CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE - ram …

1 CONTRAT DE TRAVAIL . A DUREE INDETERMINEE . Textes principaux de r f rence : - Convention collective nationale de TRAVAIL des assistants maternels du particulier-employeur - Loi N 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et ses d crets d'application - Site de L gifrance - Extrait de l'article L423-2 du Code de l'action sociale et des familles (voir annexes). Le pr sent CONTRAT , outil de dialogue entre vous, parents et assistant(e) maternel(le), va tre maintenant rempli. Il est le reflet crit de vos n gociations. Les deux parties doivent r diger ensemble le CONTRAT , en deux exemplaires (ou le photocopier), conform ment au droit fran ais. Il est recommand de le r actualiser, chaque ann e, ou chaque changement intervenant dans les conditions de l'accueil en cours d'ann e. Toute modification apport e doit faire l'objet d'un avenant, galement sign par les deux parties. Compte tenu de la particularit du statut de l'assistant(e) maternel(le), on se retrouve parfois au carrefour de plusieurs codes.

2 La solution la plus avantageuse pour le salari pourra tre retenue. En aucun cas, l'utilisation de ce document n'engage la responsabilit civile des organismes qui l'ont diffus , les signataires du CONTRAT restant seuls responsables des cons quences de leurs engagements r ciproques. Aussi, il est de votre responsabilit de vous tenir inform des ventuelles volutions juridiques et de n gocier un CONTRAT de TRAVAIL conforme aux dispositions l gales, conventionnelles et jurisprudentielles en vigueur. CONTRAT de TRAVAIL conclu entre employeur/ salari (e) pour l'accueil de : (Un CONTRAT par enfant). Nom et pr nom de l'enfant : .. Sa date de naissance : .. Il prend effet compter du : . (A compter du premier jour d'accueil de l'enfant soit le 1er jour d'adaptation). CONTRAT propos par les 4 Relais Assistantes Maternelles de la Communaut d'Agglom ration du Grand Rodez Relais Mill' Couleurs Relais La Galipette R ve Avec Moi Le Relais Maternel Impasse Sainte Barbe Espace du S gala Mairie Centre Social 12000 RODEZ 12450 LUC-LA-PRIMAUBE Place du Sal s Rue des Narcisses 12740 SEBAZAC-CONCOURES 12850 ONET LE CHATEAU.

3 CONTRAT dit en Avril 2015. -1- LES RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES (RAM) DU GRAND RODEZ. Relais La Galipette . Responsable : Val rie COULY. Espace S gala, Centre social, 12450 Luc-la-Primaube. T l. 05 65 71 31 92. Adresse Mail : Permanences : Lundi & jeudi (14h-17h). Rendez-vous : lundi (matin), mardi & vendredi (apr s-midi). Relais Assistantes Maternelles Mill' Couleurs . Responsable : Sylvie LECHAT. Impasse Sainte Barbe, 12000 Rodez. T l. 05 65 46 07 09. Permanences (de pr f rence sur rendez-vous) : Mardi (16h-19h) & Mercredi (9h-12h). Le relais maternel . Responsable : Delphine BRINGUIER. Centre Social, Rue des Narcisses, 12850 Onet Le Ch teau. Portable. 06 73 51 38 23. Adresse Mail : Permanences : mardi & jeudi (14h-16h). Possibilit de rendez-vous tous les jours de la semaine (sauf le mercredi). Relais Assistantes Maternelles " R ve Avec Moi ". Responsable : Cathy MORELLE. Portable : Adresse Mail : Si ge social du RAM : Mairie, Rue du Sal s, 12740 S bazac-Concour s.

4 T l. Site Internet : LE MONASTERE : 9, Avenue du S gala. 12000 Le Monast re. RAM ouvert le lundi. Rencontre sur rendez-vous et contact t l phonique : 12h30-16h SEBAZAC-CONCOURES : Avenue Tabardel. 12740 S bazac-Concour s. RAM ouvert le mardi et mercredi matin. Rencontre sur rendez-vous et contact t l phonique : Mardi : 12h30-15h30 et Mercredi : 8h30-12h DRUELLE : Complexe sportif Les Sources. 12510 Druelle. RAM ouvert le jeudi. Rencontre sur rendez-vous et contact t l phonique : 12h45-15h15. SAINTE RADEGONDE : Jardin du Presbyt re. Le Bourg. 12850 Sainte Radegonde. RAM ouvert le vendredi matin. Rencontre sur rendez-vous et contact t l phonique : 8h30-10h Vous pouvez contacter la responsable du relais, Cathy MORELLE, toute la semaine, en fonction des jours et des horaires pr cis s ci-dessus, sur son portable au : Laisser un message en cas d'absence, elle vous rappellera d s que possible. Merci. -2- SOMMAIRE. Pr sentation des parties Page 4.

5 Les parents Le salari . Leurs obligations r ciproques Page 5. Dur e et horaires d'accueil Page 6. Modalit s de l'accueil Accueil r gulier, repos hebdomadaire, p riode d'essai Page 7. Adaptation, absences Page 8. La r mun ration de l'assistant(e) maternel(le) Page 9. Le salaire de l'assistante maternelle Indemnit s d'entretien, de repas et kilom triques Page 10. Les jours f ri s Page 11. Diff rents calculs pour le salaire de l'assistant(e) maternel(le) Page 12. Calcul du nombre de semaines d'absence Calcul du nombre de semaines d'accueil de l'enfant Calcul de la mensualisation Calcul du salaire sur une ann e incompl te Page 13. Calcul du salaire sur une ann e incompl te en semaines variables Page 14. Le paiement des cong s pay s Page 15. Calcul du salaire sur une ann e compl te Page 16. Calcul du salaire pour un accueil occasionnel Page 17. Clauses particuli res Page 18. La signature du CONTRAT par les deux parties Page 19. CONTRAT d'accueil Fiche m dicale de l'enfant Page 21.

