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Chiffres, taux et assiettes 2022 - PRO BTP

Notice CHIFFRES, TAUX. ET assiettes 2022. Plafond de la S curit sociale (PSS). Les valeurs compter du 01/01/2022. Plafond mensuel de la S curit sociale 3 428 . Plafond trimestriel de la S curit sociale 10 284 . Plafond annuel de la S curit sociale 41 136 . Le plafond est ajust au prorata du temps coul pour les salari s non mensualis s, les VRP, ainsi que pour les travailleurs aux pi ces. assiettes des cotisations Ouvriers, Etam, Cadres Pr voyance des Ouvriers Le salaire des ouvriers pour le r gime de pr voyance est d fini La tranche A est la partie du salaire limit e au plafond de la S curit . en 3 PSS (multiples de PSS) d compos de la mani re suivante : sociale, ou le salaire total si celui-ci est inf rieur au plafond. TA : 1 PSS La tranche B ou salaire diff rentiel est la partie du salaire com- TB : 2 PSS prise entre le plafond de la S curit sociale et 3 fois cette valeur*. Tranche A Tranche B. 1 PSS 1 PSS 1 PSS. Pour les assiettes de salaires hors ICP, les plafonds doivent tre proratis s afin de ne pas tenir compte des jours de cong s pay s.

T2 (= 7 PSS), instituées par l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 pour la retraite complémentaire. La tranche 1 (T1) est la partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale, ou le salaire total si celui-ci est inférieur au plafond. La tranche 2 (T2) – ou salaire différentiel – est la partie du

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1 Notice CHIFFRES, TAUX. ET assiettes 2022. Plafond de la S curit sociale (PSS). Les valeurs compter du 01/01/2022. Plafond mensuel de la S curit sociale 3 428 . Plafond trimestriel de la S curit sociale 10 284 . Plafond annuel de la S curit sociale 41 136 . Le plafond est ajust au prorata du temps coul pour les salari s non mensualis s, les VRP, ainsi que pour les travailleurs aux pi ces. assiettes des cotisations Ouvriers, Etam, Cadres Pr voyance des Ouvriers Le salaire des ouvriers pour le r gime de pr voyance est d fini La tranche A est la partie du salaire limit e au plafond de la S curit . en 3 PSS (multiples de PSS) d compos de la mani re suivante : sociale, ou le salaire total si celui-ci est inf rieur au plafond. TA : 1 PSS La tranche B ou salaire diff rentiel est la partie du salaire com- TB : 2 PSS prise entre le plafond de la S curit sociale et 3 fois cette valeur*. Tranche A Tranche B. 1 PSS 1 PSS 1 PSS. Pour les assiettes de salaires hors ICP, les plafonds doivent tre proratis s afin de ne pas tenir compte des jours de cong s pay s.

2 Pr voyance des ETAM (hors Rente de Conjoint ETAM assur e par la SMA). Le salaire des ETAM pour le r gime de pr voyance (hors rente La tranche A est la partie du salaire limit e au plafond de la de conjoint assur e par la SMA) est d fini en 3 PSS (multiples S curit sociale, ou le salaire total si celui-ci est inf rieur au de PSS) d compos de la mani re suivante : plafond. TA : 1 PSS La tranche B ou salaire diff rentiel est la partie du salaire TB : 2 PSS comprise entre le plafond de la S curit sociale et 3 fois cette valeur*. Tranche A Tranche B. 1 PSS 1 PSS 1 PSS. Pour les assiettes de salaires hors ICP, les plafonds doivent tre proratis s afin de ne pas tenir compte des jours de cong s pay s. Pr voyance des Cadres (hors Rente de Conjoint Cadres assur e par la SMA). Le salaire des cadres pour le r gime de pr voyance (hors Rente La tranche B ou salaire diff rentiel est la partie du salaire de Conjoint assur e par la SMA) est d fini en 3 tranches : comprise entre le plafond de la S curit sociale et 4 fois cette A (= 1 PSS), B (= 3 PSS) et C (= 4 PSS), valeur.

