COLIBRIS

1 COLIBRISF ormulaire de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale compl mentaire (PSC) en sant Mode op ratoire -Agent2 Objectif du document et table des mati resCOLIBRIS Mode op ratoire formulaire PSC -AgentObjectifCe document est destination des agentssouhaitant effectuer unedemande de remboursement forfaitaire de leur cotisation de protection sociale compl mentaire (PSC) en sant .Ce document permet galement de faciliter la prise en main de l outil COLIBRIS et de sa fonctionnalit Formulaire de demande de remboursement forfaitaire de leur cotisation de protection sociale compl mentaire (PSC) en sant.

2 Contexte 1| Se connecter l espace et acc der au formulaire 2| Renseigner le formulaire3| Valider l envoi du formulaire4| R cup rer le code de suivi de traitement 5| Suivre ma demandeAnnexe: LexiqueTable des mati res03/11/20213 Contexte (1/3)03/11/2021Qu est-ce que le dispositif de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale compl mentaire (PSC) en sant ? Le dispositif de remboursement d une partie des cotisations de PSC vise prendre en charge, compter du 1er janvier 2022, une partie du co t de la compl mentaire sant des agents publics.

3 Ce dispositif est temporaire : il vise assurer la transition vers un nouveau r gime cible de financement de la PSC dans la FPE. Les conditions d ligibilit , le montant et les modalit s de remboursement sont pr cis s par le d cret n 2021-1164du 8 septembre 2021relatif au remboursement d une partie des cotisations de PSC destin es couvrir les frais de sant des agents civils et militaires de l tat. Les agents ligibles b n ficieront duforfait mensuel brut de 15 , correspondant au remboursement d'une partie des cotisations de PSC destin es couvrir les frais de sant (frais occasionn s par une maternit , une maladie ou un accident).

4 Le droit au remboursement est ouvert compter de janvier 2022, quelle que soit la date laquelle intervient la demande. Quelles sont les d marches que vous devez effectuer pour b n ficier du remboursement forfaitaire ? Vous devez adresser une demande l employeur public dont il rel ve vous relevez sur l outil COLIBRIS Votre demande doit tre accompagn e d une pi ce justificative transmise au sein du formulaire sur l outil COLIBRIS : attestation mise par l organisme de PSC avec lequel le contrat est conclu et au titre duquel les cotisations sont vers es.

5 L agent n aura pas renouveler sa demande, qui vaut jusqu l expiration du dispositif formulaire de demande de remboursement transmis au-del du 3 d cembre 2021 ne pourra pas faire l objet d une prise en charge sur la paye du mois de janvier 2022. Il sera trait sur la paye de f vrier 2022 avec une r gularisation pour le mois de Mode op ratoire formulaire PSC -Agent4 Contexte (2/3)03/11/2021 Qui peut en b n ficier ? 3 conditions pour b n ficier du remboursement b n ficiaires : fonctionnaires titulaires et stagiaires, personnels contractuels de droit public ou de droit priv relevant du code du travail, apprentis, personnels enseignants et de documentation des tablissements d enseignement priv s sous contrat d association relevant du code de l ou situations ouvrant droit au b n fice du remboursement.

6 Activit , d tachement ou cong de mobilit , cong parental, disponibilit pour raison de sant , cong sans r mun ration pour raison de sant ou tout dispositif de m me nature, cong de proche aidant, cong de pr sence parentale et cong de solidarit familiale ou en position, situation ou cong de toute nature donnant lieu au versement d une r mun ration, d un traitement, d une solde, d un salaire ou d une prestation en esp ces vers e par l de compl mentaire sant ligible au remboursement : contrat ou r glement de PSC responsable et solidaire destin couvrir les frais occasionn s par une maternit , une maladie ou un accident, titre individuel ou en qualit d ayant-droit.

7 Les cotisations doivent tre vers es par l agent (titulaire ou ayant-droit) l un des organismes : mutuelle, institut de pr voyance ou entreprise d Mode op ratoire formulaire PSC -Agent5 Contexte (3/3)03/11/2021 Quels agents ne sont pas ligibles au remboursement ?Sont exclus du remboursement les personnels suivants: personnels engag s pour une t che pr cise, ponctuelle et limit e l ex cution d actes d termin s, ne r pondant pas un besoin durable et continu dans le temps. Il s agit d agents r mun r s l acte ou pour ex cuter des missions d termin es, ou faire face des besoins ponctuels de l administration.

8 Ces personnels ne per oivent pas ce titrede traitement indiciaire (ni indemnit de r sidence, ni suppl ment familial de traitement), ne sont pas recrut s pour assurer un besoin permanent ou temporaire de l'administration; ma tres des tablissements d enseignement priv s sous contrat simple(par exemple, les ma tres d l gu s des tablissements sous contrat simple du 1erdegr , l'autorit de recrutement est l' tablissement d'enseignement priv ) ; personnels indemnitairesqui, ce titre, solliciteraient un remboursement: personnels de l tat et personnels ext rieurs l tat, participant titre d activit accessoire des activit s comme la formation ou le fonctionnement des jurys d examens ou concours; stagiaires (hors fonctionnaires stagiaires): c est le cas, par exemple, des stagiaires percevant une gratification en vertu des dispositions de l article L.

9 124-6 du code de l ducationpour un stage ou une p riode de formation en milieu professionnelle, qui ne per oivent pas de traitement indiciaire; et les agents b n ficiant d une participation d un employeur au financement de leurs cotisationsde protection sociale compl mentaire destin es couvrir les frais occasionn s par une maternit , une maladie ou un accident (exemple : l agent est ayant droit du contrat collectif de son conjoint, employ dans le secteur priv , et b n ficie ce titre d un financement, quel qu en soit le montant, de l employeur de son conjoint.)

10 Dans ce cas, la cotisation vers e n est pas ligible au remboursement). COLIBRIS Mode op ratoire formulaire PSC -Agent61| Se connecter l espace et acc der au formulaire (1/1)Pour acc der votre d marche, rendez-vous le portail ARENA(ou Pl iade) :Cliquez sur D mat rialisation des Formulaires COLIBRIS .Cliquez sur RH -Demande de remboursement forfaitaire de cotisation PSC en sant .Puis cliquez sur Se connecter afin d initier votre d formulaire renseigner est compos de 4 Mode op ratoire formulaire PSC -Agent03/11/2021 Vous pourrez galement suivre votre dossier en cours depuis cette page gr ce au code de suivi qui vous aura t communiqu automatiquement par mail ou en cliquant sur le lien Mes demandes7Pr parer les l ments n cessaires2| Remplir le formulaire (1/5)Une page d introduction s affiche, d crivant les instructions de la d marche suivre pour effectuer la demande.