Composition du Dossier d’homologation des pesticides ...

1 Page 1 sur 31 COMITE PERMANENT INTER-ETATS DE LUTTE CONTRE LA SECHERESSE DANS LE SAHEL PERMANENT INTERSTATE COMMITTEE FOR DROUGHT CONTROL IN THE SAHEL Burkina Faso Cap-Vert Gambie Guin e Bissau Mali Mauritanie Niger S n gal Tchad Composition du Dossier d homologation des pesticides utilis s en Sant Publique Version de Juillet 2009 Comit Sah lien des pesticides : Institut du Sahel, BP 1530, Bamako, Mali.

2 T l.: (00223) 2022 4706 / 2022 2148 - Fax: (00223) 2022 7831- Email: Page 2 sur 31 INTRODUCTION La Composition du Dossier d' homologation des pesticides utilis s en Sant Publique au Sahel est fix e ainsi qu'il suit: 1. une demande d' homologation du produit formul d ment remplie, dat e et sign e par le demandeur ; 2. un r sum de l ensemble des dossiers pr sent s ; 3. un Dossier physico-chimique ; 4. un Dossier efficacit biologique ; 5. un Dossier analytique ; 6. un Dossier toxicologique ; 7.

3 Un Dossier environnemental; 8. un Dossier r sidus ; 9. un Dossier emballage et tiquette ; 10. une attestation ou un certificat d' homologation du produit dans le pays d'origine si disponible ; 11. un chantillon pour analyse de la mati re active pure, de la mati re active de qualit technique, des talons pour l analyse des m tabolites caract ristiques et des autres composants compris dans les r sidus et, si possible des chantillons des substances de r f rence des impuret s contenues dans le produit formul ( la demande du Comit Sah lien des pesticides ) ; 12.

4 Un chantillon du produit formul ( la demande du Comit Sah lien des pesticides ). L'ensemble des documents r f r s sous points 1 10 sera fourni en deux exemplaires et r dig en langue fran aise (ou d faut en langue anglaise). Les chantillons r f r s sous points 11 et 12 ne seront envoy s au Comit Sah lien des pesticides qu sa demande sp cifique. Lorsque le fabricant du produit formul n'est pas le fabricant de la mati re active, une lettre d accord originale de ce dernier doit tre jointe au Dossier .

5 Elle mentionnera l'accord du fabricant de la mati re active de faire r f rence aux donn es pr sent es par le demandeur. Les dispositions de confidentialit du Dossier sont d crites dans les Articles 16 et 17 de la R glementation commune aux Etats membres du CILSS sur l homologation des pesticides , (version r vis e, d cembre 1999) dont le contenu est le suivant : Article 16 Les donn es fournies par un demandeur dans un Dossier d homologation de pesticides au Sahel ne sont pas utilisables au profit d autres demandeurs, sauf si le premier demandeur a convenu avec un autre que ces informations peuvent tre utilis es.

6 Article 17 Le demandeur, en soumettant le Dossier d homologation , peut indiquer les parties du Dossier qui, de son point de vue, constituent ou contiennent des secrets industriels ou commerciaux. Le CSP et les Etats membres veillent ce que ces informations consid r es comme secrets industriels ou commerciaux restent confidentielles. La confidentialit ne s applique pas : Page 3 sur 31 i. aux d nominations et la teneur de la ou des mati res actives ni la d nomination du produit commercial ; ii.

7 Aux noms des autres substances consid r es comme dangereuses pour l homme ou l environnement ; iii. aux donn es physico-chimiques concernant la mati re active, les mati res de d gradation ou m tabolites d importance ( co-)toxicologique et le produit commercial ; iv. aux moyens utilis s pour rendre la mati re active ou le produit commercial inoffensif ; v. au r sum des r sultats des essais destin s tablir l efficacit du produit et son innocuit pour l homme, les animaux, les v g taux et l environnement ; vi.

8 Aux m thodes et aux pr cautions recommand es pour r duire les risques lors de la manipulation, du stockage, du transport ou d autres op rations ; vii. aux m thodes d analyse de la ou des mati res actives et de leurs r sidus apr s application, ainsi que des m tabolites ou d autres composantes consid r es importantes du point de vue ( co-)toxicologique ; viii. aux m thodes d limination du produit et de son emballage ; ix. aux mesures de d contamination prendre en cas d application ou de fuite accidentelle ; x.

9 Aux premiers soins et au traitement m dical appliquer en cas d exposition accidentelle ou d intoxication. Page 4 sur 31 1. LA DEMANDE D' homologation Elle doit comprendre : Informations administratives adresse du demandeur ; nom et adresse du propri taire de la marque ; nom et adresse du fabricant du produit formul et le lieu de fabrication; nom et adresse du fabricant de la ou des mati re(s) active(s) et le lieu de fabrication.

10 Identit du produit formul nom du produit formul ; Composition du produit formul : noms et proportions de la ou des mati re(s) active(s) ; des adjuvants ; des compos s inertes ; type de formulation (se r f rer l annexe II) ; classification toxicologique OMS de la formulation . Identit de la ou des mati re(s) active(s) nom commun international (ISO) ; puret ; identit s et proportions des additifs et impuret s.