Code du Travail, au service du développement et de la ...

1 code du travail , au service du d veloppement et de la responsabilit sociale EDITO. Notre code du travail 10 ans ! En terme de bilan, nous devons reconna tre que certaines volutions ont t . apport es comme la bar misation des indemnit s de licenciement. Mais, bon nombre de dispositions sont, soit inapplicables, soit suffisamment floues pour faire travailler l' cosyst me judiciaire, p naliser syst matiquement l'entreprise et par cons quent, freiner toutes ses vell it s de d veloppe- ment, de recrutement et d'investissement ou contribuer au d veloppement de l'informel. 10 ans apr s, notre conomie n'est plus la m me, nos d fis non plus. Quelque soit le continent o un chef d'entreprise d cide d'investir, celui-ci r clame de la visibilit , de la s curit et de la s r nit . Un code du travail adapt l' conomie moderne, aux d fis de l'emploi et de la justice sociale devient alors une n cessit absolue et un outil au service du d veloppement conomique et social.

2 C'est cette vision que nous devons partager avec les parties prenantes qui savoir : les syndicats et le gouvernement. Fini le temps o l'Administration pointe dans son viseur l'entreprise, fini le temps o le patron entretient la f odalit dans son organisation, et fini le temps o les syndicats sont des emp cheurs de tourner en rond. L'heure est la responsabilit collective pour b tir un contrat social o . l' quit est la r gle et le progr s conomique, une priorit pour assurer le progr s social. Valoriser l'entreprise, ce n'est pas faire le d ni de la comp tence humaine. Nous devons apprendre passer du OU au ET pour gager ensemble l'avenir de nos entreprises, de nos emplois et de notre pays. Avec un pacte social entre les syndicats et la CGEM, nous avons fait un pas historique pour installer la confiance et ce faisant, cr er les conditions pour avancer ensemble sur les sujets majeurs qui concernent l'entreprise et ses salari s.

3 code DU travail 3. Aujourd'hui, il s'agit, pour l'Etat, d'apporter les arbitrages n cessaires pour que le champ r glementaire soit adapt notre conomie et ses d fis, sans ob rer les droits des salari s ni l'agilit de l'entreprise. l'occasion de cet anniversaire , la CGEM, travers sa commission Emploi et Relations Sociales, a voulu contribuer activement aux travaux du Minis- t re de l'emploi et des Affaires Sociales en faisant des recommandations responsables pour mettre sur orbite, un code du travail qui soit au service du d veloppement et de l' quit sociale et non un cadre restrictif d'un autre temps. Ce travail a t men en se basant sur les exp riences des adh rents et en s'appuyant sur des experts, tout en respectant, d'une part, les conventions internationales et d'autre part, la r alit conomique du pays.

4 code du travail , au service du d veloppement et de la responsabilit . sociale est notre document mettant en exergue les imperfections qui bloquent la mise en uvre du code du travail . Il propose des am liorations, ayant fait l'objet d'un d bat serein et constructif dans le cadre de la plate- forme CGEM-Gouvernement. La CGEM a fait le choix de travailler dans la concertation pour contribuer . l'av nement d'un vrai mod le social marocain. Si nous voulons cr er des emplois, il nous faut des entreprises p rennes et pour cela, nous avons besoin d'un cadre avec des normes claires et souples pour rester agile face l' volution de notre conomie et la globalisation des changes. Si nous voulons un cadre avec des normes claires et souples, il nous faut des entreprises socialement responsables qui respectent ces normes et qui d veloppent le champ conventionnel en respectant la libert syndicale et ses repr sentants.

5 Si nous voulons des partenaires sociaux responsables et ouverts, il nous faut un Etat arbitre qui uvre dans l'int r t g n ral, en tenant compte du fait que, sans entreprises fortes et p rennes, il n'y a point de progr s social. Un Etat qui lutte pour r duire la part de l'informel pour s'occuper davantage de ceux qui socialement n'existent pas. code DU travail 4. Avec l'Etat et les syndicats, nous avons une responsabilit commune de cr er de la richesse pour cr er des emplois et b tir un contrat social durable et quitable. Nous avons une occasion historique avec les parties prenantes, de prouver que la seule chose qui compte est le d veloppement de notre pays et en m me temps, montrer au monde conomique, politique et aux institutions internationales la maturit du dialogue social au Maroc, devenant ainsi une r f rence.

