Contrôle du JLD - portail-web.aphp.fr

1 Le contr le du JLD dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sous contrainte (fiche tablie en mars 2012). Depuis la loi du 5 juillet 2011, le Juge de la libert et de la d tention (JLD) est dor navant saisi dans le cadre de deux saisines distinctes : en cas de saisine par le patient ou un tiers agissant dans son int r t ( saisine classique qui existait sous l'empire de l'ancienne l gislation). en cas de saisine par le directeur de l' tablissement d'accueil (en cas de soins psychiatriques . la demande d'un tiers ou en cas de p ril imminent) ou par le pr fet (en cas de soins psychiatriques sur d cision du repr sentant de l'Etat) dans le cadre du contr le de plein droit (= syst matique) de la mesure d'hospitalisation compl te dont la dur e exc de 15 jours (innovation de la l gislation nouvelle suite aux d cisions du Conseil constitutionnel des 26 novembre 2010 et 9 juin 2011). 1. saisine du JLD dans le cadre de la saisine classique Le JLD dans le ressort duquel se situe l' tablissement d'accueil peut tre saisi, tout moment, aux fins d'ordonner, bref d lai, la mainlev e imm diate d'une mesure de soins psychiatriques sous contrainte, quelle qu'en soit la forme.

2 la saisine peut tre form e par : la personne faisant l'objet des soins ;. les titulaires de l'autorit parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;. le tuteur ou le curateur si la personne faisant l'objet de soins est majeure et a t plac e en tutelle ou en curatelle ;. son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est li e par un pacte civil de solidarit ;. la personne qui a formul la demande de soins ;. un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'int r t de la personne faisant l'objet des soins ;. le procureur de la R publique. Le JLD peut galement se saisir d'office, tout moment. A cette fin, toute personne int ress e peut porter sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une telle mesure. 2. saisine du JLD dans le cadre de son contr le de plein droit sur la mesure d'hospitalisation compl te Le JLD est le juge de l'hospitalisation compl te c'est- -dire que son contr le porte sur les mesures d'hospitalisation compl te continues et sur les d cisions de maintien de ces mesures et ce quelle que soit la proc dure suivie.

3 Ainsi, le contr le syst matique du JLD n'est pas applicable aux mesures autres que l'hospitalisation compl te (c'est- -dire la prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation compl te mi en uvre par un programme de soins : hospitalisation partielle, soins domicile, ateliers th rapeutiques, ). 1. Selon le type de prise en charge, le JLD est saisi soit par le directeur de l' tablissement d'accueil (SDT ou PI), soit par le pr fet (SDRE ou lorsque la d cision a t prise par l'autorit . judiciaire). la saisine doit tre accompagn e d'un avis conjoint de deux psychiatres de l' tablissement d'accueil d sign s par le directeur, dont un seul participe la prise en charge. Le JLD doit avoir statu sur cette mesure avant : l'expiration d'un d lai de 15 jours compter de l'admission l'expiration d'un d lai de 15 jours compter de la d cision de transformation d'un programme de soins en hospitalisation compl te l'expiration d'un d lai de 6 mois suivant.

4 Soit toute d cision judiciaire pronon ant l'hospitalisation dans le cadre d'une d claration d'irresponsabilit p nale soit toute d cision prise par le JLD dans le cadre d'une saisine pour demande de mainlev e soit lorsque la patient a t maintenu en hospitalisation compl te continue pendant une dur e de 6 mois Dans la perspective de ce contr le avant l' ch ance du 15 me jour, le JLD doit tre saisi selon le cas par le directeur de l' tablissement d'accueil ou par le pr fet au plus tard 3 jours avant l'expiration du d lai dans lequel il doit statuer soit au plus tard le 12 me jour compter de l'admission en hospitalisation compl te. Lorsque l' ch ance du contr le arrive ch ance du 6 me mois, le JLD doit tre saisi au plus tard 8 jours avant l'expiration du d lai dans lequel il doit statuer. La d cision du JLD vient valider ou non la mesure de soins psychiatrique sous contrainte en hospitalisation compl te ; il ne peut en aucun cas modifier lui-m me cette mesure car il n'est pas le juge de l'hospitalisation sous contrainte.

5 Il propose ainsi soit la mainlev e de la mesure (dans ce cas, de facto il s'agit de la lev e de la mesure sous contrainte et les seules soins possibles s'exerceront dans le cadre de soins libres du patient avec son consentement), soit le maintien de la mesure en hospitalisation compl te, soit la mainlev e de la mesure en hospitalisation compl te et propose un d lai de 24 heures l' tablissement d'accueil pour mettre en place le cas ch ant un programme de soins. La mainlev e de la mesure peut galement provenir du fait que le JLD n'a pas statu dans les d lais requis (15 jours et 6 mois), ou lorsque le JLD est saisi apr s l'expiration des d lais indiqu s ou pour irr gularit dans la forme (absence ou irr gularit de documents obligatoirement requis par la loi comme la d cision du directeur ou arr t pr fectoral, des certificats m dicaux, ) . 3. Tenue des audiences principe : au tribunal de grande instance ou possibilit d'organiser des audiences foraines au sein de l' tablissement d'accueil dans une salle d'audience sp cialement am nag e ou possibilit d'audience au sein de la salle d'audience sp cialement am nag e de l' tablissement d'accueil avec l'utilisation de la visioconf rence 2.

6 Unification du contentieux Actuellement, concernant la contestation au fond de la mesure de soins d'admission en soins psychiatriques sous contrainte : l'examen de la r gularit de la d cision d'admission rel ve du juge administratif tandis que l'appr ciation du bienfond de la mesure et le cas ch ant l'indemnisation du patient rel ve du juge judiciaire La loi du 5 juillet 2011 bouleverse cet ordre en pr voyant partir du 1er janvier 2013. l'unification du contentieux de l'annulation des mesures d'admission en soins psychiatriques sous contrainte. La r gularit des d cisions administratives prises en application des mesures de soins psychiatriques sous contrainte ne pourront alors tre contest s que devant le juge judiciaire. Pour le recours introduits avant cette date, le juge administratif reste comp tant pour statuer sur ces recours. 3.