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Cong s spectacles employeur La protection sociale professionnelle est une cr ation continueMODE D emploi conges spect employeur_mode 107/04/2015 15:33 Sommaire03 PR AMBULE ET C O N TACTS 05 CHAMP D APPLICATION 06 AFFILIATION 06 IMMATRICULATION DES ARTISTES ET TECHNICIENS 06 CERTIFICAT D emploi 08 D CLARATION ET VERSEMENT DES COTISATIONS 08 ATTESTATIONS DE COMPTE JOUR 09 QUESTIONS FR QUENTES 2 / Cong s et spectacles employeur - Mode d emploi / Janvier 2015conges spect employeur_mode 207/04/2015 15:33 Janvier 2015 / Cong s et spectacles employeur - Mode d emploi / 3Pr ambuleL association les Cong s spectacles a t cr e en 1939 pour assurer le service du cong pay aux artistes et aux techniciens du spectacle non de chaque embauche d un artiste ou d un technicien, les employeurs calculent une cotisation correspondant au montant des cong s dus pour cette embauche. Chaque ann e, les artistes et techniciens concern s font une demande de cong s et per oivent une indemnit de cong s calcul e en fonction des salaires qu ils ont per us tout au long de la p riode de r f 2014, la Caisse des Cong s spectacles a confi au Groupe Audiens la gestion des cong s pay rue Jean Bleuzen 92177 Vanves CedexHoraires08h30 / 18h00T l phone0 173 173 spect employeur_mode 307/04/2015 15:334 / Cong s et spectacles employeur - Mode d emploi / Janvi

Congés spectacles Employeur La protection sociale professionnelle est une création continue MODE D’EMPLOI conges spect employeur_mode emploi.indd …

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1 Cong s spectacles employeur La protection sociale professionnelle est une cr ation continueMODE D emploi conges spect employeur_mode 107/04/2015 15:33 Sommaire03 PR AMBULE ET C O N TACTS 05 CHAMP D APPLICATION 06 AFFILIATION 06 IMMATRICULATION DES ARTISTES ET TECHNICIENS 06 CERTIFICAT D emploi 08 D CLARATION ET VERSEMENT DES COTISATIONS 08 ATTESTATIONS DE COMPTE JOUR 09 QUESTIONS FR QUENTES 2 / Cong s et spectacles employeur - Mode d emploi / Janvier 2015conges spect employeur_mode 207/04/2015 15:33 Janvier 2015 / Cong s et spectacles employeur - Mode d emploi / 3Pr ambuleL association les Cong s spectacles a t cr e en 1939 pour assurer le service du cong pay aux artistes et aux techniciens du spectacle non de chaque embauche d un artiste ou d un technicien, les employeurs calculent une cotisation correspondant au montant des cong s dus pour cette embauche. Chaque ann e, les artistes et techniciens concern s font une demande de cong s et per oivent une indemnit de cong s calcul e en fonction des salaires qu ils ont per us tout au long de la p riode de r f 2014, la Caisse des Cong s spectacles a confi au Groupe Audiens la gestion des cong s pay rue Jean Bleuzen 92177 Vanves CedexHoraires08h30 / 18h00T l phone0 173 173 spect employeur_mode 307/04/2015 15:334 / Cong s et spectacles employeur - Mode d emploi / Janvier 2015conges spect employeur_mode 407/04/2015 15:33 Janvier 2015 / Cong s et spectacles employeur - Mode d emploi / 5 SOMMAIRE1 CHAMP D APPLICATIONS alari s concern sIl s agit des personnels artistiques et techniques employ s de fa on intermittente (en CDD-U) par les entreprises de pratique, ce sont tous les artistes et techniciens dont le contrat de travail n exc de pas douze mois.

