CODE DE DEONTOLOGIE DES PSYCHOLOGUES de mars 1996, …

1 CODE DE DEONTOLOGIE DES PSYCHOLOGUES de mars 1996, r vis en f vrier 2012. Pr sentation Le Code de D ontologie des PSYCHOLOGUES sign le 22 mars 1996 par l'AEPU (Association des Enseignants de Psychologie des Universit s), l'ANOP (Association Nationale des Organisations de PSYCHOLOGUES ) et la SFP (Soci t Fran aise de Psychologie) puis adopt par 28 organisations de PSYCHOLOGUES a repr sent un moment particuli rement fort de la structuration identitaire de la profession en France. Ce code a t dit et diffus plus de 20 000 exemplaires de mars 1998 mars 2000. Les associations signataires renon aient tous droits de propri t et autorisaient la reproduction du code sous r serve que soient mentionn s leurs noms et la date du document. L adoption du Code de d ontologie par les PSYCHOLOGUES a t suivie par la mise en place en 1997 de la Commission Nationale Consultative de D ontologie des PSYCHOLOGUES (CNCDP), par la Commission Inter organisationnelle Repr sentative (CIR) compos e de la plupart des organisations signataires du Code.

2 L une de missions de la CNCDP tait de veiller l actualisation du Code. En 2003 lorsque la plupart des organisations signataires du code de d ontologie des PSYCHOLOGUES cr e la F d ration Fran aise des PSYCHOLOGUES et de Psychologie (FFPP), la CNCDP devient commission de la F d ration (qui a pris le relais de l'ANOP). La FFPP veille la stricte autonomie du fonctionnement de la CNCDP. La CNCDP a largement diffus dans la communaut ses bilans annuels de fonctionnement. Bilans que l on peut consulter sur les sites des organisations de PSYCHOLOGUES . C est sur la base des analyses et remarques de la CNCDP que le travail du groupe de r criture du code s est organis . Les difficult s rencontr es par la CNCDP pour formuler certains avis en raison des limites et des insuffisances du Code de 1996 ont d termin la r criture de quelques articles. Par ailleurs ses limites dans sa capacit faire respecter le Code a initi une r flexion autour de la r glementation.

3 Sur la base de ces constats la FFPP invite en 2004 les organisations de PSYCHOLOGUES s'atteler ce travail de r criture. Par ailleurs, lors de la table ronde professionnelle organis e par le Journal des PSYCHOLOGUES au cours de son forum du 23 au 25 novembre 2006 en Avignon, la FFPP en pr sence de la SFP, du SNP, du SPEL, de l'AFPS, de l'AEPU, du RNP, lance un appel aux organisations pour qu une coop ration s tablisse entre elles. La SFP prend l'initiative d'organiser le 10 f vrier 2007 la premi re r union inter organisationnelle. Celle-ci engage une r flexion pour rendre le code opposable et entreprend une r criture du code pr vue d s 1996. En 2009, les organisations se regroupent dans le GIR D P (Groupe inter organisationnel de r glementation de la d ontologie des PSYCHOLOGUES ) pour mener de concert ces deux t ches. En Septembre 2011, le GIR D P soumet son dernier projet de r criture tous les PSYCHOLOGUES et les invite participer ce travail en le soumettant leur r flexion critique.

4 Une grande diversit de remarques ont t faites par des PSYCHOLOGUES individuellement ou rassembl s. Des PSYCHOLOGUES de tous les champs d activit et de tous les secteurs professionnels. Qu ils soient ici remerci s de leur contribution riche. Une commission compos e des membres du GIR D P a examin chaque proposition en vue d une r daction finale. Pr sentation publique, signature et perspectives Le 4 f vrier 2012 de 9h30 16h30 Auditorium de l H pital Europ en Georges POMPIDOU 2 rue LEBLANC PARIS 15 Membres du GiR D P : ACOP-F; ADEN; AEPU; AFPEN; AFPL; AFPSA; AFPTO; AGE EN AGE; ANaPS; ANPEC; APFC; ; Co-Psy-SNES (FSU); CPCN Ile de France; CPCN Atlantique; CPCN Languedoc- Roussillon; CPT13; FFPP; Institut P. Janet; PROPSYCLI; Psyclihos; SFP; SFPS; SNPES-PJJ-FSU ; SPPN; SNPsyEN (UNSA Education) CODE DE DEONTOLOGIE DES PSYCHOLOGUES FRANCE R vision du Code de d ontologie des PSYCHOLOGUES de mars 1996. Actualisation 2012 Le respect de la personne dans sa dimension psychique est un droit inali nable.

