Concours de conseiller territorial socio-éducatif

1 1 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Concours de conseiller territorial socio- ducatif Mise jour en f vrier 2015 2 S O M M A I R E CCAADDRREE DD EEMMPPLLOOIISS PPAAGGEESS 33--44 CCOONNDDIITTIIOONNSS DD AACCCCEESS PPAAGGEESS 44--55 CCOONNDDIITTIIOONNSS DDEERROOGGAATTOOIIRREESS DD AACCCCEESS PPAAGGEESS 55--88 EEPPRREEUUVVEESS DDUU CCOONNCCOOUURRSS PPAAGGEE 88 OORRGGAANNIISSAATTIIOONN DDUU CCOONNCCOOUURRSS PPAAGGEESS 99--1111 MMOODDAALLIITTEESS DDEE RREECCRRUUTTEEMMEENNTT PPAAGGEESS 1111--1133 RREEMMUUNNEERRAATTIIOONN CCAARRRRIIEERREE PPAAGGEE 1133 RREEFFEERREENNCCEESS RREEGGLLEEMMEENNTTAAIIRREESS PPAAGGEE 1144 3I - CADRE D EMPLOIS a) Missions Les conseillers territoriaux socio- ducatifs constituent un cadre d'emplois social de cat gorie A au sens de l'article 5 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984.

2 Ce cadre d'emplois comprend les grades de conseiller socio- ducatif et de conseiller sup rieur socio- ducatif. Les membres du cadre d'emplois participent l' laboration des projets th rapeutiques, ducatifs ou p dagogiques mis en uvre dans les services des collectivit s territoriales et de leurs tablissements publics. Ils ont pour mission d'encadrer notamment des personnels sociaux et ducatifs de l' tablissement ou du service de la collectivit . Ils sont charg s, dans leurs fonctions d'encadrement des quipes soignantes et ducatives, de l' ducation des enfants et des adolescents handicap s, inadapt s ou en danger d'inadaptation ainsi que de la prise en charge des adultes handicap s, inadapt s, en danger d'inadaptation ou en difficult d'insertion.

3 Ils d finissent les orientations relatives la collaboration avec les familles et les institutions. Les membres du cadre d'emplois peuvent diriger un tablissement d'accueil et d'h bergement pour personnes g es ou un tablissement d'h bergement pour personnes g es d pendantes. Dans les d partements, ils peuvent occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique. Les responsables de circonscription sont charg s, dans leur circonscription d'action sanitaire et sociale, sous l'autorit du responsable de l'action sanitaire et sociale du d partement, de d finir les besoins et de mettre en uvre la politique du d partement dans les secteurs qui sont de sa comp tence en mati re sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des agents du d partement travaillant dans le secteur sanitaire et social.

4 Les conseillers techniques sont charg s, sous l'autorit du responsable de l'action sanitaire et sociale du d partement, de d finir les besoins et de mettre en uvre la politique du d partement dans les secteurs qui sont de sa comp tence en mati re sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas ch ant, l'action des responsables de circonscription. Les fonctionnaires du grade de conseiller sup rieur socio- ducatif exercent des fonctions correspondant leur qualification et consistant encadrer des fonctionnaires du grade inf rieur du cadre d'emplois et les personnels sociaux et ducatifs, et diriger une ou plusieurs circonscriptions d'action sociale ou services d'importance quivalente dans un tablissement ou une collectivit . Sous l'autorit du directeur g n ral des services, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service socio- ducatif.

5 4b) M tiers Services la population Social Directrice / Directeur de l'action sociale Responsable territorial (e) d'action sociale Cadre en charge de la direction d' tablissement et de service social ou m dico-social Responsable de l'aide sociale l'enfance Conseill re / conseiller d'action sociale ducation et animation Directrice / Directeur enfance-jeunesse- ducation Directrice / Directeur d' quipement socioculturel II - CONDITIONS D ACCES a) Conditions g n rales d acc s Quel que soit le Concours auquel vous souhaitez vous pr senter, vous devez remplir les conditions suivantes : 1- Poss der la nationalit fran aise ou, pour certains cadres d emplois uniquement, celle d un des autres Etats membres de l Union Europ enne, d un Etat partie l accord sur l Espace Economique Europ en (Norv ge, Islande, Liechtenstein) ou encore tre ressortissant helv tique, d Andorre, de Monaco.

6 2- Jouir de vos droits civiques 3- Ne pas avoir subi de condamnations - figurant au bulletin n 2 du casier judiciaire - incompatibles avec l exercice des fonctions 4- Etre en situation r guli re au regard des obligations du service national de l Etat dont vous tes ressortissant. 5- Remplir les conditions d aptitude physique exig es pour l exercice des fonctions. b) Acc s par Concours Aucune limite d ge n est pr vue pour se pr senter au Concours de conseiller territorial socio- ducatif et tre nomm dans ce grade. Une seule voie existe pour acc der ce grade. 5Le Concours sur titres de recrutement des conseillers territoriaux socio- ducatifs est ouvert aux candidats titulaires : Des dipl mes ou titres requis pour tre recrut s dans les cadres d'emplois ou corps des assistants socio- ducatifs, des ducateurs de jeunes enfants, des assistants de service social, des conseillers en conomie sociale et familiale et des ducateurs techniques sp cialis s, savoir : o Du dipl me d Etat d assistant de service social ou d un dipl me, certificat ou autres titres mentionn s l article L.

