Conditions géné ales de vente pou la fou nitu e d’éle ti ...

1 L NERGIE EST NOTRE AVENIR, CONOMISONS-LA ! GREENYELLOW vente D NERGIE, SASU au capital de 5 000 001 1 cours Antoine Guichard 42 000 Saint- tienne, RCS 820 881 720 Fournisseur de l offre Cdiscount nergie - 1 - FOURNI PAR Conditions g n rales de vente pour la fourniture d lectricit et l utilisation du r seau public de distribution d lectricit - En vigueur au 03 janvier 2022 - L offre de fourniture d lectricit prix de march est propos e sous le nom commercial Cdiscount nergie par la soci t GREENYELLOW vente D NERGIE, soci t par actions simplifi e associ unique, au capital de 5 000 001 dont le si ge social est situ 1 Cours Antoine Guichard 42000 Saint-Etienne, immatricul e au Registre du Commerce et des Soci t s de Saint-Etienne sous le num ro 820 881 720, ci-apr s d nomm e le FOURNISSEUR . Les pr sentes Conditions G n rales de vente (ci-apr s d sign es CGV ) sont applicables tout Client souscrivant une offre de fourniture d lectricit propos e par le FOURNISSEUR sous la marque commerciale Cdiscount nergie et constituent un tout indissociable avec les Conditions Particuli res de l offre choisie par le Client et les dispositions g n rales relatives l acc s et l utilisation du R seau Public de Distribution ( tablies par ENEDIS).

2 Article 1 : D finitions Au sens des pr sentes CGV, les termes utilis s sont d finis de la fa on suivante, au singulier comme au pluriel : Abonnement : montant d chaque mois par le Client au Fournisseur, ind pendamment de la consommation d lectricit et des Taxes. Activation : l activation d un client intervient lorsqu ont t effectu es toutes les v rifications et confirmations des informations administratives, financi res (ex : v rifications bancaires), techniques (puissance et calendrier souhait s). Il consiste transmettre au gestionnaire, la demande de rattachement du PDL du client au fournisseur GreenYellow et attendre la confirmation du rattachement (via la r ception des flux de contractualisations, de rel ves, de facturation des prestations) pour activer le contrat . Catalogue des Prestations : liste tablie et mise disposition par ENEDIS sur son site d signant l ensemble des prestations propos es par ENEDIS au Client et au FOURNISSEUR.

3 Dans le cadre du contrat Unique, les prestations sont demand es par le FOURNISSEUR ENEDIS pour le compte du Client et factur es, le cas ch ant, par le FOURNISSEUR au Client. Client : personne physique majeure ou personne morale qui agit des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activit commerciale, industrielle, artisanale, lib rale ou agricole, situ e en France M tropolitaine, sur le territoire desservi par ENEDIS, l'exclusion de la Corse, ayant souscrit un contrat et aliment e par un branchement effectif, d finitif, pour une Puissance Souscrite comprise entre 3 et 36kVA. Conditions Particuli res de vente ou CPV : document instruit lors de la souscription qui pr cise notamment l offre choisie par le Client, le Point de Livraison, les options choisies par le Client, les Conditions tarifaires de l offre telles que figurant dans la grille tarifaire, le mode de facturation et de r glement.

4 Les CPV pr valent sur les CGV. Consommation Annuelle de R f rence (CAR) : d signe la consommation annuelle d lectricit d un PDL. La CAR est r partie en p riodes de consommation, en lien avec l option tarifaire du PDL. contrat ou contrat Unique : ensemble des documents contractuels relatifs la fourniture d lectricit par le FOURNISSEUR ainsi qu l acc s au R seau Public de Distribution et son utilisation : les pr sentes CGV, les Conditions Particuli res de vente comprenant l offre choisie par le Client ainsi que la grille tarifaire, les Conditions ENEDIS. contrat d Acc s au R seau ou contrat ENEDIS : d signe les dispositions g n rales relatives l acc s et l utilisation du R seau Public de Distribution. Il d crit les droits et obligations respectifs du Client, d ENEDIS et du FOURNISSEUR et est disponible sur simple demande aupr s du FOURNISSEUR ou sur le site d ENEDIS Une synth se des dispositions g n rales relatives l acc s et l utilisation du R seau Public de Distribution ( DGARD ) est jointe en annexe des pr sentes CGV.

5 ENEDIS ou GRD : d signe le Gestionnaire du R seau Public de Distribution, dont le si ge social est situ Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La D fense CEDEX auquel le Client est raccord . ENEDIS est notamment en charge de l entretien et de l exploitation du RPD et est gestionnaire de l installation de comptage du Client. Puissance Souscrite : exprim e en kVa, elle d signe la limite sup rieure de puissance laquelle le Client a souscrit. RPD : d signe le R seau Public de Distribution d lectricit . Tarif R glement ou TRV : d signe le tarif de l abonnement et du kilowattheure d lectricit d termin par arr t minist riel en vigueur au moment de l appr ciation, et pratiqu par l op rateur historique hors tarifs sp ciaux. Article 2 : Objet Les pr sentes CGV ont pour objet de d finir les Conditions de fourniture d' lectricit par le FOURNISSEUR, et les ventuels services associ s, en vue de l'alimentation du Point de Livraison du Client indiqu dans les Conditions Particuli res de vente ainsi que les Conditions d'acc s et d'utilisation par le Client du RPD.