2 Article du Code du travailEmployeurs concern sLes employeurs vis s sont, notamment, tous les entrepreneurs du spectacle vivant et enregistr . Les entrepreneurs du spectacle vivant, les soci t s de production cin matographique, de production et de communication audiovisuelles, les producteurs de phonogrammes, les prestataires du spectacle vivant et enregistr , qu ils exercent leur activit titre principal ou accessoire et quelle que soit leur forme juridique et leur statut de droit public ou priv . Article et du Code du travailL employeur tenu de s affilier au Cong s spectacles n est pas autoris verser directement une indemnit compensatrice de cong pay aux artistes et techniciens du spectacle qu il a embauch s. Le versement direct d une indemnit compensatrice de cong pay au salari ne le dispense pas de son obligation de d claration et de trangersSi une entreprise trang re effectue une prestation de service pour une entreprise tablie en France, elle doit s affilier aux Cong s spectacles, d clarer le personnel artistique et technique qui est d tach temporairement pour l accomplissement de cette prestation sur le territoire national et verser les cotisations correspondantes aux Cong s personnel qui est d tach en France est soumis la loi fran aise pour le temps o la prestation de service est r alis e sur le territoire fran ais.

3 Article et du Code du travailToutefois, les entreprises tablies dans un pays de l Espace Economique Europ en peuvent s exon rer de ces obligations si elles justifient que leurs salari s b n ficient de leurs droits cong pay pour la p riode de d tachement dans des conditions au moins quivalentes celles pr vues par la l gislation fran aise. Articles et D7121-43 du Code du travailSi l entreprise occupe en France des salari s en-dehors de l ex cution d une prestation de service, elle doit s affilier aux Cong s spectacles et d clarer le personnel artistique et technique occup temporairement en France. Article 9 du r glement CE 593/2008 Employeurs occasionnelsLes employeurs occasionnels particuliers ou entreprises dont l activit principale n est pas l exploitation de lieux de spectacle, la production ou la diffusion de spectacle doivent faire leurs d marches d embauche via le Guso (Guichet Unique pour le Spectacle Vivant).

4 Ces d marches visent l embauche d artistes ou de techniciens dans le cadre de l organisation d un spectacle vivant. Les productions audiovisuelles ne sont pas vis es par le donc tenus d effectuer leurs d clarations aupr s du Guso : les personnes physiques ou morales, publiques ou priv es, qui n ont pour activit principale ou pour objet ni l exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs et d attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles ; les groupements d artistes amateurs b n voles faisant occasionnellement appel un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une r mun ration ; les particuliers employeursGuso : TSA 72039 92891 Nanterre Cedex 9 - T l : 0810 863 342 Article et du Code du travailconges spect employeur_mode 507/04/2015 15:336 / Cong s et spectacles employeur - Mode d emploi / Janvier 20152 AFFILIATIONTout employeur entrant dans le champ d application vis aux articles et suivants du Code du travail est affili.

5 Article du Code du travailModalit s d affiliationL affiliation d un employeur est automatique d s lors qu il est adh rent Audiens pour la retraite compl employeurs non adh rents Audiens en retraite compl mentaire doivent contacter Audiens pour s affilier. Num ro d affiliationLe num ro d affiliation de l entreprise est son num ro s l espace personnalis Depuis f vrier 2015, l espace personnalis est le m me que celui d Audiens. L acc s s effectue avec le num ro Siret et le m me mot de DES ARTISTES ET TECHNICIENSI mmatriculation d un salari Tout salari doit remplir une demande d immatriculation et la formulaire d immatriculation peut tre t l charg sur dans l espace personnalis du salari .Dans la semaine qui suit la r ception de la demande, un num ro d immatriculation est communiqu , il est form d une lettre suivie de six code d acc s permet de consulter le dossier salari sur le site peut tre galement obtenu en nous contactant par t l phone ou par le salari est de nationalit trang re, l employeur doit proc der son immatriculation.

6 Mise en uvre des droits cong sLa p riode de r f rence des cong s pay s des intermittents du spectacle va du 1er avril d une ann e au 31 mars de l ann e b n ficier de ses indemnit s de cong , le salari fait parvenir une demande de cong pay via le formulaire de demande de cong s quinze jours au moins avant la date laquelle il doit prendre son cong . S il est inscrit au service de gestion d mat rialis , il remplit sa demande en ligne. Article 9 du r glement du r gime R glement des indemnit s de cong Toute demande de cong conforme donne lieu au versement de l indemnit indemnit est vers e par virement un compte ouvert au nom de l int ress ; pour ce faire, le salari doit adresser avec sa demande de cong ses coordonn es attestation de paiement adress e au salari comporte : le montant de l indemnit et les diff rentes cotisations sociales li es, le net payer, la liste des activit s ayant donn lieu cong pay.

