CODE D’ÉTHIQUE DES COPROPRIÉTAIRES

1 CODE D THIQUE DES COPROPRI TAIRES LES LOTS DU HAVRE Derni re mise jour : d cembre 2013 En cas de litige, la copie papier officielle a pr s ance et c est le pr sident du conseil d administration qui l a en sa possession. Information, directives, r glements et politiques de gestion Syndicat des Ilots du Havre Page 2 TABLE DES MATI RES PR SENTATION .. 4 I. POUR UN ENGAGEMENT 5 1. D claration de copropri t .. 5 II. POUR UNE GESTION EFFICACE .. 6 1. Formulation de 6 2. Exceptions en cas d urgence .. 6 3. Ann e financi re .. 7 4. La perception des frais de condominium .. 7 7 III. TRAVAUX D URGENCE DANS LES CONDOMINIUMS (AUX FRAIS DES COPROPRI TAIRES) .. 8 d entr e dans les condominiums .. 8 IV. PR VENTION .. 9 1. Vigilance .. 9 additionnelle et syst me d alarme .. 9 res dangereuses .. 10 V. POUR UNE MEILLEURE QUALIT DE VIE .. 10 chets et rebuts .. 10 cup ration .. 10 d eau .. 10 domestiques .. 11 a) Champs d application.

2 11 b) Quelques d finitions .. 11 c) Nombre de chiens et de chats .. 12 d) Nuisances .. 12 e) Chien d attaque ou de protection .. 13 f) Infractions et peines .. 13 g) Attestation .. 14 5. Bruits excessifs clats de voix 14 6. Travaux d am nagement des 15 7. Agencement paysager .. 15 8. Installation de climatiseur .. 16 9. Barbecue gaz et barbecues lectriques .. 16 10. Secouement par la fen tre ou sur le sol .. 16 Information, directives, r glements et politiques de gestion Syndicat des Ilots du Havre Page 3 11. Activit s commerciales .. 16 12. clairage ext rieur .. 17 VI. POUR UNE PLUS GRANDE FIERT .. 17 1. Mangeoires d oiseaux et nourriture .. 17 2. S chage sur les balcons .. 17 3. Propret des balcons et terrasses .. 17 4. Auvents, toiles et treillis .. 18 5. D corations de No l .. 18 6. Antennes .. 18 7. Distribution des journaux La Presse, le Journal de Montr al, The Gazette, etc.. 18 8. V hicules r cr atifs et autres .. 19 9. Sollicitation et affichage.

3 19 VII. POUR DE MEILLEURS SERVICES LA COMMUNAUT .. 19 1. Copropri taire qui loue son condominium .. 19 2. Copropri taire qui vend son condominium .. 20 3. Nouveau propri taire .. 20 4. Absences prolong es .. 20 5. Stationnement int rieur confi en location .. 20 6. Ordre et propret des garages .. 21 7. Stationnements ext rieurs .. 21 8. Stationnements ext rieurs et gazon .. 21 9. D neigement des stationnements ext rieurs .. 22 VIII. DES ACTIFS AU SERVICE DE LA COMMUNAUT .. 22 1. Piscine .. 22 2. Circulation sur le site .. 24 3. Circulation motoris e .. 24 IX. INFRACTIONS ET PEINE .. 25 1. Contravention .. 25 2. Recours civils .. 25 X. STANDARD MOTIFS ET/OU INSTALLATIONS .. 26 1. Climatiseurs .. 26 intimit pour balcons .. 26 3. Bo te aux lettres .. 26 POLITIQUE D'ENTRETIEN .. 26 PRINCIPES G N 27 PRINCIPES DIRECTEURS .. 27 ENGAGEMENT DES ADMINISTRATEURS .. 28 ANNEXES .. 29 Information, directives, r glements et politiques de gestion Syndicat des Ilots du Havre Page 4 Message important tous les copropri taires : Le code d thique et l acte de copropri t sont des documents importants qui doivent tre consult s chaque fois qu un copropri taire se questionne sur une r gle de , directives, r glements et politiques de gestion Syndicat des Ilots du Havre Page 5 PR SENTATION En plus de fournir certaines informations utiles, le pr sent document rappelle les directives et principaux r glements dont l application ne vise qu un but : Assurer l ensemble des r sidents des Ilots du Havre (ci-apr s appel s : les Havres ) la meilleure qualit de vie possible.

