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CONSEIL PRÉVENTION CONCOURS CARRIÈRES EMPLOI

CONSEILPR VENTIONCONCOURSCARRI RESEMPLOIC entre de gestion de la fonction Publique Territoriale du disciplinaireGuide de proc dureCDG59-GUIDE PROCEDURE-14avril2011_Mise en page 1 14/04/11 11:57 Page1 CDG59-GUIDE PROCEDURE-14avril2011_Mise en page 1 14/04/11 11:57 Page23 Guide de proc dure Droit disciplinaireSommaireSommaireI. La notion de faute ..7 22II. Les sanctions disciplinaires ..23 60 III. La proc dure disciplinaire ..61 87IV. L insuffisance professionnelle ..89 102V. Le CONSEIL de discipline de recours ..103 121VI. La suspension ..123 136 VII. Annexes ..139 186 CDG59-GUIDE PROCEDURE-14avril2011_Mise en page 1 14/04/11 11:57 Page3 CDG59-GUIDE PROCEDURE-14avril2011_Mise en page 1 14/04/11 11:57 Page45 Guide de proc dure Droit disciplinaireAvant-proposLes r gles fondamentales r gissant la proc dure disciplinaire des fonction -naires territoriaux sont d finies par la loi N 83-634 du 13 juillet 1983 modi-fi e portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi N 84-53 du 26janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la FonctionPublique Territoriale et le d cret N 89-677 du 18 septembre 1989 modifi relatif la proc dure disciplinaire applicable aux fonctionnaires les agents stagiaires et non-titulaires, leur s

CONSEIL PRÉVENTION CONCOURS CARRIÈRES EMPLOI Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord www.cdg59.fr Droit disciplinaire Guide de procédure

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1 CONSEILPR VENTIONCONCOURSCARRI RESEMPLOIC entre de gestion de la fonction Publique Territoriale du disciplinaireGuide de proc dureCDG59-GUIDE PROCEDURE-14avril2011_Mise en page 1 14/04/11 11:57 Page1 CDG59-GUIDE PROCEDURE-14avril2011_Mise en page 1 14/04/11 11:57 Page23 Guide de proc dure Droit disciplinaireSommaireSommaireI. La notion de faute ..7 22II. Les sanctions disciplinaires ..23 60 III. La proc dure disciplinaire ..61 87IV. L insuffisance professionnelle ..89 102V. Le CONSEIL de discipline de recours ..103 121VI. La suspension ..123 136 VII. Annexes ..139 186 CDG59-GUIDE PROCEDURE-14avril2011_Mise en page 1 14/04/11 11:57 Page3 CDG59-GUIDE PROCEDURE-14avril2011_Mise en page 1 14/04/11 11:57 Page45 Guide de proc dure Droit disciplinaireAvant-proposLes r gles fondamentales r gissant la proc dure disciplinaire des fonction -naires territoriaux sont d finies par la loi N 83-634 du 13 juillet 1983 modi-fi e portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi N 84-53 du 26janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la FonctionPublique Territoriale et le d cret N 89-677 du 18 septembre 1989 modifi relatif la proc dure disciplinaire applicable aux fonctionnaires les agents stagiaires et non-titulaires, leur statut particulier fixe leur r le cadre de ses fonctions, un maire, un pr sident d' tablissement publicou un responsable administratif peut tre amen mettre en uvre la pro-c dure disciplinaire l'encontre d'un agent public, en vertu des textes sus-mentionn s.

2 Le d roulement de cette proc dure imposant des contraintes l autorit ter-ritoriale et accordant des garanties aux agents, une ma trise de ces textess av re n cessaire. En effet, une irr gularit dans la proc dure entra nera l an-nulation de la sanction par le juge dossier th matique s'attache donc d crire le cadre juridique de la pro-c dure disciplinaire dans la fonction publique territoriale et expose les r glestechniques indispensables tout vant-proposCentre de gestion de la fonction Publique Territoriale du NordVos contacts :Marie-Christine DevauxDirectrice Affaires statutairesT l. 03 59 56 88 40 Mail : LagrueT l. 03 59 56 88 04 Christine DeudonT l. 03 59 56 88 48 CDG59-GUIDE PROCEDURE-14avril2011_Mise en page 1 14/04/11 11:57 Page5 CDG59-GUIDE PROCEDURE-14avril2011_Mise en page 1 14/04/11 11:57 notion de fauteGuide de proc dure Droit disciplinaireCentre de gestion de la fonction Publique Territoriale du NordI.

