Commandement des opposition - schulden.ch

1 Information de ; Version: , page 1 / 3 Commandement de payer et opposition : que faire ? Que faire si vous recevez un Commandement de payer ? Dans tous les cas, r ceptionnez ce document. En effet, rien ne sert de le refuser ou de ne pas le retirer la poste. Le Commandement de payer vous sera de toute fa on notifi ult rieurement, soit par un ou une huissi re de l Office des poursuites, un ou une agente de la police ou par une publication dans la feuille officielle cantonale. Un Commandement de payer ne prouve pas n cessairement que vous devez une somme d argent. Lorsque l Office des poursuites adresse un Commandement de payer, il ne contr le pas le fondement de la dette. Par cons quent, n importe qui peut faire envoyer un Commandement de payer n importe qui, s il ou elle avance les frais l Office des poursuites.

2 D s r ception du Commandement de payer, vous avez 20 jours pour payer la somme r clam e, faute de quoi la proc dure pourra suivre son cours. Si vous contestez l existence de la dette d argent ou son montant, vous avez un d lai de 10 jours pour formuler une opposition totale ou partielle (vous devez alors indiquer le montant contest ). Dans le cas des frais d encaissement r clam s par les soci t s de recouvrement de dettes, il faut toujours faire opposition partielle cause de ces frais, qui doivent tre support s par les cr ancier-e-s. Pratiquement, l opposition peut tre faite soit directement sur le Commandement de payer lorsque vous le recevez, soit en crivant l Office des poursuites ou en vous y rendant, mais en respectant le d lai de 10 jours.

3 N oubliez pas d envoyer sous pli recommand . Si la somme r clam e est justifi e, faire opposition vous permet tout au plus de gagner du temps, voire de tenter une ultime n gociation avec le cr ancier ou la cr anci re poursuivante, mais les frais de proc dure seront votre charge. Le simple fait de ne pas avoir les moyens de payer ne justifie pas l opposition . Il est donc recommand de retirer une opposition injustifi e avant que la proc dure suive son cours en justice et que les frais augmentent. Information de ; Version: , page 2 / 3 Apr s une faillite, les cr ancier-e-s peuvent en tout temps relancer la d bitrice ou le d biteur sous forme de nouveau Commandement de payer, pour une dette de la faillite, le d biteur ou la d bitrice ne doit payer que s il est revenu meilleur fortune.

4 Il est indispensable alors de noter dans un d lai de 10 jours, sur le Commandement de payer la phrase " opposition totale suite une faillite non revenu meilleure fortune ", si effectivement vous n tes pas revenu meilleure fortune. Le calcul du revenu meilleure fortune se trouve sous le chapitre de la faillite personnelle. Quel est l effet de l opposition ? Elle stoppe la proc dure de poursuite mais n annule pas le Commandement de payer. Aussi, si la cr anci re ou le cr ancier veut continuer la proc dure, il devra prouver au ou la juge le bien-fond de la somme r clam e. - Si le cr ancier ou la cr anci re est au b n fice d un jugement ex cutoire ou s il s agit du Service cantonal des contributions, Billag ou toutes autres administrations f d rales ou cantonales pouvant ordonner le paiement d une somme d argent, le d biteur ou la d bitrice n a pas de moyen de s opposer moins qu il ou elle ne prouve que la dette est teinte ou qu il ou elle a obtenu un sursis ou qu il y a prescription.

5 - Si le cr ancier ou la cr anci re a une reconnaissance de dettes (document sign par le d biteur ou la d bitrice ou tabli devant notaire), il ou elle pourra demander au ou la juge de constater sa cr ance (proc dure appel e mainlev e provisoire). Le d biteur ou la d bitrice aura encore 20 jours pour contester la cr ance (proc dure appel e action en lib ration de dette) s il ne peut le faire imm diatement lors de la s ance de mainlev e. Pour avoir une chance, le d biteur ou la d bitrice doit prouver que la dette n existe pas, qu elle est prescrite ou qu il ou elle a obtenu un sursis. Apr s ces 20 jours, la mainlev e deviendra d finitive et le cr ancier ou la cr anci re pourra continuer la poursuite. Par contre, si vous avez oubli de faire opposition ou si celle-ci est tardive, cela ne signifie pas que vous reconnaissez la dette, mais le cr ancier ou la cr anci re pourra continuer la poursuite.

6 Si vous d sirez contester le montant de la dette ou son existence, vous devrez alors passer par une action en justice. Information de ; Version: , page 3 / 3 Voir galement en annexe le sch ma simplifi de la proc dure de la poursuite pour dettes. Source : Caritas Fribourg, Service gestion de dettes et d sendettement