CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU …

1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE OPALEXE (v201701-01) Les pr sentes CONDITIONS g n rales d utilisation sont conclues entre : D une part : Oodrive, soci t par actions simplifi e, au capital de 300 990 euros, dont le si ge social est situ au 26 rue du Faubourg Poissonni re, 75010 Paris, inscrite au registre du commerce et des soci t s de Paris sous le n B 432 735 082, d sign e ci-apr s Oodrive . Et d autre part : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit priv ou de droit public, souhaitant utiliser l Outil Opalexe et ayant accept les pr sentes CONDITIONS G n rales d Utilisation, d sign e ci-apr s l Utilisateur.

2 1. OBJET Le pr sent document d finit les termes et CONDITIONS dans lesquelles : - Oodrive fournit l Outil Opalexe l Utilisateur - L Utilisateur acc de et utilise l Outil Opalexe. 2. ACCES A L OUTIL OPALEXE L Outil Opalexe est une plate-forme s curis e permettant notamment le partage de documents dans le cadre d expertises judiciaires. L authentification et l acc s l Outil Opalexe sont r alis s exclusivement par certificats lectroniques personnels : - Le certificat lectronique sur support cryptographique, d livr par le Conseil National des Barreaux ou le Barreau de Paris, pour les avocats des parties l expertise - Le certificat lectronique sur support cryptographique, d livr par Oodrive pour les experts - Le certificat lectronique d livr par le Minist re de la Justice pour les magistrats et greffiers - Le certificat lectronique logiciel d livr par l Outil Opalexe, pour les parties l expertise et les ventuels sapiteurs.

3 L Utilisateur est responsable de son certificat lectronique et des acc s et actions r alis s l aide de celui-ci. A ce titre, toute action r alis e l aide d un certificat lectronique est r put e tre r alis e par son propri taire. Tous les acc s l Outil Opalexe et toutes les actions r alis es sur la plate-forme sont trac s et journalis s. Pourront notamment tre journalis s et conserv s : les dates et heures pr cises des acc s et actions sur l Outil Opalexe, les informations du certificat lectronique l origine des acc s et actions sur la plate-forme ainsi que l adresse l IP de l Utilisateur concern.

4 Oodrive se r serve le droit de transmettre la justice toutes les traces et toutes les preuves des acc s aux documents et des actions r alis es. L Utilisateur est galement responsable des modifications qu il effectue sur ses donn es caract re personnel enregistr es sur l Outil Opalexe. 3. OBLIGATION DE L UTILISATEUR L Utilisateur n est autoris utiliser l Outil Opalexe qu apr s acceptation des pr sentes CONDITIONS g n rales d utilisation et apr s avoir fourni toutes les informations n cessaires son inscription sur l Outil Opalexe.

5 En utilisant l Outil Opalexe, l Utilisateur s engage respecter les r glementations en vigueur, notamment celles relatives aux expertises judiciaires. L Utilisateur s engage respecter toutes les r gles de confidentialit relatives l expertise judiciaire. L Utilisateur s engage communiquer l expert responsable de l expertise, des coordonn es et une adresse mail valides. Il appartient l Utilisateur de s assurer qu il re oit les mails envoy s via l Outil Opalexe. 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE Oodrive conc de l Utilisateur un droit d utilisation, non exclusif et non transmissible sur l Outil Opalexe.

6 Chaque licence accord e par Oodrive l Utilisateur permet ce dernier : - l utilisation de l Outil Opalexe dans le cadre de la d mat rialisation des expertises judiciaires ; - la consultation des documents d pos s son attention - le d p t de documents sur la plate-forme Opalexe, en fonction du profil, et si la matrice des droits le lui permet Les dispositions ci-dessus repr sentent l'int gralit des droits de l Utilisateur relatifs l'utilisation, l'usage, la reproduction, l'impression ou l'affichage de tout ou partie de l Outil Opalexe.

7 L Outil Opalexe, dans ses versions pr sentes, pass es ou futures, comprenant notamment les technologies, algorithmes, code informatique, savoir-faire, secrets de fabrication et mod lisations, est, et reste la propri t exclusive d Oodrive. La pr sente licence d utilisation n emporte aucune cession des droits de propri t sur l Outil Opalexe. 5. RESPONSABILITE Chacune des Parties assume la responsabilit des cons quences r sultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants ventuels et causant un dommage direct l autre Partie.

8 La responsabilit ventuelle d Oodrive en raison de la fourniture de l Outil Opalexe est limit e aux seuls dommages directs prouv s et r sultant exclusivement et directement d une inex cution fautive par Oodrive de ses obligations contractuelles. Oodrive ne peut en aucun cas tre tenue responsable de la nature et du contenu des donn es et fichiers stock s et h berg s par le biais de l Outil Opalexe. En cons quence, Oodrive dispose de tout recours contre l Utilisateur en cas d action quelle qu elle soit, intent e par un tiers et fond e sur la nature ou le contenu des donn es et fichiers h berg s par l Outil Opalexe.

9 L Utilisateur d tient seul la possibilit de choisir ou non d enregistrer ces fichiers, de les conserver, de les partager, de les envoyer ou de les d truire, et assume seul la responsabilit de ces choix. En outre, Oodrive ne peut en aucun cas tre tenue responsable de tout dommage indirect tels que notamment perte ou alt ration de fichiers ou de donn es autres que ceux h berg s par l Outil Opalexe, perte de profit et de client le, perte de revenus ou de renomm e, perte d usage et/ou autres dommages non pr visibles, et ce, m me si Oodrive tait inform e de la possibilit de survenance de tels dommages.

10 La responsabilit d Oodrive ne saurait tre recherch e en cas de non-respect par l Utilisateur et/ou l expert en charge de l expertise, des r glementations en mati re d expertise judiciaire, expos es par le Code de proc dure de civile dans ses articles 232 et suivants. 6. FORCE MAJEURE Aucune des Parties ne sera responsable au titre de l inex cution de ses obligations contractuelles dans la mesure o celle-ci r sulte d un cas de force majeure tel que d fini par le Code civil et la jurisprudence des Cours et les Tribunaux fran ais.