CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE - cllaj-coutances.fr

1 CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE . Entre les soussign s, M., Mme, Mlle (nom, pr nom, adresse). d sign (s) ci-apr s le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, pr nom, adresse). d sign (s) ci-apr s le preneur il a t convenu et arr t ce qui suit: Le bailleur loue les locaux et quipements ci-apr s d sign s au preneur qui les accepte aux conditions suivantes: _____. _____. Adresse du logement donn en LOCATION N Rue Commune Etage B timent Porte Type du logement donn en LOCATION Appartement Maison Autre D pendances dont le locataire a la jouissance exclusive Garage Cave Jardin privatif Terrasse D signation des locaux et quipements privatifs (Nombre de pi ces, confort, etc.)

2 _____. _____. _____. _____. Enum ration des parties et quipements communs (ascenseur, local v lo). _____. _____. _____. _____. Etat des lieux contradictoire Un tat des lieux contradictoire sera tabli lors de la remise des cl s au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L' tat des lieux sera obligatoirement annex au pr sent CONTRAT . Inventaire contradictoire La pr sente LOCATION tant consentie et accept e en meubl , un inventaire contradictoire des meubles sera tabli lors de la remise des cl s au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L'inventaire sera annex au pr sent CONTRAT .

3 Le preneur sera responsable de toute d t rioration ou perte pouvant survenir ce mobilier. Dur e La pr sente LOCATION est consentie et accept e pour une dur e de (en toutes lettres):DOUZE mois qui commencent courir le _____. (en toutes lettres): renouvelable ensuite par tacite reconduction et par p riode de DOUZE (en toutes lettres): mois, aux m me conditions initiales, faute de cong pr alable. En cas de r siliation du preneur ou l'expiration du bail, la notification de r siliation ou de fin de bail vaudra engagement formel de partir et renonciation tout maintien dans les lieux, sans qu'il soit besoin de ne recourir aucune formalit.

4 Forme du cong , dur e du pr avis Le cong de LOCATION devra tre signifi de part et d'autre par lettre recommand e avec accus de r ception ou par acte d'huissier. Le d lai de pr avis respecter par le bailleur pour pr venir Le preneur est de 3 mois (partant de la date de r ception de l'acte).Le bailleur devra justifier le cong par un motif de reprise, de vente du logement ou par un motif l gitime et s rieux. Le preneur devra respecter un pr avis de 1 mois l' gard du bailleur. Montant et paiement du loyer La pr sente LOCATION est consentie et accept e moyennant un paiement mensuel et d'avance de (en toutes lettres).

5 _____ euros. Il sera payable le _____ (en toutes lettres) de chaque mois, et pour la premi re fois le: _____. Charges Les charges sont fix es forfaitairement _____ (en toutes lettres): euros, par mois. Elles seront acquitt es en m me temps que le loyer, c'est- -dire mensuellement et d'avance et r vis es chaque ann e aux m mes conditions que le loyer principal. Indexation Le loyer sera index automatiquement et sans pr avis, la date anniversaire du CONTRAT . Pour calculer l'indexation, les parties prendront en compte la moyenne de l'indice INSEE de r f rence des loyers publi chaque trimestre au journal officiel.

6 Le loyer sera automatiquement r vis le .. , de chaque ann e pour tenir compte de la variation de la moyenne des 4. indices trimestriels de r f rence des loyers publi par l'INSEE ; moyenne des 4 indices de base . D p t de garantie - A titre de garantie de l'enti re ex cution de ses obligations le locataire verse, ce jour, un d p t de garantie correspondant _____. mois de loyer principal, soit la somme de_____. (en toutes lettres) euros. - Ce d p t qui ne pourra exc der un mois de loyer principal ne dispensera en aucun cas le locataire du paiement du loyer et des charges aux dates fix es.

7 Il sera restitu dans un d lai maximal de deux mois compter du d part du locataire, d duction faite, le cas ch ant, des sommes restant dues au bailleur et des paiements dont ce dernier pourrait tre tenu pour responsable aux lieux et place du locataire. Le d part s'entend apr s complet d m nagement et tablissement de l' tat des lieux et de l'inventaire contradictoire de sortie, r siliation des abonnements en cours tels que eau, lectricit , gaz, t l phone, ex cution des r parations locatives, paiement des taxes et imp ts et remise des cl s. A d faut de restitution du montant de garantie dans le d lai pr vu, le solde du d p t de garantie restant d au locataire apr s arr t des comptes produira int r t au taux l gal au profit du locataire.

8 - Le d p t de garantie ne sera pas r visable au cours de la pr sente LOCATION . Obligations du preneur Le preneur est tenu aux obligations suivantes: - de payer le loyer et les charges r cup rables aux termes convenus;. - d'user paisiblement du logement suivant la destination qui lui a t . donn e par le CONTRAT de LOCATION (exclusivement habitation);. - de r pondre des d gradations et pertes qui surviennent pendant la dur e du CONTRAT dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.

9 - de prendre sa charge l'entretien courant du logement ainsi que l'ensemble des r parations locatives d finies par d cret au Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionn es par v tust , malfa on, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure;. - de ne pas transformer sans l'accord expr s et crit du bailleur les locaux lou s et les quipements; le bailleur peut, si le locataire a m connu cette obligation, exiger la remise en tat des locaux ou conserver les transformations effectu es sans que le locataire puisse r clamer une indemnit pour les frais engag s; le bailleur a toutefois la facult d'exiger, aux frais du locataire, la remise imm diate des lieux en tat lorsque les transformations mettent en p ril le bon fonctionnement des quipements ou la s curit du local.

10 - de s'assurer contre les risques dont il doit r pondre en sa qualit de locataire et d'en justifier lors de la remise des cl s et ensuite chaque ann e;. - de souffrir la r alisation par le bailleur des r parations urgentes et qui ne peuvent tre diff r es jusqu' la fin du CONTRAT de LOCATION sans pr judice de l'application des dispositions de l'article 1724 du Code civil. - de laisser visiter, aussit t le cong donn ou re u, ou en cas de mise en vente, les locaux lou s, deux heures par jour, les jours ouvrables;. - de ne c der le CONTRAT de LOCATION , ni de sous-louer, sauf accord expr s et crit du bailleur.