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Contrat d’intégration républicaine - Ofii

Contrat d'int gration r publicaine Madame, Monsieur, Vous tes aujourd'hui l'Office fran ais de l'immigration et de l'int gration (OFII) pour signer votre Contrat d'int gration r publicaine (CIR). Ainsi, vous exprimez le souhait de vous tablir durablement en France, votre pays d'accueil, et de vous engager dans un parcours personnalis d'int gration. Dans le cadre de ce Contrat , vous b n ficierez de droits mais vous devrez aussi respecter des r gles et vous soumettre des obligations. L'engagement dans le parcours personnalis Le respect du CIR, condition de la d livrance de d'int gration r publicaine votre carte de s jour pluriannuelle L'entretien personnalis d'accueil a pour but d' valuer En signant le CIR, vous vous engagez suivre avec vos besoins, de vous prescrire des formations et de vous assiduit et s rieux les formations civique et linguistique orienter selon votre situation individuelle. prescrites. Formation civique Vous tes galement tenu(e) de respecter les valeurs Votre parcours commence par une formation civique essentielles de la soci t fran aise et de la R publique.

A1 du CECRL, assortie du passage d’un test de certification si vous atteignez le niveau A1 ; un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser votre insertion professionnelle, en association avec les structures du servie puli de l’emploi, sauf si vous demandez à en être dispensé ;

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1 Contrat d'int gration r publicaine Madame, Monsieur, Vous tes aujourd'hui l'Office fran ais de l'immigration et de l'int gration (OFII) pour signer votre Contrat d'int gration r publicaine (CIR). Ainsi, vous exprimez le souhait de vous tablir durablement en France, votre pays d'accueil, et de vous engager dans un parcours personnalis d'int gration. Dans le cadre de ce Contrat , vous b n ficierez de droits mais vous devrez aussi respecter des r gles et vous soumettre des obligations. L'engagement dans le parcours personnalis Le respect du CIR, condition de la d livrance de d'int gration r publicaine votre carte de s jour pluriannuelle L'entretien personnalis d'accueil a pour but d' valuer En signant le CIR, vous vous engagez suivre avec vos besoins, de vous prescrire des formations et de vous assiduit et s rieux les formations civique et linguistique orienter selon votre situation individuelle. prescrites. Formation civique Vous tes galement tenu(e) de respecter les valeurs Votre parcours commence par une formation civique essentielles de la soci t fran aise et de la R publique.

2 Obligatoire, d'une dur e de 24 heures. Si vous respectez ces conditions, une carte de s jour Formation linguistique pluriannuelle pourra vous tre d livr e. Si votre niveau de langue est inf rieur au niveau A1 du cadre europ en commun de r f rence pour les langues La poursuite du parcours et la d livrance de la carte de r sident ( cecrl ), vous devrez suivre une formation linguistique pour progresser vers ce niveau. Vous disposerez ainsi de Vous pouvez poursuivre votre parcours personnalis . connaissances en langue fran aise vous permettant de d'int gration r publicaine par un apprentissage communiquer dans la vie de tous les jours. approfondi de la langue fran aise. Accompagnement vers l'insertion professionnelle Si vous souhaitez obtenir la carte de r sident, vous devrez Vous b n ficierez d'une orientation vers la structure du avoir atteint le niveau de langue A2 du cecrl et respecter service public de l'emploi la plus adapt e votre situation de mani re effective les principes qui r gissent la et vos besoins pour trouver un emploi.

3 R publique fran aise. Informations Si vous souhaitez obtenir la nationalit fran aise, le niveau B1 oral du cecrl est requis. Vous pourrez galement b n ficier d'informations sur vos droits et sur les services publics auxquels vous pouvez Pour ces deux niveaux linguistiques, l'OFII propose des avoir acc s ( coles, h pitaux, s curit sociale ). parcours de formation. Un second entretien sera r alis en fin de Contrat pour faire le point sur les formations r alis es, votre situation personnelle et pour vous apporter les informations n cessaires la poursuite de votre parcours. Article 1 de la Constitution fran aise du 4 octobre 1958 : La France est une R publique indivisible, la que, d mocratique et sociale. Elle assure l' galit devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est d centralis e. La loi favorise l' gal acc s des femmes et des hommes aux mandats lectoraux et fonctions lectives, ainsi qu'aux responsabilit s professionnelles et sociales.

