Circulaire ministérielle du 29 mars 2012

1 - 1 - Osny, le 16 novembre 2016 L Inspectrice d acad mie, directrice acad mique des services de l' ducation nationale du Val-d Oise Mesdames et Messieurs les Inspectrices et Inspecteurs De l ducation nationale Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs de s/c de Mesdames et Messieurs les Principales et Principaux des coll ges Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs d tablissements sp cialis s Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs d coles l mentaires et maternelles Mesdames et Messieurs les professeurs des coles titulaires et stagiaires Mesdames et Messieurs les enseignants contractuels Objet : cong s et autorisations d absences R f rences.

2 Loi 83634 du 13 juillet 1983 modifi e par la loi 2016- 483 du 20 avril 2016 relative la d ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Circulaire fonction publique du 24 f vrier 2012 Circulaire minist rielle du 29 mars 2012 N 31 du 29 ao t 2002. Circulaire n 2002-168 du 02 ao t 2002. Note n 06-657 R f rence : Sp cial n 2 du 25 septembre 1989 La pr sente note a pour objet de rappeler la r glementation en mati re d'octroi de cong de maladie et d'autorisation d'absence. A. TYPOLOGIE ET REMUNERATION DES CONGES ET AUTORISATION D ABSENCE LES CONGES DE MALADIE ORDINAIRE : 1. Fonctionnaires titulaires et stagiaires Le fonctionnaire atteint d une maladie qui ne pr sente pas de gravit particuli re et ne rel ve pas, de ce fait, du r gime des cong s de longue maladie ou de longue dur e peut demander un cong de maladie en transmettant son sup rieur hi rarchique, sous quarante huit heures, un certificat m dical de son m decin traitant qui constate l impossibilit pour l int ress d exercer ses fonctions du fait de la maladie.

3 Important : le d cret 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif la proc dure de contr le des arr ts de maladie des fonctionnaires, instaure la possibilit d appliquer une retenue sur la r mun ration du fonctionnaire qui ne respecte pas l obligation de transmission des arr ts de travail dans le d lai imparti. Rappel sur le circuit de transmission : L arr t de travail doit tre transmis l Inspecteur de l Education nationale de la circonscription dont rel ve l enseignant (les envois par t l copie ou par Division de la Gestion Individuelle 1er degr Affaire suivie par :Isabelle GRASSETT l phone : : l : le Pr sident2A, avenue des Arpents95525 CERGY PONTOISE cedex http : - 2 - courriel seront privil gi s, avec transmission parall le des volets originaux n 2 et 3 des avis d arr ts de travail).

4 Cons quences de l envoi tardif de l arr t de travail : En cas de manquement l obligation de transmission dans le d lai de quarante huit heures, l administration informe l agent de la r duction de r mun ration laquelle il s expose en cas de nouvel envoi tardif dans une p riode de vingt-quatre mois. Si, dans cette p riode, l agent transmet de nouveau tardivement un avis d interruption de travail, l administration est fond e r duire de moiti sa r mun ration entre la date de prescription de l arr t et la date effective d envoi de l arr t de travail (sauf si le fonctionnaire est hospitalis ou justifie, dans le d lai de 8 jours, de son incapacit transmettre l avis d interruption dans le d lai r glementaire).

5 Attention : - seuls les volets 2 et 3 du formulaire doivent tre transmis l IEN. L'imprim demande de cong n'est plus n cessaire mais il peut tre utile de pr ciser sur papier libre, votre nom, pr nom et cole de rattachement afin de mieux vous identifier et d'y confirmer les dates du cong . (La date d' tablissement du certificat d terminant en effet le d but du cong , il convient de noter le cas ch ant si la journ e a bien t travaill e cas d une consultation en fin d apr s-midi) - Le volet 1 qui, seul, comporte mention du motif m dical justifiant l arr t de travail doit tre conserv par l agent afin de pr server la confidentialit de son tat m dical et de pouvoir tre pr sent au m decin agr , en cas de contre-visite demand e par l administration.