3 La tranche A est la partie du salaire limit e au plafond de la La tranche C est la partie du salaire comprise entre 4 et 8 fois S curit sociale, ou le salaire total si celui-ci est inf rieur au le plafond de la S curit sociale**. plafond. Tranche A Tranche B Tranche C. 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS. Pour les assiettes de salaires hors ICP, les plafonds doivent tre proratis s afin de ne pas tenir compte des jours de cong s pay s. * La fraction de r mun ration sup rieure 3 fois le plafond de la S curit sociale ne donne pas lieu cotisations. ** La fraction de r mun ration sup rieure 8 fois le plafond de la S curit sociale ne donne pas lieu cotisations. 1. Rente de Conjoint (assur e par la SMA) des ETAM et des Cadres Le salaire des ETAM et des Cadres pour la Rente de conjoint La tranche 1 (T1) est la partie du salaire limit e au plafond de assur e par la SMA est d fini en 2 tranches, T1 (= 1 PSS) et la S curit sociale, ou le salaire total si celui-ci est inf rieur au T2 (= 7 PSS), institu es par l' accord national interprofessionnel plafond.

4 Du 17 novembre 2017 pour la retraite compl mentaire. La tranche 2 (T2) ou salaire diff rentiel est la partie du salaire comprise entre le plafond de la S curit sociale et 8 fois cette valeur*. Tranche 1 Tranche 2. (T1) (T2). 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS. Pour les assiettes de salaires hors ICP, les plafonds doivent tre proratis s afin de ne pas tenir compte des jours de cong s pay s. Retraite compl mentaire Le salaire des ouvriers, des Etam et des Cadres est d fini inf rieur au plafond. La tranche 2 (T2) - ou salaire diff rentiel - en 2 tranches : 1 et 2 (correspondant aux tranches 1 et 2 de est la partie du salaire comprise entre le plafond de la S curit . l'Agirc-Arrco). La tranche 1 (T1) est la partie du salaire limit e sociale et 8 fois cette valeur. au plafond de la S curit sociale, ou le salaire total si celui-ci est Tranche 1 Tranche 2. (T1) (T2). 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS 1 PSS. Montant des tranches de salaires Ouvriers, Etam et Cadres Ouvriers, Etam et Cadres Tranche 1 (1 PSS) Tranche 2 (7 PSS).

5 Montant journalier 189 1 323. Montant mensuel 3 428 23 996. Montant trimestriel 10 284 71 988. Montant semestriel 20 568 143 976. Montant annuel 41 136 287 952. R gime Agirc-Arrco Pour les entreprises en mode de gestion DIRECT, les pla- de cong s pay s des salari s ne doivent pas tre int gr es fonds des tranches de salaires doivent tre proratis s afin de dans la d claration de leurs salaires. neutraliser les jours de cong s pay s. En effet, les indemnit s Plus d'informations sur * La fraction de r mun ration sup rieure 8 fois le plafond de la S curit sociale ne donne pas lieu cotisations. 2. L'assiette des cotisations Pour les apprentis La loi de financement de la S curit sociale pour 2019 a modifi Par cons quent depuis le 1er janvier 2019, les cotisations des le Code du travail en supprimant les assiettes de cotisations apprentis ne sont plus appel es sur une base forfaitaire mais sp cifiques des apprentis. sur leur salaire r el. En Assurance de Personnes (ADP). Les d clarations de cotisations d'un apprenti ne seront plus mais avec les codes natures propres son coll ge : code 11.

6 Faites en code nature 10 (Salaire brut Pr voyance) dans les DSN, (Tranche A Pr voyance) et code 12 (Tranche B Pr voyance). En Retraite compl mentaire AGIRC-ARRCO. Le calcul des cotisations de retraite s'appuie sur le salaire Valeur de la rubrique Type de composant de base assu- r el de l'apprenti et non plus sur une base forfaitaire. jettie : code 01 Montant du SMIC. Dans la DSN, les d clarations de cotisations seront r ali- retenu pour le calcul de la r duction s es comme pour les autres salari s en rubrique : Valeur de la rubrique Code de cotisation individuelle code 106 - R duction g n rale des Valeur de la rubrique Code r gime Retraite compl - cotisations patronales Agirc-Arrco (*). mentaire : RUAA R gime unifi . AGIRC-ARRCO compter de la norme DSN 2020, le montant de la r mu- n ration exon r e de cotisations salariales devra tre Valeur de la rubrique Code de base assujettie d clar en code 109 - Exon ration de cotisations sala- : code 02 Assiette brute plafonn e riales de retraite compl mentaire au titre de l'emploi d'un Valeur de la rubrique Code de base assujettie apprenti du bloc Ce montant repr sente la : code 03 Assiette brute d plafonn e fraction de r mun ration inf rieure ou gale 79 % du Valeur de la rubrique Code de cotisation individuelle SMIC brut.