5 Sa reconnaissance fonde l'action des PSYCHOLOGUES . PREAMBULE L'usage professionnel du titre de psychologue est d fini par l'article 44 de la loi n 85-772 du 25 juillet 1985 compl t par l'article 57 de la loi n 2002-303 du 4 mars 2002 qui fait obligation aux PSYCHOLOGUES de s'inscrire sur les listes ADELI. Le pr sent Code de d ontologie est destin servir de r gle aux personnes titulaires du titre de psychologue, quels que soient leur mode et leur cadre d exercice, y compris leurs activit s d'enseignement et de recherche. Il engage aussi toutes les personnes, dont les enseignants-chercheurs en psychologie (16 me section du Conseil National des Universit s), qui contribuent la formation initiale et continue des PSYCHOLOGUES . Le respect de ces r gles prot ge le public des m susages de la psychologie et l'utilisation de m thodes et techniques se r clamant abusivement de la psychologie. Les organisations professionnelles signataires du pr sent Code s emploient le faire conna tre et s'y r f rer.

6 Elles apportent, dans cette perspective, soutien et assistance leurs membres. PRINCIPES GENERAUX La complexit des situations psychologiques s'oppose l application automatique de r gles. Le respect des r gles du pr sent Code de D ontologie repose sur une r flexion thique et une capacit de discernement, dans l'observance des grands principes suivants : Principe 1 : Respect des droits de la personne Le psychologue r f re son exercice aux principes dict s par les l gislations nationale, europ enne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et sp cialement de leur dignit , de leur libert et de leur protection. Il s'attache respecter l'autonomie d'autrui et en particulier ses possibilit s d'information, sa libert de jugement et de d cision. Il favorise l'acc s direct et libre de toute personne au psychologue de son choix. Il n intervient qu avec le consentement libre et clair des personnes concern es.

7 Il pr serve la vie priv e et l'intimit des personnes en garantissant le respect du secret professionnel. Il respecte le principe fondamental que nul n'est tenu de r v ler quoi que ce soit sur lui-m me. Principe 2 : Comp tence Le psychologue tient sa comp tence : - de connaissances th oriques et m thodologiques acquises dans les conditions d finies par la loi relative l usage professionnel du titre de psychologue; - de la r actualisation r guli re de ses connaissances; - de sa formation discerner son implication personnelle dans la compr hension d autrui. Chaque psychologue est garant de ses qualifications particuli res. Il d finit ses limites propres compte tenu de sa formation et de son exp rience. Il est de sa responsabilit thique de refuser toute intervention lorsqu'il sait ne pas avoir les comp tences requises. Quel que soit le contexte de son intervention et les ventuelles pressions subies, il fait preuve de prudence, mesure, discernement et impartialit.

8 Principe 3 : Responsabilit et autonomie Outre ses responsabilit s civiles et p nales, le psychologue a une responsabilit professionnelle. Dans le cadre de sa comp tence professionnelle, le psychologue d cide et r pond personnellement du choix et de l'application des m thodes et techniques qu'il con oit et met en uvre et des avis qu il formule. Il peut remplir diff rentes missions et fonctions : il est de sa responsabilit de les distinguer et de les faire distinguer. Principe 4 : Rigueur Les modes d'intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l'objet d'une explicitation raisonn e et d une argumentation contradictoire de leurs fondements th oriques et de leur construction. Le psychologue est conscient des n cessaires limites de son travail. Principe 5 : Int grit et probit Le psychologue a pour obligation de ne pas exploiter une relation professionnelle des fins personnelles, religieuses, sectaires, politiques, ou en vue de tout autre int r t id ologique.

9 Principe 6 : Respect du but assign Les dispositifs m thodologiques mis en place par le psychologue r pondent aux motifs de ses interventions, et eux seulement. En construisant son intervention dans le respect du but assign , le psychologue prend notamment en consid ration les utilisations possibles qui pourraient en tre faite par des tiers. TITRE I- L'EXERCICE PROFESSIONNEL CHAPITRE I DEFINITION DE LA PROFESSION Article 1 : Le psychologue exerce diff rentes fonctions titre lib ral, salari du secteur public, associatif ou priv . Lorsque les activit s du psychologue sont exerc es du fait de sa qualification, le psychologue fait tat de son titre. Article 2 : La mission fondamentale du psychologue est de faire reconna tre et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activit porte sur les composantes psychologiques des individus, consid r s isol ment ou collectivement et situ s dans leur contexte.

10 Article 3 : Ses interventions en situation individuelle, groupale ou institutionnelle rel vent d une diversit de pratiques telles que l accompagnement psychologique, le conseil, l enseignement de la psychologie, l valuation, l expertise, la formation, la psychoth rapie, la recherche, le travail institutionnel. Ses m thodes et leurs objectifs sont diverses et adapt es aux objectifs de la demande. Son principal outil demeure l entretien. CHAPITRE II LES CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION Article 4 : Qu'il travaille seul ou en quipe, le psychologue fait respecter la sp cificit de sa d marche et de ses m thodes. Il respecte celles des autres professionnels. Article 5 : Le psychologue accepte les missions qu'il estime compatibles avec ses fonctions et ses comp tences. Article 6 : Quand des demandes ne rel vent pas de sa comp tence, il oriente les personnes vers les professionnels susceptibles de r pondre aux questions ou aux situations qui lui ont t soumises.