Circulaire promotion interne 2017 - Centre de Gestion de ...

1 Circulaire N 2017-10. Ch lons-en-Champagne, le 6 mars 2017. Le Pr sident du Centre de Gestion . Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Pr sidents d'Etablissements Publics Communaux promotion interne AU TITRE DE L'ANNEE 2017. Organis e par l'article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e, la promotion interne constitue un dispositif exceptionnel de recrutement permettant au fonctionnaire, qui a la capacit . exercer des responsabilit s d'un niveau sup rieur, d'acc der un nouveau cadre d'emplois. Au regard de ce qui pr c de, cette Circulaire vient d finir ce dispositif en sus d'en pr ciser sa mise en uvre. I. La promotion interne : un dispositif exceptionnel de recrutement Le principe La promotion interne peut s'effectuer selon deux modalit s : Apr s examen professionnel et apr s avis de la Commission Administrative Paritaire comp tente.

2 Dans ce cas, l'agent peut subir les preuves un an, au plus t t, avant la date . laquelle les conditions doivent tre remplies, sauf exception pr vue par les statuts particuliers. Apr s inscription sur une liste d'aptitude tablie au choix apr s avis de la Commission Administrative Paritaire comp tente. La promotion interne permettant l'acc s des fonctions et un emploi d'un niveau hi rarchique sup rieur ne peut tre qu'un mode de recrutement d rogatoire et compl mentaire de la Fonction Publique Territoriale r serv un nombre limit d'agents. Elle ne constitue pas un mode de management. De plus, il est important de consid rer que la promotion interne n'est pas une r compense pour service rendu : le fonctionnaire promu est moins l'excellent agent en fin de carri re que l'agent qui a vocation, non seulement poursuivre sa carri re dans le cadre d'emplois imm diatement sup rieur mais aussi exercer durablement les fonctions aff rentes.

3 1. Les conditions relatives au fonctionnaire La date laquelle s'appr cient les conditions fix es par chaque statut particulier au titre de la promotion interne est le 1er janvier de l'ann e au cours de laquelle est tablie la liste d'aptitude1. Les b n ficiaires : Les fonctionnaires titulaires temps complet ou temps non complet, Les fonctionnaires recrut s par d tachement d'une autre fonction publique, Le fonctionnaire titulaire peut tre en position d'activit ou de d tachement, Les services effectifs : Sont pris en compte: les services accomplis en position d'activit , y compris les p riodes temps partiel, de mise . disposition, les cong s de maladie, maternit . lorsque le statut particulier le pr voit, les services accomplis en position de d tachement la p riode normale de stage, les services accomplis dans l'ancien emploi pour les fonctionnaires int gr s suite.

4 D tachement, int gration directe, reclassement pour inaptitude physique ou lors de la mise en place des cadres d'emplois, la dur e hebdomadaire de service des agents temps non complet gale ou sup rieure . 17h30 est retenue comme des services temps complet, les fonctionnaires employ s ou ayant t employ s temps non complet voient leur anciennet proratis e s'ils exercent leur activit pendant une dur e hebdomadaire inf rieure . 17h30 (depuis le 1er janvier 2002), les p riodes de cong parental sont prises en compte raison de la totalit pour la 1 re ann e, puis de la moiti de leur dur e pour les ann es suivantes2. Sont exclure: les p riodes de d tachement (sauf si le statut particulier le pr voit), les p riodes de position hors cadre, disponibilit ou de service national, les p riodes de prorogation de stage, les p riodes d'exclusion temporaire de fonctions, les services d'agents contractuels de droit public, sauf si le statut particulier le pr voit.

5 La formation de professionnalisation : Les statuts particuliers conditionnent l'inscription sur la liste d'aptitude la r alisation par l'agent de la totalit des formations de professionnalisation de son cadre d'emplois d'origine pour les p riodes r volues (soit 2 jours minimum par p riode de 5 ans). Les attestations de formation ou de dispense de formation d livr es par le CNFPT devront par cons quence tre jointes au dossier de pr sentation. Exemple : Monsieur X est r dacteur territorial titulaire depuis le 01/01/2000. Pour pouvoir tre inscrit sur liste d'aptitude au grade d'attach en 2017, il doit avoir effectu au moins deux jours de formation de professionnalisation entre le 01/01/2011 et le 31/12/2016. 1. Article 21 du d cret n 2013-593 du 5 juillet 2013 r elatif aux conditions g n rales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale 2.

