COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ... - …

1 COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Dix-neuvi meRAPPORT D ACTIVIT 2017 Adopt par la COMMISSION en sa s ance du 30 avril 2018 En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propri t intellectuelledu 1erjuillet 1992, toute reproduction partielle ou totale usage collectif de la pr sentepublication est strictement interdite sans autorisation expresse de l diteur. Il est rappel cet gard que l usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l quilibre conomiquedes circuits du livre . Direction de l information l gale et administrative. Paris, 2018. ISBN : 978-2-11-145691-45 SommaireDIX-NEUVI ME rapport D ACTIVIT 2017I. Les v nements qui ont marqu l activit de la COMMISSION en L lection pr sidentielle des 23 avril et 7 mai, les lections l gislatives des 11 et 18 juin et les lections s natoriales du 24 L adoption de plusieurs textes l gislatifs et r glementaires qui affectent partiellement l activit de la Simplifier les relations avec les usagers et avec le Les moyens de la Les moyens budg taires et Les pistes de mutualisation envisag es par la CONTR LE DES COMPTES DE I.

2 L lection du Pr sident de la R publique des 23 avril et 7 mai Les r gles appliqu es au contr le des comptesde CAMPAGNE des candidats l lection pr Les particularit s du r gime L information pr alable des L volution du contr Le compte rendu du contr Le d p t des COMPTES de Les COMPTES d pos Les d cisions de la RE II. Les lections l Le compte rendu du contr Le compte rendu du contr le pour l ensemble des Le compte rendu du contr le int ressant les circonscriptions des Fran ais tablis hors de Les suites des d Le traitement des recours Les saisines du juge de l III. Les suites juridictionnelles des d cisions concernant d autres Suites des lections des conseillers r gionaux et desconseillers des assembl es de Corse, de Guyane et deMartinique des 6 et 13 d cembre 2015 ..80II. Suites des lections d partementales des 22 et 29 mars 2015 ..801. Les saisines du juge de l' Les recours de plein R GLES RELATIVES AU FINANCEMENT DES PARTIS I.

3 La v rification des obligations comptablesdes partis Le contr le du financement des partis Les COMPTES des partis au titre de l exercice Les raisons du non-respect des obligations l gales hors absence de d p t pour l exercice La mise en uvre par la COMMISSION de son pouvoir d appr ME PARTIEC hapitre II. La v rification des obligations du Bilan provisoire du contr le du respect du plafond des dons et Le contr le du respect du plafond des dons et Une mise en uvre d Les constats relatifs aux dons d clar s au titre de l exercice La mise en place du portail de d p t des listes de donateurs et Bilan de la d mat rialisation des re us en NOUVELLES DISPOSITIONS DES LOIS SUR LA CONFIANCE DANS LA VIE I. Dispositions applicables aux campagnes Les dons de personnes Limitation au regard de leur nationalit et de leur lieu de r Modalit de d livrance des re us et mode de transmission des informations la L encadrement et le contr le des Pr ts de personnes Pr ts de personnes Pr ts de partis politiques avec int r Autres Publication plus compl te et facile d'acc Dispositions relatives aux op rations r f ME PARTIEC hapitre II.

4 Dispositions applicables aux partis La nouvelle d finition du p rim tre des Une volution fondamentale du r le du Un nouveau r glement Autres Publication plus compl te et facile d'acc Des informations nouvelles concernant les 1 Les COMPTES de CAMPAGNE des candidats l lection pr sidentielle des 23 avril et 7 mai 2 Statistiques relatives aux lections partielles ( COMPTES de CAMPAGNE examin s en 2017).. COMMISSION NATIONALE des COMPTES de CAMPAGNE et des financementspolitiques (CNCCFP) a t cr e par la loi n 90-55 du 15 janvier 1990 relative la limitation des d penses lectorales et la clarification du financement desactivit s politiques. L ordonnance n 2003-1165 du 8 d cembre 2003 portantsimplifications administratives en mati re lectorale a juridiquement consacr son statut d autorit administrative ind pendante, confirm par la loi organiquen 2017-54 du 20 janvier neuf membres de la COMMISSION sont nomm s pour cinq ans par d cret duPremier ministre, sur propositions du Vice-pr sident du Conseil d tat, duPremier pr sident de la Cour de cassation et du Premier pr sident de la Courdes COMPTES .

5 La date d adoption du pr sent rapport , la composition de la COMMISSION estla suivante :- membres du Conseil d tat : MmeFran oise DUCAROUGE, conseill re d tat honoraire1 M. Philippe GR GOIRE, ancien conseiller d tat en service extraordinaire2 MmeMartine DENIS-LINTON, conseill re d' tat honoraire3- membres de la Cour de cassation : MmeMartine BETCH, conseill re honoraire4 MmeFrancine LEVON-GU RIN, conseill re honoraire3 M. Jean-Dominique SARCELET, avocat g n ral honoraire3- membres de la Cour des COMPTES : M. Fran ois LOGEROT, Premier pr sident honoraire5 M. Fran ois DELAFOSSE, pr sident de chambre honoraire5 MmeMaud COLOM , conseill re ma tre honoraire5 Les membres de la COMMISSION ont r lu pr sident, M. Fran ois LOGEROT, dansla s ance du 6 mai 2015. En application du d cret du 18 mars 1997, celui-ci areconduit M. Fran ois DELAFOSSE dans la fonction de vice-pr sident. La secr taire g n rale de la COMMISSION est, depuis le 7 octobre 2017,MmeSylvieCALV S, administrateur civil hors-classe en service d tach ,assist e par MmeMarie-Th r se MERNY, secr taire g n rale adjointe, attach ehors classe d'administration de l' renouvel (d cret du 5 d cembre 2016).

