CONTRAT D ABONNEMENT AU CERTIFICAT ... - …

1 CONTRAT D ABONNEMENT AU CERTIFICAT LECTRONIQUE C@rteurope Authentification et signature RGS niveau ** Administration et entreprise CONDITIONS PARTICULI RES v201402-01 Cadre r serv l AE / Nom et pr nom de l AE : .. Num ro du CERTIFICAT (d cimal) : .. 1. CONTRACTANTS INFOGREFFE agissant en qualit d Autorit d Enregistrement (Technique et Administrative) de CERTEUROPE GIE INFOGREFFE, Immeuble le Parisien, 5-7 Avenue de Paris 94307 Vincennes, inscrit au registre du commerce de Cr teil sous le n 338 885 718 repr sent par son Pr sident Bernard Bailet. Ci apr s d sign INFOGREFFE Le PORTEUR du CERTIFICAT Nom : .. Pr nom : .. Email du porteur : .. (Attention : des informations confidentielles seront transmises sur cette adresse li e votre CERTIFICAT ) T l phone mobile : .. Ci apr s d sign le PORTEUR agissant pour le compte de : Raison Sociale : .. N SIREN/SIRET : .. Adresse : .. Code postal.

2 Ville : .. T l phone : .. Dur e d ABONNEMENT de: 1 ann e 142,80 TTC ( ABONNEMENT + Support cryptographique (cl USB) soit 59 HT + 60 HT = 119 HT) 3 ann es 284,40 TTC ( ABONNEMENT + Support cryptographique (cl USB) = 237 HT) Choix du mode de r glement: Par Ch que Par virement bancaire Infogreffe (IBAN/BIC : FR76 30003 00508 00020503227 48/SOGEFRPP) Lieu de retrait du CERTIFICAT : .. PIECES A JOINDRE AU DOSSIER : Selon la situation du demandeur, tout ou partie des pi ces devront tre jointes au dossier : (cf. annexe pi ces joindre au dossier) 1 - CONTRAT sign par le PORTEUR en 2 exemplaires 2 - Justificatif d identit du PORTEUR* 3 - Le r glement 4 - Autorisation de demande de CERTIFICAT par le repr sentant l gal ou le mandataire de certification 5 - Justificatif d identit du repr sentant l gal* (copie - Carte nationale d identit , passeport ou carte de s jour) 6 - Lettre de procuration au mandataire de certification (le cas ch ant) 7 - Justificatif d identit du mandataire de certification* (le cas ch ant) 8 - Documents en plus pour les collectivit s, Associations, Etablissements Publics : Justificatif de la nomination du maire ou pr sident (exemple : PV de Nomination, de d lib ration, etc.)

3 * Copie de justificatif d identit en cours de validit (Carte nationale d identit , passeport ou carte de s jour) NB : Les copies des justificatifs d identit doivent imp rativement tre dat es et sign es par le titulaire et porter la mention Copie certifi e conforme l original Paraphes du PORTEUR et de l AE GIE INFOGREFFE Immeuble Le Parisien 5-7 Avenue de Paris 94307 VINCENNES Cedex RCS Cr teil 338 885 718 1/2 2. OBJET Les pr sentes Conditions Particuli res d finissent les conditions et modalit s par lesquelles INFOGREFFE, agissant en qualit d Autorit d Enregistrement Administrative et technique de l Autorit de certification CERTEUROPE ADVANCED CA V4, met disposition du PORTEUR le CERTIFICAT num rique Le CERTIFICAT num rique C@rteurope d livr par INFOGREFFE est commercialis sous le nom commercial Certigreffe. On parlera donc indiff remment du CERTIFICAT C@rteurope ou de Certigreffe.

4 3. ACCEPTATION Le CERTIFICAT num rique Certigreffe est propos au PORTEUR sous r serve de son acceptation des conditions g n rales du CONTRAT d ABONNEMENT au service de certification C@rteurope jointes aux pr sentes. Le PORTEUR d clare et reconna t, en cons quence, avoir lu ces conditions g n rales et en accepter l'int gralit des termes et conditions. 4. PIECES JUSTIFICATIVES La pr sentation du KBIS pour l obtention d un CERTIFICAT Certigreffe n est pas n cessaire. 5. DUREE ET RESILIATION Le CERTIFICAT num rique Certigreffe est attribu au PORTEUR pour une dur e de trois ans (trente six mois). L ABONNEMENT au CERTIFICAT Certigreffe peut tre souscrit directement pour trois ans ou pour un an renouvelable. Lorsque l ABONNEMENT est souscrit pour un an, le porteur re oit une facture chaque ann e, si le paiement n est pas effectu INFOGREFFE se r serve le droit de r voquer le CERTIFICAT en informant au pr alable le PORTEUR avec un pr avis de un (1) mois.

5 6. REMPLACEMENT En cas de perte, de vol de casse du CERTIFICAT Certigreffe, le PORTEUR devra r voquer son CERTIFICAT (cf. conditions g n rales Le CERTIFICAT de remplacement dans le cas d un ABONNEMENT de 3 ans, sera g n r pour 3 ans. Le support cryptographique et le prix du nouvel ABONNEMENT , d falqu des ann es pleines d j pay es, sera factur . 7. CONFIDENTIALITE Les informations recueillies sont indispensables INFOGREFFE pour la mise en place et la gestion du service de certification lectronique. L ABONNE et le PORTEUR autorisent express ment INFOGREFFE traiter en m moire informatis e les donn es les concernant conform ment la loi informatique et libert s du 6 janvier 1978 modifi e, et les communiquer ses sous- traitants dans le respect des Conditions G n rales du CONTRAT d ABONNEMENT au service de certification C@rteurope et de sa finalit . L abonn et le porteur peuvent, pour des motifs l gitimes, s opposer ce que ces donn es fassent l objet d un traitement.)

