CODE DE DEONTOLOGIE APPLICABLE AUX AGENT DE LA …

1 CODE DE DEONTOLOGIE . APPLICABLE . AUX AGENT DE LA BANQUE D'ALGERIE. DISPOSITIONS GENERALES. Le pr sent Code d' tique et de d ontologie, d nomm ci-apr s le Code , s'applique l'ensemble du personnel, d sign s ci-apr s agents , de la Banque d'Alg rie, d sign e ci-apr s la Banque , savoir : - les agents statutaires, titulaires ou stagiaires, - les agents en position de d tachement, - les agents contractuels, - et les personnes d tach es aupr s de la Banque. Ce Code comporte les r gles d' thique, de d ontologie et les normes respecter par les agents de la Banque d'Alg rie dans l'exercice de leurs fonctions. Il ne porte pas pr judice l'application des r gles de droit commun, la l gislation sociale et du travail, au r glement int rieur et au statut du personnel de la Banque d'Alg rie. Le respect de la voie hi rarchie est le fondement m me du bon fonctionnement de l'institution, les agents sont tenus de respecter cette hi rarchie dans leur relations et leurs requ tes, aussi bien avec les structures fonctionnelles qu'administratives.

2 Des dispositions particuli res compl mentaires s'appliquent, le cas ch ant, aux agents affect s des fonctions sp cifiques. Dans ce cas, le premier responsable de la structure devra laborer le dispositif compl mentaire de d ontologie sp cifique au m tier. I. COMITE D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE . Cr ation Il est institu , au sein de la Banque, une instance permanente d nomm e . Comit d'Ethique et de d ontologie , ci-apr s le Comit , Attributions Le Comit assiste le Gouverneur en mati re de d ontologie et d' thique au sein de la Banque. Il a notamment pour attributions de : - donner son avis sur toute question d'ordre d ontologique et/ou d' thique dont il est saisi et pr senter toute recommandation en la mati re ;. - valider les textes d'application des dispositions du Code, ainsi que les amendements ventuels ou les d clinaisons sp cifiques qui lui auront t . soumis ;. - organiser des s ances de sensibilisation sur le Code de D ontologie en collaboration avec les Responsables hi rarchiques des structures de la Banque.

3 - demander la Direction de l'Inspection g n rale de diligenter toute investigation concernant les affaires d' thique dont il est saisi. Composition Le Comit , pr sid par le Secr taire g n ral ou u n conseiller du Gouverneur, est compos du coll ge des Directeurs G n raux de la Banque. Le secr tariat du comit est assur par le Directeur G n ral des ressources humaines. En cas d'absence d'un Directeur g n ral, celui-ci sera repr sent par son int rimaire. Outre ses membres permanents, le Comit peut faire appel toute personne dont la contribution est jug e utile. Le Comit si ge valablement deux fois par an et lorsque huit (8) membres au moins sont pr sents. Ses avis et recommandations sont adopt s la majorit des membres pr sents. Les avis et recommandations, consign s dans un proc s-verbal sign par le Pr sident et le Secr taire du Comit , sont soumis l'approbation du Gouverneur. Mise en uvre des actions arr t es Les Responsables de structures assurent, chacun en ce qui concerne son domaine de comp tence, la mise en uvre des actions arr t es par ledit Comit et approuv es par le Gouverneur.

4 Comit ad-hoc Le Comit d'Ethique et de d ontologie cr e, en son sein, un Comit ad-hoc charg de donner son avis sur le recours aux proc dures disciplinaires en cas de manquements constat s aux dispositions du Code. Cette instance, dont la pr sidence est assur e par le Pr sident du Comit . d'Ethique et de d ontologie, est compos e des Responsables de la Direction G n rale des ressources Humaines, de la Direction G n rale de l'Inspection G n rale et du Directeur G n ral de la structure dont rel ve l' AGENT mis en cause. Le Comit restreint est saisi, par son Pr sident ou le Responsable de la Direction G n rale des Ressources Humaines, de tout manquement constat ou qui leur aurait t notifi . 2. OBLIGATIONS GENERALES. Les agents de la banque d'Alg rie doivent se conformer aux dispositions l gales et r glementaires, ainsi qu'aux proc dures internes et orientations, applicables . leur fonction et leurs activit s. Tous les agents de la Banque d'Alg rie sont tenus de s'acquitter de leurs t ches avec loyaut , honn tet , ind pendance, impartialit , discr tion, int grit et sans se laisser influencer par des consid rations, int r ts ou relations d'ordre personnel ni par des consid rations ext rieures la Banque d'Alg rie.

5 Les agents de la Banque d'Alg rie sont affect s des structures dont les missions et attributions sont clairement d finies par les textes r gissant l'organisation et le fonctionnement de la Banque d'Alg rie. Tout responsable de la Banque d'Alg rie, quelque soit son rang ou son grade, qui laisserait un collaborateur sans taches effectives et/ou sans informations utiles est responsable d'une faute lourde. Les agents de la Banque d'Alg rie sont tenus au respect des proc dures hi rarchiques. Sur le plan du climat et de l'ambiance de travail, les responsables de structures doivent favoriser l'instauration d'un climat de travail caract ris par l'harmonie et le sentiment d'appartenance l'institution, de m me qu'ils doivent veiller ce que la solidarit , le respect mutuel et la politesse caract risent les rapports entre coll gues, quels que soient leurs niveaux hi rarchiques. Les agents de la Banque d'Alg rie souscrivent des normes lev es d' thique professionnelle et de comportement et vitent de mani re g n rale toute situation susceptible de donner lieu un conflit d'int r ts.

