Circulaire d'INFORMATIONS N° 2017/03 du …

1 Circulaire d'INFORMATIONS n 2017/03 du 27 janvier 2017 1/64 Circulaire d'INFORMATIONS N 2017/03 du 27janvier 2017 Pr cisions apport es en page 4 Remplace et annule la Circulaire n 2017/02 du 11 janvier 2017 Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale R f rences : Loi n 2007-209 du 19 f vrier 2007 relative la fonction publique territoriale. D cret n 87-1099 du 30 d cembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des attach s territoriaux D cret n 91-855 du 2 Septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs d tablissements territoriaux d enseignement artistique D cret n 2007-1828 du 24 d cembre 2007 portant modification des dispositions applicables certains emplois de direction des collectivit s territoriales et des tablissements publics locaux assimil s et de certains statuts particuliers de cadres d emplois de cat gorie A de la fonction publique territoriale.

2 D cret n 2009-1582 du 17 d cembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives des cadres d emplois caract re culturel de cat gorie A de la fonction publique territoriale. D cret n 2009-1711 du 29 d cembre 2009 modifiant divers d crets portant statut particulier des cadres d emplois de cat gorie B et C de la fonction publique territoriale. D cret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes divers cadres d emplois de fonctionnaires de la cat gorie B de la fonction publique territoriale modifi par le d cret n 2016-594 du 12 mai 2016 D cret n 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens territoriaux D cret n 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des chefs de service de police municipale D cret n 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux.

3 Circulaire d'INFORMATIONS n 2017/03 du 27 janvier 2017 2/64 D cret n 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des ducateurs territoriaux des activit s physiques et sportives D cret n 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des biblioth ques (entr e en vigueur le 1er d cembre 2011) D cret n 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux d enseignement artistique (entr e en vigueur le 1er avril 2012), abrogeant le d cret n 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux sp cialis s d enseignement artistique et le d cret n 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux d enseignement artistique.

4 D cret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des r dacteurs territoriaux (JO du 31 juillet 2012) D cret n 2012-1419 du 18 d cembre 2012 modifiant le d cret n 92-861 du 28 ao t 1992 portant statut particulier des infirmiers territoriaux (entr e en vigueur le 1er janvier 2013) D cret n 2012-1420 du 18 d cembre 2012 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins g n raux (entr e en vigueur le 1er janvier 2013) D cret n 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens param dicaux territoriaux (entr e en vigueur le 1er avril 2013) D cret n 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des conseillers territoriaux socio- ducatifs (entr e en vigueur le 13 juin 2013) D cret n 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des moniteurs- ducateurs et intervenants familiaux territoriaux (entr e en vigueur le 13 juin 2013) D cret n 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives des cadres d emplois caract re social de cat gorie B de la fonction publique territoriale (entr e en vigueur le 13 juin 2013)

5 D cret n 2013-738 du 12 ao t 2013 modifiant le d cret n 87-1097 du 30 d cembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des administrateurs territoriaux (entr e en vigueur le 1er septembre 2013 l exception des nouvelles modalit s de promotion interne par voie d examen professionnel qui entrent en vigueur au 1er janvier 2014 et de l'acc s l' chelon sp cial du grade acc s fonctionnel (GRAF) conditionn l' tablissement du tableau d'avancement au titre de l'ann e 2014). D cret n 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le d cret n 87-1107 du 30 d cembre 1987 portant organisation des carri res des fonctionnaires territoriaux de cat gorie C (entr e en vigueur le 1er f vrier 2014) D cret n 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers d crets relatifs l organisation des carri res des fonctionnaires de cat gorie B de la fonction publique territoriale (entr e en vigueur le 1er f vrier 2014) D cret n 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le d cret n 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de police municipale (entr e en vigueur le 1er f vrier 2014)

6 D cret n 2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le d cret n 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de ma trise territoriaux (entr e en vigueur le 1er f vrier 2014) D cret n 2014-923 du 18 ao t 2014 portant statut particulier du cadre d emplois des pu ricultrices territoriales (entr e en vigueur le 1er septembre 2014) D cret n 2014-922 du 18 ao t 2014 modifiant le d cret n 92-851 du 28 ao t 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des m decins territoriaux (entr e en vigueur le 1er septembre 2014) D cret n 2014-1649 du 26 d cembre 2014 modifiant le d cret n 87-1107 du 30 d cembre 1987 portant organisation des carri res des fonctionnaires territoriaux de cat gorie C (entr e en vigueur le 1er janvier Circulaire d'INFORMATIONS n 2017/03 du 27 janvier 2017 3/64 2015) D cret n 2014-1597 du 23 d cembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d emplois de police municipale de la fonction publique territoriale et modifiant en particulier le d cret n 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des directeurs de police municipale (entr e en vigueur le 1er janvier 2015).