6 Renseignements m dicaux concernant l'enfant Page 23. Autorisation de remplacement ponctuel de l'assistant(e) maternel(le) Page 24. Autorisation de confier l'enfant une tierce personne Autorisation de sorties Page 25. Autorisation de circuler en voiture avec l'enfant Autorisation pour la pr sence d'animaux domestiques Page 26. Autorisation de photographie Annexes Page 27. Modification du CONTRAT en cours Avenant n 1 Page 28. Avenant n 2 Page 30. Extrait de l'article L423-2 du Code de l'action sociale et des familles Page 32. Coordonn es utiles Page 33. R capitulatif des absences d cid es de l'enfant Page 34. -3- PRESENTATION DES PARTIES. Nom et pr nom du parent employeur : . Num ro d'immatriculation au centre PAJEMPLOI : .. LES PARENTS. Le p re ou tuteur l gal La m re (si coordonn es diff rentes du p re). Nom : Pr nom : Adresse : T l. domicile : / / / / / / / / . T l. TRAVAIL : / / / / / / / / . Portable : / / / / / / / / . Num ros de t l phone permettant de joindre les parents en cas d'urgence : / / / / ( de.)

7 / / / / ( de . ). LE SALARIE. Nom : .. Pr nom : .. Nom d'usage : .. Date de naissance : .. /.. /.. Lieu (ville, d partement) : .. Num ro d'immatriculation de S curit Sociale : Adresse : .. T l. domicile : / / / / . Portable : / / / / . -4- L'agr ment D livr le .. valable du .. au .. Capacit d'accueil autoris e la date de signature du pr sent CONTRAT : . mineur(s) simultan ment, dont un mineur aux conditions suivantes (cf. d cision d'agr ment) : .. La formation La formation a-t-elle t effectu e en totalit ? oui non en cours Tout(e) assistant(e) maternel(le) agr (e) apr s le 1er janvier 2007 doit tre en mesure de pr senter un justificatif de formation initiale de 60 heures. Depuis le 1er octobre 1992, les assistant(e)s maternel(le)s agr (e)s ont une formation obligatoire de 60. heures au cours des 5 premi res ann es de l'agr ment. Depuis le 1er janvier 2007, les assistant(e)s maternel(le)s agr (e)s ont une formation obligatoire de 120 heures : - 60 heures effectuer avant le premier accueil.

8 - 60 heures dans les deux ans qui suivent le premier accueil. Les p riodes de formation ne doivent pas entra ner de diminution de salaire pour l'assistant(e) maternel(le). Les assurances Assurance responsabilit civile professionnelle pour les dommages subis ou caus s par l'enfant durant le temps d'accueil (pr ciser les coordonn es de la compagnie) : .. N de police : . Assurance automobile pour l'utilisation de son v hicule des fins professionnelles, s'il y a lieu (pr ciser les coordonn es de la compagnie) : .. N de police : . LEURS OBLIGATIONS RECIPROQUES. L'employeur s'engage : v rifier l' ch ance de validit de l'agr ment de l'assistant(e) maternel(le) ;. d clarer l'assistant(e) maternel(le) dans les 8 jours au plus tard suivant l'embauche la CAF ou la MSA ;. inscrire si n cessaire l'assistant(e) maternel(le) la S curit Sociale (1er emploi de l'assistant(e) maternel(le)) ;. remplir le volet PAJEMPLOI mensuellement ;. en cas d'accident du TRAVAIL de l'assistant(e) maternel(le), le d clarer la dans les 48 heures.

9 Tenir disposition du salari la convention collective nationale de TRAVAIL des assistants maternels du particulier employeur .. Le salari s'engage : pr senter sa derni re attestation d'agr ment d livr par le Conseil G n ral ;. informer l'employeur de toute modification d'agr ment et de conditions d'accueil ;. respecter le nombre d'enfants autoris par l'agr ment qui lui a t d livr ;. faire visiter l'employeur les pi ces auxquelles l'enfant aura acc s ;. fournir la demande de son employeur une photocopie de ses attestations d'assurance en cours de validit . tre tenu(e) la discr tion professionnelle pour tout ce qui concerne l'enfant et sa famille sous peine de poursuites ;. En cas d'arr t de TRAVAIL , envoyer l'employeur l'avis d'arr t de TRAVAIL dans les 48 heures de sa prescription.. -5- DUREE ET HORAIRES D'ACCUEIL. MODALITES DE L'ACCUEIL. Accueil possible le(s) : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche L'amplitude des horaires d'accueil * : Le plus t t : h et le plus tard : h.

10 * Essayer de pr cisez au maximum les caract ristiques de l'accueil (d but et fin d'une journ e de TRAVAIL , temps de dialogue compris ou pas dans le temps de TRAVAIL , temps de trajet scolaire ). L'assistant(e) maternel(le) accepte-t-il (elle) de faire des heures compl mentaires* celles not es ci-dessus ? (*Heures compl mentaires = heures effectu es jusqu' 45 heures hebdomadaire et donc sans majoration). oui non titre exceptionnel En cas d'heures compl mentaires, clauses particuli res : .. D lai de pr venance en cas de modification de planning : . Pour un enfant scolaris : Nom et adresse de l' cole : .. : . / .. / . / ./ .. -6- Si l'accueil correspond un planning r gulier L'assistant(e) maternel(le) accueillera l'enfant selon le planning hebdomadaire suivant : ACCUEIL : ACCUEIL : Toute l'ann e En p riode scolaire Semaine A * Pendant les vacances scolaires Semaine B *. Jours Horaires d'accueil Heures / jour Jours Horaires d'accueil Heures / jour Lundi de h.