Example: bachelor of science

Circulaire de la DPJJ 2008 - textes.justice.gouv.fr

30 JUIN 2008. justice 2008/3 Texte 5/10 Page 1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEE tablissement et service public de la PJJC irculaire de la DPJJ 2008 K3 du 10 juin 2008 relative aux conditions d application du d cret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux tablissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesseNOR : JUSJ0850004 CLe garde des sceaux, ministre de la justice Mesdames et Messieurs les directeurs r gionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames, Messieurs, les directeurs d partementaux de la protection judiciaire de la jeunesse (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les pr fets ; Mesdames et Messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d appel ; Mesdames et Messieurs les premiers pr sidents des cours d appel ; Monsieur le directeur g n ral de l ENPJJ (pour information).INTRODUCTIONC ette Circulaire d termine les conditions de mise en uvre du d cret du 6 novembre 2007 relatif aux tablissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 30 JUIN 2008. – JUSTICE 2008/3 – Texte 5/10 – Page 2 2. Le fonctionnement des services 2.1. Les attributions des directeurs de service

Tags:

  Services, Justice, De las, De service, De la justice

Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Other abuse

Transcription of Circulaire de la DPJJ 2008 - textes.justice.gouv.fr

1 30 JUIN 2008. justice 2008/3 Texte 5/10 Page 1 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEE tablissement et service public de la PJJC irculaire de la DPJJ 2008 K3 du 10 juin 2008 relative aux conditions d application du d cret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux tablissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesseNOR : JUSJ0850004 CLe garde des sceaux, ministre de la justice Mesdames et Messieurs les directeurs r gionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; Mesdames, Messieurs, les directeurs d partementaux de la protection judiciaire de la jeunesse (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les pr fets ; Mesdames et Messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d appel ; Mesdames et Messieurs les premiers pr sidents des cours d appel ; Monsieur le directeur g n ral de l ENPJJ (pour information).INTRODUCTIONC ette Circulaire d termine les conditions de mise en uvre du d cret du 6 novembre 2007 relatif aux tablissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

2 Ce d cret fonde juridiquement ces services (1) ainsi que leurs missions. Il a pour ambition d adapter les dispositifs territoriaux aux besoins constat s en tenant compte de la compl mentarit des acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Il concourt ainsi l am lioration de la qualit des prises en charges ducatives et du parcours des secteur public de la PJJ assure la prise en charge des mineurs les plus en diffi cult , et au premier chef celle des mineurs d s pr sent, chaque r gion doit valuer ou actualiser l valuation de ses besoins, en associant les magistrats. La proposition d organisation devra tre transmise l administration centrale pour permettre un passage en CROSMS et la publication des arr t s d autorisation et de cr ation avant le 8 novembre Les principes g n Les missionsL article 1er du d cret du 6 novembre 2007 consacr aux missions des services pr cise les attributions de la PJJ telles que d fi nies dans le d cret de 1964 relatif l organisation du minist re de la justice (2).

3 Ces missions s inscrivent dans le cadre des orientations du projet strat gique Principes encadrant la mission de service public de la PJJLes principes qui pr sident au fonctionnement des services l gard des publics pris en charge : l galit d acc s de ces publics aux actions ducatives conduites est garantie par les services de la PJJ qui, sous l autorit du directeur d partemental, mettent en uvre les d cisions judiciaires. L organisation mise en place dans le cadre de la politique territoriale doit garantir ce principe partir d une analyse de besoins tay e et en compl mentarit avec l ensemble des acteurs concern s (secteur public secteur associatif habilit , le dispositif aide sociale l enfance des conseils g n raux) ; le respect du droit des usagers, introduit par la loi du 2 janvier 2002 (3), est applicable, dans le cadre des d cisions judiciaires, aux services du secteur public de la PJJ qui sont des tablissements et services sociaux et m dico-sociaux, l exception des services ducatifs en tablissement p nitentiaire pour mineurs (SE-EPM).

4 Les modalit s de mise en uvre de ces droits sont pr cis es dans la note DPJJ du 16 mars 2007 (4) : la garantie de l ex cution des d cisions judiciaires : le directeur d partemental s en assure par le suivi de l activit des services et la mise en place de proc dures de r modalit s de gestion et de mise en uvre des mesures ainsi que l organisation institutionnelle du parcours des jeunes doivent fi gurer dans les projets d partementaux et les projets de services .(1) Le mot service recouvre dans cette Circulaire les notions d tablissement et de service . (2) Ce d cret fait l objet de modifi cations et sera publi prochainement.(3) Loi no 2002-02 du 2 janvier 2002 r novant l action sociale et m dico-sociale.(4) Note du 16 mars 2007 Dispositions relatives aux droits des usagers pr vues par la loi no 2002-02 du 2 janvier 2002, r novant l action sociale et m dico-sociale, dans les services et tablissements de la protection judiciaire de la OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE30 JUIN 2008.

5 justice 2008/3 Texte 5/10 Page 22. Le fonctionnement des Les attributions des directeurs de serviceLe directeur de service est le premier niveau hi rarchique et de responsabilit de l organisation du secteur public. Son statut (1) lui confi e la conduite p dagogique et administrative d un service, l article 17 du d cret du 6 novembre 2007 pr cise ses principales La participation des usagersLes groupes d expression et les consultations sont les formes retenues pour la participation des usagers et de leurs repr sentants l gaux. Leurs modalit s sont pr cis es l article 18 du d cret du 6 novembre 2007 et dans la note DPJJ pr cit e du 16 mars Le projet de serviceLe projet de service constitue le cadre de r f rence de l action ducative. C est un outil de pilotage et de pr cise les missions du service, d fi nit son fonctionnement et d termine un programme de travail qui sera valu annuellement l occasion de l laboration du rapport d activit (fi che technique no 3 jointe en annexe).

