Example: stock market

Conditions générales du service Proximus - ssdgpi.be

GT&C Proximus version 08/2010 Conditions g n rales - service Proximus GENERALITES Les pr sentes Conditions g n rales s appliquent au service Proximus , l exclusion de l appareil de communication mobile. Ce service est fourni par BELGACOM, conform ment aux lois et arr t s en vigueur en mati re de fourniture du service de t l phonie mobile. Il convient de distinguer : 1) Le contrat : Le contrat mentionne au moins : l identification du client ; le num ro de la carte SIM ; les donn es de facturation et de paiement ; le plan tarifaire et/ou les options choisies par le client. 2) Les Conditions g n rales : Les Conditions g n rales num rent l ensemble des droits et obligations de BELGACOM et de sa client le dans le cadre de la fourniture du service Proximus .

GT&C Proximus – version 08/2010 l’adresse du client, le siège social, la dénomination ou la forme juridique de la personne morale. Le client est

Tags:

  Clients, Du client

Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Other abuse

Transcription of Conditions générales du service Proximus - ssdgpi.be

1 GT&C Proximus version 08/2010 Conditions g n rales - service Proximus GENERALITES Les pr sentes Conditions g n rales s appliquent au service Proximus , l exclusion de l appareil de communication mobile. Ce service est fourni par BELGACOM, conform ment aux lois et arr t s en vigueur en mati re de fourniture du service de t l phonie mobile. Il convient de distinguer : 1) Le contrat : Le contrat mentionne au moins : l identification du client ; le num ro de la carte SIM ; les donn es de facturation et de paiement ; le plan tarifaire et/ou les options choisies par le client. 2) Les Conditions g n rales : Les Conditions g n rales num rent l ensemble des droits et obligations de BELGACOM et de sa client le dans le cadre de la fourniture du service Proximus .

2 3) La liste des tarifs : La liste des tarifs nonce l ensemble des prix des prestations de BELGACOM. Le contrat, les Conditions g n rales et la liste des tarifs constituent l ensemble de la convention conclue entre le client et BELGACOM. Toute personne peut prendre connaissance des pr sentes Conditions g n rales dans les points de vente Proximus et sur le site Internet ( ). DEFINITIONS Pour l application des pr sentes Conditions g n rales, il faut entendre par : ANNUAIRE (LE GUIDE)/FICHIER DES RENSEIGNEMENTS : Un fichier reprenant les donn es des clients d un service t l phonique, accessible au public sous la forme du Guide ou via les Renseignements CLIENT : Une personne physique ou morale, ou une association de fait identifi e dans le contrat et d tenant une carte SIM repr sentant sa souscription au service Proximus .

3 CARTE SIM : Une carte contenant un microprocesseur introduire dans un appareil de communication mobile agr pour pouvoir acc der au service Proximus . Cette carte permet l identification du client au travers du r seau Proximus , quel que soit appareil de communication mobile utilis , afin d mettre et de recevoir des communications, et repr sente son abonnement au service Proximus . Elle reste la propri t exclusive de BELGACOM. Proximus : La marque d pos e sous laquelle BELGACOM exploite et fournit le service de mobilophonie et les services associ s. Le service Proximus est contractuellement ind pendant de l appareil de communication mobile permettant d mettre et de recevoir des communications.

4 RESEAU Proximus : Les r seaux de mobilophonie mis en service et exploit s par BELGACOM. ARTICLE 1 : PROCEDURE DE SOUSCRIPTION AU service Proximus Demande par le client Le client introduit sa demande de souscription au service Proximus aupr s d un point de vente Proximus Identification du client Sur simple demande de BELGACOM, le client est tenu de fournir les documents et renseignements suivants : a) si le client est une personne physique : le client doit s'identifier et apporter la preuve d'un domicile ou d'une r sidence fixe dans l Union Europ enne, sur base de documents officiels d livr s par une autorit belge ; b) si le client est une personne morale ou une association de fait un exemplaire des statuts publi s aux annexes du Moniteur belge, ainsi que des modifications qui y auraient t apport es ; toutes pi ces compl mentaires permettant BELGACOM de v rifier sa situation financi re.

