Communiqué JA EIP + Exemples - version à publier

1 Communiqu relatif la justification des appr ciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolid s des entit s d'int r t public ( Points cl s de l'audit ). et Exemples de r daction Sommaire 1. Introduction des points cl s de l'audit dans le rapport .. 2. 2. S lection des risques jug s les plus importants d'anomalies significatives .. 3. 3. Description de chacun des risques jug s les plus importants d'anomalies 4. 4. Description de la r ponse du commissaire aux comptes pour chacun des risques d crits .. 4. 5. Principales observations relatives aux risques d crits .. 5. 6. Consignes de r daction .. 5. 7. Pr sentation pr alable la direction et au comit d'audit .. 6. 8. Exemples de r daction .. 6. Exemple 1 - Evaluation des stocks .. 7. Exemple 2 - Evaluation des titres de participation (comptes annuels) .. 8. Exemple 3 - Goodwill .. 10. Exemple 4 - Imp t diff r actif.

2 12. Exemple 5 - Provisions pour garanties .. 13. Exemple 6 -Traitement comptable d'un contrat .. 14. Exemple 7 - Contrats long terme .. 15. Exemple 8 - D pr ciation d'immobilisations 17. 1. CNCC D partement EIP Septembre 2017. Communiqu relatif la justification des appr ciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolid s des entit s d'int r t public ( Points cl s de l'audit ). et Exemples de r daction Dans le rapport de certification des comptes d'une entit d'int r t public pour les exercices ouverts compter du 17 juin 2016, la justification des appr ciations consiste en une description des risques les plus importants d'anomalies significatives dans les comptes, y compris lorsque ceux-ci sont dus une fraude, et en une indication des r ponses apport es face ces risques. Cette disposition, issue de l'article 10 du r glement (UE). n 537/2014 et de l'article du code de commerce, fait l'objet de la NEP 701 Justification des appr ciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolid s des entit s d'int r t public, homologu e par arr t du 26 mai 2017.

3 Ces risques d'anomalies significatives sont ceux jug s les plus importants par le commissaire aux comptes et sont qualifi s de points cl s de l'audit. Afin d'accompagner les commissaires aux comptes dans la mise en uvre de ces nouvelles dispositions, le d partement EIP de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a souhait attirer leur attention sur un certain nombre de points et mettre leur disposition des Exemples de r daction. 1. Introduction des points cl s de l'audit dans le rapport Les points cl s de l'audit figurent dans une partie distincte du rapport sur les comptes annuels et du rapport sur les comptes consolid s et sont introduits ainsi lorsqu'une opinion sans r serve est exprim e : Justification des appr ciations Points cl s de l'audit En application des dispositions des articles et du code de commerce relatives la justification de nos appr ciations, [le cas ch ant : outre le point d crit dans la partie Incertitude significative li e la continuit d'exploitation ,]1 nous portons votre connaissance les points cl s de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont t les plus importants pour l'audit des comptes consolid s [ou : annuels] de l'exercice, ainsi que les r ponses que nous avons apport es face ces risques.

4 Les appr ciations ainsi port es s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolid s [ou : annuels] pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprim e ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des l ments de ces comptes consolid s [ou : annuels] pris isol ment. [Description de chaque point cl de l'audit conform ment au paragraphe 15 de la NEP 701.]. 1. Voir NEP 701, paragraphe 18. 2. CNCC D partement EIP Septembre 2017. Communiqu relatif la justification des appr ciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolid s des entit s d'int r t public ( Points cl s de l'audit ). et Exemples de r daction 2. S lection des risques jug s les plus importants d'anomalies significatives . La d marche de d termination de ces risques2 est pr sent e dans le sch ma suivant : Pour d terminer les risques d'anomalies significatives3 qui, selon son jugement professionnel, sont les plus importants et qui figureront dans son rapport sur les comptes, le commissaire aux comptes : s lectionne, parmi les l ments communiqu s4 au comit d'audit5, ceux ayant n cessit une attention particuli re de sa part au cours de l'audit, en prenant notamment en consid ration les l ments suivants : les domaines qu'il consid re comme pr sentant des risques lev s d'anomalies significatives ou des risques inh rents lev s n cessitant une d marche d'audit particuli re.

5 Ces risques ont t identifi s conform ment la norme relative la connaissance de l'entit et de son environnement et . l' valuation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;. les appr ciations qu'il a port es sur des l ments des comptes ayant n cessit des jugements importants de la direction, tels que les estimations comptables pr sentant un degr lev d'incertitude ;. les incidences sur l'audit d'op rations ou d' v nements importants intervenus au cours de l'exercice ;. parmi les l ments ainsi s lectionn s, le commissaire aux comptes retient ceux qu'il juge avoir t les plus importants pour l'audit des comptes de l'exercice et qui constituent de ce fait les points cl s de l'audit6. En cons quence, le contenu du rapport de certification est coh rent avec le contenu du rapport du commissaire aux comptes au comit d'audit : les risques d'audit jug s les plus importants qui sont mentionn s dans le rapport de certification ont forc ment t inclus dans le rapport du commissaire aux comptes au comit d'audit.

