Commision paritaire de la construction (CP 124)

1 Derni re adaptation: 07/07/2022 CP 124 1 Commission paritaire de la construction (CP 124) Conform ment au droit europ en, cette fiche ne contient que des dispositions issues de conventions collectives de travail (CCT) d clar es d application g n rale au sens de la directive 96/71/CE, cad. en droit du travail belge, des dispositions conventionnelles rendues obligatoires par arr t royal, dont le non-respect est sanctionn p nalement. Pour cette raison, cette fiche est r guli rement mise jour. Il est recommand aux travailleurs d tach s et leurs employeurs de consulter r guli rement les fiches pendant la dur e du d tachement. La date de la derni re mise jour est indiqu e en haut droite.

2 Cette fiche a t r alis e sur base de CCT sectorielles. C est d s lors la commission paritaire elle-m me qui, en d finitive, peut se prononcer sur l interpr tation correcte de ses CCT. Les CCT mentionn es ci-apr s peuvent tre consult es sur le site du SPF ETCS : Table des mati res 1 Champ de comp tence ..2 2 R mun ration ..5 Bar me salarial (brut) .. 5 Majeurs .. 5 Jeunes soumis l'obligation scolaire 6 Etudiants .. 6 Classification des fonctions et anciennet .. 6 Primes/Indemnit s .. 10 Timbres fid lit .. 10 Prime d'anciennet .. 13 Travail en quipes successives .. 14 Prestations en dehors des limites journali res normales.

3 14 Heures suppl mentaires et travail du samedi .. 15 Intemp ries .. 21 Suppl ments pour travaux sp ciaux .. 22 Indemnit s sp cifiques dans les entreprises qui produisent et/ou fournissent du b ton pr t l emploi .. 26 Suppl ment de salaire pour des travaux dans l'enceinte des entreprises p trochimiques en activit .. 27 3 Remboursement des d penses de Voyage, de Logement et de Nourriture .. 28 Nourriture et logement .. 28 Frais de d placement .. 29 4 Dur e du travail .. 32 5 Fonds de s curit d existence .. 34 Derni re adaptation: 07/07/2022 CP 124 2 1 Champ de comp tence Institution et modifications [0] [1] [2] [3] [4] [5] [6] [7] Article 1er comp tente pour les travailleurs dont l'occupation est de caract re principalement manuel et leurs employeurs, et ce pour : a) les entreprises qui ont pour objet normal l'ex cution de travaux d' dification, de transformation, d'ach vement, d'entretien, de r paration ou de d molition de constructions.

4 - les entreprises et particuliers qui construisent de fa on r p t e des b timents pour leur propre compte ou en vue de la vente de ces b timents ; - les entreprises qui ont pour objet normal la location aux entreprises mentionn es ci-avant de mat riel ; - les entreprises qui ont pour objet normal le commerce de gros de mat riaux de construction neufs ou de r cup ration, l'exception des entreprises dont les ouvriers qui, de par la nature sp cifique des mat riaux vendus, ressortissent sous une autre commission paritaire . Par commerce de gros de mat riaux de construction , on entend : l'achat, la vente, le transport, le stockage, l'emballage et toutes les autres activit s qui sont li es au commerce de mat riaux de construction .

5 On entend par mat riaux de construction : les mati res premi res, les mat riaux finis et le mat riel pour l' dification, l'entretien ou la r paration de constructions. La commission paritaire n'est pas comp tente pour les entreprises assimil es aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activit s logistiques tel que d fini dans le champ de comp tence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activit s constituent un l ment indissociable d'une activit de commerce ; - les entreprises qui ont pour objet normal le traitement, le stockage, le triage et la transformation de d chets, d'autres r sidus et de terre qui en r sultent pendant ces travaux, quels que soient les techniques et produits appliqu s, l'exception de la r cup ration et/ou de la transformation de d chets de produits synth tiques ou autres produits chimiques, ainsi que l'exploitation, le traitement et la r cup ration industriels de d chets, sous-produits et r sidus par des proc d s physico-chimiques et/ou chimiques; - les bureaux d' tude pour l'analyse du sol et les tudes de stabilit.

