CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE …

1 CONDITIONS G N RALES DE VENTE DE L ABONNEMENT TGVmax Version applicable compter du 20 juin 2017 En souscrivant un Abonnement TGVmax, le titulaire de l Abonnement (ci-apr s le Payeur ) et le b n ficiaire de l Abonnement (ci-apr s l Abonn ) acceptent les pr sentes CONDITIONS G n rales de VENTE et s engagent les respecter int gralement. Les pr sentes CONDITIONS G n rales de VENTE s appliquent cumulativement avec les Tarifs Voyageurs SNCF, consultables sur Tarifs Voyageurs et en gares et boutiques SNCF, ainsi qu avec le R glement (CE) n 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

2 En cas de contradiction entre les Tarifs Voyageurs et les pr sentes CONDITIONS G n rales de VENTE , ces derni res pr vaudront sur les Tarifs Voyageurs (pour les aspects en contradiction). L Abonnement TGVmax est propos par SNCF Mobilit s, Etablissement Public caract re Industriel et Commercial, dont le si ge est situ 9 rue Jean Philippe Rameau 93200 SAINT-DENIS, immatricul e au RCS de BOBIGNY sous le num ro B 552 049 447. 1. DEFINITIONS Pour les besoins des pr sentes CONDITIONS G n rales, les termes suivants sont d finis ainsi, et peuvent tre utilis s indiff remment au singulier comme au pluriel : Abonn : d signe la personne b n ficiaire d un Abonnement TGVmax.

3 Abonnement ou Abonnement TGVmax : d signe le nom de l Abonnement TGVmax. CONDITIONS G n rales : d signent les pr sentes CONDITIONS G n rales de VENTE de l Abonnement TGVmax. Distributeurs habilit s : d signent les distributeurs (agences de voyages agr es SNCF et les distributeurs mandat s par SNCF Mobilit s) proposant la souscription de l Abonnement TGVmax. Internaute : d signe la personne int ress e par la souscription l Abonnement TGVmax visitant les sites de VENTE en ligne ou les applications mobiles de VENTE des Distributeurs habilit s, ou d butant la souscription de l Abonnement TGVmax sans toutefois la finaliser.

4 Payeur : d signe le titulaire de l Abonnement TGVmax, qui paye les mensualit s dues SNCF Mobilit s au titre de la souscription de l Abonnement TGVmax. Titre de transport : d signe le Titre de transport, au format e-billet, que l Abonn devra imprimer sur papier au format A4 suite la r servation d un Trajet, ou t l charger sur son appareil de t l phonie mobile. Ce e-billet avec code-barres doit tre obligatoirement pr sent par l Abonn lors de l embarquement quai et du contr le bord. Tarifs Voyageurs SNCF : d signe les CONDITIONS G n rales de VENTE et de transport SNCF, qui s appliquent cumulativement avec les pr sentes CONDITIONS G n rales de VENTE de l Abonnement TGVmax.

5 Train ou Train ligible : d signe un train TGV (hors OUIGO et iDTGV) ou un train INTERCITES r servation obligatoire sur lequel des places sont attribu es aux Abonn s. Trajet : d signe un aller simple et direct, sans correspondance, r serv ou effectu gr ce l Abonnement TGVmax, sur un Train ligible. L Espace Max : d signe l espace personnel en ligne sur lequel le client peut consulter / modifier ses informations personnelles et de paiement, consulter son compteur de trajet, ses r servations et son historique de voyages, trouver les FAQ et le formulaire de contact. 2. DESCRIPTION DE L ABONNEMENT L Abonnement TGVmax est propos aux personnes g es de 16 27 ans au jour de la souscription de l Abonnement.

6 Il permet aux Abonn s de voyager en seconde classe jusqu au dernier jour du mois d Abonnement en cours durant lequel l Abonn atteint l ge de 28 ans. Le mois d Abonnement en cours est entendu comme la p riode mensuelle d Abonnement, d compt e partir de la date d anniversaire de souscription de l Abonnement. Exemple : Pour une souscription d Abonnement le 17 f vrier 2017, les p riodes mensuelles d Abonnement sont les suivantes : 17 f vrier au 16 mars 2017, 17 mars au 16 avril 2017, 17 avril au 16 mai 2017, 17 mai au 16 juin 2017, etc. L Abonnement est utilisable pour des voyages en France, certains jours et dans certains trains TGV (hors OUIGO et iDTGV) et INTERCITES r servation obligatoire (ci-apr s les Trains ligibles ), dans la limite du quota de places attribu es aux Abonn s l int rieur de ces Trains ligibles, raison d un Trajet par jour maximum au d part de la m me ville et de six r servations simultan es maximum par Abonn.

7 L Abonn doit syst matiquement et obligatoirement effectuer une r servation pour le Train effectivement concern . La r servation d un Trajet est gratuite, et s effectue exclusivement via les sites de VENTE en ligne ou les applications mobiles de VENTE des Distributeurs habilit s. L Abonnement TGVmax est conclu pour une dur e initiale de douze (12) mois, avec pr l vements mensuels de soixante-dix-neuf (79) TTC (hors prestations suppl mentaires payantes) et pr l vement de frais de dossier de quinze (15) par Abonnement en cas de r siliation anticip e apr s trois (3) mois d Abonnement. Au-del de la dur e initiale de douze (12) mois, l Abonnement est reconduit tacitement chaque mois, et sa r siliation est gratuite.

8 L Abonnement TGVmax ne peut tre r sili par l Abonn ou par le Payeur durant les trois (3) premiers mois d Abonnement, l exception des cas pr vus l article des pr sentes CONDITIONS G n rales. 3. CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION A L ABONNEMENT TGVmax CONDITIONS de souscription l Abonnement L Abonnement TGVmax est propos aux personnes g es de 16 27 ans au jour de la souscription de l Abonnement. L Abonnement n est pas cumulable avec un code avantage, une promotion en cours ou un tarif r duit SNCF (cartes de r duction, tarifs sociaux et conventionn s, programme de fid lit SNCF, tarifs ayant-droit et agent SNCF, etc.)

9 Modalit s de souscription l Abonnement Le formulaire d inscription l Abonnement TGVmax, incluant les pr sentes CONDITIONS G n rales, est disponible sur les sites de VENTE en ligne ou les applications mobiles de VENTE des Distributeurs habilit s. Afin de d buter la proc dure de souscription l Abonnement, l Internaute est invit saisir les informations personnelles et coordonn es relatives l Abonn , ainsi que les informations personnelles et coordonn es relatives au Payeur, dans la Rubrique intitul e vos Infos , en mentionnant : Pour les informations personnelles et coordonn es relatives l Abonn : sa civilit , son nom, son pr nom, sa date de naissance, son adresse email son adresse postale en France m tropolitaine, son num ro de t l phone mobile fran ais.

10 Pour les informations personnelles et coordonn es relatives au Payeur : sa civilit , son nom, son pr nom, son adresse email, son adresse postale en France m tropolitaine, son num ro de t l phone mobile fran ais. L Internaute est galement invit renseigner le num ro de carte de Fid lit de l Abonn si celui-ci est adh rent au Programme Voyageur SNCF. L Internaute devra ensuite prendre connaissance des pr sentes CONDITIONS G n rales et les accepter en cochant la case pr vue cet effet. L acceptation des pr sentes CONDITIONS G n rales par l Internaute vaut acceptation des pr sentes CONDITIONS G n rales par le Payeur et par l Abonn (lorsque celui-ci est diff rent du Payeur).