6 Les agents ne doivent pas effectuer des op rations qu'ils savent ou pensent tre ill gales ou non r guli res et en ce cas aviser leurs sup rieurs pour toute suite . donner. Les agents de la Banque d'Alg rie sont dans l'obligation de se dessaisir, et d'informer leur hi rarchie, de toutes actions ou activit s pouvant entra ner un conflit d'int r t ou personnel. PRINCIPE D'EGALITE. Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents de la Banque vitent toute forme de discrimination et, en particulier, toute discrimination fond e sur la race, la r gion, le sexe, les convictions religieuses, l' ge, l'infirmit physique ou les opinions politiques. L'attention des agents de la Banque est attir e sur le fait que le harc lement sexuel et/ou moral et toutes sortes d'agressions physiques ou verbales, proscrites au sein de la Banque, sont sanctionn s sans pr judice ventuel de poursuites administratives et l gales. Sans pr judice des comportements d finis et r prim s p nalement, au sens du pr sent Code on entend par harc lement tout comportement dont celui qui s'en rend coupable sait ou devrait savoir qu'il affecte la dignit ou l'int grit.

7 D'une personne au travail, lorsqu'une des trois conditions suivantes est remplie : - le comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l'objet ;. - le fait qu'une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part de l'employeur, d'un travailleur, d'un client ou d'un fournisseur est utilis explicitement ou implicitement comme base d'une d cision affectant les droits de cette personne en mati re de formation, d'emploi, de promotion, de salaire ou de toute autre d cision relative . l'emploi ;. - qu un tel comportement cr e un climat d'intimidation, d'hostilit ou d'humiliation l' gard de la personne qui en fait l'objet. Aucun AGENT ne peut subir de suite ou de sanction pour avoir emp ch ou rapport un harc lement ou une agression av r s. Toute diffamation est sanctionn e. DILIGENCE, EFFICACITE, RESPONSABILITE. Les agents de la Banque d'Alg rie s'acquittent toujours de leurs devoirs et responsabilit s avec diligence, efficacit et suivant le meilleur de leurs capacit s.

8 Ils restent attentifs en permanence l'importance de leurs devoirs et responsabilit s. Ils prennent en consid ration les attentes de l'environnement concernant leur comportement moral. Ils se comportent de mani re maintenir et renforcer la confiance du public envers la Banque d'Alg rie. Ils contribuent l'efficacit de l'administration de la Banque d'Alg rie et la prise en charge des missions et pr rogatives que lui fixe la loi. 3. SECRET PROFESSIONNEL. Les agents sont li s, dans le cadre de leur fonction, par l'obligation de r serve et du secret professionnel. Il leur est interdit de divulguer ou de communiquer toute information et/ou fait confidentiels, relatifs la Banque dont ils disposent ou auxquels ils ont eu acc s dans l'exercice de leurs fonctions et ce, aussi bien . l'int rieur de l'institution qu' l'ext rieur. Cette interdiction ne s'applique pas la communication d'informations confidentielles par les agents, dans l'exercice de leurs fonctions, leur hi rarchie, aux autres entit s de la Banque pour le strict besoin de service, aux organes internes de contr le et, ventuellement, aux autorit s administratives et judiciaires b n ficiant d'un droit de communication conform ment la l gislation en vigueur.

9 Les agents ne doivent pas utiliser des fins personnelles, directes ou indirectes, ni communiquer une personne tierce ou un autre AGENT de la Banque non concern , les informations sensibles dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction. Au sens du pr sent Code, on entend par information ou fait confidentiel, toute information couverte par le secret professionnel et tous faits ou informations relatifs la Banque qui n'ont pas t rendus publics par des responsables autoris s le faire. Le fait pour un AGENT d' tre soumis l'obligation du secret professionnel ne l'autorise pas solliciter des informations confidentielles n'ayant aucun rapport avec son champ d'activit . En cons quence, les informations confidentielles ne doivent tre divulgu es, au sein de la Banque, qu'aupr s des agents ayant en prendre connaissance dans le cadre de leurs attributions professionnelles. Ils s'interdisent, en outre, de permettre des tiers quels qu'ils soient, et tout particuli rement leurs mandataires, aux membres de leur famille ou leur entourage d'exploiter lesdites informations.

10 Les agents ne doivent pas effectuer, pour leur propre compte, des op rations sur les titres, produits financiers et contrats sur lesquels ils disposent d'informations sensibles du fait de leurs fonctions. Il est interdit tout AGENT de la banque d'Alg rie toute intervention directe ou indirecte qui favoriserait l'octroi par la Banque d'Alg rie de contrat de fournitures de biens et/ou de services. 4. RELATIONS EXTERNES. INDEPENDANCE. Pr vention de toute influence externe Le principe d'ind pendance de la Banque d'Alg rie est inscrit dans l'Ordonnance n 03-11 du 27 Aout 2003 relative la monnaie et au cr dit, et les agents de la Banque d'Alg rie agissent en conformit avec ce principe d'ind pendance. En cons quence, les agents ne recherchent ni n'acceptent, des instructions ne provenant pas de la Direction de la Banque d'Alg rie Emploi l'ext rieur Nul AGENT en exercice, ne peut se pr valoir de son activit et de sa fonction la Banque d'Alg rie pour rechercher un emploi tout au long de sa dur e de relation de travail avec la Banque d'Alg rie.