CONDITIONS GÉNÉRALES D’AFFILIATION - cesu …

1 Page 4 2011 CRCESU Le pr sent document est la propri t du CRCESU. Tous droits r serv s. Di usion ou copie de ce document, utilisation ou communication de son contenu sont interdits sans autorisation pr alable crite du CRCESU (loi du 11 mars 1957) CONDITIONS G N RALES D AFFILIATIONA vertissement :Les relations entre le GIE CRCESU et les metteurs qui en sont membres avec les intervenants a li s sont r gies par les pr sentes CONDITIONS g n rales et particuli res d a liation ainsi que par les dispositions applicables du Code du Travail r sultant des dispositions de la Loi N 2005-841 du 26 juillet 2005 et du D cret N 2005-1360 du 3 novembre 1 MISSIONS DU GIE CRCESULe GIE CRCESU e!ectue pour le compte des metteurs de ch que emploi service universel ( cesu ) l a liation des intervenants, la mise jour des donn es les concernant et le traitement des cesu en vue de leur remboursement aux intervenants.

2 Le GIE CRCESU d cline donc toute responsabilit concernant les CONDITIONS d mission et de commercialisation des cesu par les metteurs et concernant les modalit s d utilisation des cesu par les b n #ciaires (clients ou employeurs) ou les intervenants a li 2 VALIDITE DES CESUIl appartient aux intervenants de v ri#er que les titres qui leur sont remis et qu ils transmettent au CRCESU #n de remboursement (i) ont t mis par l un des six metteurs qui en sont membres ACCOR SERVICES FRANCE/CAISSE D EPARGNE, LE CHEQUE DOMICILE, SODEXO SOLUTIONS DE MOTIVATIONS FRANCE, NATIXIS INTERTITRES, GROUPE DOMISERVE et LA BANQUE POSTALE), (ii) que ces titres sont stipul s payables en France m tropolitaine, dans les d partements d Outre-Mer ou Saint Pierre et Miquelon et (iii) qu il s agit d un titre sp cial de paiement valeur faciale pr -imprim e, comportant les deux signes de s curit indiqu s au verso de chaque 3 DUREE DE VALIDITELa date de validit est indiqu e sur chaque cesu .

3 A d faut d indication, chaque titre est valable jusqu au 31 janvier suivant l ann e d mission indiqu e sur le cesu et doit tre retourn au CRCESU avant le 28 f vrier suivant l ann e d 4 REFUS DE REMBOURSEMENTLe GIE CRCESU ne proc dera pas au remboursement des titres invalides ou p rim s. Il appartient aux intervenants a li s de prendre toute pr caution au moment de la remise du cesu par le b n #ciaire, le GIE CRCESU ne pouvant tre tenu d une quelconque responsabilit cet 5 TARIFS APPLICABLES AUX INTERVENANTS PERSONNE MORALELa pr sentation au remboursement de cesu par un intervenant personne morale a li emporte acceptation du tarif des commissions de traitement appliqu es par les metteurs la date de r ception du cesu par le CRCESU. Ces tarifs propres chaque metteur ainsi que les tarifs de prestations propres au CRCESU peuvent tre obtenus sur simple demande aupr s du CRCESU et sont r visables dans les trente jours suivant l information donn e par courrier simple ou lectronique aux intervenants a li s.

4 En aucun cas, l intervenant ne pourra appliquer aux b n #ciaires (clients ou employeurs) un surco t correspondant l acceptation du cesu pr #nanc .Les structures collectives de garde d enfants hors du domicile sont exon r es de tous l ments de r mun ration li s au remboursement des cesu pr #nanc 6 ACCEPTATION DES TITRESD s la remise d un cesu par un b n #ciaire l intervenant a li , ce dernier doit apposer imm diatement son cachet commercial sur chaque titre a#n d viter la r utilisation des titres en cas de vol et permettre l identi#cation des titres aupr s du 7 PREPARATION DES TITRES EN VUE DE LEUR REMISE AU CRCESUL intervenant doit classer les cesu qui lui ont t remis dans le m me sens en v ri#ant la pr sence du cachet commercial sur chaque titre. A#n de permettre un bon traitement des titres, les intervenants ne doivent jamais utiliser d agrafe, de trombone ou d adh sif.

5 Chaque remise de titres est accompagn e d un bordereau de remise norm , pr -imprim avec les coordonn es de l intervenant, dont les trois volets doivent tre remplis (d claration des zones montant , quantit et date de remise ).ARTICLE 8 TRANSMISSION DES TITRES AU CRCESUC haque intervenant peut son choix : !adresser ses cesu au CRCESU par la voie postale l adresse suivante : CRCESU 93738 BOBIGNY CEDEX 9, !inviter les b n #ciaires (clients ou employeurs) r gler en ligne via leur propre espace personnel sur le site des metteurs les prestations payables par cesu d mat rialis s, les montants correspondant tant directement cr dit s sur le compte de l intervenant accessible via son espace personnel s curis sur le site internet du CRCESU. Ce type de remise n est possible que pour les intervenants abonn s aux services internet de base et/optionnels (service WEB PM d crit sous l article 10), une fois son espace personnel activ sur le site internet du CRCESU ne peut s engager sur les d lais d acheminement des titres et n est responsable du r glement des titres qu compter de leur r ception.