6 A d faut, le volet devra tre retourn l int ress sans en faire copie. Les demandes de prolongation de cong de maladie sont faites de la m me mani re que la demande initiale de cong . Toutefois, apr s six mois de cong s cons cutifs, le comit m dical doit donner son avis sur la demande de prolongation de cong . Dans ce cas, sans attendre la fin de la p riode de 6 mois en cours, le fonctionnaire envoie une demande de prolongation de cong qui peut ainsi tre examin e en temps utile par le comit m dical. La dur e maximale du cong est d un an. Pendant les trois premiers mois, le fonctionnaire conserve l int gralit de son traitement ; celui-ci est r duit de moiti pendant les 9 mois suivants.

7 2. Enseignants contractuels Pour obtenir un cong de maladie ou son renouvellement, l'enseignant doit adresser dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail : les volets n 1 et 2 de son avis d'arr t de travail sa CPAM, et le volet n 3 l IEN de circonscription L'enseignant contractuel d pend du r gime g n ral de la S curit sociale et per oit en cas de maladie des indemnit s journali res (IJ) pour maladie non professionnelle. En outre, s'il justifie d'une certaine anciennet dans son administration (voir annexe n 3), il b n ficie, pendant une certaine dur e, du maintien de son plein ou demi-traitement. Les indemnit s journali res sont alors d duites du plein ou du demi-traitement.

8 Attention : dans ce cas, l'agent doit communiquer la Division de la gestion individuelle le montant des indemnit s qu'il per oit (le versement du traitement peut tre suspendu jusqu' la transmission de ces informations). - 3 - LE CONGE DE MATERNITE : Il doit tre sollicit d s le 3 me mois de grossesse au moyen de l imprim mis disposition sur le site internet de la DSDEN aupr s de l IEN de circonscription. Le cong de maternit fait l'objet d'un arr t qui pr cise la dur e de ce cong . L'agent temps partiel sera r tabli dans ses droits temps plein pendant la dur e de ce cong . Dur e du cong La dur e du cong de maternit d pend du nombre d enfants na tre et du nombre d enfants d j charge : Enfant(s) na tre Dur e du cong pr natal Dur e du cong post natal 1e r ou 2 me 6 semaines 10 semaines 3 m e et plus 8 semaines 18 semaines Jumeaux 12 semaines 22 semaines Tripl s ou plus 24 semaines 22 semaines Justificatifs : Certificat du m decin pr cisant la date pr sum e de l'accouchement.

9 Modification des dates du cong et am nagements : Apr s avis m dical favorable, la femme enceinte peut : dans tous les cas, reporter une partie de son cong pr natal apr s son accouchement dans la limite de 3 semaines. En cas d arr t de travail durant cette p riode, le report est annul et le cong pr natal commence au 1er jour de l arr t. Pour la naissance du 3 me enfant ou plus, allonger son cong pr natal de 2 semaines maximum (10 semaines avant/ 16 semaines apr s). En cas de naissance de jumeaux, allonger son cong pr natal de 4 semaines maximum (16 semaines avant/18 semaines apr s). Proc dure : Toute demande de report du cong pr -natal sur le cong post-natal doit tre accompagn e d'un certificat m dical du m decin qui a effectu l'examen du 6 me mois et qui pr cisera la p riode exacte reporter.

10 Important : Cong s suppl mentaires en cas d tat pathologique r sultant de la grossesse ou de l accouchement : Ces cong s rel vent soit de l assurance maternit (pour le cong pathologique r sultant de la grossesse de 2 semaines avant la date de d but du cong pr natal) soit de l assurance maladie (pour le cong pour suite de couches pathologiques de 4 semaines apr s la fin du cong postnatal) s agissant de l indemnisation et des modalit s d octroi. LE CONGE DE PATERNITE ET D ACCUEIL DE L ENFANT: B n ficiaires En cas de naissance d un enfant : - le p re, qu il soit fonctionnaire ou agent non titulaire, - 4 - - la personne qui, sans tre le p re de l enfant, est mari e, pacs e ou vit maritalement avec la m re, Aucune condition d anciennet dans la fonction publique n est requise.