CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE JOUEUR ...

1 MODELE CONTRAT 1 SAISON 2018/2019 Ce mod le de CONTRAT , vocation uniquement d information, ne se substitue en aucun cas aux textes l gislatifs ou r glementaires en vigueur et ne peut pas servir de fondement juridique une prise de d cision sans examen approfondi d un professionnel du droit. La FFvolley d cline toute responsabilit en cas d inobservation de cette r gle de pr caution. CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE JOUEUR PROFESSIONNEL DE VOLLEY-BALL SAISON 2018/2019 ENTRE LES SOUSSIGNES, ..(Nom du Club), constitu en .. (association, SEMSL, SAOS, EURSL, SASP, SA, SAS) et dont le si ge social est situ (adresse du si ge), n siret ou siren ..(Nom du club) affili (e) la F d ration Fran aise de Volley-Ball (ci-apr s FFvolley) sous le N.

2 (num ro d affiliation). Le Club est repr sent par ..(NOM et Pr nom et pr sent du repr sentant du club) agissant en qualit de .. (titre du repr sentant), d ment mandat cet effet. D nomm ci-apr s le Club D UNE PART ET M.. (NOM et Pr nom) n e le ../../.. de nationalit .. ; Demeurant .. (adresse) ; Immatricul la s curit sociale sous le num ro .. D nomm e ci-apr s le JOUEUR D AUTRE PART IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Pr ambule Agent sportif ou avocat mandataire (Faire un choix entre les trois possibilit s et supprimer les deux autres) Les deux parties reconnaissent qu aucun agent sportif ou avocat mandataire n est intervenu lors de la n gociation du pr sent CONTRAT .

3 Dans le cas o , le JOUEUR ferait appel un agent ou un avocat mandataire en cours d ex cution du pr sent CONTRAT , il s engage transmettre son nom et le montant du CONTRAT la FFvolley. MODELE CONTRAT 2 SAISON 2018/2019 Ce mod le de CONTRAT , vocation uniquement d information, ne se substitue en aucun cas aux textes l gislatifs ou r glementaires en vigueur et ne peut pas servir de fondement juridique une prise de d cision sans examen approfondi d un professionnel du droit. La FFvolley d cline toute responsabilit en cas d inobservation de cette r gle de pr caution. OU Le Club / le JOUEUR (1) a eu recours aux services d un agent sportif.. (M. ou Mme nom et pr nom de l agent sportif et son num ro de licence) a t mandat (e) par le Club/la Joueuse (1).

4 Le Club / le JOUEUR (1) s engage r mun rer M. / Mme (1) .. (nom et pr nom), agent sportif licenci (e) aupr s de la FFvolley, pour un montant de .. (montant en chiffre et en lettres) conform ment aux r gles l gislatives et r glementaires en vigueur. OU Le Club / le JOUEUR (1) a eu recours aux services d un avocat mandataire. Ma tre .. (nom et pr nom) a t mandat (e) par le JOUEUR / le Club (1). Le Club / le JOUEUR (1) s engage r mun rer Me (1).. (nom et pr nom), avocat mandataire inscrit au barreau de ..(nom du barreau), pour un montant de .. (montant en chiffre et en lettres) conform ment aux r gles l gislatives et r glementaires en vigueur. (1) : supprimer la mention inutile Article 1 Objet du CONTRAT Le JOUEUR est engag par le Club en qualit de JOUEUR professionnel de Volley-Ball en CONTRAT de TRAVAIL Dur e D termin e Sp cifique en application des articles L.

5 222-2-2, L. 222-2-3, L. 222-5, et du code du sport. Ce CONTRAT est conclu conform ment aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS). Le JOUEUR s'engage donner le meilleur de ses performances en cette qualit pour toutes les comp titions officielles et amicales de volley-ball pour lesquelles le Club participe, en France ou l tranger, ainsi que pour les s ances d'entra nement. Le Club et le JOUEUR s engagent respecter le R glement Int rieur du Club (2), les Statuts et les R glements de la FFvolley et de la LNV, en ce compris les dispositions relatives aux paris sportifs et au dopage, dont ils d clarent avoir pris connaissance et accepter toutes les dispositions.