7 411-1 du code de l action sociale et des familles ou, o Du dipl me d Etat d ducateur sp cialis ou d un titre ou dipl me reconnu quivalent dans les conditions pr vues par le d cret n 2007-196 du 13 f vrier 2007 relatif aux quivalences de dipl mes ou, o Du dipl me d Etat de conseiller en conomie sociale et familiale ou d un titre ou dipl me reconnu quivalent dans les conditions pr vues par le d cret pr cit ou, o Du dipl me d Etat d ducateur de jeunes enfants ou d un titre ou dipl me reconnu quivalent, galement dans les conditions du d cret n 2007-196 du 13 f vrier 2007 ou, o Du dipl me d Etat d ducateur technique sp cialis ou d un titre ou dipl me reconnu quivalent dans les conditions du d cret n 2007-196 du 13 f vrier 2007 susvis . Les candidats doivent en outre tre titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unit d'intervention sociale (CAFERUIS) ou d une autre qualification reconnue comme quivalente par la commission institu e par l'article 8 du d cret n 2007-196 du 13 f vrier 2007 relatif aux quivalences de dipl mes requises pour se pr senter aux Concours d acc s aux corps et cadres d emplois de la fonction publique.

8 Les titulaires du Dipl me Sup rieur en Travail Social (DSTS) ayant obtenu leur dipl me avant le 13 juin 2013 ont acc s de plein droit au Concours sur titres ouvert pour le recrutement des conseillers territoriaux socio- ducatifs. III - CONDITIONS DEROGATOIRES D ACCES a) Equivalence de dipl me (RED) / Reconnaissance de l exp rience professionnelle (REP) Le dispositif d assimilation de dipl me, ouvert par le d cret n 2007-196 du 13 f vrier 2007, a t pr cis par l arr t du 19 juin 2007 fixant la liste des Concours et les r gles de composition et de fonctionnement des commissions d quivalences de dipl mes pour l acc s aux Concours de la fonction publique territoriale. 6En vertu de ce dispositif, si vous tes titulaires de dipl mes ou titres autres que ceux requis par les statuts particuliers du Concours de conseiller territorial socio- ducatif, qu ils soient fran ais ou trangers, et/ou d une exp rience professionnelle, vous pouvez saisir la commission plac e aupr s du CNFPT : CNFPT/ Secr tariat de la Commission d quivalence de dipl me (CED) 80, rue de Reuilly CS 41232 75578 PARIS Cedex 12 Tel : 01 55 27 41 89 Courriel : MARCHE A SUIVRE : Le dossier de demande d quivalence, remplir et renvoyer au secr tariat de la commission, est accessible en suivant le lien suivant, La proc dure est gratuite.

9 Il vous est conseill de saisir la commission le plus t t possible avant la date d ouverture du Concours , l instruction du dossier pouvant prendre plusieurs mois. La d cision de la commission est envoy e par voie postale et il vous appartient de nous en transmettre une copie, que la d cision soit positive ou n gative. Lorsqu'une demande d' quivalence de dipl mes a fait l'objet d'une d cision favorable pour l'acc s un Concours de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitali re pour lequel les dipl mes requis sont les m mes que ceux qui sont requis pour le Concours d'acc s la fonction publique territoriale, le candidat joint cette d cision son dossier d'inscription au Concours . Lorsque la demande d' quivalence de dipl mes pr sent e fait l'objet d'une d cision d favorable, le candidat ne peut faire une nouvelle demande pour l'acc s un Concours de la fonction publique territoriale pour lequel les m mes dipl mes sont requis dans un d lai d'un an apr s la notification de cette d cision.

10 Ne pas confondre la REP ou RED avec la validation des acquis de l exp rience (VAE). Si la VAE permet la d livrance d un dipl me au candidat, en revanche la REP ou RED permettent seulement au candidat de s inscrire au Concours sans cependant lui reconna tre l attribution du dipl me. 7b) Dispense de dipl me pour les m res et p res de trois enfants Conform ment aux dispositions pr vues par la loi n 80-490 du 1er juillet 1980 et au d cret n 81-317 du 7 avril 1981, une d rogation de dipl me peut tre accord e aux m res et p res levant ou ayant lev effectivement au moins trois enfants. Les candidats souhaitant b n ficier de ces dispositions doivent justifier de leur position en fournissant l appui de leur candidature un courrier pr sentant la demande de d rogation, accompagn d une photocopie de l ensemble des pages du livret de famille concernant les parents et les enfants.