COMMISSIONS DE SECURITE ET D ... - loiret.gouv.fr

1 PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ETD'ACCESSIBILITEDANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DUPUBLICVOUS ETES MAIRE !QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONTVOS RESPONSABILITES ?Prefecture BPDC T l phone : Service Pr vention t l phone : Service Habitat et R novation Urbaine DE LA PROTECTION ET DE LA DEFENSE CIVILESSERVICE D PARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURSDIRECTION D PARTEMENTALE DES TERRITOIRESJuin 2018 Aux termes de l'article , alin a 1 du Code de la Construction et de l'Habitation,constituent des tablissements recevant du public1 tous les b timents, locaux et enceintes danslesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une r tribution ou uneparticipation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des r unions ouvertes tout venant ou surinvitation.

2 Payantes ou ERP sont soumis des obligations de contr le par les COMMISSIONS de s curit etd accessibilit et aux actes administratifs de l autorit municipale. Les avis des COMMISSIONS de s curit et d accessibilit s adressent en premier lieu auxexploitants d'ERP qui doivent s'assurer que leurs installations sont construites et exploit es enconformit avec les r gles de s curit et d accessibilit . Cependant, la loi impose l'autorit municipale des obligations dont le non-respect est de nature engager sa responsabilit .Ce guide a pour objectif d expliquer l articulation de cette proc dure propre aux OBLIGATIONS DU MAIRELe code g n ral des collectivit s territoriales confie au maire uneresponsabilit de police administrative g n rale sur sa commune, sous lecontr le administratif du pr fet du d partement.

3 Il exerce ainsi les missionsde s curit publique et peut tre amen prendre toutes dispositions pourassurer la s curit des personnes et des biens en cas de danger grave ouimminent. Il est galement titulaire d un pouvoir de police administrativesp ciale, notamment en ce qui concerne la protection des personnes contreles risques d incendie et de panique dans les ERP. Il est donc charg , dansce cadre, de veiller au respect de la r glementation correspondante, figurant au code de laconstruction et de l habitation et au r glement de s curit auquel renvoie ce code. D'une mani re g n rale, le maire: tablit, annuellement pour le Pr fet, la liste des tablissements recevant du publicexistant sur le territoire de sa commune.

4 Il transmet cette liste au qui tient jour la base de donn es des tablissements recevant du public du d partement3. Est responsable du suivi des avis rendus par les COMMISSIONS l' gard des tablissements recevant du public implant s sur sa commune. Si les exploitantssont les premiers responsables du respect des r gles de s curit et d accessibilit dans leurs tablissements, l'autorit municipale doit s'assurer que ces derniersmettent en uvre les prescriptions mises par les COMMISSIONS dans leurs avis. Elledoit, notamment, tre particuli rement attentive au suivi des avis d favorables mispar ces COMMISSIONS . C'est au maire qu'appartiennent les d cisions d'autoriser ou derefuser la construction, l'ouverture ainsi que la poursuite d'exploitation des ERP surle territoire de sa D partemental d'Incendie et de Secours3 Article du Code de la Construction et de l'Habitation et circulaire du 22 juin 1995 relative au d cret du 8 mars 1995 Avant toute ouverture d'un ERP ainsi qu'avant la r ouverture d'un tablissement ferm pendant plus de dix mois, l'exploitant est tenu de demander au maire l'autorisationd'ouverture au cas de carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police dans les tablissementsrecevant du public.

5 Le Pr fet peut faire usage de son pouvoir de substitution, apr s mise RESPONSABILIT S DU MAIREEn cas de sinistre dans un ERP, la responsabilit civile du maire peut tre engag e si desomissions, n gligences ou des insuffisances sont constat es dans le suivi et le contr le de ces tablissements par les services outre, le Code P nal rappelle que le fait de causer la mort d'autrui parmaladresse, imprudence, inattention, n gligence ou manquement une obligationde s curit ou de prudence impos e par la loi ou le r glement, constitue unhomicide involontaire puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 d' obligations du maire en mati re de suivi des tablissements recevant du publicet les responsabilit s qui en d coulent sont lourdes.

