CIRCULAIRE REGLES DE RECLASSEMENT N° 05 …

1 CIRCULAIRE N 05-2016 du 23/11/2016 (CD) Unit Gestion statutaire R f rences : - D cret n 2016-596 du 12 mai 2016 relatif l organisation des carri res des fonctionnaires de cat gorie C de la fonction publique territoriale (JO du 14 mai 2016) ; - D cret n 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les diff rentes chelles de r mun ration pour les fonctionnaires de cat gorie C de la fonction publique territoriale (JO du 14 mai 2016) ; - D cret n 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions g n rales relatives aux fonctionnaires de cat gorie C et divers statuts particuliers de cadres d emplois de fonctionnaires de cat gorie C et B (JO du 15 octobre 2016) ; - D cret n 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le d cret n 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d emplois des agents de maitrise territoriaux (JO du 16 octobre 2016).

2 - D cret n 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le d cret n 88-548 du 6 mai 1988 portant chelonnement indiciaire applicable aux agents de maitrise territoriaux (JO du 16 octobre 2016. REGLES DE RECLASSEMENT DE LA CATEGORIE C AU 1ER janvier 2017 2 I. Les modalit s de RECLASSEMENT des fonctionnaires relevant des chelles 3, 4, 5 et 6 de r mun ration Suite la suppression des chelles de r mun rations E3, E4, E5 et E6 et la cr ation des nouvelles chelles de r mun ration C1, C2 et C3, les fonctionnaires de cat gorie C appartenant l un des grades class s dans une ancienne chelle de r mun ration sont reclass s au 1er janvier 2017 conform ment aux tableaux de correspondance pr sent s ci-dessous.)

3 Anciennes chelles de r mun ration E3, E4, E5 et E6 Nouvelles chelles de r mun ration C1, C2 et C3 Grade class dans l chelle 3 (E3) RECLASSEMENT dans l un des grades class s dans la nouvelle chelle C1 Grade class dans l chelle 4 (E4) RECLASSEMENT dans l un des grades class s dans la nouvelle chelle C2 Grade class dans l chelle 5 (E5) Grade class dans l chelle 6 (E6) RECLASSEMENT dans l un des grades class s dans la nouvelle chelle C3 II. Les fonctionnaires class s un grade relevant de l chelle 3 Les fonctionnaires de cat gorie C appartenant un grade class dans l' chelle 3 de r mun ration en application du d cret n 87-1108 du 30 d cembre 1987 ainsi que les fonctionnaires d tach s dans l un de ces grades sont reclass s le 1er janvier 2017 dans un grade relevant de l chelle de r mun ration C1, l chelon et avec une anciennet conserv e conform ment au tableau de correspondance pr sent ci-dessous.

4 Situation ancienne dans le grade de cat gorie C class dans l ancienne chelle 3 Situation nouvelle dans le grade d accueil class dans la nouvelle chelle C1 au 1er janvier 2017 Grade et chelon ( chelle C1) Anciennet conserv e dans la limite de la dur e de l chelon - Adjoint administratif de 2 me classe - Adjoint technique de 2 me classe - Adjoint technique de 2 me classe des tablissements d enseignement - Adjoint du patrimoine de 2 me classe - Adjoint d animation de 2 me classe - Aide op rateur des APS - Agent social de 2 me classe - Adjoint administratif - Adjoint technique - Adjoint technique des tablissements d enseignement - Adjoint du patrimoine - Adjoint d animation - Op rateur des APS - Agent

5 Social 11 me chelon IB 400 11 me chelon IB 407 Anciennet acquise 10 me chelon IB 380 10 me chelon IB 386 Anciennet acquise 9 me chelon IB 364 9 me chelon IB 370 Anciennet acquise 8 me chelon IB 356 8 me chelon IB 362 Anciennet acquise 7 me chelon IB 351 7 me chelon IB 356 Anciennet acquise 6 me chelon IB 348 6 me chelon IB 354 Anciennet acquise 5 me chelon IB 347 5 me chelon IB 352 Anciennet acquise 4 me chelon IB 343 4 me chelon IB 351 Anciennet acquise 3 me chelon IB 342 3 me chelon IB 349 Anciennet acquise 2 me chelon IB 341 2 me chelon IB 348 Anciennet acquise 1er chelon IB 340 1er chelon IB 347 Anciennet acquise Article 14 du d cret n 2016-596 du 12 mai 2016.