6 R gles sp cifiques de prise en compte pour les cong s parentaux accord s avant le 01/10/2012. 2. Les r gles Les quotas : Les statuts particuliers fixent une proportion de postes ouverts la promotion interne , calcul e sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivit s affili es au Centre de Gestion . Dans la majorit des statuts particuliers, une possibilit de promotion interne existe d s lors que 3. recrutements sont intervenus. Sont consid r s comme des recrutements pour l'application du quota : les nominations par concours les nominations par d tachement, sauf celles intervenues au sein de la m me collectivit . les mutations en provenance d'une autre collectivit : sont exclues les mutations au sein d'une m me collectivit , celles entre une collectivit et un de ses tablissements publics et celles entre des collectivit s affili es au CDG, les int grations directes ou sur concours r serv s des agents non titulaires, les int grations directes, sauf celles prononc es au sein de la m me collectivit.

7 Les renouvellements de d tachement, les int grations apr s d tachement et les recrutements par voie de promotion interne ne sont pas pris en compte pour le calcul du quota. La clause de sauvegarde : Par ailleurs, il existe un mode de calcul alternatif qui peut se substituer au calcul habituel du quota indiqu ci-dessus lorsqu'il est moins favorable : Il s'agit d'appliquer ce m me quota la r gle des 5 % de l'effectif total du cadre d'emplois de l'ensemble des collectivit s et tablissements affili s au Centre de Gestion . La r gle d rogatoire : Enfin, une r gle d rogatoire a t institu e par l'article 30 du d cret n 2013-593 du 5 juillet 2013. afin de permettre l'inscription d'un fonctionnaire sur la liste d'aptitude si le nombre de recrutements ouvrant droit une nomination au titre de la promotion interne n'a pas t atteint pendant une p riode d'au moins quatre ans.

8 Exemple : promotion interne au grade d'attach . Recrutements Quotas Clause de sauvegarde pris en (1 poste ouvert la PI (quota appliqu 5% des effectifs du cadre compte pour 3 recrutements) d'emplois). Agents appartenant au cadre d'emplois des 1/3 X 3= attach s au 31 d cembre de l'ann e N- 1 : 92. Arrondi l'entier sup rieur 3. 1/3 X 5% X 92 = arrondi l'entier sup rieur Soit 1 Poste ouvert Soit 2 postes ouverts Dans cet exemple, l'application du quota tant moins favorable, il convient d'appliquer la clause de sauvegarde afin d'ouvrir 2 postes la promotion interne . 3. II. Proc dure Le pouvoir de proposition revient l'Autorit Territoriale Si les fonctionnaires remplissent les conditions, la promotion interne reste n anmoins conditionn e au choix de l'Autorit Territoriale qui propose les dossiers une fois par an (cf.)

9 Dossier de proposition d'inscription en annexe qui devra tre accompagn de la fiche de poste). Le Conseil d'Administration du CDG a d cid de d lib rer pour organiser la promotion interne selon un rythme annuel. En cons quence, les listes d'aptitudes issues des CAP relative aux Promotions Internes ne pourront pas faire l'objet de modification en dehors des CAP d'avancements. Pour l'agent intercommunal, conform ment l'article 14 du d cret n 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nomm s dans des emplois permanents temps non complet, le pouvoir de proposition appartient . l'Autorit Territoriale de la collectivit laquelle le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activit apr s avis ou sur proposition des autres Autorit s Territoriales employeurs qui margeront sur la proposition d'avancement au titre de la promotion interne .

10 En cas de d saccord, cette d cision ne peut tre prise que si la proposition d'inscription recueille l'accord des deux tiers au moins des Autorit s Territoriales concern es, repr sentant plus de la moiti de la dur e hebdomadaire de service effectu e par l'agent ou de la moiti au moins des Autorit s repr sentant plus des deux tiers de cette dur e. L'examen de la recevabilit des propositions en Commission Administrative Paritaire, pr alable obligatoire Pour l' tude des dossiers, deux crit res vont se combiner : L'attribution d'un nombre de points en fonction des l ments du dossier pr sent : La valeur professionnelle et les acquis de l'exp rience professionnelle de chaque fonctionnaire propos sont ainsi valu s au regard de sa dur e de service, son parcours professionnel, sa formation, son entretien professionnel et du rapport communiqu par l'Autorit Territoriale employeur.