Conditions Générales de Vente de Gaz et/ou d’Électricité. – …

1 Conditions G n rales de Vente de Gaz et/ou d lectricit . Offres prix de march Janvier 2022 SommaireCONDITIONS G N RALES DE Vente DE GAZ et/ou D LECTRICIT LEXIQUE1 OBJET DES CGV DISPOSITIONS G N RALES SOUSCRIPTION DU(DES) CONTRAT(S) CARACT RISTIQUES DES PRIX DE MARCH DU GAZ ET DE L LECTRICIT 5 FACTURATION PAIEMENT DES FACTURES DISPOSITIONS POUR LES CLIENTS EN SITUATION DE PR CARIT INSTALLATIONS INT RIEURES ACC S AUX R SEAUX DROIT DE R TRACTATION R SILIATION RESPONSABILIT FORCE MAJEURE ET CAS ASSIMIL S DONN ES PERSONNELLES (POUR INFORMATION)

2 RECOURS INFORMATIONS VOLUTION DES CGV DE PRIX S ET UTILISATION DU R SEAU D LECTRICIT Conditions DE DISTRIBUTION Tout terme ou expression dont l initiale est en majuscule a la signification suivante :Expressions communes aux deux nergies :Abonnement : l ment du prix ind pendant des quantit s e Contractuelle : p riode de douze mois cons cutifs. Le premier jour de la premi re Ann e Contractuelle est le jour de la date d effet du des Prestations : liste(s) de prestations techniques du(des) Distributeur(s) publi e(s) sur son(leur) site Internet ; galement disponibles sur le site ou sur simple demande aupr s du Service Clients.

3 Cette(ces) liste(s) contient(nent) le d tail des prestations et leurs tarifs, telles que mise en service, relev sp cial, frais pour absence un rendez-vous, changement de puissance en lectricit . Ces prestations sont factur es par le Fournisseur pour le compte du(des) Distributeur(s).Client : le Client est une personne physique, consommateur final domestique de Gaz et/ou d lectricit . Il est d sign aux (CGV CPV) : le(s) Contrat(s) de Vente de Gaz et/ou d lectricit est(sont) constitu (s) des pr sentes Conditions g n rales de Vente (CGV) et des Conditions particuli res de Vente (CPV) dans lesquelles figurent les stipulations convenues sp cifiquement entre les parties.

4 Les CPV pr valent sur les : toute personne physique ou morale charg e de la distribution du Gaz ou de l lectricit sur le R seau jusqu chaque Point de ou ENGIE : le Fournisseur est la soci t de Consommation ou Point de Livraison (PDL) : point physique o l nergie est livr e au Client. Il est d sign aux par kWh : l ment du prix appliqu aux quantit s seau : en Gaz, ensemble d ouvrages, d installations et de syst mes exploit s par et sous la responsabilit du Distributeur, constitu notamment de branchements, de canalisations, d organes de d tente, de sectionnement.

5 En lectricit , ensemble des ouvrages compris dans la concession de distribution publique d lectricit , exploi-t s par et sous la responsabilit du sp cifiques Gaz : D bit Compteur : quantit maximale de Gaz pouvant tre consomm e par : gaz de Consommation Pr visionnelle : plage dans laquelle se situe la quantit de Gaz que le Client pr voit de consommer pendant l Ann e Contractuelle et que le Fournisseur s engage vendre au Client pour le PDL. Elle d finit le prix appliqu au sp cifiques lectricit : lectricit : nergie lectrique active, utilis e par le Client transform e en nergie m canique, lumineuse, ther-mique, Creuses (HC) : 8 heures par jour ventuellement non contigu s.

6 Elles sont fix es localement par le Distributeur en fonction des Conditions d exploitation du R Pleines (HP) : toute autre heure qui n est pas d finie comme Heures Creuses. Les Heures Pleines sont fix es localement par le Distributeur en fonction des Conditions d exploitation du R Souscrite : puissance que le Client pr voit d appeler son PDL pendant les douze mois qui suivent sa souscription, en fonction de ses besoins vis- -vis du R seau. Sa valeur est fix e dans la limite de la capacit des de Comptage : le type de comptage correspond soit une p riode simple soit une p riode constitu e des Heures Pleines et des Heures Creuses.

7 Les plages horaires correspondantes ces p riodes sont fix es localement par le Distributeur en fonction des Conditions d exploitation du R OBJET DES Conditions G N RALES DE VENTELe(s) Contrat(s) d finit(ssent) les modalit s de Vente du Gaz et/ou de l lectricit par le Fournisseur au(x) PDL du lectricit , le Contrat est applicable aux Clients aliment s par une puissance inf rieure ou gale 36 kVA. Il regroupe les dispositions relatives la fourniture d lectricit et l acc s au R seau et son utilisation.

8 Le Fournisseur assure la fourniture exclusive du PDL du (s) Contrat(s) annule(nt) et remplace(nt) tous accords crits ou verbaux relatifs au m me objet remis ou chang s entre les parties ant rieurement sa(leur) DISPOSITIONS G N RALESLes pr sentes CGV sont tenues la disposition de toute personne qui en fait la demande ; elles sont en outre port es la connaissance de tout Client souscrivant un Contrat de Vente de Gaz et/ou un Contrat de Vente d lectricit .3 Les Conditions de Vente de Gaz et/ou d lectricit sont tablies conform ment aux textes l gislatifs et r gle-mentaires en SOUSCRIPTION DU(DES) CONTRAT(S) TITULAIRE(S) DU(DES) CONTRAT(S)Un Client aliment en Gaz et en lectricit est titulaire d un Contrat distinct pour chaque nergie.

9 Le(s) titulaire(s) du(des) Contrat(s) est(sont) d sign (s) aux CPV. Le Contrat de Vente de Gaz et/ou d lectricit est valable uniquement pour le PDL consid r . La(les) nergie(s) livr e(s) ce titre ne doit(doivent) pas tre c d e(s) des tiers, m me DATE D EFFETLa date d effet du(des) Contrat(s), mentionn e aux CPV, est fix e avec le Client. Elle est subordonn e :- l existence d un raccordement au R seau de Gaz et/ou d lectricit et la mise en service du(des) PDL, - au rattachement du(des) PDL du Client par le(s) Distributeur(s) au Fournisseur,- l acceptation des Conditions de distribution de Gaz jointes aux pr sentes CGV.

10 D LAI PR VISIONNEL DE FOURNITURELe d lai pr visionnel de fourniture qui d pend des contraintes du(des) Distributeur(s) est compris entre 5 et 21 jours. Pour une mise en service un d lai plus court peut tre demand par le Client moyennant un suppl -ment de prix. Ce suppl ment est factur par le(s) Distributeur(s) au Fournisseur qui le refacture l euro pr s au DUR ELe(s) Contrat(s) est(sont) conclu(s) pour une dur e d 1 an. Il(s) est(sont) renouvel (s) tacitement par p riodes d 1 an compter de la date d ch ance mentionn e aux CPV.