CONTRAT DE LOCATION D’UNE SALLE COMMUNALE

1 Mairie de Vic le Comte 63270 Vic le Comte T l phone 04 75 94 10 76 T l copie 04 75 94 19 46 _____ CONTRAT n : LP+date(AAMMJJ) CONTRAT DE LOCATION D UNE SALLE COMMUNALE Entre, La commune de Vic-le Comte, repr sent e par son Maire, Monsieur Roland BLANCHET ou son repr sentant l gal, et, M. ou Mme .. Demeurant .. T l phone : .. D sign ci-apr s par l utilisateur , ou Ayant son si ge social .. et repr sent e par M. ou .Qualit .. Demeurant .. T l phone : .. D sign ci-apr s par l utilisateur , Date de la manifestation : .. Objet de la manifestation : .. Nombre de personnes pr vues : .. personnes Attestation d'assurance : .. Salles, mat riel et mobilier mis disposition (1) : Grande SALLE , SALLE cuisine, autres, pr ciser 200 chaises, 50 tables, 2 portants v tements pour le vestiaire.

2 1 armoire frigo double porte, 1 armoire frigo simple, une table de cuisson (4 plaques lectriques), 1 four traditionnel, un four vapeur et un lave vaisselle. Ainsi que le mat riel pour nettoyer le sol (balai, balai humide et ) Conditions financi res : A titre gratuit (1) A titre on reux (1) Co t de la LOCATION : .. Ch que de caution de 500 : la caution sera vers e sous forme de ch que l ordre du Tr sor Public qui ne sera encaiss et contre remise d un r c piss . Elle sera restitu e au locataire le lendemain suivant l utilisation de la SALLE apr s restitution des clefs. Toutefois, en cas de d gradation importante constat e dans le b timent lors de la visite des lieux par le services municipaux , le ch que de caution sera encaiss apr s notification d un courrier faisant un tat pr cis des d gradations constat es.

3 Etat des lieux initial, remise des cl s et du ch que de caution : Observations : .. L'utilisateur accepte ce pr sent CONTRAT et certifie respecter le r glement d'utilisation des locaux joint en annexe au pr sent CONTRAT . L'utilisateur, Le Maire , (1) : Rayer la mention inutile ---------------------------------------- ---------------------------------------- ---------------------------------Etat des lieux final et r cup ration des cl s : le.

4 /../2011 Remise du ch que de caution le ../../2011 Observations : .. L'utilisateur, Le personnel charg du contr le, REGLEMENT D OCCUPATION DE L'ESPACE LOUIS PAULET Le pr sent r glement a pour objet de d finir les conditions de r servation et d utilisation de l Espace Louis Paulet par les associations et particuliers. 1. Dispositions g n rales de LOCATION des b timents communaux : Les associations ou particuliers qui souhaitent utiliser un local communal titre ponctuel doivent en faire une demande crite aupr s de la Mairie de Vic le Comte.

5 Une option peut tre pos e sur simple appel t l phonique au service accueil de la Mairie, qui doit tre confirm e par courrier pour les particuliers ou une fiche pr - tablie de r servation de SALLE pour les associations. La r servation prendra effet qu partir de ce moment l . La r servation est confirm e par la Mairie par retour de courrier et signature du CONTRAT de LOCATION par les deux parties, joint en annexe au pr sent r glement L affectation d une SALLE est fonction de sa capacit d accueil et du nombre de participants la manifestation. En aucun cas, le nombre de participants ne peut tre sup rieur la capacit d accueil de la SALLE .

6 Les salles municipales peuvent galement tre utilis es titre permanent par une association pour leur activit sportive, de loisirs, en fonction d un planning annuel tabli en d but d ann e scolaire et des disponibilit s des salles sur les cr neaux demand s. Les mises disposition ou LOCATION de salles sont trait es en fonction de l ordre d arriv e des demandes et des besoins prioritaires de la municipalit pour ses manifestations. Toutefois, en cas de double demande sur une m me date arriv e en m me temps, la priorit sera donn l'association qui aura le moins utilis les locaux. Tout utilisateur particulier ou association d une SALLE COMMUNALE devra fournir une attestation d assurance de responsabilit civile couvrant les risques li s l occupation de la SALLE dans les cas o sa responsabilit pourrait tre engag e (incendie, vol, d t riorations et dommages aux biens et aux personnes).

7 Les utilisateurs doivent veiller au respect des consignes de s curit d finis pour chaque SALLE dans les conditions particuli res et ils sont en outre responsables du bon usage des locaux. 2. Dispositions particuli res pour la LOCATION de l'Espace Louis PAULET : D finition et destination des locaux : L espace Louis Paulet comprend une grande SALLE et des locaux annexes : vestiaires, bar, cuisine, et locaux de rangement du mat riel. La SALLE est destin e des activit s associatives, culturelles, r cr atives et festives. Suite la d lib ration du Conseil municipal en date du 08/10/2010, elle est r serv e exclusivement et prioritairement dans l'ordre suivant : A titre gracieux A la Municipalit Aux associations vicomtoises A titre on reux avec caution Aux habitants de Vic Le Comte et leurs ayants droits ascendants et descendants directs Sont consid r s comme habitant de la commune les personnes qui r sident sur la commune et les personnes inscrites sur le r le d imposition de l une des 4 taxes directes (taxe d habitation, taxe fonci re b ti, taxe fonci re non b ti, taxe professionnelle).

8 Le montant de la LOCATION et de la caution est fix chaque ann e par d lib ration du Conseil Municipal. Demande de mise disposition Le planning d'utilisation des salles communales est tenu jour en mairie au service Accueil. Les demandes de r servation doivent s effectuer dans les conditions g n rales d utilisation des salles d finies dans la 1ere partie du pr sent r glement. Art. 3 Capacit d'accueil C'est un b timent de 4 me cat gorie pouvant contenir dans la grande SALLE un maximum de 200 personnes selon avis favorable Commission S curit du mercredi 19 janvier 2011. Art. 4 Conditions g n rales d'utilisation Avant chaque utilisation, l'occupant devra prendre connaissance des diverses consignes et notamment de s curit.

9 La SALLE et l ensemble du mat riel qui s y trouvent, sont plac s sous l enti re responsabilit de l utilisateur. Pour les associations, la personne responsable est soit le pr sident, soit le repr sentant signataire du CONTRAT . Pour toute LOCATION , un tat des lieux sera fait avant et apr s utilisation. A la remise des clefs, l'utilisateur devra remettre un ch que de caution de 500 qui ne sera pas encaiss , contre remise d un r c piss . La caution sera restitu e au locataire le lendemain suivant l utilisation de la SALLE apr s restitution des clefs. Toutefois, en cas de d gradation importante constat e dans le b timent lors de la visite des lieux par les services municipaux, la commune se r serve le droit d encaisser le ch que de caution apr s notification d un courrier faisant un tat pr cis des d gradations constat es.

10 Apr s la manifestation, la SALLE et l'ensemble des locaux devront tre rendus propres et le mat riel mis disposition devra tre rang l' tat initial, faute de quoi, un forfait de nettoyage pourra tre demand d un montant de 100 (payable sur facture et apr s r ception d un courrier notifiant l tat de malpropret constat dans la SALLE ). Art 5 Hygi ne et s curit HYGIENE La SALLE doit tre restitu e dans le m me tat de propret que lors de l entr e dans les lieux Le nettoyage int gral de la SALLE et du mat riel, du local cuisine et des sanitaires incombe l utilisateur qui fournira les produits n cessaires. Le mat riel doit tre nettoy et rang comme indiqu la remise des clefs.