Circulaire Agirc-Arrco 2020-02-DRJ

1 Le 20/01/2020. Circulaire '5- Sujet : R gime Agirc-Arrco R glementation applicable aux individus Madame, Monsieur le Directeur, L' accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, compl t par l' accord national interprofessionnel du 10 mai 2019, d sign indiff remment ci-apr s par l' accord ou l'ANI, institue le r gime Agirc-Arrco de retraite compl mentaire. Cette Circulaire pr cise, sous forme de fiches ind pendantes, la r glementation Agirc-Arrco applicable aux individus compter du 1er janvier 2019. Les six fiches jointes portent sur les domaines suivants : - acquisition de droits et compte de points (fiche 1) ;. - p riodes donnant lieu validation (fiche 2) ;. - conditions pour b n ficier de sa retraite compl mentaire (fiche 3).

2 - calcul des droits la retraite (fiche 4) ;. - liquidation et paiement des allocations (fiche 5) ;. - droits de r version (fiche 6). Ces fiches feront l'objet d'une mise jour r guli re en fonction des volutions r glementaires du r gime. Veuillez agr er, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de ma consid ration distingu e. Le Directeur G n ral 16-18, rue Jules C sar 75592 PARIS Cedex 12 T l. : 01 71 72 12 00. Circulaire INDIVIDUS. FICHE 1. ACQUISITION DE DROITS ET COMPTE DE POINTS. I. Conversion des points Agirc et Arrco en points Agirc-Arrco au 1er janvier 2019. Droits non liquid s Droits liquid s II. Alimentation du compte de points compter du 1er janvier 2019 en contrepartie des cotisations FICHE 2.

3 PERIODES DONNANT LIEU A VALIDATION. I. Validation des p riodes d'emploi P riodes d'emploi ayant donn lieu versement des cotisations P riodes d'emploi n'ayant pas donn lieu versement des cotisations P riodes d'emploi au sein d'entreprises en situation irr guli re vis- -vis du r gime . compter du 1er janvier 1976. P riodes d'activit ant rieures 1976. II. P riodes de cessation d'activit . Incapacit de travail P riodes validables au titre de l'incapacit de travail Calcul des points Calcul de la moyenne journali re Plafonnement Ch mage Allocations vis es par la convention du 14 avril 2017 relative l'indemnisation du ch mage et allocation de s curisation professionnelle Allocations sp ciales du FNE. Allocations de solidarit sp cifique (ASS).

4 Conventions de pr retraite progressive Validation des points dans la limite d'un taux de calcul des points 4%. Validation des points au-del du taux de calcul des points de 4%. Cong s de conversion P riodes de maladie ou d'invalidit survenues pendant un stage 1. Indemnisation au titre de l'activit partielle vis e l'article L. 5122-1 du code du travail Cas des frontaliers Absence de salaire journalier de r f rence Autres p riodes P riodes de d tention provisoire non suivie de condamnation P riodes indemnis es par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (Cainagod). Stagiaires en cong s individuel de formation (CIF) au titre d'un contrat de travail dur e d termin e (CDD). III. P riodes correspondant des versements volontaires de cotisations Rachats au titre des p riodes d' tudes sup rieures et d'ann es incompl tes Ann es d' tudes Ann es incompl tes Conditions du rachat communes aux ann es d' tudes et aux ann es incompl tes Modalit s de rachat communes aux ann es d' tudes et aux ann es incompl tes Montant du rachat Institution comp tente Non remboursement des rachats Possibilit d'acquisition de points par les ex-mandataires sociaux indemnis s par la GSC.

5 Au titre des p riodes de privation d'emploi Conditions du rachat Modalit s de calcul des points Montant du rachat et paiement IV. P riodes de dispenses de tout ou partie de l'activit . IV. 1. R duction de l'activit professionnelle Cas des salari s concern s par des mesures de r duction de leur temps de travail d cid es au niveau de l'entreprise Cas des salari s qui acceptent de r duire leur temps de travail ou leur salaire dans un contexte conomique difficile IV. B n ficiaires des conventions du FNE d'aide au passage temps partiel Salari s concern s par l'article L. 241-3-1 du code de la s curit sociale : travail temps partiel, temps de travail forfaitaire r mun r un niveau inf rieur celui d'une activit temps plein.