6 2mandat renouvel (d cret du 21 ao t 2017).3mandat en cours (d cret du 29 avril 2015).4mandat renouvel (d cret du 30 d cembre 2014).5mandat renouvel (d cret du 29 avril 2015). dispositions de la loi organique n 2017-544 du 20 janvier 2017 relative aux autorit s administrativesind pendantes et autorit s publiques ind pendantes modifiant les conditions de d signation du pr sident de lacommission, celui-ci sera nomm par le Pr sident de la R publique parmi ses membres en application de laproc dure pr vue au 5ealin a de l article 13 de la LES V NEMENTS QUI ONT MARQU L ACTIVIT DE LA COMMISSION EN 20171. L lection pr sidentielle des 23 avril et 7 mai, les lections l gislatives des 11 et 18 juin et les lectionss natoriales du 24 septembreIn dite sous la VeR publique, la tenue de ces trois scrutinsnationaux la m me ann e a impos un rythme de travail tr ssoutenu la COMMISSION , en particulier au second semestre.

7 Lacommission a pris l ensemble de ses d cisions relatives auxcomptes de CAMPAGNE des candidats dans les d lais fix s par , les d cisions concernant l lection pr sidentielledevaient tre prises avant le 7 janvier 2018. Elles ont t rendues par lacommission le 21 d cembre 2017 et ont t publi es au Journalofficiel du 13 f vrier 2018. Aucun recours n a t form contre lesd cisions de la COMMISSION devant le Conseil les lections l gislatives, la COMMISSION tait tenue de rendreses d cisions avant le 18 f vrier 2018 pour les candidats pr sentsdans les circonscriptions m tropolitaines ou ultra-marines. Parexception, elle devait rendre ses d cisions pour les candidatspr sents dans les circonscriptions des Fran ais tablis hors deFrance avant le 15 mars ou le 29 mars 2018 selon le tour descrutin o l lection a t acquise. Sur 7 877 candidats aux lections l gislatives, 5387 avaient recueilliau moins 1 % des suffrages exprim s ou per u des dons depersonnes physiques ; ils taient tenus de d poser un compte.

8 Au31 d cembre 2017, la COMMISSION avait rendu 2 309, soit plus de40 % du total. La derni re d cision concernant un candidat aux lections l gislatives a t rendue le 26 mars 2018. INTRODUCTION15 Comme en 2012-2013, il n y a eu aucune approbation tacite decomptes qui n auraient pas pu tre examin s dans les d lais fix spar le code lectoral (scrutins contentieux ou non contentieux). cet gard, il convient de rappeler qu compter de la date de d p tdu compte, la COMMISSION dispose de six mois pour se prononcersauf en cas de contentieux initial sur l lection o elle n a que deuxmois pour rendre sa d cision et, ce partir de l expiration du d lail gal de d p t des lections s natorialess tant d roul es le 24 septembre, lescandidats devaient d poser leurs COMPTES de CAMPAGNE avant le1erd cembre 2017. Sur les 418 candidats (pour les d partements lisant leurs s nateurs au scrutin majoritaire) ou t tes de liste(pour les d partements lisant leurs s nateurs au scrutinproportionnel), 393 qui taient astreints au d p t d un compte decampagne, ont respect cette COMMISSION n a pris aucune d cision relative aux lectionss natoriales en 2017, les premi res d cisions, y compris cellesrelatives aux scrutins contentieux, devant tre rendues avant le1erf vrier 2018.

9 Le contr le de l examen des COMPTES des lections s natoriales de 2017 sera donc pr sent dans le rapportde la COMMISSION en lement, la COMMISSION a recueilli et contr l les diff rentsdocuments remis par les partis politiques et leurs mandataires(d p t des COMPTES 2016 des partis ou des groupementspolitiques certifi s par deux commissaires aux COMPTES avant le30 juin 2017, d p t de la liste des donateurs et des cotisants ;souches de re us-dons et justificatifs de recettes d pos s lacommission avant 15 mars 2017 ou avant le 15 avril si le d p ts est effectu par voie lectronique). La liste des partis politiques n ayant pas, selon la COMMISSION ,satisfait leurs obligations comptables, a t fournie auGouvernement le 9 novembre 2017 pour permettre la r partitionde l aide publique, tandis que l ensemble des COMPTES simplifi sassortis des observations ou r serves des commissaires auxcomptes et des remarques de la COMMISSION ont t publi s auJournal officiel du 20 mars L adoption de plusieurs textes l gislatifs etr glementaires qui affectent partiellement l activit de la commissionLa loi organique n 2017-54 du 20 janvier 2017 relative auxautorit s administratives ind pendantes et autorit s publiquesind pendante et la loi n 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statutg n ral des m mes autorit sred finissent les contours de lanotion d autorit ind pendante et fixent un ensemble de r glescommunes ces autorit s.

10 Le rapport de la COMMISSION pour 2016pr sentait les nouvelles dispositions introduites par ces application de l article 14 de la loi pr cit e, un r glementint rieur, adopt par le coll ge sur proposition de son pr sident,pr cise les r gles d'organisation, de fonctionnement et ded ontologie au sein de chaque autorit administrativeind pendante ou autorit publique ind pendante. Il est publi auJournal officiel . Avant m me que la loi de 2017 ne l impose, la COMMISSION s taitdot e, en 2016, d un r glement int rieur. Afin de tenir compte desdispositions de la loi du 20 janvier 2017, ce r glement a t r vis et adopt par d cision n 2017-2069 du 10 juillet 2017, publi e auJournal officiel n 172 du 25 juillet 2017. D sormais le pr sident dela COMMISSION sera nomm par le Pr sident de la R publiqueapr s consultation des commissions parlementaires comp outre, le mandat de membre du coll ge n est plus renouvelablequ une fois.