6 Pour exercer leurs droits d acc s, de rectification ou d opposition, L ABONNE et le PORTEUR doivent s adresser par crit : CERTEUROPE 26, rue du Faubourg Poissonni re 75010 Paris. 8. RETRAIT DU CERTIFICAT Le PORTEUR devra venir chercher son CERTIFICAT dans un d lai de 3 mois (90 jours) apr s la mise disposition de son CERTIFICAT aupr s de l Autorit d enregistrement. INFOGREFFE se r serve le droit de r voquer le CERTIFICAT au terme de ce d lai. Aucun remboursement ne sera effectu . 9. ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le pr sent CONTRAT est soumis au droit Fran ais et la comp tence des cours et tribunaux d sign s selon les dispositions du Code de proc dure civile. Le PORTEUR d clare avoir re u et pris connaissance des conditions g n rales et particuli res du CONTRAT d ABONNEMENT au service de certification C@rteurope d crites ci-apr s qui lui ont t remises et d clare en accepter sans r serve les clauses.

7 Fait : .. Le : .. Nom et Pr nom du Porteur .. Signature du PORTEUR Signature et cachet de l Autorit d Enregistrement en tant que mandataire de CertEurope Paraphes du PORTEUR et de l AE GIE INFOGREFFE Immeuble Le Parisien 5-7 Avenue de Paris 94307 VINCENNES Cedex RCS Cr teil 338 885 718 2/2 ENTRE C@rteurope CONTRAT D' ABONNEMENT AU SERVICE DE CERTIFICATION Autorit s de Certification CERTEUROPE ADVANCED CA V4 R f renc es RGS** Profils Authentification, Signature, Authentification et signature COND IT I ONS G EN ER AL E S D UT IL IS AT I ON CERTIFICAT lectronique Porteur : personne physique titulaire du CERTIFICAT lectronique et appartenant l organisme Abonn lorsque celui-ci est une personne morale Prestataire de Service de Certification Electronique (PSCE) ( galement appel "Autorit de Certification") : personne morale qui d livre des certificats lectroniques.

8 Dans le S ervice pr sent, la prestation de Certification lectronique est fournie par CertEurope, qui joue le r le de PSCE. R vocation d un CERTIFICAT lectronique : op ration demand e par l Abonn , le Porteur, le Mandataire de Certification, l'AE ou l Autorit de Certification au PSCE et dont le r sultat est la suppression, avant l'expiration de sa p riode de validit , de la garantie du PSCE sur un CERTIFICAT lectronique donn . RGS : R f rentiel G n ral de S curit mis en place par l Administration fran aise. T l proc dures : proc dures lectroniques s curis es permettant aux entreprises de transmettre aux services de l'Etat des d clarations administratives via Internet. V rificateur de la signature lectronique : destinataire d'un fichier lectronique sign qui proc de au contr le technique de la signature lectronique. 3 FOURNITURES ET PRESTATIONS Le Service C@rteurope fourni est compos d une prestation de Certification lectronique, consistant en l' mission d'un CERTIFICAT lectronique r f renc RGS*.

9 Cette prestation est prise en charge par diff rentes entreprises sous-traitantes ou co-traitantes sous l'autorit et la coordination de , Soci t par Actions Simplifi e au capital de 500 000 Euros, 26, rue du Faubourg Poissonni re, 75010 Paris, inscrit au registre du commerce de Paris sous le n 434 202 180, repr sent e par son pr sident Stanislas Brut de R mur, d sign e ci-apr s par CertEurope, Et L'Abonn , personne physique ou morale qui d sire utiliser un CERTIFICAT lectronique pour s identifier sur des applications informatiques, signer des documents lectroniques ou mettre des messages lectroniques sign s et dont l'identit port e dans les conditions particuli res est contr l e par une personne Repr sentant l Autorit d Enregistrement (personne d sign e par le terme AE), habilit e par l Autorit de Certification, identifi e dans les m mes Conditions Particuli res. Il a t convenu ce qui suit.

10 1 OBJET Les pr sentes Conditions G n rales d finissent les conditions et modalit s par lesquelles CertEurope, agissant en qualit d'Autorit de Certification, met la disposition de l'Abonn le Service de Certification C@rteurope (d sign ci-apr s par le Service C@rteurope ). 2 D FINITIONS Il est donn chaque mot ci-apr s la signification suivante : Abonn : professionnel, personne physique ou morale, qui souscrit au Service Autorit de Certification ( galement appel e Prestataire de Services de Certification Electronique) : personne morale qui d livre des certificats lectroniques. Cette entit est responsable de la bonne gestion des certificats. Autorit d'Enregistrement (AE): Fonction remplie par une personne d sign e par l Autorit de Certification C@rteurope qui consiste v rifier l identit et la qualit d un demandeur de CERTIFICAT lectronique et/ou g n rer et/ou r voquer ledit CERTIFICAT .