Conditions générales de vente de carte TNTSAT

1 Conditions g n rales de vente de carte TNTSAT Valables au 29 F vrier 2012 ARTICLE 1 OBJET Les pr sentes Conditions g n rales de vente de la carte TNTSAT ont pour objet de d terminer les Conditions dans lesquelles la soci t CANAL+ DISTRIBUTION (SAS au capital de 74 000 - RCS Nanterre 383 866 795 si ge social : 1, Place du Spectacle 92130 Issy les Moulineaux), propose d acheter une carte microprocesseur (ci-apr s d nomm e la carte TNTSAT ), donnant acc s aux programmes de t l vision gratuits de la T l vision Num rique Terrestre (ci-apr s d nomm s les Services TNTSAT ), diffus s en mode num rique partir des satellites ASTRA situ s sur la position Est. L utilisation de la carte est exclusivement limit e au Territoire Fran ais M tropolitain, la Corse et Monaco, au profit de personnes physiques domicili es sur ce Territoire, pour leur usage priv et personnel, au sein de locaux non ouverts au public.

2 Il est interdit aux acheteurs de faire de la carte TNTSAT un usage commercial. ARTICLE 2 EQUIPEMENT NECESSAIRE A LA RECEPTION DES SERVICES TNTSAT Pour recevoir les Services TNTSAT avec la carte TNTSAT l acheteur doit disposer d une parabole de r ception point e sur Astra Est et tre quip d un terminal d modulateur/d codeur et de ses accessoires (ci-apr s d nomm s le D codeur certifi TNTSAT ), con u pour recevoir l int gralit des Services TNTSAT avec la carte TNTSAT . Le D codeur certifi TNTSAT est disponible l achat, sous forme de Pack , chez les revendeurs agr s par le fabricant du D codeur. Le Pack TNTSAT contient une premi re carte TNTSAT dont la dur e de vie a t fix e, pour des raisons techniques et s curitaires, quatre ans compter de son activation, c est- -dire de la premi re insertion dans le D codeur certifi TNTSAT (sauf d passement de la date limite d initialisation communiqu e avec la carte qui d clenche le d compte des 4 ans).

3 TNTSAT n est pas responsable en cas de perte, destruction, d t rioration, panne ou dysfonctionnement du D codeur certifi TNTSAT , susceptibles d affecter le fonctionnement de la carte TNTSAT . L acheteur est invit se conformer au livret d utilisation du D codeur certifi TNTSAT . La carte TNTSAT constitue un module qui identifie techniquement et individualise la gestion des droits et donne acc s aux Services TNTSAT . Tous les droits sur les Services TNTSAT et tous les l ments les composant (notamment titres, marques, logos, uvres, images, son, musique, texte sans que cette liste soit limitative) sont strictement r serv s. L acheteur est seul responsable de l utilisation et de la conservation de la carte TNTSAT . Toute tentative de duplication ou tout usage anormal ou frauduleux de la carte TNTSAT est passible des sanctions pr vues par la loi.

4 ARTICLE 3 - PRIX ET Conditions DE PAIEMENT D UNE carte TNTSAT Le prix de la carte TNTSAT est celui indiqu sur le site la date de la commande. Il est indiqu toutes taxes comprises. Le prix de la carte TNTSAT peut tre modifi tout moment, tant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable l'acheteur. Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la commande. Le tarif de la carte TNTSAT est ind pendant des co ts li s l' quipement de l acheteur. ARTICLE 4 COMMANDE ET ACTIVATION D UNE carte TNTSAT PAR INTERNET L achat d une carte TNTSAT est conditionn la transmission par l acheteur, de ses coordonn es personnelles et d une adresse e-mail valide. A l issue de la commande d une carte TNTSAT l acheteur re oit, par courrier lectronique, une confirmation de sa commande. La carte TNTSAT est activ e d s son insertion dans le D codeur certifi TNTSAT , sauf en cas de d passement de la date limite d initialisation communiqu e avec la carte qui d clenche le d compte des 4 ans.

5 En application des dispositions des articles et suivants du code de la consommation, relatives au droit de r tractation en mati re de vente distance, l acheteur par internet, d une carte TNTSAT , qui a accept l activation de son acc s aux Services TNTSAT avant l expiration d un d lai de 7 jours francs renonce au d lai de r tractation. ARTICLE 5 DELAI DE RECEPTION / DUREE DES DROITS D ACCES D UNE carte TNTSAT La r ception de la carte TNTSAT interviendra dans un d lai de 7 jours maximum. La carte TNTSAT achet e sur le site a une dur e de vie fix e, pour des raisons techniques et s curitaires, quatre ans compter de son initialisation, c est- -dire de la premi re insertion dans le D codeur certifi TNTSAT (sauf d passement de la date limite d initialisation communiqu e avec la carte qui d clenche le d compte des 4 ans). ARTICLE 6 MODIFICATION ET/OU INTERRUPTION DES SERVICES TNTSAT CANAL+ DISTRIBUTION n tant pas diteur des Services TNTSAT , elle ne saurait en aucun cas tre tenue pour responsable du contenu et/ou du retrait de cha nes, et/ou de la suppression de ces programmes.

6 CANAL+ DISTRIBUTION ne saurait tre tenue pour responsable en cas d interruption temporaire ou d finitive, et qui n est pas de son fait, de tout ou partie du syst me satellitaire ASTRA, quelle qu en soit la cause, notamment pendant les p riodes de conjonctions solaires ou lunaires. ARTICLE 7 CONTACTS / DONNEES PERSONNELLES L acheteur d une carte TNTSAT peut contacter CANAL+ DISTRIBUTION par courrier adress TNTSAT - TSA 86721 - 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9, ou par t l phone au 0 811 36 08 16 du lundi au samedi de 8h 22h (prix d'un appel local depuis un poste fixe). Les donn es personnelles de l acheteur d une carte TNTSAT sont destin es CANAL+ DISTRIBUTION pour la gestion des droits d acc s aux Services TNTSAT . Les informations facultatives sont destin es mieux conna tre l acheteur d une carte TNTSAT et ainsi am liorer les services qui lui sont propos s.

7 CANAL+ DISTRIBUTION pourra adresser l acheteur d une carte TNTSAT , par tout moyen, des informations lui permettant de mieux conna tre les services TNTSAT ainsi que des informations commerciales. CANAL+ DISTRIBUTION peut communiquer les coordonn es de l acheteur d une carte TNTSAT , des partenaires commerciaux, susceptibles de lui adresser des offres commerciales, par courrier. L acheteur d une carte TNTSAT , peut exercer sont droit d acc s, de rectification et d opposition sur les donn es le concernant en adressant un courrier TNTSAT - TSA 86721 - 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9.