Code Général des Impôts - images.mofcom.gov.cn

1 REPUBLIQUE DE GUINEE. Travail Justice Solidarit . CODE GENERAL. DES IMP TS. -2004- 1. La Loi n L/2004/001/AN portant loi de finances pour l'ann e 2004 promulgu e le 26 f vrier 2004 dispose en son article 22 : est adopt le Code g n ral des Imp ts de la R publique de Guin e compos de cinq titres : Fiscalit directe (Titre I) ; Fiscalit indirecte (Titre II) ; Autres imp ts, redevances, droits et taxes (Titre III) ; enregistrement et timbre (Titre IV), Proc dures fiscales (Titre V). 2. TABLE DES MATIERES. Articles TITRE I : FISCALITE DIRECTE. DIVISION I - IMP T SUR LE REVENU. CHAPITRE I : Dispositions g n rales 1 32. Section I : Personnes imposables 1- Champ d'Application territorial de l'imp t sur le Revenu 2 8. 2- Unit d'imposition 9 12. 3- Associ s des soci t s de personnes 13. Section II : - Exemption 14. Section III : - Lieu d'Imposition 15. Section IV : - Revenu Imposable 16 19.

2 Section V : - Obligations d claratives Contr le 1- Dispositions G n rales : R gime Normal et r gime simplifi d'imposition 20 22. 2- Contenu de la d claration 23. 3- Contr le Rectification Taxation d'office 24 28. 4- Sanctions 29 30. Section VI : - Imposition d'apr s certains l ments train de vie 31. Section VII : - Calcul de l'imp t 32. CHAPITRE II : - D termination des B n fices nets ou Revenus nets des cat gories des diverses cat gories de revenus Section I : - Revenus Fonciers 33 49. Remplac par la Contribution Fonci re Unique depuis le 01/01/1998 : Articles 13 26 de la loi n L/98/003/AN portant loi de finances pour 1998. Section II : - Traitements - Salaire Pensions et rentes viag res 1 - D finition des revenus imposables 50 54. 2 - Exemptions 55. 3 - R mun ration allou es aux g rants et aux associ es de certaines soci t s 56. 4 - D termination du revenu imposable 57 60.

3 5 - Mode de perception de l'imp t 61 70. 6 - Obligations des employeurs et d birentiers 71 79. 7 - R gularisation 80. 8 - Sanctions 81 86. Section III : - B n fices industriels et commerciaux 1 - D finition 87 90. 2 - D termination du Revenu imposable 91 107. 3 - Obligations Administratives 108 112. 4 - Contr le des d clarations 113 117. 5 - Sanctions 118 121. 6 - Cessions; cessations 122. 7 - R gime Forfaitaire (abrog ) 123 136. 8 Champ d'application du r gime r el d'imposition 136 bis 9 - Assujettis la taxe unique sur les v hicules 137. 3. Section IV : - B n fices non commerciaux 1 - D finition 138. 2 - D termination du revenu imposable 139 149. 3 - Pr l vement proportionnel 150 152. Section V : - B n fice de l'exploitation Agricole 1 - D finition 153 154. 2 - Exon rations 155. 3 - D termination du revenu imposable 156. 4 - Pr l vement proportionnel 157 159.

4 Section VI : - Plus-values immobili res non, professionnelles 1 -D finition 160. 2 -Exon rations 161. 3 - D termination de la plus-value imposable 162. 4 - Pr l vement lib ratoire 163 167. 5 - Sanctions 168 169. Section VII : - Revenus de Capitaux Mobiliers 1 - Dispositions g n rales 170. 2 - D finitions : D termination revenu imposable 171 183. 3 - Revenus de valeurs immobili res trang res 184 185. 4 - Exon rations 186. 5 - Modalit s d'impositions. Retenues la source A/ Revenus per us des personnes non domicili es en Guin e 187 188. B/ Revenus per us des personnes domicili es en Guin e 189 192. C/ Dispositions Communes 193 196. 6 - Obligations d claratives 197. CHAPITRE III : - Dispositions diverses I - Retenue la source sur certains revenus non salariaux 198 198 ter II - Imposition des r mun rations occultes 199. III - Redistribution de dividendes de filiales 200.

5 DIVISION II : TAXES SUR LES SALAIRES. CHAPITRE I : - Versement forfaitaire sur les salaires 201 203. CHAPITRE II : - Taxe d'apprentissage Section I : Entreprises imposables et base de la Taxe 204 206. Section II : Etablissement de la Taxe 207 213. Section III : Exon rations totales ou partielles 214 216. Section IV : Mode de recouvrement de la 217 218. 4. DIVISION III - IMP T SUR LES SOCIETES. CHAPITRE I : - Dispositions G n rales 219. CHAPITRE II : - Champ d'Application Section I : Personnes morales passibles de l'imp t sur les Soci t s 220. Section II : Exon rations 221 222. Section III : Territorialit 223. CHAPITRE III : D termination du b n fice imposable Section I : R gles G n rales 224. Section II : R gimes Sp ciaux 1 - R gime des soci t s m re et filiales 225. 2 - Fusion de soci t s et op rations assimil es 226. 3 Soci t s de personnes soumises par option l'imp t sur les soci t s 227.