4 Les r glements (ci-apr s appel s : les R glements ) nonc s proviennent de trois sources : 1. Ceux que nous retrouvons directement dans la d claration de copropri t des Havres. 2. Ceux qui ont t adopt s par le Conseil d administration ou par l Assembl e g n rale annuelle des copropri taires. 3. Ceux qui d coulent des r gles de base de civisme et de savoir-vivre normalement accept es dans une communaut sociale o l'on croit la fois aux droits individuels et au respect des personnes. IMPORTANT : Tous les r sidents des Havres, qu ils soient copropri taires ou locataires, sont soumis ces r glements. Leurs invit s le sont galement. Chaque copropri taire ou occupant est tenu de respecter et de faire respecter les dispositions de la loi, des pr sentes et des R glements adopt s par les administrateurs ou les copropri taires, par tous ses invit s, pr pos s et membres de sa famille. Sans limiter ce qui pr c de, aucun copropri taire ne doit faire ou tol rer que soit fait quelque chose qui est contraire aux statuts, lois, r glements et ordonnances des gouvernements et municipalit s.

5 Si le copropri taire loue son condominium, le locataire doit respecter toutes les dispositions de la D claration de copropri t et des R glements adopt s par les administrateurs ou les copropri taires. I. POUR UN ENGAGEMENT COMMUN 1. D claration de copropri t La vie en condominium comporte de nombreuses r gles qui sont nonc es dans un important document notari appel D claration de copropri t (ci-apr s appel la D claration ). Information, directives, r glements et politiques de gestion Syndicat des Ilots du Havre Page 6 Notre D claration contient, en plus des r glements g n raux et de destination ( -d. la vocation de l immeuble), les r gles de proc dures des assembl es, celles concernant les assurances, la pr paration des budgets, la gestion des fonds, etc. La D claration appartient chacun des copropri taires. Lorsque nous achetons un condominium, au moment de la signature chez le notaire, nous acceptons de nous approprier la D claration existante.

6 Autrement dit, quand je fais l acquisition d une copropri t divise, l article 1062 du Code civil m oblige acheter aussi la D claration; je deviens donc li comme si j avais moi-m me sign , et je dois m y soumettre. Parmi les diverses rubriques de cette D claration, nous retrouvons les r glements des Havres. Pour assurer la qualit de vie souhait e par tous, chaque copropri taire ou occupant est tenu de respecter et de faire respecter par ses invit s l ensemble de ces r glements. NOTE : On peut se procurer une 2e copie de la D claration et le code d thique des Havres et ses annexes en s adressant au secr tariat, moyennant des frais de 20,00 $ chacun. II. POUR UNE GESTION EFFICACE 1. Formulation de plaintes Toutes plaintes concernant l application des pr sents r glements doivent tre formul es par crit et d pos es aupr s des administrateurs de votre lot ou par le biais du site Internet : 2. Exceptions en cas d urgence Tout copropri taire t moin d une situation d urgence doit communiquer verbalement l information l un ou l autre des administrateurs afin que la situation soit corrig e le plus rapidement possible.