6 L NERGIE EST NOTRE AVENIR, CONOMISONS-LA ! GREENYELLOW vente D NERGIE, SASU au capital de 5 000 001 1 cours Antoine Guichard 42 000 Saint- tienne, RCS 820 881 720 Fournisseur de l offre Cdiscount nergie - 2 - FOURNI PAR Article 3 : Prise d effet et dur e du contrat D termination de l offre Lors de la conclusion du contrat et au regard des relev s ventuellement fournis par le Client, le FOURNISSEUR conseille le Client sur la Puissance souscrire pour son Point de Livraison ainsi que sur l offre tarifaire adapt e. La puissance et les modalit s de l offre retenue seront mentionn es dans les Conditions Particuli res de vente . Le Client a la possibilit de modifier la Puissance Souscrite et/ou l offre tarifaire initialement d finies dans le contrat , sous r serve que ces modifications soient accept es par le FOURNISSEUR et par ENEDIS. Le Client en fera pr alablement la demande du FOURNISSEUR, par tout moyen de son choix.

7 Le FOURNISSEUR conseillera le Client dans le choix de son option tarifaire et de sa Puissance Souscrite en fonction des l ments transmis par le Client. Les co ts engendr s le cas ch ant par une volution de la Puissance Souscrite seront factur s au Client conform ment aux tarifs du Catalogue des Prestations au jour du changement. En cas de refus du Client de retenir l option tarifaire et la Puissance Souscrite conseill es par le FOURNISSEUR, la responsabilit du FOURNISSEUR ne saurait tre engag e. Conclusion et date de prise d effet du contrat La souscription l offre de fourniture d lectricit se fait par voie lectronique. Le contrat est alors transmis au Client par voie lectronique ou, sa demande, par voie postale. Dans tous les cas, le contrat est conclu la date de sa signature par le Client soit par retour de contrat par voie postale, soit par consentement donn par voie lectronique.

8 Dans ce dernier cas, le Client a la possibilit de v rifier le d tail du contrat avant de le confirmer pour exprimer son acceptation d finitive. Toutefois, le contrat ne prendra effet qu la date de mise en service effective de la fourniture d lectricit par le FOURNISSEUR telle que pr cis e dans les Conditions Particuli res de vente . La prise d effet des prestations est subordonn e au raccordement effectif, d finitif et direct au RPD de l installation du Client, et la conformit de l installation int rieure du Client la r glementation et aux normes en vigueur. La date de prise d effet du contrat est d termin e selon les modalit s suivantes : dans le cadre d'un changement de FOURNISSEUR, la date d activation sera effective dans un d lai de dix (10) jours ouvrables suivant la date de la demande de changement de FOURNISSEUR transmise ENEDIS par le FOURNISSEUR ; dans le cadre d'une mise en service, sous r serve des d lais impos s par ENEDIS, la date d activation sera la date souhait e par le Client.

9 Si la mise en service n cessite un d placement d'un agent ENEDIS, le d lai de mise en service peut varier de cinq (5) dix (10) jours ouvrables, en fonction des disponibilit s des agents d ENEDIS. Ce d lai court compter de la fin du d lai de r tractation le cas ch ant, sauf demande expresse du Client dans les Conditions de l article La mise en service g n re des frais d'acc s, d taill s dans le Catalogue des Prestations, qui seront factur s par ENEDIS au FOURNISSEUR, qui les refacturera au Client. La mise en service est subordonn e au paiement par le Client du montant des sommes mises sa charge pour les travaux de raccordement. Dur e Le contrat est conclu pour une dur e d un (1) an compter de la mise en service effective de la fourniture d lectricit , sous r serve de l expiration du d lai de r tractation mentionn l article et de l acceptation par ENEDIS de l inscription du PDL dans le p rim tre de facturation du FOURNISSEUR.

10 Le contrat est ensuite renouvel par tacite reconduction pour une dur e ind termin e. Constitution et modalit s de fonctionnement du d p t de garantie Le FOURNISSEUR pourra demander un d p t de garantie quivalent trois (3) mois de CAR, plafonn trois cent (300) euros, lors de la souscription du contrat dans les cas suivants : si le Client a connu un ou plusieurs incidents de paiement, sans contestation s rieuse et non r gularis s, dans le cadre du contrat ou d un pr c dent contrat r sili depuis moins de six (6) mois ; dans le cadre d une mise en service, si le PDL du Client a t coup par ENEDIS, si le FOURNISSEUR a re u l information d ENEDIS selon laquelle le Client dispose d un limiteur de puissance ; si le d p t de garantie n est pas constitu par le Client dans un d lai de dix (10) jours compter de la demande du FOURNISSEUR, le contrat pourra tre r sili de plein droit, dans les Conditions pr vues l article 9, sans indemnisation du Client.