Code deontologie - ordre-infirmiers.fr

1 1D cret n 2016-1605 du 25 novembre 2016 Codedeontologie2 TABLE DES MATI RES Table des mati resSECTION 1 DEVOIRS G N RAUX1 - Application du Code de d ontologie - page - Champ d application - page - Comp tence de l ordre pour les infirmiers inscrits au tableau - page - Infractions passibles de sanctions disciplinaires - page 142 - Connaissance et respect du code de d ontologie - page 143 - Respect de la vie humaine, la dignit , l intimit du patient - page - Service de la personne et de la sant publique, dans le respect de la vie humaine - page - Respect de la dignit et de l intimit - page 164 - Probit , loyaut , humanit - page - Moralit - page - Probit , loyaut - page - Humanit - page 205 - Secret professionnel - page - Le contenu de l obligation de pr server le secret professionnel - page - Les d rogations au secret professionnel - page 236 - Ind pendance professionnelle - page - Principe - page - Ind pendance dans un exercice en commun - page 287 - Assistance personne en p ril - page - L existence d un p ril - page - L assistance - page 308 - Assistance aux pouvoirs publics - page - Protection de la sant et ducation sanitaire - page - La r ponse l appel d une autorit - page 329 - Absence de d consid ration - page - Des actes vari s - page - Les communications publiques - page 34 SECTION 2 DEVOIRS ENVERS LES PATIENTS10 - Int r t du patient, soins consciencieux, attentifs.

2 Appropri s - page - Tout infirmier doit agir dans l int r t du patient - page - Les soins infirmiers doivent tre consciencieux, attentifs et fond s sur les donn es acquises de la science - page - Temps n cessaire - Concours d autres professionnels - page - Ne pas exc der ses comp tences et ses moyens - page - L interdiction du charlatanisme - page 4111 - Absence de discrimination - Attitude correcte - page - La m me conscience professionnelle pour tous - page - Apporter son concours en toutes circonstances - page - Une attitude correcte et attentive - page 4312 - Continuit des soins - Refus de soins - page - Continuit des soins - page - Droit de refuser les soins - page - Processus d interruption ou de refus de soins - page 4613 - Information du patient - page - Le contenu de l information - page - Une information limit e au champ de comp tences des infirmiers - page

3 483 TABLE DES MATI - Une information loyale, adapt e et intelligible - page - L exon ration de l obligation d information - page 4914 - Consentement du patient - page - Le consentement de la personne examin e ou soign e - page - La personne hors d tat d exprimer sa volont - page - Les patients mineurs ou majeurs sous tutelle - page 5115 - Information sur l engagement dans un protocole - page 5216 - Consentement du mineur ou du majeur prot g - page 5317 - Personne d tenue - page - Ne pas favoriser ou cautionner une atteinte l int grit ou la dignit - page - Constat de s vices ou mauvais traitements - page 5518 - Personne victime de s vices - page - S vices et situations proches - page - Une action ad quate - page - Personnes mineures ou vuln rables - page 5619 - Souffrance - Douleur.

4 Page - Devoir de soulager la souffrance et d accompagner moralement - page - Dispenser des soins visant soulager la douleur - page 5820 - Mort, soins palliatifs - page 5821 - Personne mourante - page - Accompagnement - page - Interdiction de donner la mort - page 6022 - Participation une recherche - page - Recherche impliquant la personne humaine - page - Pr l vements d organes - page 6223 - Certificats, attestations, documents - page - Production de documents - page - Utilisation frauduleuse et documents de complaisance - page 6324 - Avantage mat riel au patient - page 64 SECTION 3 DEVOIRS ENTRE CONFR RES ET MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS25 - Bonne confraternit - page - Entretenir des rapports de bonne confraternit - page - Calomnie, m disance et propos susceptibles de nuire - page - Chercher la conciliation - page 7426 - Collaboration une proc dure disciplinaire - page - L obligation de r v ler des faits - page - L obligation de respecter le secret professionnel - page - La prohibition des d clarations volontairement inexactes - page 7527 - M rite d une d couverte scientifique - page 7528 - Bons rapports avec les autres professions de sant - page - Les professionnels vis s - page - Ind pendance professionnelle, propos prohib s - page 7729 - Commission.

5 Comp rage - page - L interdiction d accepter une commission - page - Le comp rage - page 7830 - Partage d honoraires - page - Le principe d interdiction du partage d honoraires - page - Distribution de dividendes et r trocession d honoraires - page 804 TABLE DES MATI RES31 - Participation la distribution de m dicaments, produit ou appareils - page 80 SECTION 4 MODALIT S D EXERCICE DE LA PROFESSION32 - Responsabilit personnelle, ind pendance, qualit - page - Responsabilit personnelle - page - Ind pendance, qualit , s curit - page 8433 - R le propre - Choix appropri - page - Libert de l infirmier - page - Des actes et prescriptions appropri s - page 8634 - Information conditions de remboursement - page 8735 - Dossier des soins infirmiers - page - Tenir un dossier de soins infirmiers - page - Protection du dossier de soins infirmiers - page 8936 - Infirmier coordonnateur - page - Veiller la bonne ex cution des actes - page - La responsabilit des actes - page - Veiller la comp tence des personnes - page 9037 - Hygi ne, s curit , environnement - page - Hygi ne - page 91 - Gestion des d chets - page 9238 - Contr le prescription.