7 Par exemple, dans le cas o la sant et l int grit physique d une personne sont en cause ou encore lorsque la protection d un l ment des actifs de copropri t est menac e. Information, directives, r glements et politiques de gestion Syndicat des Ilots du Havre Page 7 3. Ann e financi re L ann e financi re de Syndicat des copropri taires des Ilots du Havre (ci-apr s appel le Syndicat) s tend du 1er novembre au 31 octobre. La r union de l assembl e g n rale annuelle du Syndicat s y tient g n ralement en novembre. 4. La perception des frais de condominium Les frais de condominium sont payables mensuellement. Afin de faciliter la tenue des registres de comptabilit et ainsi minimiser les co ts de gestion, une s rie de douze (12) ch ques postdat s est fortement recommand e et devra tre remise avant le 1er d cembre de chaque ann e, pour couvrir la p riode du 1er novembre au 31 octobre, l administrateur de votre lot respectif. IMPORTANT : Les frais de condominium pay s en retard ou pay s par ch que sans provision entra nent des frais d administration de vingt (20,00 $) dollars par semaine, en plus des frais bancaires depuis la date de leur exigibilit.

8 Si les frais de condominium demeurent impay s sur une p riode de plus de trois (3) mois et si aucune entente n a t conclue entre le Syndicat et le copropri taire, un avis d hypoth que l gale sur le condominium sera d pos au bureau du registraire et vous sera signifi . Assurances Le Syndicat a l obligation l gale d assurer tout le complexe des Havres. Il doit souscrire des assurances contre les risques usuels, tels le vandalisme, le vol et l incendie, couvrant la totalit du site des Ilots du Havre comprenant les terrains adjacents, la piscine, le stationnement, etc., l exclusion des am liorations apport es par un copropri taire sa partie. Le montant de l assurance souscrite correspond la valeur neuf des immeubles. Il doit aussi souscrire une assurance couvrant sa responsabilit envers les tiers. Le Syndicat doit : Assurer la structure enti re des immeubles, y compris les portes, les murs l int rieur des parties privatives, les planchers de b ton, les quipements lectriques et m caniques, etc.

9 (C. c. Q. art. 1073)1 1 Code civil du Qu bec Information, directives, r glements et politiques de gestion Syndicat des Ilots du Havre Page 8 Le copropri taire qui d sire assurer ses biens personnels n a pas inclure l immeuble dans sa police d'assurance. Les copropri taires ont cependant la responsabilit : D assurer les am liorations et les r parations importantes qui ont t apport es leur partie privative. (Tapis, miroirs, marbre, c ramique, armoires de cuisine, quipement de salles de bain, etc.) De plus, le copropri taire devra assurer les biens personnels tels : mobilier, v tements, accessoires domestiques, etc. (C. c. Q. art. 1073)2 IMPORTANT : Tous les copropri taires doivent souscrire une assurance responsabilit civile contre les r clamations que les tiers pourraient lui pr senter en raison des dommages survenant du fait de son unit de copropri t ou de son contenu ou de ses activit s de vie priv e.

10 Le montant minimum pour cette couverture est de 1 000 000,00 $. Un copropri taire qui loue son appartement se doit de d montrer son locataire l importance de souscrire une assurance couvrant sa responsabilit personnelle. Ce qui ne dispense nullement le copropri taire concern de souscrire lui-m me une assurance responsabilit comme propri taire de l appartement qu il loue. III. TRAVAUX D URGENCE DANS LES CONDOMINIUMS (AUX FRAIS DES COPROPRI TAIRES) Information Nous vous demandons d informer l administrateur de votre lot respectif le plus t t possible, lors d une panne ou d une d fectuosit de votre syst me lectrique ou de plomberie qui pourrait avoir un impact sur les autres copropri taires. d entr e dans les condominiums Les administrateurs ont le droit de visiter les parties exclusives et les parties r serv es l usage d un seul copropri taire, toute heure raisonnable, avec l entente d un rendez-vous pr alablement fix avec le copropri taire, sauf en cas d urgence; le tout afin de leur permettre d inspecter les lieux, d valuer un sinistre, de faire des r parations n cessaires, de rem dier toute violation d une 2 Code civil du Qu bec Information, directives, r glements et politiques de gestion Syndicat des Ilots du Havre Page 9 clause des polices d assurance, de corriger un tat de fait qui pourrait occasionner des dommages l immeuble.