CONDITIONS GENERALES DU « PAIEMENT EN 4 X

1 CONDITIONS en vigueur au 01/04/2018 CONDITIONS GENERALES DU PAIEMENT EN 4 X Les pr sentes CONDITIONS g n rales ont pour objet de d finir les CONDITIONS de l offre de contrat de PAIEMENT effectu e par Cdiscount , Soci t Anonyme au capital de 6 403 294,38 , immatricul e au registre du commerce et des soci t s de Bordeaux, sous le num ro 424 059 822, dont le si ge social se situe au 120 Quai de Bacalan, 33000 Bordeaux ou Banque du Groupe Casino, Soci t Anonyme au capital de 28 216 200 , immatricul e au registre du commerce et des soci t s de Paris, sous le num ro 434 130 423, dont le si ge social se situe au 6 avenue de Provence, 75009 Paris.

2 Le PAIEMENT en 4 X permet certains internautes clients de de payer certains de ses achats en quatre fois (quatre mensualit s) avec sa carte bancaire. Conform ment l article du Code de la consommation, l offre de PAIEMENT 4 X n est pas soumise aux dispositions des articles et suivants du Code de la consommation notamment en raison du d lai de remboursement ne d passant pas trois mois et des frais n gligeables qui y sont per us au titre du pr sent contrat. 1. CONDITIONS tenant l emprunteur : Le pr sent contrat est r serv aux particuliers (personnes physiques majeures) r sidant fiscalement en France M tropolitaine et utilisant une carte bancaire Visa ou MasterCard pour le PAIEMENT de leur commande sur le site La dur e de validit de la carte utilis e doit tre post rieure la date de la derni re ch ance du PAIEMENT en 4 X.

3 Les cartes autorisation syst matique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas accept es. 2. Conclusion du contrat de PAIEMENT en 4 X : Une fois que vous avez confirm votre panier sur le site , vous tes redirigez sur la page Choix du mode de PAIEMENT . Afin de b n ficier du PAIEMENT en 4 X par carte bancaire de votre commande, cliquez sur le bouton PAIEMENT en 4 X par carte bancaire. Vous tes alors dirig vers la page internet relative au PAIEMENT en 4 X sur laquelle est affich e un r capitulatif d taill de votre commande, le montant de chacune des 4 ch ances nous devoir, leur date de pr l vement et les frais n gligeables associ s.

4 La dur e maximale entre le PAIEMENT de la premi re ch ance et de la derni re est de 3 mois. Le montant des frais n gligeables per us au titre du pr sent contrat seront d un montant maximal de 2,39% du montant total de la commande. D tail des frais pour l offre PAIEMENT en 4 X : Montant de la commande Frais n gligeables Taux d biteur TAEG 60 2,39% 19,18% 20,95% 2,19% 17,56% ,01 1,97% 15,80% 16,99% ,01 1,70% 13,63% 14,51% > 1,48% 11,86% 12,53% Lorsque vous choisissez de r gler votre commande en 4 X par carte bancaire, vous devez confirmer ce choix par la technique dite du double-clic.

5 C est- -dire, apr s avoir s lectionn le mode PAIEMENT en 4 X par carte bancaire sur la page mode de PAIEMENT du site , vous devez prendre connaissance des pr sentes CONDITIONS g n rales de PAIEMENT en 4 X et notifier votre acceptation lectronique audit PAIEMENT et aux pr sentes CONDITIONS g n rales en cliquant sur le bouton valider . Vous reconnaissez que le double clic associ la reconnaissance sur la prise de connaissance des CONDITIONS g n rales valent consentement contracter et constituent une acceptation irr vocable et sans r serve des pr sentes CONDITIONS g n rales. Votre contrat sera automatiquement archiv par CDiscount et vous pourrez y avoir acc s sur simple demande crite.