6 CHAPITRE IV : Etablissement de l'imp t - calcul de l'imp t Section I : Etablissement de l'imposition 228. Section II : Taux de l'imp t 229. Section III : Imputation d'imp t acquitt 230 234. Section IV : R gles particuli res d' tablissement de l'imposition 235. Section V : Modalit s de paiement de l'imp t 236. Section VI : Recouvrement 237. CHAPITRE V : Obligation des personnes morales Section I : D claration d'existence et modification du pacte social 238 240. Section II : D claration du b n fice ou du d ficit 241. Section III : D claration en cas de cession ou de cessation d'activit 242. Section IV : D signation d'un repr sentant en Guin e 243. DIVISION IV - IMP T MINIMUM FORFAITAIRE (IMF). CHAPITRE I : des soci t s Section I : - Champ d'application 1 - Personnes morales redevables de l'imp t 244. 2- personnes morales dispens es du versement de l'imp t sur les soci t s 245.

7 Section II : - Modalit s de paiement de l'imp t Imputation 246 247. CHAPITRE II : IMF applicable certaines entreprises assujetties l'imp t sur le revenu 248. CHAPITRE III : IMF applicable certaines entreprises assujetties l'imp t sur les BNC 249 250. 5. DIVISION V: PRELEVEMENTS FORFAITAIRES 251 256. DIVISION VI - CONTRIBUTION FONCIERE UNIQUE. Section I : - Dispositions g n rales 257 258. Section II : - Personnes et propri t s imposables 259 262. Section III : - Exon rations 263. Section IV : - Base d'imposition 264. Section V : - Taux de la CFU 265. Section VI : - Obligations des contribuables 266. Section VII : - -Paiement de la CFU 267. Section VIII : - Retenue la source 268 272. Section IX : - R partition du produit de la contribution 273. Section X : - Contentieux fiscal 274. DIVISION VII TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE. Section I : - Personnes imposables 275.

8 Section II : - Exclusions de la TPU 276. Section III : - Etablissement de l'imposition 277 282. Section IV : - paiement de l'imp t 283 284. Section V : - R partition du produit de l'imp t 285. Section VI : - Obligations des contribuables 286 287. DIVISION VIII CONTRIBUTION DES PATENTES ET LICENCES. CHAPITRE I Contribution des patentes Section I : - Assiette 288 300. Section II : - Etablissement des r les primitifs 301 305. Section III : - Obligation des redevables 306 308. Section IV : - Formule de patente- sa d livrance 309 313. Section V : - Recouvrement 314 316. Section VI : - D gr vements 317 319. Section VII : - Exemptions 320 321. Section VIII : r partition du produit 322. CHAPITRE II Contribution des licences 323 328. CHAPITRE III Tableau des patentes licences 329. DIVISION IX : TAXE UNIQUE SUR LES VEHICULES A MOTEUR. Section I : - Assiette 330. Section II : - Exon rations 331.

9 Section III : - Exigibilit p nalit s R partition du produit 332 338. 6. DIVISION X : AUTRES IMP TS PERCUS AU PROFIT DES COLLECTIVITES. LOCALES. CHAPITRE I : Imp t minimum de d veloppement local 339 342. CHAPITRE II : Taxe sur les armes feu Section I : - Assiette 343 353. Section II : - Tarif de la taxe 354. TITRE II : FISCALITE INDIRECTE. DIVISION I : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. Dispositions g n rales 355. Section I : - Champ d'application 356 364. Section II : - Fait g n rateur et exigibilit 365 366. Section III : - Bases d'impositions et taux 367 373. Section IV : - d duction 1- Droit d duction 374 375. 2- Exclusion du droit d duction 376 377. 3- Limitation du droit d duction 378 380. 4- R gularisations 381. Section V : - Obligations 382 410. DIVISION II: TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES 411 420. DIVISION III : TAXE SUR LES ASSURANCES. Dispositions g n rales 421.

10 Section I : - Champ d'application 422. Section II : - Exon rations 423. Section III : - Base d'imposition et liquidation 424. Section IV : - Taux 425. Section V : - Liquidation et paiement de la taxe 426 427. DIVISION IV : TAXES SPECIFIQUES. CHAPITRE I Taxe sur les boissons alcoolis es Section I : - Personnes et affaires imposables 428 429. Section II : - Exon rations 430. Section III: - Fait g n rateur 431. Section IV : -Assiette et liquidation 432 433. Section V : - Obligations des redevables 434 436. CHAPITRE II Taxe sur les tabacs et cigarettes 437 446. CHAPITRE III Contentieux des imp ts indirects 447 481. CHAPITRE IV Dispositions g n rales 482 484. 7. TITRE III: AUTRES IMP TS, REDEVANCES, DROITS ET TAXES. CHAPITRE I Fonds de promotion et de d veloppement du tourisme Dispositions g n rales 485 488. Section I : - Taxe de promotion touristique 489 495. Section II : - Taxe de plage 496 501.