Contrat de bail pour un garage ou un emplacement …

1 Contrat de bail pour un garage ou un emplacement de parking Entre les soussign s : A. Monsieur et/ou Madame (nom, pr nom), habitant (adresse), (pour une soci t : La (nature et d nomination sociale), dont le si ge est tabli (adresse), ici repr sent e par Monsieur et/ou Madame (nom, pr nom), habitant (adresse), en sa/leur qualit de (mentionner la qualit du signataire), ci-apr s d nomm le bailleur, et B. Monsieur et/ou Madame (nom, pr nom), habitant (adresse), (pour une soci t : La (nature et d nomination sociale), dont le si ge est tabli (adresse), ici repr sent e par Monsieur et/ou Madame (nom, pr nom), habitant (adresse), en sa/leur qualit de (mentionner la qualit du signataire), ci-apr s d nomm le preneur, il a t convenu ce qui suit : Article 1er.))

2 Objet de la convention Le bailleur loue au preneur, qui accepte, un garage /parking/box pour voiture situ (rue, num ro, nom du lieu). Le preneur d clare avoir visit le bien et ne demande pas une description plus d taill e. Le bien est lou uniquement en tant que garage /parking/box pour voiture. Le preneur ne peut en aucun cas modifier l'affectation du bien. Article 2. Dur e Le bail est conclu pour une p riode de (dur e) ans. Le bail prend cours le (date de d but) et prend fin le (date de fin), moyennant un pr avis de l'une des parties notifi par lettre recommand e, (nombre) mois au moins avant l' ch ance du bail . A d faut d'un pr avis de (nombre) mois notifi par lettre recommand e la fin de la p riode en cours, le bail sera prorog chaque fois pour une p riode de (p riode) an(s).

3 Le preneur et le bailleur peuvent toujours mettre fin au bail en cours, l'expiration de chaque p riode de (p riode) ans, moyennant un pr avis de (dur e) mois notifi par lettre recommand e. Article 3. Loyer Le loyer est fix (montant) F par mois/trimestre, payable anticipativement le 1er de chaque mois/trimestre. Sauf instructions contraires du bailleur, le loyer sera pay par versement ou virement du montant au compte n (num ro de compte) du bailleur aupr s de (nom de l'organisme bancaire). Article 4. Indexation Le loyer pr cit est li l'indice-sant et sera adapt selon la formule suivante : loyer de base x nouvel indice loyer adapt = ----------------------------- indice de d part Le loyer de base est le loyer mentionn dans la pr sente convention.

4 Le nouvel indice est l'indice-sant du mois qui pr c de celui de l'adaptation du loyer. L'indice de d part est l'indice du mois qui pr c de la signature de la pr sente convention, savoir (indice applicable et mois). L'adaptation du loyer est automatique et a lieu de plein droit chaque ann e la date anniversaire de l'entr e en vigueur du bail , soit le (jour et mois partir duquel le preneur entre en jouissance du bien). Article 5. Garantie locative A titre de garantie de bonne et enti re ex cution de ses obligations, le preneur versera entre les mains du bailleur une somme de (montant) F. Cette somme sera restitu e au preneur apr s que bonne et enti re ex cution de toutes les obligations du preneur aura t constat e par le bailleur. Article 6. Imp ts et taxes Tous les imp ts et taxes mis ou mettre sur le bien lou par les autorit s communales, provinciales, r gionales ou f d rales ou par d'autres administrations publiques, y compris le/ l'exception du pr compte immobilier, sont charge du preneur au prorata du loyer pay et de la p riode d'occupation du bien.

5 Article 7. Entretien et r parations Le preneur s'engage entretenir le bien lou et le rendre la fin du bail dans l' tat tel qu'il r sulte de l' tat des lieux. Le preneur s'engage faire ex cuter toutes les r parations qui sont la charge du preneur en vertu de la loi ou des usages. Il proc dera galement aux autres r parations, dans la mesure o celles-ci ont t caus es par sa propre faute ou par la faute d'une personne, d'un animal ou d'une chose dont il doit r pondre. Sous peine de dommages-int r ts, le preneur signalera sans d lai au bailleur, par lettre recommand e, tout sinistre dont la r paration incombe au bailleur. En outre, le preneur permettra au bailleur et/ou son mandataire d'examiner tout sinistre et de faire proc der, le cas ch ant, aux travaux de r fection n cessaires.

6 M me si les travaux de r fection ex cut s par le bailleur se prolongent pendant plus de quarante jours, ils ne pourront donner lieu une indemnisation dans le chef du preneur. Article 8. Cession de bail et sous-location Il est interdit au preneur de c der le bail ou de sous-louer le bien sans le consentement pr alable et crit du bailleur. Le preneur ne pourra invoquer en aucun cas le consentement tacite. Article 9. Frais et charges Les consommations d'eau, d' lectricit , de gasoil, de gaz, l'utilisation de la t l distribution, du t l phone et autres, ainsi que la location et les frais se rapportant aux compteurs et autres appareils, tels que l'abonnement, le placement, la fermeture ou le remplacement lors du relev des compteurs, sont charge du preneur. Les frais g n raux sont compris dans le loyer.

7 Article 10. Assurances Le preneur s'engage faire assurer le bien lou pour la totalit de sa valeur contre les risques d'incendie et le recours des voisins, pendant toute la dur e du bail . Sur demande du bailleur, il fournira la preuve de la police d'assurance ainsi que celle du paiement de la derni re prime chue. Article 11. Transformations apport es au bien lou Le preneur ne peut apporter aucune transformation au bien lou sans l'accord pr alable et crit du bailleur. Au cas o le preneur modifie le bien lou sans avoir obtenu cet accord, le bailleur peut, au terme du bail , soit accepter le bien dans son nouvel tat sans tre redevable d'aucune indemnit au preneur, soit exiger de ce dernier qu'il restitue le bien lou dans son tat originel ses frais. Si des transformations ont t effectu es avec l'accord du bailleur, celles-ci sont acquises de plein droit au bailleur l' ch ance du bail .

8 Il ne doit verser aucune indemnit pour celles-ci. Article 18. Enregistrement Le preneur s'engage faire enregistrer le pr sent bail . Les droits d'enregistrement, les amendes ventuelles pour cause de retard et les droits de timbre, sont exclusivement charge du preneur. Article 19. Conditions particuli res Fait en triple exemplaire (nom du lieu), le (jour, mois, ann e). Chaque partie d clare avoir re u un exemplaire. Le troisi me exemplaire est destin l'enregistrement. Le bailleur Le preneur (signature(s)) (signature(s))