7 Articles 10 et 11 du r glement du r gime4 CERTIFICAT D EMPLOILe certificat d emploiLe certificat d emploi d termine le montant de l indemnit cong pay qui sera vers e au salari . C est un document d mat rialis qui est adress au salari concern l issue de son contrat de travail ou lorsqu il doit prendre son cong annuel. Il lui sert faire valoir ses droits cong . Article du Code du travail ; Article 2 du r glement du r gime tablissement du certificatLes certificats d emploi peuvent tre mis de deux mani res via un logiciel de paie, par EDI ( change des donn es informatis es), en se connectant sur l espace personnalis Audiens, dans la partie Cong s doivent tre transmis Audiens en m me temps que les d clarations des cotisations (mensuellement ou trimestriellement selon les cas). conges spect employeur_mode 607/04/2015 15:33 Janvier 2015 / Cong s et spectacles employeur - Mode d emploi / 7 Saisie en ligne des certificats d emploiLes entreprises non pourvues de logiciel de paie agr Cong s spectacles saisissent en ligne leurs certificats d emploi dans leur espace personnalis sur : il n y a plus d exemplaire envoyer AudiensFiabilit : les risques d erreurs sont limit s gr ce des contr les de coh rence des zones compl t esSimplicit : le num ro de S curit sociale du salari suffitPerformance : les certificats sont t l chargeables afin de les transmettre vos salari sRemise du certificat d emploi au salari Le certificat d emploi est remis au salari l issue de son contrat de les activit s en cours au 31 mars, l employeur tablit deux certificats d emploi .

8 Le premier, pour la p riode de travail se terminant le 31 mars, doit tre remis au salari avant qu il ne prenne son cong , le second pour la p riode de travail d butant le 1er avril doit tre remis au salari lorsqu il quitte son emploi . Article 4 du r glement du r gimeForme du certificatLe certificat d emploi est transmis de mani re d mat rialis e. Article 2 du r glement du r gimeLOGICIELS DE PAIEL ogiciel de paie commercialis par un diteur, agr par les Cong s spectaclesCe logiciel permet de transmettre les d clarations nominatives via Internet ou sur support num rique et d diter les certificats d emploi destin s au salari sur papier blanc fichier est transmis via Internet ou sur support num rique, selon la p riodicit d appel des cotisations, en m me temps que la d claration et le versement des cotisations certificats d emploi remettre aux salari s sont tablis sur papier blanc et num rot s automatiquement par le logiciel partir du premier num ro qui doit tre pr alablement demand aux Cong s de paie interne l entreprise, non encore agr par les Cong s spectaclesCe logiciel doit tre pr alablement agr.

9 Pour ce faire, vous adressez par courrier dix exemplaires cons cutifs de votre certificat sur papier blanc, accompagn s du fichier des d clarations nominatives correspondantes tabli, pour les besoins du test, sur support num rique (CD).Pour vous aider, consultez la notice explicative sur la d mat rialisation des certificats d emploi par transfert de fichier disponible dans votre espace personnalis sur , rubrique Mes salari s - Certificats d emploi Cong s Spectacles D clarations - Certificats d emploi par fichier. Nous vous informerons des r sultats du test. Si les r sultats ne sont pas conformes aux normes d finies dans le cahier des charges, nous vous informerons des motifs de refus. Si les r sultats sont conformes, nous vous adresserons un num ro d agr ment qui devra tre imprim sur tous les certificats d emploi l endroit pr votre logiciel sera agr , il num rotera directement les certificats d emploi partir du premier num ro que vous devrez nous demander.

10 Ils seront imprim s sur papier blanc pour les remettre aux salari des d clarations enregistr esSur votre espace personnalis , vous pouvez consulter sur les d clarations enregistr es pendant l exercice en cours ainsi que celles des trois derniers exercices des d clarations en anomalieVous pouvez proc der en ligne la correction des d clarations nominatives pr sentant des anomalies, quel que soit votre mode de d certificats d emploi que vous d livrez ont valeur de ch que mis sur votre compte aux Cong s spectacles. Ils engagent votre responsabilit , d terminent le montant de l indemnit de cong qui sera vers e votre salari et celui de vos mention, sur le certificat d emploi , du num ro d immatriculation aux Cong s spectacles du salari est d clarerLe salaire qui est indiqu sur le certificat d emploi est la r mun ration brute vers e au salari au titre du contrat de travail effectu.