Contrat Collecte & Traitement Consommables usagés

1 Contrat Collecte & Traitement Consommables usag s au capital de 686 250 euros RCS 429 225 683 Bobigny APE 3832Z FR 24 429 225 683 47, all e des Impressionnistes ZI Paris Nord 2 BP 56418 Villepinte 95944 Roissy CDG Cedex T l : 33 (0)1 48 63 94 94 Email : Fax : 33 (0)1 48 63 94 95 Client (d nomination) Adresse Code postal Ville T l phone Code APE SIREN Signataire Nom, pr nom & fonction Email Volume annuel estim (nombre de cartouches) Nombre de sites collecter Le client confie CONIBI, qui accepte, les op rations de Collecte et de valorisation des Consommables usag s (imprimantes, multifonctions, photocopieurs et autres Consommables d'impression) pour le(s) site(s) sp cifi (s) en annexe jointe.

2 Co ts des prestations pris en charge par les marques adh rentes La prestation de Collecte et de valorisation des Consommables usag s est financ e par les constructeurs pour tous les Consommables des marques adh rentes au consortium CONIBI. Ces marques prennent en charge l ensemble des co ts inh rents la prestation. Pour les marques non adh rentes CONIBI, une participation financi re est demand e au client selon les tarifs en vigueur. N anmoins une tol rance de 5 % des quantit s collect es est admise. En de de ces 5 % aucune facture n est mise par CONIBI.

3 Obligations des parties CONIBI s engage : r aliser la Collecte , le tri, la valorisation des Consommables usag s collect s chez le client, dans le respect des r glementations en vigueur, mettre disposition du client les documents de tra abilit de ses collectes, livrer gratuitement, d s la premi re Collecte (*), les ECOBOX pr vus pour collecter les Consommables usag s sur le(s) site(s) objet du pr sent Contrat . (*) hors d p t en Point Relais Le client s engage : confier titre exclusif CONIBI, l'ensemble des Consommables usag s des marques adh rentes CONIBI, pour le(s) site(s) vis (s) au pr sent Contrat , ne confier CONIBI que les Consommables issus de sa propre consommation, prendre soin du mat riel de Collecte CONIBI, le restituer en fin de Contrat et ne pas y d poser d autres d chets que les Consommables vis s au pr sent Contrat .

4 Le Contrat int gre en annexe Oui Non R f rences compl ter par CONIBI Conditions g n rales X N client Sp cificit s site(s) collecter X N Contrat / Av. Tarifs (marques non adh rentes) X Rattachement Annexe multi sites Source Conditions particuli res ID Pour le Client Date __ / __ / ____ Pour CONIBI (cachet et signature) (signature) Contrat Collecte & Traitement Consommables usag s au capital de 686 250 euros RCS 429 225 683 Bobigny APE 3832Z FR 24 429 225 683 47, all e des Impressionnistes ZI Paris Nord 2 BP 56418 Villepinte 95944 Roissy CDG Cedex T l : 33 (0)1 48 63 94 94 Email : Fax.

5 33 (0)1 48 63 94 95 Conditions g n rales 1 REALISATION DES PRESTATIONS CONIBI garantit la qualit et la conformit r glementaire des prestations qu'il r alise. Cette garantie est tendue tout prestataire pouvant intervenir pour le compte de CONIBI et d ment agr par CONIBI pour la r alisation des prestations objet du Contrat . 2 FACTURATION DES PRESTATIONS Les Consommables des marques non adh rentes CONIBI (au-del du seuil de tol rance de 5%) seront factur s l'issue de chaque Collecte . Tout d chet autre que ceux pr vus au pr sent Contrat d pos dans les ECOBOX ou dans les cartons de Collecte fera l'objet d'une facturation sp cifique en fonction de sa nature.

6 Les factures CONIBI sont payables r ception sans escompte. Tout d passement du d lai de paiement pourra rendre le client redevable de p nalit s de retard au taux de trois fois le taux d'int r t l gal et la perception d une indemnit forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement. CONIBI se r serve le droit de suspendre ses prestations en cas de non paiement de l'une quelconque de ses factures son ch ance. 3 TARIF DES PRESTATIONS POUR LES MARQUES NON ADHERENTES A CONIBI Les prestations sont factur es au tarif en vigueur, ces tarifs sont applicables l'ann e calendaire en cours.

7 Diminution tarifaire : CONIBI s'engage faire b n ficier le client imm diatement des effets de toute baisse de tarif. Augmentation tarifaire : a) Une ventuelle proposition d'augmentation de tarif ne se justifierait que par une volution significative des composantes du co t des prestations. b) Toute proposition d'augmentation de tarif sera communiqu e par CONIBI son client au minimum 30 jours avant la prise d'effet de la nouvelle tarification. c) Faute d'accord entre les parties le client pourra r silier le pr sent Contrat par lettre recommand e avec avis de r ception, de plein droit et sans indemnit moyennant un pr avis de un (1) mois.

8 Pendant ce pr avis, il est convenu que la nouvelle tarification CONIBI sera appliqu e. 4 CAS DE FORCE MAJEURE CONIBI ne pourra tre tenu pour responsable de l'inex cution, du retard ou de la mauvaise ex cution du pr sent Contrat r sultant de la survenance d'un v nement de force majeure. Si cet v nement devait durer plus de trois (3) mois, chacune des parties pourra mettre fin au pr sent Contrat par lettre recommand e avec avis de r ception sans indemnit ni pr avis. 5 DUREE Le Contrat entre en vigueur sa date de signature. Il est renouvel par tacite reconduction annuelle chaque 31 d cembre, sauf d nonciation par l'une ou l'autre des parties.

9 6 RESILIATION Chacune des parties pourra r silier le pr sent Contrat dans l'un des cas suivants : Si l'une des parties d sire ne pas renouveler le pr sent Contrat l' ch ance de son terme, elle devra le notifier l'autre partie par lettre recommand e avec avis de r ception, en respectant un d lai de pr avis de un (1) mois. En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qui lui incombent au titre du pr sent Contrat , la partie s'estimant l s e se r serve la possibilit de r silier le pr sent Contrat , apr s mise en demeure rest e sans effet pendant un (1) mois compter de sa r ception par lettre recommand e avec avis de r ception.

10 7 AUTRES Le client s'engage ne pas d marcher ni contracter, directement ou indirectement, les prestataires agr s de CONIBI dans le cadre des prestations faisant l'objet du pr sent Contrat , ceci pendant la dur e du Contrat , major e d'une ann e. 8 ATTRIBUTION DE COMPETENCE Tout diff rend entre les parties relatif l'existence, la validit , l'interpr tation, l'ex cution et la r siliation du pr sent Contrat que les parties n'auraient pu r soudre l'amiable, sera de la comp tence du Tribunal de Commerce de Paris. Contrat Collecte & Traitement Consommables usag s au capital de 686 250 euros RCS 429 225 683 Bobigny APE 3832Z FR 24 429 225 683 47, all e des Impressionnistes ZI Paris Nord 2 BP 56418 Villepinte 95944 Roissy CDG Cedex T l : 33 (0)1 48 63 94 94 Email : Fax : 33 (0)1 48 63 94 95 Sp cificit s du site collecter Les informations ci -dessous sont indispensables la bonne organisation des collectes.