Charte de transfert de gestion de services entre …

1 Mise jour 2017 Charte de transfert de gestion de services entre d l gatairesLa mise en concurrence ch ances r guli res des contrats de d l gation de servicepublic conduit, dans un certain nombre de cas, un changement de d l entreprises adh rentes de la FP2E s engagent faire les meilleurs efforts afin de garantir la continuit du service public lors du changement de d l s engagent communiquer les informations indispensables la bonne marche du service public. Cet engagement ne vise pas le savoir-faire propre qui reste bien videmment de leur propri t et n a pas tre communiqu . LES ENJEUX DE LA CHARTE2 LES ENGAGEMENT DES ENTREPRISES ADH RENTES DE LA FP2 EUn changement de d l gataire est un v nement important dans la vie d un service public et une attention particuli re doit y tre apport e afin qu il soit bien v cu tant par la collectivit d l gante que par les clients consommateurs et par les d l gataires, sortant et entrant.

2 Il est dans l int r t de tous les acteurs que ce changement se passe dans les meilleures conditions. La pr sente Charte a, ainsi, pour objet de pr ciser les engagements pris par les adh rents de la FP2E afin de faciliter la transition dans le strict respect des r glementations applicables, parmi lesquelles celle relative au respect du libre jeu de la concurrence, ainsi que celle visant la protection des int r ts des salari Organisation du transfert d informations entre d l gatairesAu-del des informations que le d l gataire sortant doit transmettre la collectivit selon les textes l gislatifs et r glementaires en vigueur, les d l gataires sortant s engagent transmettre gratuitement des donn es compl mentaires list es en annexe 1, 2 et 3 (respectivement.)

3 Donn es client le, donn es techniques eau et donn es techniques assainissement).Les informations n cessaires l information des clients et la facturation seront transmises en deux temps : Une premi re transmission des donn es telles que d finies dans l annexe 1 sera effectu e par le d l gataire sortant 15 jours avant la fin du contrat. Une seconde transmission des donn es telles que d finies dans l annexe 1 aura lieu au plus tard un mois apr s :Cette transmission comprendra les index calcul s ou relev s prendre en compte par le d l gataire entrant au d marrage de son dispositions contractuelles diff rentes, les entreprises adh rentes de la FP2E pr conisent qu il y ait mission d une facture de fin de contrat, qui soit bas e sur une estimation d index au prorata-temporis, un relev contradictoire n tant pas jug n ailleurs, les entreprises adh rentes se rapprocheront pour d terminer les conditions de communication vers les consommateurs l occasion du changement d op rateurs.

4 Donn es Client le soit la fin du contrat, soit la fin du relev contradictoire s il a lieu, soit la transmission des donn es par le facturier eau, dans le cas de contrats d particulier, elles s engagent respecter les points d finis ci-dessous :3 Les donn es techniques seront transmises en deux temps :Les entreprises d l gataires adh rentes la FP2E s engagent ne pas remettre en cause le principe du transfert des personnels. Elles r affirment le principe de l application des dispositions de l article L. 1224-1 du Code du travail lorsque les conditions sont r , les dispositions de l article de la Convention collective font l objet d une application loyale de mani re garantir aux salari s un maintien de l entreprises d l gataires adh rentes la FP2E s engagent, en cons quence.

5 Faire appliquer les dispositions de l article de la Convention toutes les entreprises dont elles d tiennent plus de la moiti du capital et dont l activit entre dans le champ d application de la Convention collective nationale des entreprises de service d eau et d d l gataire sortant s engage faire une valuation objective des personnels transf transmettra cette information la Collectivit en amont de la pr paration de l appel d offres, en respectant les dispositions de l avenant 7 de la convention collective des entreprises de l eau et de l assainissement visant les fili res, sous-fili res et emplois rep res (cf.)

6 Annexe 5).Il incitera la Collectivit , et le cas ch ant son assistant ma trise d ouvrage (AMO), inclure ces informations dans le dossier de consultation des Donn es techniques4 Une premi re transmission des l ments, tels que d finis dans les annexes 2 et 3, sera effectu e par le d l gataire sortant 15 jours avant la fin du seconde transmission, telle que d finie dans les annexes 2 et 3, aura lieu, au plus, au plus tard un mois apr s : soit la fin du contrat, soit la fin de la rel ve contradictoire si elle a lieu, soit la transmission des donn es par le facturier Eau, dans le cas de contrats gestion du transfert de personnelLe d l gataire sortant s engage transmettre au d l gataire entrant, au plus tard 45 jours avant la fin du contrat de d l gation, ou dans les 48 heures suivant la date de notification d attribution de la d l gation lorsque celle-ci intervient moins de 45 jours avant la fin du contrat, la liste des salari s transf rer ainsi que les informations les concernant pr cis es dans l article de la convention collective (annexe 4).