6 Ne ratons pas cet anniversaire et faisons en sorte que notre futur code du travail soit la hauteur des enjeux que Sa Majest le Roi Mohammed VI a d fini pour notre pays. Jamal BELAHRACH. Pr sident de la Commission Emploi et Relations Sociales code DU travail 5. SOMMAIRE. Edito 3. Introduction 7. Le code du travail et les relations individuelles 9. Le code du travail et la gouvernance du march du travail 15. Le code du travail et les conditions du travail : dur e du travail et sant et 19. s curit au travail Les relations collectives de travail et les instruments d'application du 25. code du travail Annexe 1 : D cret d'application relatif au CDD : propositions d'amende- 30. ments de la CGEM. Annexe 2 : Projet de Contrat de travail Temps Partiel 35. Annexe 3 : Mod le de R glement Int rieur 42.

7 Annexe 4 : Propositions d'amendements des dispositions du code du travail relatives aux entreprises de travail temporaire 63. INTRODUCTION. La CGEM soutient l'application (employeurs et employ s) en du code du travail depuis son fluidifiant, via la r forme du code entr e en vigueur en 2004, ce- du travail , le fonctionnement de lui-ci ayant permis la l gisla- l'entreprise. La protection des tion marocaine de se conformer salari s doit tre garantie par aux conventions internationales, les conventions collectives et la d'augmenter la flexibilit du tra- d mocratie sociale dont les syn- vail, de simplifier et moderni- dicats et la CGEM sont les prin- ser le droit du travail . Toutefois, cipaux acteurs. quelques dispositions restent in- comprises et rigides, sujettes La CGEM milite pour cr er et des interpr tations multiples et d velopper les conditions de provoquent de nombreux litiges l'entreprenariat et de l'investis- et conflits sociaux.

8 Sement pour que notre pays soit comp titif et cr e de la richesse. A l'occasion des 10 ans de la pro- La Conf d ration pr ne un dis- mulgation de la loi 65-99 portant cours clair et unifi : la CGEM. code du travail , la Commission repr sente avant tout les entre- Emploi de la CGEM a saisi cette prises qui respectent les r gles opportunit pour diter ce livret, et condamne fermement toute qui vient corroborer les efforts forme de leur violation. En tant fournis par les entreprises qu'organisation repr sentant membres de la CGEM en mati re le tissu conomique national et de conformit sociale et prouver partenaire du gouvernement, la encore une fois qu'elles n'ont CGEM est porteuse du progr s aucune volont d lib r e de ne conomique et social et cela pas appliquer le code du travail , sans dissociation.

9 Le pacte social bien au contraire, qu'elles ont avec les syndicats est historique besoin, pour d velopper un cli- et montre bien que notre orga- mat social sain, d'un texte clair nisation est dans la co-construc- et adapt au contexte marocain tion et dans la coop ration pour et compris de tous. b tir un mod le conomique et social durable o chaque partie Le code du travail doit s'adapter prenante a droit de cit . la r alit conomique et non le contraire. Les entrepreneurs prennent tous les jours des risques pour cr er des richesses et m ritent d' tre soutenus pour cela. Nous devons installer une confiance et de la responsabilit . entre les parties de la production code DU travail 8. LE code DU travail ET LES. RELATIONS INDIVIDUELLES. La promulgation du code du travail en 2004 a constitu une avanc e majeure dans l'arsenal juridique national.

10 Ce fait a engendr une meilleure connaissance de la loi du travail . Un retard de mise en place des textes d'application et des difficult s pratiques a t constat . Apr s 10 ann es, un bilan d'application des dispositions du code du travail est n cessaire. Diagnostic global Dysfonctionnements constat s Propositions d'am lioration Contrat de travail L'article 16 du code du travail indique Pour une meilleure application de l'ar- les diff rents types de contractualisa- ticle 16 du code du travail et une plus tion: grande efficacit de la contractualisa- CDI ; tion directe au sein de l'entreprise, des CDD ; clarifications doivent tre apport es: CTD (contrat pour accomplir un tra- vail d termin ). Le texte d'application de l'article 16 tant attendu doit clarifier les Cet article conna t des difficult s d'ap- diverses situations tous secteurs plication notamment en mati re de confondus, o un CDD peut tre CDD et CTD contract (voir annexe 1), notam- ment dans les situations suivantes : Cet article m conna t la possibilit 1.