CONF. PERM. EXECUTEE INTERD. ART.259 DUREE 12

1 29/03/2015 253 253 (01) B) co able coupable (1) Amende et frais 1 000$ avec d lai de 3 mois suramende avec d lai 3 mois. est d clar Amende et frais 2 500$ avec d lai de 24 mois 11/06/2015 259 (04) A) coupable coupable suramende avec d lai 24 mois 19/02/2016 avis d'infraction Capacit de conduite affaiblie article 253 (1) Commet une infraction quiconque conduit un v hicule moteur, un bateau, un a ronef ou du mat riel ferroviaire, ou aide conduire un a ronef ou du mat riel ferroviaire, ou a la garde ou le cont r le d'un v hicule moteur, d'un bateau, d'un a ronef ou de mat riel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non, dans les cas suivants.

2 A) lorsque sa capacit de conduire ce v hicule, ce bateau, cet a ronef ou ce mat riel ferroviaire est affaiblie par l'effet de l'alcool ou d'une drogue; B) lorsqu'il a consomm une quantit d'alcool telle que son alcool mie d passe quatre-vingts milligrammes d'alcool par cent millilitres de sang. Pr cision article 253 (1) A) {2) Il est entendu que l'alin a (l)A) vise notamment le cas o l a capacit de conduire est affaiblie par l'effet combin de l'alcool et d'une drogue. conf . PERM. EXECUTEE INTERD. DUREE 12 MOIS DECISION FINALE RENDUE. conf . PERM. NON EXEC. EXECUTEE INTERD. DUREE 1 AN DECISION FINALE RENDUE. Peine article 255 (1) Quiconque commet une infraction pr vue l'article 253 ou 254 est coupable d'une infraction punissable sur d claration de culpabilit par proc dure sommaire ou par mise en accusation et est passible : a) que l'infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par proc dure sommaire, des peines minimales suivantes : (i} pour la premi re infraction, une amende minimale de mille dollars, (ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de trente jours, (iii} pour chaque infraction subs quente, un emprisonnement minimal de cent vingt jours.

3 B} si l'infraction est poursuivie par mise en accusation, d'un emprisonnement maximal de cinq ans; c} si l'infraction est poursuivie par proc dure sommaire, d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois Ordonnance d'interdiction obligatoire article 259 (04) A) Conduite durant l'interdiction (04) moins d' tre inscrit un programme d'utilisation d'antid marreurs avec thylom tre institu sous le r gime juridique de la province o il r side et d'en respecter les conditions, quiconque conduit un v hicule moteur, un bateau, un a ronef ou du mat riel ferroviaire au Canada pendant qu'il lui est interdit de le faire est coupable : A} soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

4 B) soit d'une infraction punissable sur d claration de culpabilit par proc dure sommaire. ACC. NO PERMIS COND. PLA. PLUMITIFS CRIMINEL ET PENAL 250-01-026671-155 001/001 SAINT ARSENE GOL -2KO DATE INFRACTION 29/03/2015 DATE OUVERTURE 22/04/2015 RIVIERE DU LOUP QC G5R -3C5 AVO. GAUDREAULT MANON ORG. SQ MRC DE RIVIERE DU LOUP NO. 283-150329-003 2 CHEFS D'ACCUSATION CHOIX: GPOl NO: SEQ: 2016-03-02 PAGE: 1 SUITE:IP1 OU FPB PLUMITIFS CRIMINEL ET PENAL 250-01-026671-155 001/001 CODE CRIMINEL FED 01 *253(01)A) *255(01) 11/05/2015 10:15 DECISION ARR COND PROC 02 *253(01)8) *255(01) 11/05/2015 10:15 PLAIDOYER COUPABLE 11/05/2015 10:15 DECISION DECLARE COUPABLE 11/05/2015 10:15 PEINE AMENDE ET FRAIS $1, AVEC DELAI DE 3 MOIS SURAMENDE AVEC DELAI 3 MOIS 22/05/2015 10:00 AVIS D'INFRACTION 22/04/2015 COMPARUTION SUR CITATION 11/05/2015 10:15 COMP.

5 OFFENSE CRIMINELLE SEANCE(S): 10:15 A 10:18 SALLE " JUGE: KENNEDY LUCE AVO. P. : GAUDREAULT MANON GREFFIER: BRIAND NINETTE HEURE PREVUE: 09:30 ACCUSE: PRESENT ET EN LIBERTE CHOIX: GP01 NO: SEQ: 2016-03-02 PAGE: 2 SUITE:IP1 OU FPB 2016-03-02 PLUMITIFS CRIMINEL ET PENAL 250-01-026671-155 001/001 PAGE: 3 AVOCAT P. : PRESENT AVOCAT AC.: ACC. NON REPRESENTE ORDONNANCES: DUREE 12 MOIS DECISION FINALE RENDUE CHOIX: GPOl NO: SEQ: FIN ACC. PLA. AVO. SIMARD CLAUDE NO PERMIS COND. PLUMITIFS CRIMINEL ET PENAL 250-01-027038-156 001/001 SAINT ARSENE QC GOL -2KO DATE INFRACTION 11/06/2015 DATE OUVERTURE 11/08/2015 OCC. POLICIER RIVIERE DU LOUP G5R -3C5 AVO.

6 LANDREVILLE ANNIE ORG. SQ MRC DE RIVIERE DU LOUP NO. 283-150611-003 1 CHEF D'ACCUSATION CHOIX: GP01 NO: SEQ: 2016-03-02 PAGE: 1 SUITE:IPl OU FP8 PLUMITIFS CRIMINEL ET PENAL 2016-03-02 250-01-027038-156 001/001 PAGE: 2 CODE CRIMINEL FED 01 *259(04)A) 25/01/2016 12:06 PLAIDOYER COUPABLE 25/01/2016 12:06 DECISION DECLARE COUPABLE 25/01/2016 12:06 PEINE AMENDE ET FRAIS $2, AVEC DELAI DE 24 MOIS SURAMENDE AVEC DELAI 24 MOIS 19/02/2016 10:00 AVIS D'INFRACTION 11/08/2015 SOMMATION 08/09/2015 10:18 COMP. OFFENSE CRIMINELLE SEANCE(S): 10:18 A 10:19 SALLE JUGE: GAGNON MARTIN AVO. P. : LANDREVILLE ANNIE AVO. AC.: SIMARD CLAUDE GREFFIER: CLICHE MARIO HEURE PREVUE: 09:30 ACCUSE: PRESENT ET EN LIBERTE AVOCAT P.

7 : PRESENT CHOIX: GP01 NO: SEQ: SUITE:IP1 OU FP8 PLUMITIFS CRIMINEL ET PENAL 2016-03-02 250-01-027038-156 001/001 PAGE: 4 HEURE PREVUE: 09:30 ACCUSE: PRESENT ET EN LIBERTE AVOCAT P. : PRESENT AVOCAT AC.: PRESENT CHOIX: JUGE COUR PROVINCIALE PRESENCE: PIECE(S) A CONVICTION ORDONNANCES: EXEC. DUREE 1 AN DECISION FINALE RENDUE CHOIX: GP01 NO: SEQ: FIN