7 : code 105 Montant de cotisation R gime unifi Agirc-Arrco, y compris Apec. Bar me de r mun ration des apprentis (en % du SMIC). Un d cret paru au Journal officiel du 30 d cembre 2018 a Par ailleurs, dans la mesure o la loi Avenir professionnel . modifi certaines des r gles gouvernant la r mun ration des a relev l' ge maximum d'entr e en apprentissage 29 ans apprentis. Il s'applique aux contrats conclus compter du r volus compter du 1er janvier 2019, une nouvelle cat go- 1er janvier 2019. rie de r mun ration minimale est cr e : celle des apprentis Les contrats ant rieurs continuent donc relever des anciennes g s de 26 ans et plus. Pour les int ress s, le salaire minimum r gles. est gal au SMIC ou, s'il est plus lev , au salaire minimum conventionnel. Le montant de la r mun ration minimale des apprentis g s de 16 20 ans exprim e en pourcentage du SMIC a t revaloris . de 2 points depuis le 1er janvier 2019. Bar me de r mun ration des apprentis (en % du SMIC). ge de l'apprenti 1re ann e 2e ann e 3e ann e Contrats conclus partir du 1er avril 2020.

8 16 et 17 ans 27 % (+ 2 pts) 39 % (+ 2 pts) 55 % (+ 2 pts). 18 20 ans 43 % (+ 2 pts) 51 % (+ 2 pts) 67 % (+ 2 pts). 21 25 ans 53 % (1) (inchang ) 61 % (1) (inchang ) 78 % (1) (inchang ). 26 ans et plus 100 % (1), quelle que soit l'ann e d'apprentissage (*) Vous pouvez galement consulter la fiche pratique D claration sociale nominative Retraite compl mentaire pour plus de d tails sur les modalit s d claratives. 3. l ments int grer ou exclure des assiettes Les l ments de r mun ration prendre en compte pour vos S curit sociale), sauf exceptions mentionn es dans le tableau d clarations de salaires aupr s de PRO BTP sont les m mes ci-dessous. Pour conna tre les dispositions relatives au BTP. que ceux retenus pour l'assiette des cotisations de S curit et les nouveaut s au 1er janvier 2022, consultez le site sociale (telle que d finie par l'article L. 242-1 du Code de la int grer exclure Les salaires, traitements et appointements vers s r guli rement et directement li s l'activit salari e. Les indemnit s ou primes correspondant des compl ments de salaire.

9 Les indemnit s de trajet. Les indemnit s vers es au titre d'un pr avis, m me non effectu . Les contributions aux Ch ques-Vacances acquis par l'employeur avec, le cas ch ant, une contribution du comit social et conomique, constituent un compl ment de r mun ration assujetti aux cotisations et contributions sociales (toutefois, certaines entreprises de moins de 50 salari s, sans comit social et conomique, et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion d'activit s sociales, peuvent b n ficier d'une exon ration des cotisations S curit sociale, sous conditions et dans certaines limites. Pour plus de d tails, consultez le site ). Salaires, Les indemnit s correspondant des frais engag s par le salari , notamment les indemnit s de repas et de transport ne d passant pas les limites d'exon ration fix es par la S curit sociale ( l'exception des entreprises qui appliquent la d duction suppl mentaire pour frais professionnels (1)). r mun rations accessoires Les fractions des indemnit s de transport et de repas, dont les indemnit s de petits d placements, d passant les limites d'exon ration fix es par la et frais r glementation ( l'exception des entreprises qui appliquent la d duction suppl mentaire pour frais professionnels.)

10 En effet, elles doivent dans ce professionnels cas int grer les frais r els, ligne ci-dessous). Les indemnit s correspondant des frais engag s par le salari Ouvrier, notamment les indemnit s de petits d placements pour leur totalit , si l'entreprise applique la d duction suppl mentaire pour frais professionnels. Les indemnit s de ch mage intemp ries. Les revenus de remplacement vers s par l'employeur (ce cas concerne notamment, les indemnit s d'activit partielle, APLD, cong de ) (2). Les indemnit s de licenciement (elles sont exon r es de cotisations de S curit sociale dans les limites pr vues par la r glementation ou les accords collectifs sans que le montant exclu de l'assiette puisse exc der les limites fix es par la r glementation). Les primes de partage des profits d passant la limite fix e par la r glementation (par salari et par an). gime de pr voyance compl mentaire caract re collectif et obligatoire : la part patronale est exclue de l'assiette des cotisations hauteur de R. Cotisation 6 % du plafond de la S curit sociale + 1,5 % de la r mun ration, dans la limite de 12 % du PASS (si les autres crit res d'exon ration fix s par la patronale r glementation sociale sont galement remplis).


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