6 Les COMMISSIONS de s curit sont des outils pour conseiller et clairer les d cisions municipales. En effet, les avis descommissions de s curit permettent d' tablir un diagnostic objectif sur le risque pr sent par unERP. Ils donnent les arguments et les motifs qui vont fonder la d cision du maire l' gard desexploitants (ouverture, fermeture, poursuite d'activit ..) R LE DU MAIREA)PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AM NAGER OU DE MODIFIER UN TABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLICLes ERP sont soumis des textes r glementaires tr s pr cis qui concernent la fois laconstruction et l'exploitation des b travaux qui conduisent la cr ation, l'am nagement ou lamodification d'un ERP sont soumis, au titre du Code de la Construction et del'Habitation une autorisation sp cifique d livr e au nom de l' tat par le maireou le Pr ces travaux sont soumis permis de construire au titre du Code del'Urbanisme.

7 Celui-ci vaudra autorisation de travaux au titre du Code de laConstruction et de l'Habitation et les deux proc dures seront 'autorisation de travaux porte la fois sur la r glementation relative la s curit contre les risques d'incendie et de panique et l'accessibilit aux personnes handicap du Code G n ral des Collectivit s Territoriales5 Article 1383 du Code Civil6 Article 221-6 du Code P nalLe dossier de demande est d pos en mairie (Cerfa n 13824*04). Il comprend unformulaire de demande en quatre exemplaires, et pour chaque r glementation, un jeu de plans cot set une notice explicative. Le service instructeur v rifie la compl tude du dossier dans le mois quisuit son d p t.

8 D s lors, le d lai d'instruction du dossier est de quatre mois pour les autorisations detravaux et de cinq mois pour les permis de construire. Si le permis de construire est d livr entre le4e et le 5e mois, il ne vaut plus autorisation de travaux et un arr t sp cifique doit tre pris. Pour des patrimoines constitu s de plusieurs tablissements recevant du public, l exploitantdoit d poser un agenda d accessibilit programm (Ad AP), dans lequel il s engage mettre ses tablissements en conformit avec les obligations d accessibilit . Le service instructeur consulte les COMMISSIONS comp tentes afin qu'elles se prononcentsur la s curit incendie/panique et sur l'accessibilit aux personnes handicap es.

9 A r ception desdeux avis, l'autorit comp tente, le maire en g n ral, prend un arr t autorisant ou refusant lestravaux et le notifie l'exploitant. Pour le maire il s'agit d'une comp tence li e, les travaux nepeuvent tre autoris s que s'ils sont conformes aux deux r glementations. L'avis des COMMISSIONS est favorable : cet avis favorable peut tre assorti de prescriptionslorsque des manquements aux r gles de s curit ou d'accessibilit sont constat s mais queces derniers ne constituent pas un r el danger pour le public. Le maire doit transmettre lesproc s-verbaux au ma tre d'ouvrage qui doit se conformer aux prescriptions mises. L'avis d une ou des deux COMMISSIONS est d favorable : le permis de construire oul'autorisation de travaux doit tre refus.

10 : A l'issue des travaux en mati re d'accessibilit , chaque propri taire ou gestionnaire d'ERP doitenvoyer la Pr fecture une attestation d'ach vement de travaux dans les deux mois qui suiventl'ach vement des travaux. Ces attestations doivent tre tablies par un bureau de contr le sauf pourles ERP de 5e cat gorie, pour lesquels l'attestation peut tre tablie par le propri taire oul'exploitant. Elle est alors accompagn e de toutes pi ces justifiant la r alisation des travaux. Lesgestionnaires ou propri taires d'ERP d j accessibles doivent galement transmettre, s'ils ne l'ontpas encore fait, une d claration sur l'honneur attestant de leur accessibilit.