6 Il appartient aux intervenants de se m nager la preuve de leur intervenant a li peut commander aupr s du CRCESU des bordereaux de remise personnalis s sur simple demande faite sur le serveur vocal du CRCESU (0 892 680 662 0,34 TTC/min), sur le site du CRCESU ( ) ou par t l copie (01 48 97 71 96).Le r glement sera e!ectu sous un d lai de 7 ou 21 jours suivant le choix de l intervenant pr cis aux CONDITIONS particuli res d a liation. Les structures collectives de garde d enfants hors du domicile sont soumises d o ce au circuit 21 9 REGLEMENT DES TITRESA partir des informations communiqu es par chaque intervenant lors de son a liation, le CRCESU e!ectue les op rations de traitement en vue du remboursement des titres par virement e!ectu sur le compte bancaire de l intervenant. Les cesu sont rembours s l intervenant a li au comptant ou sous un d lai de 7 ou 21 jours suivant le choix de l intervenant pr cis aux CONDITIONS particuli res d a liation.

7 Les frais de traitement associ s chaque remise ou aux prestations de traitement des titres seront pr lev s sur les remboursements des remises due concurrence du montant de chaque remise jusqu complet r glement des sommes dues au CRCESU et aux structures collectives de garde d enfants hors du domicile sont soumises d o ce au circuit de 21 10 CONDITIONS PARTICULIERES D ABONNEMENT AUX SERVICES DE REMISES VIA INTERNET (WEB PM- r serv aux structures hors garde d enfants)L intervenant dispose de la facult , sur abonnement pr alable, de recevoir de la part de ses clients b n #ciaires de cesu pr #nanc s des r glements en cesu sous forme d mat rialis e qui sont alors d pos s et stock s sur son compte accessible via son espace personnel s curis sur le site internet du CRCESU. Des services optionnels sont galement disponibles sur internet, sur intervenant peut tout moment sur son espace personnel du site internet CRCESU, visualiser les d p ts e!

8 Ectu s sur son compte tout moment, l intervenant peut d cider de convertir les d p ts de ses clients en une remise destination du CRCESU, comportant tous les d p ts en attente, qui lui sont alors r gl s par virement sur son compte bancaire. A#n d viter la p remption des titres stock s sur le compte de l intervenant, chaque ann e la date du 30 avril, tous les d p ts en attente sur le compte de l intervenant contenant au moins un titre du mill sime de l ann e pr c dente seront automatiquement d bloqu s par le CRCESU et r gl s l intervenant (cette op ration incluant les titres du mill sime de l ann e en cours inclus dans la remise).Le d lai de r glement des remises court partir de la validation internet de la constitution de la remise selon les CONDITIONS suivantes : !Avant 20 heures dans le cas d un r glement au comptant pour que la date du jour soit prise en compte, !

9 Jusqu 23h59 dans le cas des autres d lais de r glement (7 jours et 21 jours).En cas d indisponibilit des services techniques, l intervenant a la possibilit de contacter le service client du CRCESU a#n de s informer de la position de son compte et de faire d bloquer les remises y # factures relatives aux prestations de remises e!ectu es via internet seront d mat rialis es et disponibles sur l espace personnel internet de l abonnement aux services internet peut tre r sili tout moment par l intervenant, par courrier recommand avec accus de r ception ou par cochage de la case idoine sur son espace personnel sur le site du CRCESU. Le d sabonnement sera e!ectif la #n du mois courant si la r siliation est sollicit e avant le 15 du mois, ou la #n du mois suivant si la r siliation est sollicit e apr s le 15 me jour du mois 11 RECLAMATIONT oute r clamation concernant le remboursement d un cesu doit tre adress e exclusivement au CRCESU son adresse postale.

10 L intervenant devra pr ciser son NAN l objet de sa r clamation et concernant les remises faites hors internet, joindre son envoi une copie de la partie d tachable du bordereau de remise ( talon d tacher ) ainsi que la preuve de r ception ou de d p t du ou des titres aupr s du CRCESU. Les r clamations concernant les remises faites via internet devront comporter la date de demande de r glement des titres en d p r clamation concernant le paiement d un cesu doit tre form e peine de validit par lettre recommand e avec avis de r ception sous un d lai de quinze jours de la date de remboursement du cesu concern . Concernant les remises faites hors internet, aucune r clamation ne sera prise en compte si l intervenant n a pas utilis le bordereau personnalis mis sa disposition par le CRCESU et n a pas appos son cachet commercial sur chaque titre. L attention des intervenants a li s est attir e sur le fait que le CRCESU assure le remboursement des titres sur la base de leur lecture et apr s r ception de l accord de l metteur con#rmant la validit du titre et non en fonction des titres qui lui ont t adress s ou pr sent s pour 12 CONFIDENTIALITE DES DONNEES COLLECTEESLes informations #gurant sur les CONDITIONS particuli res d a liation font l objet d un traitement informatique destin permettre le traitement et le remboursement des cesu aux a li ment aux articles 39 et suivants de la Loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative l informatique, aux #chiers et aux libert s, toute personne peut obtenir communication et, le cas ch ant, recti#cation ou suppression des informations la concernant.