5 C) si la personne est mandataire d une personne physique ou morale ou d une association de fait la preuve de son identit et la procuration BELGACOM doit tre imm diatement inform e par crit de tout changement intervenu dans le nom ou GT&C Proximus version 08/2010 l adresse du client , le si ge social, la d nomination ou la forme juridique de la personne morale. Le client est seul responsable des informations qu il fournit BELGACOM. Motifs de refus BELGACOM peut refuser d'acc der la demande de souscription ou refuser l'acc s aux r seaux trangers ou certains services et options suppl mentaires tels que la d viation d'appels, pour un des motifs suivants : - le client refuse de se soumettre aux Conditions stipul es l'article ; - le client n'a pas respect les obligations lui incombant en vertu d'un autre contrat conclu avec BELGACOM ; - en cas de fraude ou de non-paiement av r du client ; - le client communique une identiti fausse ou erron e.

6 Avance sur consommation BELGACOM se r serve le droit d exiger le paiement d une avance ou d une garantie bancaire sur consommation, ce tant lors de la demande de souscription qu en cours d ex cution du contrat dans les cas suivants : en cas de fraude av r e ou pr sum e ou de doute s rieux quant la solvabilit du client ; Si BELGACOM venait constater que le client utilise de fa on anormale son acc s au r seau Proximus , c est- -dire d une fa on non-conforme son utilisation habituelle (par exemple nombre d unit s consomm es anormalement lev es) ou non-conforme l utilisation qu aurait faite un autre client dans une situation comparable ; Belgacom a un doute sur l identit du client ; le client mentionne un domicile, une r sidence fixe ou une adresse de facturation l' tranger En cas de demande d activation de l option ProxiWorld.

7 Si l avance ou la garantie bancaire n est pas constitu e dans le d lai impos , BELGACOM peut refuser d acc der la demande de souscription, suspendre le service Proximus ou r silier le contrat sans que le client puisse pr tendre une quelconque indemnit . Entr e en vigueur et dur e du contrat Sauf convention contraire, le contrat existe d s l change des consentements et prend cours la date laquelle BELGACOM proc de l activation de la carte SIM sur son r seau. Sauf disposition contraire, le contrat est conclu pour une dur e initiale et ce pour toute nouvelle activation. A l ch ance pour le client consommateur, il sera reconduit automatiquement pour une dur e ind termin e.

8 Le Client peut alors le r silier tout moment moyennant un pr avis de 1 mois notifi selon les modalit s de l article Si le contrat est conclu avec un client professionnel (client non consommateur), l ch ance de sa dur e initiale, le contrat sera automatiquement reconduit pour des p riodes successives de la m me dur e que le contrat initialement conclu, sauf si le client r silie son contrat la fin de la p riode contractuelle convenue moyennant un d lai de pr avis d un mois notifi selon les modalit s de l article Modifications des Conditions de la convention ou suppression d un plan tarifaire BELGACOM s engage, par tous les moyens appropri s, informer le client de toute suppression de plan tarifaire et lui communiquer la date jusqu laquelle ce dernier peut opter pour un autre plan tarifaire.

9 BELGACOM s engage informer ses clients , par tous les moyens appropri s, des modifications apport es aux pr sentes Conditions g n rales et des majorations des tarifs. Sauf d rogation ventuelle accord e par l (l Institut Belge des services Postaux et des T l communications) BELGACOM, cette information est donn e au minimum 1 mois avant l entr e en vigueur des modifications. Le client qui, suite une modification des Conditions g n rales qui seraient d savantageuses pour celui-ci, n accepte pas les nouvelles Conditions de la modification impos e, peut mettre un terme au contrat par courrier recommand adress BELGACOM sans p nalit au plus tard le dernier jour du mois qui suit l entr e en vigueur des modifications.

10 En cas de majoration des tarifs, le client a le droit de r silier le contrat sans p nalit au plus tard le dernier jour du mois qui suit la r ception de la premi re facture apr s l entr e en vigueur des modifications. Indexation Belgacom se r serve le droit d adapter ses prix une fois par an, dans le courant du mois de janvier, en fonction de l indice des prix la consommation. Etant donn qu il s agit d une indexation au sens de l article 108 2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications lectroniques et non d une augmentation tarifaire, le Client n a pas le droit de r silier le Contrat conform ment l article ARTICLE 2 : PRESTATIONS ET OBLIGATIONS DE BELGACOM service Proximus BELGACOM est seulement tenue une obligation de moyen et mettra en uvre les moyens n cessaires au bon fonctionnement du service Proximus .


Related search queries