6 Articles 12, 21, 73, 86, 96, 108 et 123 du d cret n 2016-1372 du 12 octobre 2016. 3 Les services accomplis dans un grade dot de l chelle 3 de r mun ration avant le 1er janvier 2017 sont assimil s des services effectifs dans un grade situ en chelle C1. III. Les fonctionnaires class s un grade relevant de l chelle 4 Les fonctionnaires de cat gorie C appartenant un grade class dans l' chelle 4 de r mun ration en application du d cret n 87-1108 du 30/12/1987 ainsi que les fonctionnaires d tach s dans l un de ces grades sont reclass s le 1er janvier 2017 dans un grade relevant de l chelle de r mun ration C2, l chelon et avec une anciennet conserv e conform ment au tableau de correspondance pr sent ci-dessous.

7 Situation ancienne dans le grade de cat gorie C class dans l ancienne chelle 4 Situation nouvelle dans le grade d accueil class dans la nouvelle chelle C2 au 1er janvier 2017 Grade et chelon ( chelle C2) Anciennet conserv e dans la limite de la dur e de l chelon - Adjoint administratif de 1 re classe - Adjoint technique de 1 re classe - Adjoint technique de 1 re classe des tablissements d enseignement - Adjoint du patrimoine de 1 re classe - Adjoint d animation de 1 re classe - Op rateur des APS - Agent social de 1 re classe - ATSEM de 1 re classe - Auxiliaire de pu riculture de 1 re classe - Auxiliaire de soins de 1 re classe - Garde champ tre principal - Adjoint administratif principal de 2 me classe.

8 Adjoint technique principal de 2 me classe - Adjoint technique principal de 2 me classe des tablissements d enseignement - Adjoint du patrimoine principal de 2 me classe - Adjoint d animation principal de 2 me classe - Op rateur des APS qualifi - Agent social principal de 2 me classe - ATSEM principal de 2 me classe - Auxiliaire de pu riculture principal de 2 me classe - Auxiliaire de soins principal de 2 me classe - Garde champ tre chef 12 me chelon IB 432 9 me chelon IB 444 Anciennet acquise 11 me chelon IB 422 8 me chelon IB 430 de l anciennet acquise 10 me chelon IB 409 8 me chelon IB 430 Sans anciennet 9 me chelon IB 386 7 me chelon IB 403 2/3 de l anciennet acquise 8 me chelon IB 374 6 me chelon IB 380 2/3 de l anciennet acquise 7 me chelon IB 356 5 me chelon IB 372 Anciennet acquise 6 me chelon IB 352 4 me chelon IB 362 Anciennet acquise 5 me chelon IB 349 3 me chelon IB 357 Anciennet acquise 4 me chelon IB 348 2 me chelon IB 354 Anciennet acquise 3

9 Me chelon IB 347 2 me chelon IB 354 Sans anciennet 2 me chelon IB 343 1er chelon IB 351 Anciennet acquise 1er chelon IB 342 1er chelon IB 351 Sans anciennet Article 15 du d cret n 2016-596 du 12 mai 2016. Articles 12, 21, 31, 42, 52, 61, 73, 86, 96, 108 et 123 du d cret n 2016-1372 du 12/10/2016. Les services accomplis dans un grade dot de l chelle 4 de r mun ration avant le 1er janvier 2017 sont assimil s des services effectifs dans un grade situ en chelle C2. Article 17-1 du d cret n 2016-596 du 12 mai 2016.

10 4 IV. Les fonctionnaires class s un grade relevant de l chelle 5 (sauf les agents de maitrise) Les fonctionnaires de cat gorie C appartenant un grade class dans l' chelle 5 de r mun ration en application du d cret n 87-1108 du 30 d cembre 1987 ainsi que les fonctionnaires d tach s dans l un de ces grades sont reclass s le 1er janvier 2017dans un grade relevant de l chelle de r mun ration C2, l chelon et avec une anciennet conserv e conform ment au tableau de correspondance pr sent ci-dessous : Situatio