6 Il doit aborder obligatoirement les six items vis s l article 19 du d projet est labor avec les professionnels sous l autorit du directeur. Les usagers et leurs repr sentants l gaux sont consult s selon les modalit s pr vues l article 18 du d Le r glement de fonctionnementLe r glement de fonctionnement est labor conform ment aux dispositions de la note DPJJ du 16 mars 2007 susvis La cr ation, la transformation et la fermeture des La proc dure de cr ation, de transformation ou d extensionLa cr ation des services du secteur public de la PJJ, conform ment l article L. 315-2 du CASF, combine deux proc dures. Le garde des sceaux dispose de la ma trise des actes de cr ation, d extension et de transformation des services soumis galement au r gime d autorisation pr fectorale pr proc dure est jalonn e de quatre tapes successives :a) La proposition r gionaleL initiative des projets de cr ation, de transformation ou d extension des services , rel ve de la comp tence des directeurs r gionaux et fait l objet d une proposition au garde des proposition r sulte d une pr paration conjointe avec les directeurs d directeurs des services concern s y sont associ projets que le directeur r gional pr sente reposent sur une analyse des besoins prenant notamment en compte l avis des autorit s judiciaires.

7 Ils doivent tre conformes tant aux orientations qu aux r f rences et normes aff rentes chaque type d tablissement ou service (cf. fi ches techniques nos 7, 8, 9, 10 et 11) et s inscrire en coh rence avec le contexte r n de tenir compte de l tat d avancement des travaux des directions territoriales ainsi que de leurs contraintes (notamment du calendrier CROSMS), cette proposition d organisation peut faire l objet d une pr sentation globale, par dispositif ou par d proposition est adress e au directeur de la PJJ et valid e sous r serve de sa conformit aux textes pr cit s dans un d lai d un mois maximum. Une trame de pr sentation de la proposition fi gure dans la fi che technique no ) La proc dure d autorisation administrativeCes projets sont soumis pour avis au comit r gional de l organisation sociale et m dico-sociale (CROSMS) avant de faire l objet d un arr t d autorisation de l autorit pr fectorale (cf.

8 Fi che technique no 2).(1) D cret no 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la JUIN 2008. justice 2008/3 Texte 5/10 Page 3 BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEc) La visite de conformit Cette visite est distincte de celle de la commission de s curit . Son objectif est de v rifi er sur place que la structure est organis e conform ment aux caract ristiques de l autorisation accord e par le pr fet et respecte les conditions techniques minimales requises d organisation et de proc s verbal de cette visite devra tre transmis avec le dossier relatif l arr t minist riel de cr ) L arr t minist riel de cr ationCette derni re phase de la proc dure est trait e par l administration centrale sur la base du dossier constitu par le directeur r gional (cf. la fi che technique no 5 et mod les d arr t ).Une fois ces arr t s publi s au Journal offi ciel, le r pertoire des services est actualis.

9 La suspensionSans pr judice des pouvoirs du pr fet pour des motifs d ordre public, la suspension d activit d un service peut tre propos e par le directeur r gional, par la voie hi rarchique, au garde des La fermetureLa d cision de fermeture rel ve du garde des sceaux. Le projet de r organisation, int grant la perspective de fermeture du directeur r gional, doit garantir l exercice de toutes les missions de la PJJ sur le territoire r gional et contenir les propositions d taill es en mati re de gestion des ressources proc dure applicable en mati re de fermeture est d crite dans la fi che technique no L organisation exp rimentale ou d rogatoireA titre exceptionnel, le garde des sceaux peut prendre l initiative de d roger l organisation des services pr vue par le d cret. Cette d cision prend en compte l avis du directeur r gional ainsi que la consultation du comit technique paritaire d rogation est accord e pour une dur e d termin e, les conditions de son valuation sont fi x es au pr disposition issue du d cret compl te celle pr vue l article L.

10 313-7 du CASF relative la cr ation de service titre exp Le contr le et l valuation des Le contr leLes services peuvent tre contr l s par l autorit judiciaire, l inspection g n rale des services judiciaires, la direction nationale de la PJJ (par le biais de l inspection des services de la PJJ ou de ses services ) ainsi que par les directions r gionales et les administrations charg es d assurer les fonctions d inspection en mati re d hygi ne et s curit (la sant publique, les affaires sanitaires et sociales). L valuation interne et externeL valuation est conduite au regard notamment des proc dures, des r f rences et de recommandations de bonnes pratiques labor es par l Agence nationale de l valuation et de la qualit des tablissements sociaux et m dicosociaux (ANESM).Elle s appuie galement sur le recueil de pratiques de l action ducative de la PJJ, travaill es avec l Le rapport annuel d activit Ce rapport vise : mesurer l avanc e du programme de travail d fi ni dans le cadre du projet de service et la mise en uvre des objectifs d activit s fi x s ; analyser et expliquer les ventuels carts ; d terminer les mesures prendre et les axes de progr s pour l ann e directeur de service est responsable de son laboration.


Related search queries