6 Cessation compl te d'activit financ e par l'employeur Cas des b n ficiaires de syst mes de pr retraite B n ficiaires de cong s de conversion Cas des salari s en cong parental d' ducation, en cong de pr sence parentale, en cong de solidarit familiale ou en cong de proche aidant Organismes auto-assur s en mati re de ch mage 2. Salari s g s en cessation d'activit (CASA). B n ficiaires d'un cong de reclassement ou d'un cong de mobilit . Cessation compl te d'activit financ e par un organisme tiers l'employeur B n ficiaires des conventions d'allocations sp ciales du FNE. Travailleurs de l'amiante, b n ficiaires de l'allocation de cessation anticip e d'activit . Acquisition de points sur la base des taux de cotisations obligatoires Acquisition de points sur la base de la fraction du taux de cotisation d passant le taux obligatoire FICHE 3.

7 CONDITIONS POUR BENEFICIER DE SA RETRAITE COMPLEMENTAIRE. I. Conditions li es l' ge Age de la retraite Principe : liquidation 67 ans Liquidation anticip e Liquidation anticip e sans liquidation requise de la pension du r gime de base Liquidation anticip e avec liquidation requise de la pension de retraite de base R vision du coefficient d'anticipation Cas particuliers Mineurs de fond Retraite progressive Carri res courtes Monaco, Nouvelle Cal donie, Saint Pierre et Miquelon Participants relevant de r gimes trangers EEE ou Suisse Hors EEE et hors Suisse II. Conditions li es la cessation d'activit . Principe Exceptions Activit s non soumises l'obligation de cessation d'activit . Cumul emploi-retraite Cumul emploi retraite lib ralis , sans condition tenant aux ressources Cumul emploi retraite r glement.

8 Cotisations non g n ratrices de droits Retraite progressive Retraite de base Retraite compl mentaire 3. FICHE 4. CALCUL DES DROITS A LA RETRAITE. I. Principe II. Majorations pour enfants D finitions Montant des majorations pour enfants Montant de la majoration pour enfants n s ou lev s Plafond de la majoration pour enfants n s ou lev s Montant de la majoration pour enfant(s) charge Versement des majorations r gle de non-cumul Majorations pour anciennet . III. Coefficients temporaires Champ d'application Cas particuliers Coefficients de solidarit . Principes Am nagements relatifs l'application des coefficients de solidarit . Participants non vis s par l'application des coefficients de solidarit . Participants b n ficiaires d'am nagements en fonction du niveau de leurs revenus Application des coefficients majorants FICHE 5.

9 LIQUIDATION ET PAIEMENT DES ALLOCATIONS. I. Liquidation G n ralit s Institution comp tente II. Date d'effet Principes g n raux R gles particuli res Demande de liquidation pr sent e la suite de la notification de la pension d'assurance vieillesse de la s curit sociale Demande de liquidation pr sent e au moment de la cessation d'activit ou de la cessation d'indemnisation au titre d'une situation de ch mage ou d'incapacit de travail Date d'effet de l'allocation pour les participants ayant exerc leur activit dans plusieurs tats membres de l'EEE ou en Suisse Demande de liquidation pr sent e l'issue de la retraite progressive III. Paiement de l'allocation Allocation mensuelle et trimestrielle 4. Principes g n raux P rim tre de la mensualisation Allocations de faible montant Entre 100 et 200 points : allocation annuelle Inf rieur ou gal 100 points : versement unique Modalit s de paiement IV.

10 R vision, suspension ou suppression de l'allocation R vision R vision la hausse R vision la baisse IV. Modification des p riodicit s en cas de r vision IV. 2. Cas de suspensions Sort de l'allocation en cas d'absence ou de disparition de l'allocataire Suppression de l'allocation ou d'un avantage de retraite V. Pr l vements sur les allocations VI. Contr le de la persistance des droits VI. 1. D c s de l'allocataire VI. 2. Remariage de l'allocataire V rification de la situation des enfants charge et des ayants droit invalides VII. R p tition de l'indu FICHE 6. DROITS DE REVERSION. I. Droits de r version des conjoints survivants Attribution de l'allocation de r version Conditions d'attribution des droits Condition relative au mariage 1.