CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADHÉSION - agefos …

1 Pr ambuleCr e par convention collective du 6 juillet 1972, entre la CGPME et les conf d rations syndicales salariales, l association agefos PME est un Fonds d Assurance Formation Interprofessionnel, agr en qualit d Organisme Paritaire Collecteur Agr ( OPCA ) par arr t minist riel du 24 janvier 1973, modifi pour la derni re fois par arr t du 16 d cembre 2016. agefos PME est galement habilit collecter la taxe d apprentissage par arr t du 23 novembre 2015 modifi pour la derni re fois par arr t du 22 d cembre 2016. ce titre, agefos PME assume sur le plan national les missions de collecte des contributions l gales obligatoires, conventionnelles et volontaires, relatives la formation professionnelle vers es par les entreprises, de gestion de ces fonds ainsi que de conseil aux entreprises, pour la formation professionnelle des salari s et demandeurs d emplois, en application des dispositions du Code du vertu de son agr ment interprofessionnel et sectoriel pour les branches professionnelles l ayant d sign , agefos PME a vocation intervenir aupr s des entreprises : relevant d une branche professionnelle ayant d sign par accord collectif agefos PME pour la collecte et la gestion de leur contribution l gale obligatoire et, le cas ch ant, conventionnelle.

2 Relevant d une branche professionnelle n ayant d sign aucun OPCA et qui d cident de verser l agefos PME leur contribution l gale obligatoire ; ne relevant d aucune convention collective et qui d cident de verser l agefos PME leur contribution l gale ment aux dispositions du Code du Travail, les entreprises adh rentes confient agefos PME la gestion de leurs contributions, les fonds collect s tant affect s au financement des actions de formation dispens es aux salari s en formation des entreprises adh rentes par des organismes de , toute entreprise adh rente agefos PME, quels que soient son effectif et sa localisation g ographique, b n ficie d un soutien l accompagnement de ses projets Emploi-formation dans les CONDITIONS ci-apr s d 1 - Adh sion au titre de la contribution l gale obligatoire et de la contribution conventionnelle, et engagement financier de l adh rentL entreprise (ci-apr s L Adh rent ) adh re agefos PME et s engage lui verser.

3 La contribution l gale obligatoire ; le cas ch ant, la contribution conventionnelle telle que pr vue par les dispositions conventionnelles qui lui sont adh sion, quelle qu en soit la date effective, prend effet r troactivement au 1er janvier de l ann e en le projet de formation et le plan de financement d finis avec l Adh rent au titre du plan de formation le n cessitent ou lorsque les actions pour lesquelles l Adh rent demande le financement par agefos PME ne peuvent tre prises en charges, en tout ou en partie, sur les fonds mutualis s provenant de la contribution l gale obligatoire et/ou de la contribution conventionnelle, l Adh rent sera appel proc der des versements volontaires au-del de l obligation l gale et, le cas ch ant, 2 - Modalit s de versement des engagements financiers de l Adh rentPour l ann e d adh sion concern e.

4 La contribution l gale obligatoire et/ou la contribution conventionnelle doit tre vers e au plus tard avant le 1er mars de l ann e G N RALES D ADH SIONARTICLE 3 - Engagements d agefos PME sur les services propos sEn contrepartie du respect de l engagement financier pris par l Adh rent aux termes des articles 1 et 2 des pr sentes, agefos PME s engage : adresser l Adh rent un bordereau de versement, et mettre sa disposition, sur demande, un re u indiquant les montants per us ; informer l Adh rent sur le syst me de la formation tout au long de la vie professionnelle et sur les dispositifs pouvant tre mis en oeuvre ; instruire les demandes de financement d actions de formation adress es par l Adh rent en v rifiant l ligibilit des actions de formation au regard des r gles d finies par la r glementation et pr cis es par agefos PME ; contracter avec les prestataires de formation, la demande expresse de l Adh rent, en son nom et pour son compte et conform ment aux termes des CONDITIONS G n rales de Prise en Charge Administrative et Financi re, disponibles l adresse , les conventions de formation ou les contrats de prestations se rapportant aux actions dont l Adh rent pr voit l organisation au titre des contributions qu il a vers es.

5 Prendre en charge les d penses de formation r alis es par l Adh rent, conform ment la r glementation en vigueur, sur les fonds provenant de la contribution l gale obligatoire, et le cas ch ant de la contribution conventionnelles pour les entreprises relevant de branches professionnelles en ayant mis en place et suivant les r gles et les crit res d finis par agefos PME aux termes des CONDITIONS g n rales de prise en charge, disponibles sur le site Internet d agefos PME l adresse www. ; r gler directement aux prestataires de formation, la demande expresse de l Adh rent, en son nom et pour son compte le montant des co ts p dagogiques des actions mises en uvre au titre de la formation professionnelle continue dont la prise en charge a t accept e par agefos PME ; communiquer, la demande de l Adh rent, un tat financier des prises en charge dont il a b n fici ; informer l Adh rent sur les modalit s d tablissement formation ; avoir un contact avec l Adh rent au moins une fois sur la p riode d adh sion.

6 Les modalit s et la fr quence des contacts sont fonction de l offre de service adapt e aux besoins de l Adh 4 Offre de services sp cifiqueToute entreprise peut, conform ment l article L. 6332-1-2 du code du travail, effectuer un versement volontaire l agefos PME, au-del de sa contribution l gale et le cas ch ant conventionnelle, afin de r pondre de mani re individualis e ses projets de d veloppement de comp versement fait l objet de CONDITIONS particuli res au titre des versements volontaires ( ) et donne lieu une offre de services adapt e aux besoins de l les entreprises adh rant la Garantie formation, il convient de se r f rer galement aux CONDITIONS sp cifiques d adh sion la Garantie 5 Participation aux Frais de Services de l OPCA (PFS)La r mun ration des services et financements r alis s par agefos PME sont assur s par pr l vement sur la collecte des contributions, conform ment la r glementation applicable aux 6 Dur eL adh sion peut se faire tout moment de l ann e pour une p riode de un an, d marrant r troactivement au premier janvier de l ann e en cours et renouvelable pour une m me dur e par tacite adh rent qui ne souhaite pas renouveler son adh sion doit le faire savoir au moins trois mois avant la fin de l ann pr sentes CONDITIONS g n rales d adh sion d agefos PME pr valent, compter du 1er janvier 2017, sur toutes autres CONDITIONS g n rales d adh sion ant diff rend relatif la validit.

7 L interpr tation et l ex cution des pr sentes ne pouvant tre r solu l amiable rel vera de la comp tence exclusive du Tribunal de Grande Instance de la juridiction de l Adh vous relevez d un OPCA de branche, qui n est pas agefos PME, les dispositions des articles 1, 2 et 3 ci-dessous, relatives la contribution l gale et/ou conventionnelle, ne vous sont pas applicables. Renseignez-vous ce titre aupr s de l OPCA qui vous est d sign . agefos PME Si ge national, sis 187 Quai de Valmy 75010 PARIS - t l. : 01 44 90 46 46 - siret n 301 761 987 00330 code naf 9499Z, Fonds d assurance formation des salari s des petites et moyennes entreprises agr par arr t minist riel du modifi le , et habilit collecter la taxe d apprentissage par arr t du modifi le