circulaire rapportant la quest 102-3

1 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP 01 40 56 60 00 Minist re de la sant et des solidarit s Minist re d l gu la s curit sociale, aux personnes g es, aux personnes handicap es et la famille DIRECTION DE LA S CURIT SOCIALE Sous-direction du financement de la s curit sociale Paris, le Bureau 5 B Le ministre de la sant et des solidarit s Monsieur le directeur de l'ACOSS (pour ex cution) Mesdames et messieurs : Les directeurs r gionaux des affaires sanitaires et sociales (pour information) Les directeurs de la sant et du d veloppement social (pour information) Sous-couvert de.

2 Mesdames et messieurs les pr fets de r gion (pour information) circulaire DSS/SDFSS/5B/N 2005/523 du 24 novembre 2005 modifiant la circulaire DSS/SDFSS/5B/N 2005/389 du 19 ao t 2005 relative la publication des quatre questions r ponses relatifs la mise en uvre de la r forme et de la r glementation des avantages en nature et des frais professionnels introduite par les arr t s des 10 et 20 d cembre 2002 modifi s et la circulaire du 7 janvier 2003 modifi e R sum.

3 La pr sente circulaire rapporte la question-r ponse n 102 de la circulaire DSS/SDFSS/5B/N 2005/389 du 19 ao t 2005, relative aux repas d affaires et y ajoute trois questions r ponses (103 105) relatives l valuation de l avantage en nature logement des sapeurs pompiers log s en dehors des casernes par n cessit absolue de service, la prise en charge des frais de parking lorsque le salari b n ficie des remboursements d indemnit s kilom triques dans le cadre de ses trajets domicile-lieu de travail et le versement d indemnit s kilom triques valu es selon un bar me conventionnel distinct du bar me fiscal.

4 Mots cl s : Avantages en nature - frais professionnels - valuation des avantages en nature - d ductions des frais professionnels - Repas d affaires avantage en nature logement des sapeurs pompiers l- trajets domicile-lieu de travail indemnit s kilom trique valu es selon un bar me conventionnel. TEXTES DE REFERENCE : circulaire DSS/SDFSS/5B/N 2005/389 du 19 ao t 2005 relative la publication des quatre questions r ponses relatifs la mise en uvre de la r forme et de la r glementation des avantages en nature et des frais professionnels introduite par les arr t s des 10 et 20 d cembre 2002 modifi s et la circulaire du 7 janvier 2003 modifi e * 2 * *

5 La circulaire DSS/SDFSS/5B/N 2005/389 du 19 ao t 2005 a publi les quatre questions r ponses relatifs la mise en uvre de la r forme et de la r glementation des avantages en nature et des frais professionnels introduite par les arr t s des 10 et 20 d cembre 2002 modifi s et la circulaire du 7 janvier 2003 modifi e, en les classant par th mes. La pr sente circulaire rapporte la question n 102 de ladite circulaire , relative aux repas d affaires.

6 Elle y ajoute trois nouvelles questions-r ponses : - une 103 me concernant l valuation de l avantage en nature logement des sapeurs pompiers log s en dehors des casernes par n cessit absolue de service, - une 104 me concernant la prise en charge des frais de parking lorsque le salari b n ficie des remboursements d indemnit s kilom triques dans le cadre de ses trajets domicile-lieu de travail, - une 105 me concernant les indemnit s kilom triques valu es selon un bar me conventionnel distinct du bar me fiscal.

7 Comme l tait la circulaire sus voqu e, la pr sente circulaire peut tre consult e dans les actualit s du portail . * * * Il est demand aux organismes charg s du recouvrement : - De continuer d'assurer aupr s des employeurs la plus large information sur les r gles contenues dans ces questions-r ponses, d sormais unique.

8 - de veiller ce que les dispositions de cette r forme ne donnent pas lieu des interpr tations qui en d natureraient le contenu et l esprit ; - d en assurer une application aussi homog ne que possible entre les diff rents cotisants et sur l ensemble du territoire national. Vous voudrez bien faire conna tre la Direction de la s curit sociale - Bureau de la l gislation financi re - 8 avenue de S gur 75007 PARIS (tel : 01 40 56 71 82) toute difficult que pourrait susciter l'application de cette mesure.

9 Pour le Ministre et par d l gation Le Directeur de la S curit sociale Dominique LIBAULT Minist re de la sant et des solidarit s Minist re d l gu la s curit sociale, aux personnes g es, aux personnes handicap es et la famille DSS SDFSS Bureau 5B Mise en uvre de la r forme sur les avantages en nature et les frais professionnels Arr t du 10 d cembre 2002 relatif l valuation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de s curit sociale.

10 Arr t du 20 d cembre 2002 relatif aux frais professionnels d ductibles pour le calcul des cotisations de s curit sociale. circulaire DSS/SDFSS/n 2003/06 du 6 janvier 2003 r sumant le contenu de la r forme de l arr t du 10 d cembre 2002 relatif l valuation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de s curit sociale et de l arr t du 20 d cembre 2002 relatif aux frais professionnels d ductibles pour le calcul des cotisations de s curit sociale. circulaire DSS/SDFSS/n 2003/07 du 7 janvier 2003 relative la mise en uvre de l arr t du 10 d cembre 2002 relatif l valuation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de s curit sociale et de l arr t du 20 d cembre 2002 relatif aux frais professionnels d ductibles pour le calcul des cotisations de s curit sociale.