7 Le d l gataire entrant peut prendre contact avec les salari s partir de cette date, en accord avec le d l gataire sortant afin de permettre ce dernier d assurer dans les meilleures conditions la mission qui lui a t confi e jusqu au terme du le cas o la convention collective int grerait de nouvelles dispositions relatives au transfert du personnel, la pr sente Charte les int grera en temps d l gataire entrant doit pouvoir proc der aux am nagements techniques n cessaires au d marrage de son contrat (connexion des installations son syst me de supervision en particulier, transfert des abonnements,..) sans rupture de la continuit de service.

8 Le d l gataire sortant s engage donc coop rer avec lui dans les jours pr c dant et suivant la date de changement de d l gataire, et lui transmettre les informations qui lui seraient n cessaires (y compris les alarmes qu il recevrait encore).53. gestion de la transitionTransferts d informations dans les premiers jours apr s la reprise du Etat des lieuxEn l absence de dispositions contractuelles particuli res, la FP2E recommande les pratiques suivantes : Le d l gataire sortant incitera la collec-tivit organisatrice pr voir la fourniture d un inventaire lors de chaque consultation. Le d l gataire entrant s interdira de remettre en cause l inventaire autrement que pour vice cach dans un d lai de 3 mois compter de la prise en charge du service par le d l gataire traitement des travaux en cours, du recouvrement et des r clamations est pr cis en annexe Traitement des r CoordinationAfin de coordonner ces diff rentes actions, il est pr conis que soient organis es 3 r unions de coordination et de transmission de documents entre les d l gataires entrant et sortant.

9 Une r union 15 jours apr s la d cision de la collectivit , Une r union 15 jours avant la date de fin de contrat, incluant un point sp cifique relatif la transmission d informations sur les automates, Une r union 1 mois apr s le d marrage du r unions doivent permettre de d finir en particulier la communication qui est faite aux 1 Donn es client le transmettreAnnexe 2 Activit eau potableAnnexe 3 Activit AssainissementAnnexe 4 Extrait de la Convention Collective de BrancheAnnexe 5 Syst me organisationnelAnnexe 6 gestion des dossiers clients type branchements, r clamations et impay clientNom clientPr nom clientNum ro adresse branchementRue adresse branchement CP adresse branchement Ville adresse branchementCivilit facturationNom facturationPr nom facturationAdresse facturation Compl ment adresse facturation Cp adresse facturationVille adresse facturationCivilit clientNom clientPr nom clientNum ro adresse branchementRue adresse branchementCP adresse branchementVille adresse branchementContrat actif ou r sili Civilit facturationNom facturationPr nom facturationAdresse facturationCompl ment adresse facturationCP adresse facturationVille adresse facturationDate dernier index factur Caract ristique de l indexIndexDate index p riode -1

10 Caract ristique de l indexIndexDate index p riode -2 Caract ristique de l indexIndexNum ro de compteurAnn e compteurType de compteurMarque compteurTechnologie compteurDescriptif produit eauDescriptif produit asstCat gorie branchementListe des donn es Client le transmises 15 jours avant la fin du information des clients (mailing).Liste des donn es Client le transmises au plus tard 1 mois apr s la fin du es Client le transmettreDonn es Client le transmettreANNEXE 1 Donn es techniques> ACTIVIT EAU POTABLEANNEXE 2 Documents transmettre 15 jours avant la fin du contrat :Intitul ContenuFormatEXPLOITATIONT l surveillancePour chaque site : n t l phone type de satellite mot de passeAutomates programmablesInventaire du patrimoine lectrom caniqueDescriptif, marque, type, ann e de mise en serviceExcelNotices d entretienPapierContrat de fourniture d nergie, t l phone fixe et mobile, eaux, gaz, liaisons sp cialis esR f rence des contrats Index de fin de contratPapierRapport de contr le de conformit.