Conditions Générales de Vente - Commandez votre …

1 Conditions G n rales de Vente Derni re mise jour: 29-10-2017 1) Pr sentation des Parties Le service propos sur ce site ( ) est l enregistrement de d claration de cession d'un v hicule et la commande en ligne d'un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise). Les pr sentes Conditions de Vente sont conclues entre notre structure, appel e ici le Prestataire, et le visiteur, appel ici Le client. Pr sentation du Prestataire : SARL NEED CARS TVA intra-communautaire : INTRACOM FR 40 505 129 999 SIRET 505 129 999 NANTERRE / Capital social de 2000 euros. Si ge social: 117 av. Victor HUGO 92100 Boulogne-Billancourt Le Prestataire ( ditant le site ) et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant proc der un achat (d claration de cession d'un v hicule, tablissement d'un certificat d'immatriculation relatif un v hicule automobile, aupr s du Prestataire, dument habilit ) via le site , d nomm e ci-apr s "l'Acheteur".

2 2) Objet des CGV Les pr sentes Conditions de Vente et de services visent d finir les relations contractuelles entre Le Prestataire et l'Acheteur. Ainsi que les Conditions applicables tout achat effectu par le biais du site , que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service travers le site , implique une acceptation sans r serve par l'Acheteur des pr sentes Conditions de Vente . Ces Conditions de Vente pr vaudront sur toutes autres Conditions g n rales ou particuli res non express ment agr es par le PRESTATAIRE. LE PRESTATAIRE se r serve de pouvoir modifier ses Conditions de Vente tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur la date de la commande par l'Acheteur.

3 Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site du Prestataire. Chaque produit est accompagn d'un descriptif tabli par le fournisseur. Les photographies disponibles sur le site sont les plus fid les possibles mais ne peuvent en aucun cas tre contractuelles, ainsi si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilit du PRESTATAIRE ne pourra tre engag e. Le Prestataire se r serve le droit de retirer tout produit ou service. Le montant per u li cette erreur sera rembours int gralement. Notre prestation se limite, selon l'objet de la commande l' tablissement d'un certificat d'immatriculation au nom du titulaire(s) ou simplement enregistrer la cession du v hicule dans le SIV. Nous n'intervenons en rien sur les caract ristiques techniques figurant sur les titres de circulation.

4 Celles-ci sont enregistr es sur les fichiers de l'ANTS pour chaque v hicule identifi et ne sont pas modifiables par nos soins. Nous ne pouvons tre tenu responsables d' ventuelles disparit s entre l'ancien titre et le nouveau. Tout d saccord en ce sens doit faire l'objet d'une r clamation aupr s de l'ANTS. 3) Disponibilit des produits et services Le Prestataire honorera les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. Dans l'hypoth se o l'un de ses produits command s ne serait pas disponible dans ses stocks, Le Prestataire s'engage contacter l'Acheteur par courrier lectronique dans un d lai de sept (7) jours compter de la date de sa commande afin de l'en informer et de lui indiquer dans quels d lais, ce produit pourrait, le cas ch ant, lui tre livr.

5 Si parmi les produits command s, certains sont temporairement indisponibles, Le Prestataire s'engage vous envoyer les produits disponibles et vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande . Le Prestataire vous proposera alors de vous adresser, en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualit et d'un prix quivalent. En cas de refus de votre part, Le Prestataire proc dera au remboursement dudit produit de substitution. Si vous souhaitez retourner ledit produit de substitution ( l'exclusion de tout produit sur mesure ) au Prestataire dans les Conditions pr vues l'article intitul Non r tractation , les frais seront alors notre charge. 4) Tarifs Le Prestataire se r serve le droit de modifier ses prix tout moment, tant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable l'Acheteur.

6 Les produits ou services doivent tre r gl s en euros en ligne. Les frais bancaires occasionn s par le paiement, et ce quelles qu'en soient les modalit s, seront mis la charge du client. Le tarif pour enregistrer une cession d'un v hicule dans le SIV est de . Pour tablir un nouveau certificat d'immatriculation, le tarif de notre prestation est de 29,90 auquel il convient d'ajouter le montant de la taxe d'immatriculation (calcul e par le client lors de sa commande ). Pour une taxe d'immatriculation au-del de 300 , notre prestation est major e de 10 . Les cartes bancaires accept es sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme s curis e propos e dans le cadre du paiement carte bleue du site du Prestataire, est HiPay.

7 Le paiement HiPay est conforme aux r glementations cartes bancaires concernant la Vente distance et le t l paiement. Il est galement conforme aux r glementations des r seaux des cartes accept es. Les marchandises livr es restent la propri t du Prestataire jusqu'au paiement complet. Le transfert des risques s'op re d s la livraison de la marchandise. Les prix indiqu s ne comprennent ni les frais de traitement de commandes, ni de transport et de livraison, pour autant qu'elles aient lieu dans les zones g ographiques pr vues ci-apr s. Le Prestataire est en droit de demander un compl ment de tarif de 10 euros pour toute d marche suppl mentaire n cessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu'un l ment n'a pas t sp cifi la commande (transformation du v hicule, titulaire pas identique la cession, mauvaise simulation du tarif par l'acheteur.)

8 Le Prestataire est en droit de demander un compl ment de tarif de 10 euros pour tout traitement compl mentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d'archivage du dossier, les frais de relance t l phonique, ainsi que le recontr le complet du dossier lors de la r ception du document manquant au dossier initial. 5) Aire g ographique La Vente en ligne des produits et services pr sent s dans le site est r serv e aux Acheteurs qui r sident en France. 6) Commandes L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les r f rences des produits ou services choisi, Valider sa commande apr s l'avoir v rifi e en activant le bouton payer , Effectuer le paiement dans les Conditions pr vues (CB, PayPal), Confirmer sa commande et son r glement, Consulter quotidiennement sa boite mails ou son compte en ligne afin de prendre connaissance d' ventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signal s.

9 La confirmation de la commande entra ne acceptation des pr sentes Conditions de Vente , la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation se pr valoir de ses propres Conditions d'achat ou d'autres Conditions . L'ensemble des donn es fournies et la confirmation enregistr e vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des op rations effectu es. Le Prestataire communiquera par courrier lectronique la confirmation de la commande enregistr e. Le Prestataire se r serve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande ant rieure tant que le litige n'est pas r gl . Le Prestataire se r serve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier un probl me d'approvisionnement de produits, un probl me concernant la commande re ue, ou un probl me pr visible concernant la livraison effectuer.

10 En passant commande sur le site Internet l'Acheteur s'engage et certifie fournir des documents originaux non falsifi s et des copies conformes aux originaux. Le Prestataire rappelle que l'Article 226-4-1 du Code P nal sanctionne de 2 ans d'emprisonnement et de euros d'amende l'usurpation d'identit . L'usage de faux est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (Articles 441-1 441-6 du code p nal). 7) Modalit s de paiement sur le site Le prix est exigible la commande . la demande de l'Acheteur, il lui sera adress une facture (papier ou pdf par email). 8) Livraison Les produits sont livr s l'adresse de livraison indiqu e par le client au cours du processus de commande qui ne peut tre que dans la zone g ographique convenue.