6 Sont rang s parmi les travaux effectu s par ces entreprises ou assimil s de pareils travaux : - les travaux maritimes et fluviaux, y compris le renflouage de bateaux et navires ainsi que l'enl vement d paves ; - les travaux de dragage ; - les travaux de terrassements et/ou de d blai, y compris les travaux de forage, de sondage, de fon age de puits, de drainage et de rabattement de la nappe aquif re et d' puration des eaux souterraines r sultant des travaux de terrassement et/ou de fouille ; - les travaux de fondation, y compris pieux, palplanches et travaux de consolidation du sol par tous syst mes ; - les travaux de route, de piste d'aviation, de pistes cyclables, de jointoyage, de pavage et d'installation de signalisation routi re ; Derni re adaptation: 07/07/2022 CP 124 3 - les travaux de ma onnerie et de b ton, ainsi que les ma onneries de chaudi res, fours industriels et autres ouvrages analogues et la construction d' gouts et de chemin es d usines ; - la fabrication ainsi que le placement d' l ments pr fabriqu s lorsque ces activit s sont exerc es en ordre principal par l entreprise ; - le placement d' l ments pr fabriqu s ; - les travaux de restauration, de nettoyage et de lavage des fa ades et monuments.

7 - les travaux de d molition et d'arasement y compris la d molition et/ou le retrait d'asbeste ou de mat riaux contenant de l asbeste ; - les travaux d'asphaltage et de bitumage ; - les travaux de carrelage et de mosa que et tous autres travaux de rev tement des murs et du sol, le bois except ; - les travaux de plafonnage et d enduits ; - les travaux de rejointoyage ; - les travaux de stuc et de staff ; - les travaux d'isolation thermique et/ou acoustique, l'exception de la pr paration des produits chimiques y n cessaires et leur application subs quente pour autant que l'application de ces produits n cessite une connaissance particuli re de proc d s ou de techniques chimiques ; - - les travaux de couverture de constructions ; - les travaux de charpenterie, l'exception du montage de charpentes m talliques.

8 - les travaux de vitrerie, de miroiterie, de vitraux et la mise en uvre de tous les mat riaux translucides ou transparents (comprennent outre les travaux de pose de vitrerie, de glace, de miroiterie, de vitraux, de toutes autres mati res translucides ou transparentes et la construction de parois et couvertures en b ton transparent, les travaux pr paratoires et accessoires leur ex cution); - les travaux de peinture, d cors et tapissage ; - les travaux de marbrerie ; - les travaux d'installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d air ; - les travaux d'installations sanitaires y compris les installations d' puration des eaux ; - les travaux d'installation et d'entretien de voies ferr es ; - les travaux d'installation d chafaudages ; - les travaux d'appropriation en vue de la cr ation de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins, sauf lorsque ces travaux constituent l'activit accessoire d'une entreprise ressortissant la Commission paritaire pour les entreprises horticoles ; - les travaux de pose de canalisations souterraines diverses, telles que distribution d'eau, c bles lectriques.

9 - la confection du b ton dans des centrales sp cialement quip es cette fin et/ou la livraison de b ton aux utilisateurs ; - la fabrication et/ou le placement de chemin es ornementales ; - la pose de cl tures ; - les travaux de taille de pierre, l'exclusion de ceux relevant de la Commission paritaire de l'industrie des carri res ; - le transport par eau ventuellement effectu par une des entreprises vis es ci-dessus pour la r alisation de l'objet normal de cette entreprise ; - les entreprises d'investigation marine et fluviale, pour autant que celles-ci ne rel vent pas d'une autre commission paritaire ; - les entreprises immobili res ; - la pr paration d'asphalte exclusivement pour la construction de routes dans des centrales sp cialement quip es cette fin ; - les travaux de coffrage et/ou de d coffrage ; - les travaux d'installation de piscines ; - l'injection de fa ades et/ou de parois, l'exception de la pr paration des produits chimiques y n cessaires et leur application subs quente pour autant que l'application de ces produits n cessite une connaissance particuli re de proc d s ou de techniques chimiques.

10 - la confection de joints des ponts et/ou des routes, l'exception de la pr paration des produits chimiques y n cessaires et leur application subs quente pour autant que l'application de ces produits n cessite une connaissance particuli re de proc d s ou de techniques chimiques ; - la r paration du b ton et/ou de r sine de b ton, l'exception de la pr paration des produits chimiques y n cessaires et leur application subs quente pour autant que l'application de ces produits n cessite une connaissance particuli re de proc d s ou de techniques chimiques ; Derni re adaptation: 07/07/2022 CP 124 4 - la mise en uvre de produits chimiques dans le proc d de construction et/ou dans l'entretien ou la restauration de b timents, l'exception de la pr paration des produits chimiques y n cessaires et leur application subs quente pour autant que l'application de ces produits n cessite une connaissance particuli re de proc d s ou de techniques chimiques ; - la couverture et/ou l' tanch it l'eau de constructions et d'ouvrages d'art, l'exception de la pr paration des produits chimiques y n cessaires et leur applicatio