6 Le JOUEUR d clare tre libre de tout autre engagement sportif salari ou non, et d clare avoir pr venu le Club de toute information concernant une restriction administrative dont il ferait l objet et dont il aurait eu officiellement connaissance comme tant de nature pouvoir l emp cher d ex cuter et respecter le pr sent CONTRAT . La D claration Pr alable l embauche (DPAE) de M.. (NOM et Pr nom) a t effectu e (3) par le Club l URSSAF de .. (Nom) aupr s duquel le Club est immatricul sous le n .. (2) : supprimer si le Club n en a pas adopt conform ment au code du TRAVAIL . (3) : ou le sera dans les conditions fix es aux articles et du Code du TRAVAIL Article 2 Dur e du CONTRAT Le pr sent CONTRAT est conclu pour une dur e d termin e conform ment aux dispositions de l article L.

7 222-2-3 du Code du sport. Il ne peut tre sup rieur 5 saisons sportives, y compris renouvellement pr vu contractuellement et ce, conform ment l article L. 222-2-4 du Code du sport et l article de la CCNS. MODELE CONTRAT 3 SAISON 2018/2019 Ce mod le de CONTRAT , vocation uniquement d information, ne se substitue en aucun cas aux textes l gislatifs ou r glementaires en vigueur et ne peut pas servir de fondement juridique une prise de d cision sans examen approfondi d un professionnel du droit. La FFvolley d cline toute responsabilit en cas d inobservation de cette r gle de pr caution. Il est conclu pour une dur e d termin e de .. mois ou saison(s) sportive(s) (4) et plus pr cis ment du ../.

8 /.. au ../../.. A l' ch ance du terme du pr sent CONTRAT , le JOUEUR recouvre sa libert contractuelle et peut d s lors s engager avec le club de son choix. Aucune indemnit de quelque nature que ce soit, except les ventuelles indemnit s de formation, ne sera due par le club nouveau employeur au club quitt . A l ch ance du terme du CONTRAT , le Club s'engage transmettre au JOUEUR l ensemble des documents sociaux pr vus par la loi, ainsi que tout document utile dont le JOUEUR demanderait communication. (4) Supprimer la mention inutile Article 3 Dur e du TRAVAIL Le JOUEUR s engage aupr s du club pour une dur e mensuelle de TRAVAIL de .. heures, dans les conditions pr vues par les lois, r glements et conventions collectives en vigueur.

9 Article 4 R mun ration En r mun ration de son activit au sein et pour le compte du Club et dans les conditions pr vues par les lois, r glements et conventions collectives en vigueur, le JOUEUR percevra un salaire mensuel brut de .. Euros. L annexe financi re, jointe au pr sent CONTRAT , d finie les ventuels avantages en nature et primes per ues par le JOUEUR , ainsi que les conditions dans lesquelles le JOUEUR en b n ficie. (5) L'ensemble des l ments de r mun rations directes ou indirectes fera l'objet de d clarations sociales et fiscales que le Club s'engage effectuer et pour lesquelles le JOUEUR peut obtenir justification sur simple demande. (5) Supprimer en l absence d avantages en nature et de primes Article 5 Cong s pay s Le JOUEUR b n ficie des droits cong s pay s conform ment aux dispositions l gales et l article de la CCNS.

10 Il est express ment pr vu que ces cong s peuvent tre pris par anticipation d s la prise d effet du CONTRAT . Article 6 Obligations du JOUEUR Obligations sportives Le JOUEUR s'engage prendre part toutes les comp titions officielles ou amicales, toutes les rencontres ou manifestations organis es par la FFvolley ou la LNV dans lesquelles participe le Club, effectivement participer aux entra nements dans le cadre des structures techniques mises sa disposition par le Club. Le JOUEUR s engage s imposer l hygi ne de vie indispensable l exercice du Volley-Ball et se pr server physiquement afin de donner le meilleur rendement technique et athl tique. MODELE CONTRAT 4 SAISON 2018/2019 Ce mod le de CONTRAT , vocation uniquement d information, ne se substitue en aucun cas aux textes l gislatifs ou r glementaires en vigueur et ne peut pas servir de fondement juridique une prise de d cision sans examen approfondi d un professionnel du droit.