3 La notion de faute1. Les poursuites p nales et disciplinaires ..132. La perte des droits civiques - Interdiction d exercer un EMPLOI public ..17A - La radiation des cadres sans proc dure disciplinaire ..17B - La radiation des cadres avec proc dure disciplinaire ..193. Les mentions incompatibles au casier judiciaire ..21 CDG59-GUIDE PROCEDURE-14avril2011_Mise en page 1 14/04/11 11:57 Page7 CDG59-GUIDE PROCEDURE-14avril2011_Mise en page 1 14/04/11 11:57 Page89 Guide de proc dure Droit disciplinaireLa notion de fauteL article 29 de la loi N 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires dicte que toute faute commise par un fonctionnaire dans l exer-cice ou l occasion de l exercice de ses fonctions, l expose une sanction disci-plinaire sans pr judice, le cas ch ant, des peines pr vues par la loi p faute disciplinaire d un fonctionnaire correspond une faute professionnelleet tient deux l ments.

4 - le comportement de l agent dans ses relations avec les administr s,- le comportement de l agent l gard de l faute disciplinaire constitue essentiellement un manquement l'une des obli-gations professionnelles fix es par loi du 13 juillet 1983 et la jurisprudence (voirCDG-INFO2009-3 : Les droits et obligations des agents publics), mais peut ga-lement r sulter de certains comportements r pr hensibles ne pouvant se ratta-cher ces effet, la faute disciplinaire d un fonctionnaire correspond galement certainscomportements priv s qui sont susceptibles de constituer une faute au motifqu'ils jettent le discr dit sur l administration (affaires de m urs, ). I. La notion de fauteCentre de gestion de la fonction Publique Territoriale du NordCDG59-GUIDE PROCEDURE-14avril2011_Mise en page 1 14/04/11 11:57 Page9La notion de faute10 Guide de proc dure Droit disciplinaireN anmoins, des faits r pr hensibles, commis en dehors du service, mais quin entachent pas la r putation de la collectivit ne peuvent donner lieu l appli-cation d une sanction disciplinaire.

5 Consid rant (..) que, toutefois, le ministre, en rele-vant, dans sa d cision contest e, que l'activit demod le pour pose photographique connotationpornographique portait atteinte la consid ration ducorps des professeurs de lyc e professionnel et ladignit de la fonction enseignante et que l'activit deprostitution portait atteinte aux bonnes m urs etaffectait de ce fait la r putation de l administration etl'image de l' ducation nationale, n'a pas entendusoutenir que l'exercice de ces activit s par la requ -rante aurait t connu de tous mais seulement queces activit s taient, par elles-m mes, contraires aucomportement que l'on peut attendre d'un agentpublic ; que MmeX n'est, ainsi, pas fond e soute-nir que la d cision du ministre serait entach e d'er-reur de fait ; (..)Consid rant, en troisi me lieu, qu'en se livrant auxactivit s susvis es et notamment en acceptant queses photographies soient diffus es dans des revueset sur internet, MmeX s'exposait au risque que les-dites activit s soient connues ; que, d s lors, la cir-constance, la supposer tablie, qu'elles seraientrest es ignor es de tous dans son entourage pro-fessionnel n'est pas de nature leur enlever leurcaract re fautif.

6 Consid rant, enfin, que si MmeX soutient que les faitsqui lui taient reproch s n' taient pas de nature mettre en danger les usagers du service public del' ducation, l'atteinte qu'ils taient susceptibles deporter l'image et la dignit de la fonctionpublique et du corps enseignant suffisaient, en tout tat de cause, justifier la sanction prononc e, eu gard notamment au caract re public de la diffusiondes photographies litigieuses ainsi qu'au caract rer p t sur plusieurs ann es des faits en cause ; quecette sanction n'est, ainsi, entach e d'aucune erreurmanifeste d'appr ciation ni d'erreur de droit. CAA Versailles du 8 mars 2006N 04VE00124 - MmeX Consid rant que, par le jugement d j mentionn du tribunal correctionnel de Lille, M. X a t condamn trois ans de prison dont un avec sursis,et deux ans de mise l preuve, pour agressionssexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant ;qu la suite de cette condamnation, il a t r voqu par le maire de la commune de Tourcoing, au motifque les faits condamn s portaient atteinte la r pu-tation de la collectivit et la dignit des fonctions de l agent ;Consid rant, d une part, qu il est constant que lesfaits reproch s M.