7 D cret n 2016-200 du 26 f vier 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ing nieurs en chef territoriaux D cret n 2016-201 du 26 f vrier 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ing nieurs territoriaux D cret n 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des cadres territoriaux de sant param dicaux (entr e en vigueur le 1er avril 2016). Les fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois des pu ricultrices cadres de sant , des cadres de sant infirmiers et techniciens param dicaux sont int gr s au 1er avril 2016 dans le nouveau cadre d emplois s ils rel vent de la cat gorie s dentaire. Les fonctionnaires relevant de la cat gorie active disposent d un droit d option leur permettant soit d int grer le nouveau cadre d emplois en b n ficiant d un reclassement plus favorable que les s dentaires, soit de rester dans la cat gorie active en continuant de relever du cadre d emplois des pu ricultrices cadres de sant , ou de celui des cadres de sant infirmiers et techniciens param dicaux.

8 D cret n 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d emplois sociaux de cat gorie B de la fonction publique territoriale (assistants sociaux- ducatifs, ducateurs de jeunes enfants, moniteurs- ducateurs et intervenants familiaux) D cret n 2016-596 du 12 mai 2016 relatif l organisation des carri res des fonctionnaires de cat gorie C de la fonction publique territoriale modifi par le d cret n 2016-1372 du 12 octobre 2016 D cret n 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d emplois m dico-sociaux de la cat gorie B de la fonction publique territoriale (infirmiers, techniciens param dicaux) D cret n 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d emplois m dico-sociaux de cat gorie A de la fonction publique territoriale.

9 Pu ricultrice cadre de sant , pu ricultrices territoriales (statut particulier issu du d cret n 92-859 du ), cadres de sant infirmiers et techniciens param dicaux, infirmiers en soins g n raux, pu ricultrices (statut particulier issu du d cret n 2014-923 du ), cadres de sant param dicaux D cret n 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier des agents de ma trise territoriaux modifi par le d cret n 2016-1382 du 12 octobre 2016 D cret n 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant pour la fonction publique territoriale certaines conditions g n rales relatives aux fonctionnaires de cat gorie C et divers statuts particuliers de cadres d emplois de fonctionnaires de cat gorie B et C ( op rateurs des APS, agents sociaux, agents territoriaux des coles maternelles, auxiliaires de pu riculture, auxiliaires de soins, gardes champ tres, adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints d animation.)

10 Adjoints techniques des tablissements d enseignement) D cret n 2016-1798 du 20 d cembre 2016 modifiant le d cret n 87-1099 du 30 d cembre 1987 portant statut particulier du cadre d emplois des attach s territoriaux D cret n 2016-1880 du 26 d cembre 2016 modifiant le d cret n 92-364 du 1er avril 1992 portant du cadre d emplois des conseillers territoriaux des activit s physiques et sportives Circulaire d'INFORMATIONS n 2017/03 du 27 janvier 2017 4/64 IMPORTANT APPRECIATION DES CONDITIONS D ANCIENNETE Suite la mise en uvre du PPCR pour La cat gorie C, compter du 1er janvier 2017 : Les services effectifs accomplis dans l ancienne chelle 3 sont assimil s des services effectifs en C1 Les services effectifs accomplis dans l ancienne chelle 4 sont assimil s des services effectifs en C2 Les services effectifs accomplis dans l ancienne chelle 5 sont assimil s des services effectifs en C2 Circulaire d'INFORMATIONS n 2017/03 du 27 janvier 2017 5/64 FILIERE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATEURS Cat gorie A I/ ACCES AU CADRE D EMPLOIS AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE SITUATION D ORIGINE ou GRADE D TENU GRADE D'AVANCEMENT CONDITIONS Attach principal.