CONTRAT DE LOCATION SALLE DES FETES - …

1 D PARTEMENT DE LA MEUSE. ARRONDISSEMENT DE BAR LE DUC. CANTON DE REVIGNY SUR ORNAIN. commune DE MOGN VILLE. T l : Fax : E-Mail : CONTRAT DE LOCATION . DE LA SALLE DES F TES DE MOGN VILLE. Article 1 G N RALIT S : La gestion de la SALLE des f tes, propri t de la commune de Mogn ville, est assur e par la dite commune . Dans les articles suivants, la commune de Mogn ville sera d sign e par ce terme : LE PROPRI TAIRE. Les locataires ou utilisateurs seront d sign s par ce terme : L'OCCUPANT. Sous r serve de disponibilit , la mise disposition de la SALLE est accord e en priorit . aux associations de Mogn ville, d clar es en Pr fecture et reconnues ainsi qu'aux particuliers de Mogn ville. Ces priorit s teintes, la LOCATION pourra tre attribu e des associations ou personnes ext rieures. L'occupant devra indiquer clairement l'activit pratiqu e. Celle-ci devant avoir un caract re purement associatif ou familial et sans but lucratif. Le propri taire se r servant le droit de louer la SALLE des f tes des fins commerciales sous r serve d'obtention des divers agr ments r glementaires (Pr fecture, Chambres Consulaires, Police.)

2 Les diff rents horaires indiqu s dans le pr sent CONTRAT doivent imp rativement tre respect s. La commune se r serve le droit de modifier le pr sent r glement tout moment. Article 2 DESCRIPTION DES LOCAUX : - une SALLE d'une capacit de 74 personnes avec sanitaires et hall d'entr e, - une cuisine quip e avec un bar, - tables et chaises, - une cour ext rieure, pr au avec sanitaires ext rieurs. Article 3 R SERVATION : La r servation devra tre effectu e dans un d lai minimum de un mois avant la date pr vue de la manifestation. 1/6. Dans le cas o la SALLE serait disponible un minimum de 10 jours sera requis. La r servation devra s'effectuer aupr s du secr tariat de mairie, aux heures d'ouverture de celui-ci, savoir : Le mercredi de 14 h 00 16 h 30 et le vendredi de 14 h 30 17 h 30. La r servation devient effective apr s la signature du pr sent CONTRAT accompagn des pi ces list es l'article 4. Les r servations seront prises dans l'ordre d'arriv e. Article 4 DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA R SERVATION : Lors de la r servation, l'occupant devra fournir au propri taire : - un ch que du montant de la LOCATION l'ordre du Tr sor Public, - un ch que de caution l'ordre du Tr sor Public, - une attestation d'assurance couvrant les risques inh rents la LOCATION , - selon le cas, les diverses autorisations ou d clarations aupr s des services habilit s ou administrations : autorisations de buvette municipale ou pr fectorale, d claration SACEM, imp ts, d claration de d bit de boissons aupr s des Douanes, autorisation des Chambres Consulaires.

3 En l'absence de d g ts apparents lors de l'inventaire et de l' tat des lieux, le ch que de caution sera rendu dans un d lai de 15 jours, reprendre en Mairie. Pass ce d lai, le ch que sera d truit. Article 5 ANNULATIONS : 1) Annulation de la r servation par l'occupant : a) Plus d'un mois avant l'utilisation pr vue, la totalit du r glement est restitu e ;. b) Entre un mois et une semaine, 25 % de la LOCATION totale sera due . la commune de Mogn ville, sauf cas de force majeure d ment justifi ;. c) Moins d'une semaine avant l'utilisation pr vue, 50 % de la LOCATION totale sera due la commune de Mogn ville, sauf cas de force majeure d ment justifi . Dans tous les cas, la commune encaissera le ch que de LOCATION et restituera le prorata. 2) Annulation de la r servation par le propri taire : - En cas de force majeure et sans contrepartie financi re. Article 6 REMISE DES CL S, TAT DES LIEUX, CAUTION : Les cl s permettant l'ouverture du hall d'entr e et des locaux lou s ne seront remises qu'aux responsables d sign s et inscrits sur le CONTRAT .

4 2/6. la caution est exig e lors de la signature du CONTRAT . La reproduction de cl s est formellement interdite. En cas de non-respect de cette r gle, plainte sera d pos e aupr s des Services de Police l'encontre du responsable d sign par l'occupant. Avant et apr s utilisation, il sera proc d un tat des lieux en pr sence de l'occupant et d'un repr sentant communal. Apr s utilisation, les cl s seront remises en main propre au repr sentant communal contre d charge. La caution ne sera alors restitu e que si aucun d g t n'a t signal ou constat . Dans le cas contraire, elle ne sera restitu e qu'apr s paiement des frais occasionn s par les r parations qui seront confi es une entreprise choisie par la commune . Article 7 RESTITUTION DES LOCAUX : Les locaux, le mat riel et les sanitaires devront tre restitu s nettoy s et s ch s. Le mat riel sera rang aux endroits pr vus. Le tout tant pr t pour une autre utilisation. Les abords (parkings, espaces verts, cour) devront tre d barrass s de tous les papiers, d chets, d tritus, verres, bo tes m talliques.