7 X ont t commis en dehors duservice ; qu il est constant que l EMPLOI de terrassier-fossoyeur en chef de la commune, que l agentoccupe, ne comporte pas de relations avec desmineurs ; que, dans ces conditions et compte tenudu niveau de responsabilit de l agent au sein desservices publics communaux, les faits commis, sigraves soient-ils, sont sans lien avec le service ;Consid rant, d autre part, qu il n est nullement tablique ces agissements et le proc s auquel ils ontdonn lieu, aient t rapport s dans la presse ou euun retentissement quelconque Tourcoing, ni que lemaintien en fonctions de M. X aurait t de nature troubler le fonctionnement du service ; qu ainsi, cetteaffaire n a pas port atteinte au bon renom de l ad-ministration municipale ; que, par suite, et sans qu ilsoit besoin d examiner l autre moyen de la requ tede la commune de Tourcoing, c est par une exactequalification des faits dont s agit que le tribunal admi-nistratif de Lille a estim qu ils n avaient pas le carac-t re d une faute disciplinaire et ne pouvaient encons quence justifier une sanction.

8 CAA Douai du 28 mai 2008N 07DA00492 - Commune de TourcoingCDG59-GUIDE PROCEDURE-14avril2011_Mise en page 1 14/04/11 11:57 Page1011 Guide de proc dure Droit disciplinaireLa notion de fauteIl n existe pas de d finition l gale de la faute (liste de fautes) et par voie de cons -quence, de bar me de conversion d une faute en sanction. L appr ciation de lafaute est laiss e la discr tion de l autorit territoriale qui doit, toutefois, choisirla juste sanction. Afin de d finir la sanction appropri e, la jurisprudence a apport l'essentiel des pr cisions n effet, afin de d terminer le degr de gravit d'une faute, un faisceau d'indicesdoit tre pris en compte par l autorit territoriale, notamment la nature des fonc-tions de l'agent, le degr de ses responsabilit s, le cadre d'emplois auquel ailleurs, les poursuites disciplinaires ne peuvent viser que des faits tablis etnon de simples pr somptions ou rumeurs.

9 Il appartient par cons quent l auto-rit territoriale de d montrer la mat rialit des faits reproch s l agent notam-ment par la mise en place d une enqu te administrative ainsi que par le biais derapports, de t moignages crits, de mise en garde pr alable. En cas de recours,la sanction disciplinaire sera annul e par le juge administratif si la collectivit n ap-porte pas la preuve des faits commis par l : selon la r gle non bis in idem , une faute ne peut tre sanc-tionn e qu'une seule fois. Une nouvelle action disciplinaire pourra tre inten-t e raison de faits nouveaux ou d une prolongation de la faute s il s agit dum me type de manquement. Il est alors possible de rappeler des faits sanc-tionn s pour d montrer la r currence du comportement fautif et aggraver ledegr de la sanction envisag PROCEDURE-14avril2011_Mise en page 1 14/04/11 11:57 Page11 CDG59-GUIDE PROCEDURE-14avril2011_Mise en page 1 14/04/11 11:57 Page1213 Guide de proc dure Droit disciplinaireLa notion de fautePoursuites p nales et poursuites disciplinaires sont ind pendantes l une de l au-tre et s exercent donc distinctement.

10 Ainsi, une faute p nale, peu grave, peutn'entra ner aucune poursuite disciplinaire et les faits commis par un agent public donnent lieu la fois une actionp nale et des poursuites disciplinaires, l autorit territoriale peut :1 - Engager l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la proc dure p naleLorsqu'un agent public fait l'objet de poursuites p nales, aucune disposition l gis-lative ou r glementaire, ni aucun principe g n ral de droit n'oblige l'autorit ter-ritoriale surseoir statuer dans l'attente de la d cision p nale. La collectivit saisit alors le CONSEIL de discipline pour avis sur une sanction qu elleaura propos e. Le CONSEIL de discipline pourra soit rendre un avis, soit surseoir statuer. En effet, l'article 13 du d cret N 89-677 du 18 septembre 1989relatif la proc dure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territo-riaux pr voit notamment que lorsque le fonctionnaire territorial fait l'ob-jet de poursuites devant un tribunal r pressif, le CONSEIL de disciplinepeut, la majorit des membres pr sents, proposer de suspendre laproc dure disciplinaire jusqu' l'intervention de la d cision du tribunal.


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