6 Dosage - page 9339 - Contr le de l acc s aux m dicaments et produits - page 9340 - Proposition de consultation d un m decin - page 9441 - Communication d informations au m decin - page 9442 - Application de la prescription m dicale - page - L application et le respect de la prescription m dicale - page - La demande de compl ment d information - page - En cas de doute - page 9743 - Application des protocoles - page - Application et respect des protocoles - page - La demande de protocole - page - Urgence - page 9944 - Application du code diff rents modes d intervention - page 9945 - Contraception d urgence - page 10046 - Actualisation des comp tences - page - Actualiser et perfectionner ses comp tences - page - Le d veloppement professionnel continu - page 10147 - Emploi de techniques nouvelles - page - Diffusion de techniques ou proc d s nouveaux - page - Absence de risque injustifi - page 10348 - Soins par tudiant ou en sa pr sence - page 10349 - Anonymat patient - page 10450 - Identification infirmier - page 10551 - Liens d int r t - page - Liens dits d int r t - page - Les faire conna tre au public - page 1065 TABLE DES MATI - Les circonstances - page - Le contenu de l information - page - Les obligations compl mentaires - page 10652 - Avantages provenant des entreprises assurant des prestations.

7 Produisant ou commercialisant des produits pris en charge par la s curit sociale - page - L interdiction de recevoir des avantages - page - Les d rogations - page 10853 - D claration des liens d int r t en cas de participation une entit organis e par l autorit publique - page 10954 - Abus de la situation professionnelle - page - Avantage, profit direct ou indirect - page - Des abus pouvant correspondre des infractions p nales - page 11155 - Cumul d activit s - page - Les activit s autoris es - page - Un cumul compatible avec la qualit et la dignit - page 11356 - Indications figurant sur les documents professionnels et ordonnances - page 11457 - Participation une expertise - page - Eviter le conflit d int r ts ou l atteinte l ind pendance - page - Une expertise compatible avec les comp tences de l infirmier - page 11558 Obligations de l infirmier expert - page Professionnels ayant un acc s partiel-Information des patients - page 11759 - Exercices salari ou lib ral ou mixte - page 11760 - Exercice gratuit - page 11961 - D tournement de client le - page - Attirer la client le

8 Vers soi ou vers d autres - page - L existence de man uvres de d tournement - page - La libert de choix des patients - page 12162 - Salari et client le personnelle - page 12263 - Salari , secret et ind pendance - page - Secret - page - Ind pendance professionnelle - page 12364 - Productivit , rendement - page - Des normes de productivit , de rendement horaire ou d autres dispositions - page - L influence sur la r mun ration de l infirmier ou la dur e de son emploi - page 12465 - Contrat pour l exercice au sein d une structure de droit priv - page - Un contrat crit pour les infirmiers exer ant au sein d un organisme de droit priv - page - La communication des projets de contrat - page - L avis du conseil national - page - La communication des contrats l ordre - page 12666 - Contrat pour l exercice au sein d une structure de droit public - page 12867 - quipements - page 12968 - Exercice dans un m me immeuble - page Informations diffus es au public - page 13169 - Informations diffus es par annuaires - page 13370 - Plaques professionnelles - page 13471 - Annonces dans la presse - page

9 13572 - Lieu d exercice - page 1356 TABLE DES MATI - Le lieu d exercice - page - L exercice sur plusieurs sites - page - La demande faite au conseil d partemental - page 13773 - Contrats d exercice lib ral - page 13874- Exercice en commun - page - Un exercice personnel et ind pendant - page - La libert de choix des patients - page 14075 - Exercice forain - page 14276 - Interdiction de pratiquer la profession comme un commerce - page 14377 - Interdiction d exercer dans un local commercial - page 14578 - Mandat lectif-fonction administrative - page 146 SECTION 5 R GLES RELATIVES AUX DIFF RENTS MODES D EXERCICE79 - Consultation d un confr re - page 14880 - Tarifs et honoraires - page - Montant des honoraires - page - Informations, moyen de paiement - page 15081 - Fraude tarifs - page 15182 - Concurrence d loyale - page 15283 - Remplacement - page - Caract res du remplacement - page - Limitation du nombre d infirmiers remplac s - page 15484 - Absence d activit pendant le remplacement - page - L obligation d abstention - page - L information de l association ou de la soci t - page 15685 - Dur e du remplacement - page - Le remplacement pendant l indisponibilit - page - L obligation d tablir un contrat - page 15786 - Lieu d exercice du remplacement - page 15887 - Fin et suite du remplacement - page - La fin de mission - page - L obligation de non-concurrence - page 15988 - Collaborateurs lib raux - page - Le recours la collaboration - page - Un exercice qui doit rester

10 Personnel - page 16189 - Changement de modalit s d exercice - page 16390 - Fausses informations l ordre et dissimulation de contrats - page 16491 - D cisions des instances de l ordre : motivation, recours - page 16592 - Application de la proc dure disciplinaire applicable aux professions m dicales - page - Le d roulement de l instance - page - La d cision et les voies de recours - page 1697 SIGLES ET ABR VIATIONSS igles et abr viations dans les r f rences D cisions juridictionnelles : CDPI : Chambre disciplinaire de premi re instanceCDNOI : Chambre disciplinaire nationale de l Ordre des infirmiersCE : Conseil d EtatCass. 1 re civ. : Cour de cassation, premi re chambre civileCass. soc. : Cour de cassation, chambre socialeCass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelleCJUE : Cour de justice de l Union Europ enneTextes