4 Contrat d'int gration r publicaine Le Contrat d'int gration r publicaine. Le Contrat d'int gration r publicaine, d fini l'article L. 311-9 du code de l'entr e et du s jour des trangers et du droit d'asile, est conclu entre vous et l'Etat fran ais, repr sent par le pr fet. Il repose sur des engagements r ciproques. I. Les engagements de l'Etat III. La dur e du Contrat L'Etat organise un dispositif d'accueil et Le CIR est conclu pour une dur e d'un an. Il peut d'accompagnement pour favoriser votre int gration. Il exceptionnellement tre prolong par le pr fet, pour des comprend les prestations suivantes : motifs l gitimes, dans la limite d'une ann e suppl mentaire. une pr sentation collective du parcours d'int gration Le CIR peut galement tre r sili par le pr fet sur r publicaine ; proposition de l'OFII si vous ne respectez pas les conditions d'assiduit et de s rieux et que vous avez manifest un un entretien personnalis avec un auditeur de l'OFII rejet des valeurs essentielles de la soci t fran aise et de la permettant d' valuer vos besoins, de vous prescrire des R publique.

5 Formations et de vous orienter, selon votre situation individuelle ;. Votre orientation personnalis e l'issue de l'entretien une formation civique pour comprendre les principes et r alis ce jour. valeurs de la R publique, ainsi que le fonctionnement de Les formations suivantes vous sont prescrites : la soci t fran aise dans ses aspects les plus pratiques ;. un test de positionnement linguistique r alis l'OFII Formation civique Vivons ensemble les valeurs de la pour conna tre votre niveau en langue fran aise ; R publique . Obligatoire si n cessaire, une formation linguistique dont les besoins et la dur e sont d finis en r f rence au niveau de langue Formation linguistique A1 du cecrl , assortie du passage d'un test de Niveau A1 atteint (dispense de formation linguistique). certification si vous atteignez le niveau A1 ; Niveau A1 non atteint (prescription d'un parcours de formation linguistique). un conseil en orientation professionnelle et un En cas d'atteinte du niveau A1 avant la fin du parcours accompagnement destin favoriser votre insertion prescrit, il sera mis un terme anticip la formation.

6 Professionnelle, en association avec les structures du service public de l'emploi, sauf si vous demandez en Service public de l'emploi tre dispens ;. Vous tes orient (e) vers l'offre de services suivante : un second entretien personnalis la fin du Contrat avec Vous tes orient (e) vers l'offre de services : un auditeur de l'OFII, afin de faire le bilan des formations Lister ici les orientations coch es (pr voir jusqu' 6 orientations). suivies et du parcours d j r alis , et de compl ter votre orientation, selon votre situation individuelle. OR_9_1 ; OR_9_2; OR_9_9; OR_9_10; OR_9_3; OR_9_4;. OR_9_5; OR_9_6; OR_9_7; OR_9_8. II. Vos obligations Dispense d'accompagnement professionnel la Vous vous engagez : demande du signataire. respecter les valeurs essentielles de la soci t fran aise et de la R publique ; Le CIR est la premi re tape de votre parcours d'int gration en France. Vous devez en respecter les droits participer avec assiduit et s rieux la formation civique et obligations.

7 Il est la garantie d'une int gration r ussie et la formation linguistique ;. dans votre pays d'accueil. vous rendre l'entretien de fin de Contrat auquel vous convoquera l'OFII ; Contrat d'int gration r publicaine n : Entre M / Mme (pour les mineurs, le repr sentant l gal) : effectuer les d marches prescrites par l'OFII, notamment celles relatives l'accompagnement professionnel (sauf dispense) ; N AGDREF : signaler par courrier l'OFII tout changement de Signature : situation. Et le pr fet du d partement : Conclu le : En signant le Contrat , j'accepte que les donn es recueillies dans le cadre de l'entretien personnalis CIR n cessaires pour l e traitement de ma demande soient collect es, stock es, trait es, utilis es et transmises aux prestataires de l'OFII et aux services pr fectoraux afin de permettre de suivre dans les meilleur es conditions les formations du Contrat d'Int gration R publicain dans le cadre de mon parcours d'int gration en France.

8 Mes donn es personnelles seront conserv es pendant une dur e qui ne pourra exc der 5 ans compter de la date de si gnature du Contrat . En application du R glement europ en 2016/679, je dispose d'un droit d'acc s et de rectification aux donn es me concernant, que je peux exercer en m'adressant : OFII, l'attention du D l gu . la protection des donn es, 44 rue Bargue, 75015 Paris. Le Responsable du traitement est le Directeur g n ral, que je peux c ontacter en m'adressant : OFII, l'attention du Responsable de traitement, 44 rue Bargue, 75015 Paris.


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