6 3. Formation du contrat Condition suspensive : Cdiscount ou Banque du Groupe Casino se r servent le droit d accorder ou de refuser le PAIEMENT en 4 X dans un d lai de 14 jours calendaires compter de votre acceptation de l offre de PAIEMENT en 4 X. Le PAIEMENT en 4 X sera d finitivement accord par Cdiscount ou Banque du Groupe Casino, le jour o cette derni re vous aura inform de sa d cision de vous accorder PAIEMENT en 4 X, soit le jour de l exp dition de(s) la marchandise(s) et dans le cas o le pr teur est Banque du Groupe Casino apr s v rification notamment de l absence d impay ou d incident de PAIEMENT sur les autres comptes ventuellement d tenus par vous aupr s de Banque du Groupe Casino, ou d inscription dans un fichier d incident de PAIEMENT (FICP).

7 En cas de refus par Cdiscount ou Banque du Groupe Casino de vous accorder le PAIEMENT en 4 X, vous pouvez les solliciter pour un entretien distance afin de pr senter vos observations. 4. Ex cution du contrat : a) En validant la demande de PAIEMENT en 4 X, vous demandez l ex cution imm diate du pr sent contrat sans attendre l expiration du d lai de r tractation tel que pr vu l article 5 ci-dessous. Si vous exercez votre droit r traction, vous serez tenu au PAIEMENT proportionnel du service financier effectivement fourni. b) En cas de d faillance de votre part dans les remboursements, Cdiscount ou Banque du Groupe Casino pourra exiger le remboursement imm diat du capital restant d , major des int r ts ventuellement chus mais non pay s.

8 Cdiscount ou Banque du Groupe Casino pourra vous demander une indemnit gale au plus 8% du capital d . Si Cdiscount ou Banque du Groupe Casino n'exige pas le remboursement imm diat du capital restant d , elle pourra exiger, outre le PAIEMENT des ch ances chues impay es, une indemnit gale 8% desdites ch ances. c) Banque du Groupe Casino pourra donner mandat toute soci t de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualit s et ou de leur recouvrement, et notamment la soci t Cdiscount SA. Nous vous informons que Banque du Groupe Casino a mandat la soci t Cdiscount SA, en sa qualit d Interm diaire en Op rations de Banque et Services de PAIEMENT (IOBSP), a effet de proc der au nom et pour le compte de Banque du Groupe Casino, aux appels des mensualit s dues au titre des pr sentes par transactions mon tiques de PAIEMENT au travers de la carte bancaire fournie au moment de la conclusion des pr sentes.

9 5. R tractation de l acceptation : Conform ment l article et suivants du Code de la consommation, apr s avoir accept le pr sent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire d tachable ci-joint, dans un d lai de 14 jours calendaires compter de votre acceptation des pr sentes CONDITIONS g n rales, en renvoyant par lettre recommand e avec AR ce formulaire d tachable apr s l avoir dat et sign . En aucun cas l exercice de ce droit de r tractation ne donne lieu un enregistrement sur un fichier. Si vous avez exerc votre droit de r tractation, la vente pour laquelle vous avez sollicit la demande de PAIEMENT en 4X est r solue, sauf si Cdiscount vous propose un autre moyen de PAIEMENT .

10 En cas de r solution de la vente, Cdiscount vous remboursera l int gralit de la somme que vous lui auriez vers e au titre du PAIEMENT en 4 X dans les 30 jours suivant la restitution de(s) la marchandise(s) objet de la vente. En cas de r tractation partielle de votre commande, le montant du financement ainsi que les ch ances seront adapt es au nouveau montant financ , sauf avis contraire de votre part. 6. Information de l emprunteur : Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l ex cution des pr sentes, vous tre adress e par Cdiscount ou Banque du Groupe Casino, par voie lectronique. 7. Preuve : Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donn e, fichier, enregistrement ou toute op ration re u(e) et/ou conserv (e) sur le site ou sur tout autre support informatique ou lectronique de Banque du Groupe Casino et/ou de notamment partir des crans de transaction ; ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l ensemble des transactions pass es entre vous et Cdiscount ou Banque du Groupe Casino.