de l aide personnalis e au logement (APL), sous peine de rendre irrecevable leur demande.

8 En r f rence l article R. 351-30 du code de la construction et de l habitation (CCH), la CDAPL est habilit e statuer sur le maintien ou non de l'APL en cas d'impay s de loyers. Dans le contexte de la cr ation de la CCAPEX, les comp tences de la CDAPL seront transf r es la CAF et la MSA, au plus tard le 1er janvier 2011. Pour le parc priv , le signalement de l impay de loyer se fait directement aux organismes payeurs des aides au logement (CAF/MSA). 4 Cette hausse s explique en partie par la mise en uvre de la nouvelle strat gie de l Etat, dans le contexte de la mise en uvre de la LOLF, d appliquer quasi syst matiquement le d lai l gal de deux mois pour accorder le concours de la force publique (CFP). Charte d partementale de pr vention des expulsions locatives (CDPEL) de l Essonne 2010-2014 Document provisoire en date du 10 novembre 2010 5/26 La Charte rappelle l obligation, la diligence de l huissier de justice et peine d irrecevabilit de la demande, de notifier l assignation aux fins de constat ou de prononc de la r siliation de bail (au moins deux mois avant l audience) au repr sentant de l Etat dans le d partement afin qu il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont rel vent les aides au logement, le fonds de solidarit pour le logement ou les services sociaux comp La loi du 18 janvier 2005 a renforc ces dispositions en prescrivant qu elles sont galement applicables aux demandes reconventionnelles6 aux fins de constat ou de prononc de la r siliation motiv es par l existence d une dette locative, la notification au repr sentant de l Etat incombant au bailleur.

9 La loi du 18 janvier 2005 introduit enfin la possibilit de signer un protocole d accord entre le bailleur social et le locataire de bonne foi percevant l APL et dont le bail a t r sili . Ce protocole PCS valant titre d occupation comporte les engagements respectifs des deux parties et un plan d apurement de la dette locative approuv par la CDAPL (ou, partir du 1er janvier 2011, par la CAF ou la MSA). Orienter les d cisions des instances partenariales de coordination Le PDALPD 2010-2014 pr conise le d veloppement d instances partenariales de pr vention afin de mieux coordonner l action partenariale pour les situations complexes pouvant d boucher une expulsion locative. Ces instances devront tenir compte des orientations et objectifs de la pr sente Charte lors de leurs d cisions. Aussi, la Charte rappelle les engagements des principaux acteurs de la pr vention pour participer l animation et au bon fonctionnement de ces instances.

10 Instaur e par la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la cr ation de la commission de coordination des actions de pr vention des expulsions (CCAPEX)7 a t rendue obligatoire par l article 59 de la loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion. Plac e sous l autorit du comit responsable du PDALPD, la commission est comp tente pour mettre des avis et des recommandations (en tenant compte des orientations de la CDPEL) en direction des acteurs institutionnels8 afin d optimiser le dispositif d partemental de pr vention et de mieux coordonner l action partenariale en faveur du maintien au logement des m nages menac s d expulsion. En Essonne, la CCAPEX a t cr e par l arr t conjoint du 18 mars 20109 qui d signe notamment, en conformit avec le d cret n 2008-187 du 26 f vrier 2008, les membres de droit et les membres avec voix consultative.