5 Les poubelles int rieures seront imp rativement vid es et nettoy es, leur contenu emport par l'occupant. En quittant les lieux, l'occupant s'assurera de la fermeture de toutes les portes donnant sur l'int rieur et l'ext rieur, teindra les lumi res, d branchera le r frig rateur, laissera le chauffage sur thermostat 2 . Article 8 INTERDICTIONS : Il est formellement interdit : De fumer l'int rieur des locaux D'introduire ou de consommer l'int rieur des locaux des produits prohib s ou r pr hensibles. De pratiquer des activit s r pr hensibles et non autoris es par la Loi. D'introduire des animaux vivants dans les locaux, sauf autorisation expresse du propri taire. De d corer les locaux par clouage, vissage ou collage. De neutraliser le limiteur de d cibels. 3/6. Article 9 RESPONSABILIT S : L'occupant sera tenu pour responsable : des d gradations occasionn es au b timent et son environnement, au mat riel, aux quipements et agencements, des nuisances sonores subies par le voisinage.

6 D'une mani re g n rale, l'occupant d gage le propri taire de toute responsabilit , L'occupant sera tenu de souscrire une assurance responsabilit civile couvrant les risques suivants : L'utilisation de la SALLE et de ses quipements. Les personnes, Le personnel ventuellement employ . Cette attestation devra mentionner explicitement la couverture de ces risques pour la p riode de LOCATION indiqu e. Article 10 TARIFS DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX : Les tarifs pratiqu s selon les cat gories d'utilisateurs, d'utilisation et de dur e sont fix s par d lib ration et annex s au pr sent CONTRAT selon les conditions en vigueur sa signature (annexe 1). La fourniture de gaz, chauffage, lectricit , clairage, la production d'eau chaude sont des prestations incluses dans les prix de LOCATION . Toute utilisation de syst me de chauffage compl mentaire ou d'appoint est donc formellement interdite. Article 11 R VISION : La commune se r serve le droit de modifier le pr sent r glement tout moment.

7 4/6. CARACT RISTIQUES DE LA LOCATION . Le pr sent CONTRAT est tabli pour une LOCATION portant sur la p riode suivante : o Une journ e de 9 h 00 9 h 00 .. o Un week-end du samedi 9 h 00 au lundi 9 h 00 .. o Vin d'honneur (obs ques, mariages ) le .. Au profit de .. (Nom de l'occupant : particulier ou association). demeurant .. T l .. Nature de l'activit : .. Le responsable communal pour toute la dur e de la LOCATION est : NOM : ..Pr nom : .. Adresse :.. T l phone .. Assurance Responsabilit Civile souscrite aupr s de : .. sous le num ro de police : .. (attestation annex e au pr sent CONTRAT ). Montant de la LOCATION : SALLE : .. Total : .. (Faire pr c der la signature de la mention "lu et approuv , bon pour accord dans les termes ci-dessus" et parapher chaque page). L'occupant, Le Propri taire, Fait en deux exemplaires originaux. Fait Mogn ville, le 5/6. D PARTEMENT DE LA MEUSE. ARRONDISSEMENT DE BAR LE DUC. CANTON DE REVIGNY SUR ORNAIN. MAIRIE DE MOGN VILLE. T l : Fax : E-mail : ANNEXE N 1 AU CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES .

8 D LIB RATION DU Article 1 - TARIFS APPLICABLES : DUREE DE LOCATION OCCUPANT DE OCCUPANT. MOGN VILLE EXTERIEUR. - 1 journ e de 9 h 00 9 h .. 70 140. Caution la r servation (1).. 150 150. - 1 week-end du samedi 9 h 00 au lundi 9 h 100 200. Caution la r servation (1).. 150 150. - Vin d'honneur 0 40. Caution la r servation (1).. 150 150. - Associations locales 0 /. Caution la r servation (2) 150. Ces prix s'entendent avec l'utilisation des chaises, tables, sanitaires, vestiaire et office. (1) Caution : d p t d'un ch que la r servation, rendu dans un d lai de 15 jours, reprendre en Mairie, d duction faite des amendes ventuelles. (2) Une caution sera demand e pour chaque manifestation extraordinaire. Article 2 - INFRACTIONS : Toute inobservation des r gles nonc es dans le r glement d'utilisation sera sanctionn e par une amende selon le bar me suivant : - nettoyage non effectu .. 100. - nettoyage 50. - non respect de l'article 8 (interdictions) . 100. NOTA : La reproduction des cl s entra nera le d p t d'une plainte aupr s des services de Police.

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