6 Les sujets voqu s dans le rapport du commissaire aux comptes au comit d'audit qui ne constituent pas des risques d'anomalies significatives n'ont pas tre inclus dans le rapport de certification ;. 2. Voir NEP 701, paragraphes 5, 9 et 10. 3. Le risque d'anomalies significatives est d fini au paragraphe 10 de la NEP 200 Principes applicables l'audit des comptes mis en uvre dans le cadre de la certification des comptes . 4. Tels qu'ils figurent dans le rapport au comit d'audit (cf. communiqu CNCC du 15 juin 2017). 5. Ou autre terminologie retenue par l'entit pour d signer le comit sp cialis vis l'article du code de commerce. 6. Voir NEP 701, paragraphe 11. 3. CNCC D partement EIP Septembre 2017. Communiqu relatif la justification des appr ciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolid s des entit s d'int r t public ( Points cl s de l'audit ).

7 Et Exemples de r daction le rapport n'a pas vocation inclure tous les risques d'anomalies significatives identifi s lors de la planification et communiqu s au comit d'audit. Ainsi, m me s'il existe une pr somption de risque d'anomalies significatives r sultant de fraudes dans la comptabilisation des produits ou qu'un contournement des contr les par la direction peut toujours se produire, ces risques peuvent ne pas avoir t av r s ou jug s comme parmi les plus importants ; ils ne constituent donc pas n cessairement des points cl s de l'audit. Les risques jug s les plus importants d'anomalies significatives dans les comptes ne doivent pas tre confondus avec l'ensemble des risques de l'entreprise qui figurent dans le rapport de gestion ou dans le document de r f rence. Ainsi, certains risques business peuvent ne pas tre des risques d'audit pour les comptes de l'exercice et inversement. En pratique, certains des sujets qui taient mentionn s dans la justification des appr ciations des rapports relatifs aux exercices ouverts avant le 17 juin 2016 pourront constituer des points cl s de l'audit, par exemple les estimations comptables ayant n cessit des jugements importants de la direction ou pr sentant un fort degr.

8 D'incertitude. En revanche, d'autres risques d'audit, ne donnant pas lieu estimations comptables importantes mais li s notamment aux volumes de transactions trait s, aux syst mes d'information, l'environnement de contr le interne, , qui ne figuraient g n ralement pas dans l'ancienne justification des appr ciations pourraient figurer dans les risques jug s les plus importants d'anomalies significatives. En tout tat de cause, la communication des points cl s de l'audit ne saurait : conduire le commissaire aux comptes tre un dispensateur d'informations dont la diffusion rel ve de la responsabilit des dirigeants7. Ces informations peuvent tre ou avoir t diffus es non seulement dans les comptes, mais galement dans le rapport de gestion, un communiqu de presse, le document de r f rence, ;. se substituer la n cessit de formuler une r serve, un refus ou une impossibilit de certifier8. 3. Description de chacun des risques jug s les plus importants d'anomalies significatives Conform ment au paragraphe 15 de la NEP 701, la description de chaque point cl de l'audit doit tre claire et comprendre : - un sous-titre appropri.

9 - les raisons pour lesquelles le risque d'anomalies significatives est consid r par le commissaire aux comptes comme l'un des plus importants de l'audit et constitue de ce fait un point cl de l'audit ;. - une synth se des r ponses apport es par le commissaire aux comptes face ce risque ;. - lorsque cela est pertinent au regard de la description effectu e, la r f rence aux informations fournies dans les comptes (dans l'annexe par exemple). En fonction des circonstances, cette formulation peut galement : - pr ciser l'importance relative du point au regard des comptes (montant, pourcentage de l'actif, ) ;. - expliciter le risque en le reliant un type de transaction ou un compte donn , en le rattachant soit une assertion soit aux comptes pris dans leur ensemble, en pr cisant la filiale ou business unit concern e, ;. - le cas ch ant, voquer les sp cificit s du secteur d'activit ou de certaines zones g ographiques, ou tout autre l ment de contexte permettant de caract riser l'entit.

10 - le cas ch ant, mentionner les v nements ou volutions propres l'exercice ;. - rappeler succinctement la m thode d' valuation ou le principe comptable retenu. 4. Description de la r ponse du commissaire aux comptes pour chacun des risques d crits La description de la r ponse du commissaire aux comptes est synth tique. Il s'agit de mettre l'accent sur les principales proc dures mises en uvre par le commissaire aux comptes face au risque sp cifique d crit. Il ne s'agit en effet pas d'un catalogue de proc dures d'audit standard ou de la reprise de tout le programme de travail. Par exemple, la v rification du caract re appropri de l'information donn e dans l'annexe ne sera pas mentionn e si elle n'a pas vocation r pondre au risque identifi . 7. Voir NEP 701, paragraphe 8. 8. Voir NEP 701, paragraphe 7. 4. CNCC D partement EIP Septembre 2017. Communiqu relatif la justification des appr ciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolid s des entit s d'int r t public ( Points cl s de l'audit ).