Clauses contractuelles pour contrat de services ...

1 Version du 10 janvier 2018 contrat de services professionnels Clauses contractuelles POUR contrat DE services PROFESSIONNELS D'ING NIERIE Clauses contractuelles pour contrat de services professionnels d'ing nierie Version du 10 janvier 2018 LISTE DES MODIFICATIONS Version du 10 janvier 2018 Clause modifi e : Frais de d placement Version du 18 d cembre 2017 Modification terme FOURNISSEUR pour fournisseur Modification terme HYDRO-QU BEC pour Hydro-Qu bec Version du 17 juillet 2017 Clause modifi e : Assurances Version du 25 janvier 2017 Clause modifi e : Escomptes Frais de d placement Version du 6 d cembre re 2016 Clause modifi e : Facturation et paiement Version du 17 mai 2016 Clause modifi e : Facturation et paiement Version du 20 janvier 2016 Clause modifi e : Frais de d placement Version du 13 mars 2015 Clause modifi e : Frais de d placement Version du 10 f vrier 2014 Clause modifi e : Lois et R glements Version du 24 mai 2013 Clauses modifi es.

2 Confidentialit et non divulgation Frais de d placement Version du 3 d cembre 2012 Clause ajout e : Code de conduite des fournisseurs Version du 29 octobre 2012 Clause ajout e : Embauche de retrait d'Hydro-Qu bec Version du 20 septembre 2012 Clause modifi e : Protection de l'environnement Version du 4 juin 2012 Clauses ajout es : Lois et R glements Sous-traitance Clause modifi e : S curisation des actifs et v rification de la fiabilit et de l'int grit des personnes Facturation et paiement Version du 16 f vrier 2012 Clauses ajout es : Personnel responsable de l'aspect environnemental Plan d taill des mesures d'urgences Clause modifi e : Frais de d placement Clauses contractuelles pour contrat de services professionnels d'ing nierie Note : Le masculin est utilis sans discrimination dans le pr sent contrat , seule fin d'all ger le texte.

3 Table des mati res Num ro et Description Page Clauses G N RALES ---------------------------------------- ---------------------------------------- ------------------------ 1 Lieu de passation du contrat .. 1 S curisation des actifs et v rification de la fiabilit et de l'int grit des personnes .. 1 Propri t et donn es du HYDRO-QU 1 Confidentialit et non divulgation .. 2 Lois et R glements .. 2 Code de conduite des 2 Responsabilit du 3 Embauche de retrait d'Hydro-Qu bec .. 3 Sous-traitance .. 3 Publicit et marque de 4 Cession de contrat , sous-traitance et cession des cr ances.

4 4 Comptabilit et contr le des comptes .. 4 Compatibilit 5 Suspension des services .. 5 R 5 Mise en demeure .. 5 Protection de l'environnement .. 6 Personnel responsable de l'aspect environnemental .. 6 Plan d taill des mesures d'urgences .. 6 Langue de communication .. 6 Force majeure .. 6 Clauses SP CIFIQUES L'ING NIERIE ---------------------------------------- ---------------------------------------- 7 Assurances .. 7 Certification ISO .. 7 Plan qualit ou programme d'ex cution des services .. 8 Conflit d'int r ts.

5 8 Inspection du site des 8 Conditions au chantier .. 8 Installation et mat riel mis la disposition du FOURNISSEUR .. 10 Pr paration et remise de documents .. 10 Clauses SP CIFIQUES LA R MUN RATION ---------------------------------------- ---------------------------- 10 R mun ration du FOURNISSEUR .. 11 Classification du personnel du FOURNISSEUR .. 11 Suppl ment au tarif facturable .. 11 Escomptes .. 12 Formation - tarification .. 12 Temps d attente sur le site des travaux .. 12 Feuilles de pr sence .. 13 D penses remboursables.

6 13 Impression de dessins et autres impressions de documents .. 14 Frais de d placement .. 14 Rapport d'avancement des travaux .. 16 Sorties p riodiques du 16 Transport a rien du personnel .. 16 Mat riel et outil de travail du FOURNISSEUR .. 16 Facturation et paiement .. 16 Clauses contractuelles pour contrat de services professionnels d'ing nierie Version du 10 janvier 2018 1 Clauses G N RALES Lieu de passation du contrat Le contrat est r gi par les lois applicables au Qu bec et tout litige d coulant de son ex cution est soumis la juridiction exclusive des tribunaux du Qu bec.

7 S curisation des actifs et v rification de la fiabilit et de l'int grit des personnes Le FOURNISSEUR qui doit acc der aux installations d HYDRO-QU BEC dans le cadre de l'ex cution du contrat s engage respecter, et faire respecter par ses employ s, repr sentants et sous-traitants toutes les consignes de s curit d HYDRO-QU BEC qui ont t port es sa connaissance. Pour les fins de la pr sente disposition, un actif est un ensemble des biens appartenant Hydro-Qu bec ou dont Hydro-Qu bec a la garde et l'usage, qu'ils soient corporels tels que les installations, les b timents, les chantiers, le mat riel roulant, les quipements et les outils, etc.

8 Ou qu'ils soient incorporels tels que les brevets, les droits d'auteur, les marques de commerce et les informations. cet effet, sur demande d HYDRO-QU BEC, une v rification relative la fiabilit et l'int grit des personnes peut tre exig e en tout temps de tout employ , repr sentant ou sous-traitant du FOURNISSEUR, dans le cadre de l'ex cution du pr sent contrat . HYDRO-QU BEC peut, sa seule discr tion, exiger le remplacement de tout employ , repr sentant ou sous-traitant du FOURNISSEUR ne remplissant pas les crit res de v rification.

9 Dans ce cas, le FOURNISSEUR est seul responsable des frais, d bours, d lais et autres cons quences r sultant d'un tel remplacement. Le FOURNISSEUR doit aviser dans les plus brefs d lais le repr sentant d HYDRO-QU BEC de tout incident, non-conformit ou autre situation affectant la s curit survenant dans le cadre ou l'occasion de l'ex cution des obligations d coulant du pr sent contrat . Dans le cas o le FOURNISSEUR fait d faut de respecter ses obligations en mati re de s curit et de protection des actifs,d HYDRO-QU BEC se r serve le droit d appliquer les mesures pr vues aux Clauses particuli res, le cas ch ant.

10 Propri t et donn es du HYDRO-QU BEC Tous les travaux ex cut s par le FOURNISSEUR et tous les produits qui en d coulent deviennent, au fur et mesure de leur r alisation, la propri t d HYDRO-QU BEC. Cependant, le FOURNISSEUR en assume la garde, le contr le et la responsabilit jusqu'au moment de la livraison finale des travaux HYDRO-QU BEC. Le FOURNISSEUR c de HYDRO-QU BEC tous les droits qui se rapportent ces travaux et produits incluant notamment les droits d auteur, les droits vis s par les lois sur les dessins industriels, sur les marques de commerce et sur les brevets.